‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 3)Chapitre 86 sur 190 · QUATRIEME PARTIE ENREGISTREMENT ET TIMBRE · texte numérisé non relu

QUATRIEME PARTIE ENREGISTREMENT ET TIMBRE

DIVISION

CHAP. I. — Séparation de corps (n. 225). CHAP. II. — Divorce (n. 230).

§ler. — Droits fiscaux en matière de divorce (n. 230).

| 2. — Assistance judiciaire. — Mariage d'indigents. — Instruction de l'enregistrement. — Circulaire de la chancellerie (n. 247).

| 3. — Certificats de non-pourvoi (n. 254).

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