CHAPITRE I

225. La loi du 22 frim. an vu, art. 68, § 6, tarife au droit de 15 fr. (aujourd'hui 22 fr. 50, L. 28 fcv. 1872, art. 4) les actes de divorce et les jugements de séparation de biens; elle se tait sur les séparations de corps, parce que, lors de sa promulgation (1798), cotte séparation n'était plus dans notre législation, et qu'elle n'a été introduite dans le Code civil (1803), que par respect pour la religion catholique qui professe l'indissolubilité du lien conjugal.

226. La loi du 28 avril 1816 (titre VII, art. 47), a assujetti au droit de 25 ir. (aujourd'hui 37 f. 50) les arrêts des cours d'appel prononçant séparation de corps entre mari et femme. Elle se tait sur les jugements. Mais, comme tout jugement de séparation de corps entraîne séparation de biens, on a décidé assez arbitrairement que le moindre droit était de 15 fr. (22 fr. 50 c), comme pour les jugements de séparation de biens. — Sol. 13 mars 1830 (Journ. Enreg., 9642). — Dict. Iièd., v° Séparation de corps, n. 26.

22"?. A l'égard des jugements et arrêts interlocutoires, comme ils ne sont pas nommément tarifes, même pour les séparations de biens, il ne peut être dû que 3 fr. (4 fr. 50 c.) ou 5 fr. (7 fr. 50 c), comme pour tous les autres jugements ou arrêts en matière ordinaire. — Journ. Enreg., 9426; Dict. Réd., loco cit., et v° Jugement, n. 441 et 976.

228. On s'est demandé si le jugement qui prononce la séparation de corps au profit du mari contre la femme et au profit de la femme contre le mari est passible de deux droits. Le Journal de l'Enregistrement (18545) se prononce, avec raison suivant nous, en faveur de la négative. Le tribunal, à raison des torts réciproques des époux, a voulu qu'aucun d'eux ne conservai les avantages à lui faits par son conjoint (C. civ., 299 et 300); mais la nature même de la séparation de corps ne permet pas de voir dans cette décision une double séparation; il n'y a qu'une seule séparation, prononcée à la requête de chacun d'eux et produisant, dès lors, contre chacun des époux, la déchéance prononcée par la loi. On ne peut

312 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, 4° partie.

donc percevoir qu'un seul droit, la pluralité des droits ne pouvant naître que de dispositions multiples et non des effets multiples d'une môme disposition.

229. D'après le Journ. de VEnreg. (19224-2), lorsqu'un jugement en premier ressort et interlocutoire admet la femme, demanderesse en séparation de corps, à prouver les sévices argués par elle, dit que les enfants seront placés dans une pension désignée et alloue une provision à la femme, il y a lieu de percevoir deux droits fixes de 4 fr. 50, et le droit de 50 cent. p. 100 sur le montant de la provision.

229 bis. V. aussi v° Séparation de biens, n. 96 et suiv.