DIVORCE

§ i". — Droits fiscaux en matière de divorce.

230. Avant la loi du 8 mai 1816, abolitive du divorce, les dispositions qui régissaient, au point de vue fiscal, la matière du divorce, étaient les suivantes :

Loi du 22 frim. an vu art. 68, § 6 : Actes sujets à un droit fixe de 15 francs : 1° les actes de divorce.

Loi du 28 avril 1M6, art. 45. Seront sujets au droit fixe de 5 francs, les actes et jugements interlocutoires ou préparatoires de divorce.

Même loi, art. 48. Seront sujets au droit fixe de 50 francs... 2° les jugements de première instance admettant une adoption ou prononçant un divorce.

Même loi, art. 49. Seront sujets au droit fixe de 100 francs... 2° les arrêts de Cour d'appel qui prononceront définitivement sur une demande en divorce : s'il n'y a pas d'appel ce droit sera perçu sur l'acte de l'officier de l'état civil.

231. Il n'est pas douteux que la loi du 27 juillet 1884 a rendu à ces dispositions toute l'autorité dont elles jouissaient avant la loi de 1816 (Inst. de l'admin. du 5 août 1884, n. 2701), et, qu'à l'exception de l'augmentation de moitié que leur a l'ait subir la loi du 28 février 1872, les droits à percevoir sont encore ceux, par conséquent, que déterminait cette législation.

232. Mais, dès avant la loi du 8 mai 1816, on pouvait hésiter sur leur portée véritable, et c'est ainsi qu'on était en désaccord sur le point de savoir si le mot acte avait le même sens dans l'art. 68, § 6 de la loi du 22 frim. an vu, que dans l'art. 45 de la loi du 28 avril 1816, et, à supposer qu'on admît l'affirmative, si cette deuxième disposition n'avait pas abrogé la première.

233. Une première opinion était que le mot acte devait être interprété de la même façon dans les deux passages, et qu'il se référait uniquement à l'acte de prononciation du divorce émané de l'officier de l'état civil à l'exclusion de toutes citations, ordonnances, significations, actes d'avoué à avoué, etc., nécessaires pour y parvenir. Il n'est pas douteux, disait-on dans ce système, que c'est la seule signification qu'il fût possible de lui donner dans la loi du 22 frim. an vu, puisque cette loi était intervenue à une époque où il n'y avait à proprement parler aucun acte de procédure à faire pour obtenir le divorce. Et, comme on ne rencontre d'autre part, parmi les différentes formalités prescrites par la législation postérieure, aucun autre acte auquel cette expression puisse s'appliquer dans toute sa rigueur, il semble bien logique d'admettre qu'elle n'avait pas pu changer d'acception.

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, 4e partie. 313

On arrivait par là même à cette conclusion que la loi du 28 avril 1816, art. 45, avait abrogé, quant au tarif du droit à percevoir sur ce point, la disposition de l'art. 68 § 6 L. 22 frim. an vu, et que l'acte de prononciation de divorce donnait naissance à un droit de 5 francs (et non plus de 15 fr.), ou plutôt de 7 fr. 50 depuis l'augmentation de moitié édictée parla loi du 28 févr. 1872.

Mais il était à remarquer que, dans cette opinion, ce droit n'était exigible qu'autant qu'il y avait eu appel du jugement de divorce : et que, si appel n'avait pas été interjeté, c'était le droit même dont était susceptible la sentence des juges de second degré, c'est-à-dire le droit de 150 fr. qui devait être perçu.

334. D'après une seconde opinion, le mot acte, tel qu'il était employé dans l'art. 45 de la loi du 28 avril 1816, devait englober au contraire tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires nécessaires pour parvenir au divorce. La seule disposition qui régit l'acte de prononce du divorce était l'art. 49 de la loi du 22 frim. an vu qui ne l'atteignait sans doute que dans une hypothèse donnée, et pour le cas où aucun appel n'aurait été interjeté de la sentence définitive, mais qui, àce titre encore, pouvait être considéré comme suffisant pour abroger l'art. 6 de la loi du 22 frim. an vu; car il est de règle qu'un même acte ne peut être assujetti à deux droits fixes, et on peut dire que si la loi ne frappait pas nommément l'acte de prononcé de divorce, dans le cas d'arrêt définitif, elle l'atteignait indirectement en frappant d'un droit absolument semblable cet arrêt.

235. Ces deux opinions avaient cela de commun qu'elles faisaient abstraction, pour interpréter le mot acte, de la conjonctive et, qui l'unissait au mot jugement, et des qualificatifs interlocutoires ou préparatoires qui semblaient au contraire les régir tous les deux. — Carpentier, Divorce, p. 255 et 256.

236. Une solution de l'enregistrement du 27 juin 1887, prenant le contre-pied de cette méthode, a fait prévaloir une solution intermédiaire. D'après cette solution, le mot acte ne comprend sans doute ni les actes d'huissier, ni les certificats de dépôt ou d'insertion, ni même les actes du greffe qui restent soumis au droit commun et doivent rentrer, suivant leur objet et d'après la jurdiction devant laquelle ils sont dressés, dans les diverses catégories du tarif général; mais il embrasse toutes mesures qui peuvent avoir un caractère contentieux, et par conséquent interlocutoire ou préparatoire : tels sont notamment, pour emprunter l'énumération même de cette solution, les jugements d'avant faire droit, préparatoires ou interlocutoires, les ordonnances, les procès-verbaux d'enquête, de comparution, les interrogatoires, etc., etc., et enfin les différentes mesures d'instruction que comporte la procédure du divorce et auxquelles le tribunal recourt en vue de préparer sa décision définitive. — V. art. 237, 238, 239, 240, 244, 245, 246, 247, 250, 255 et 259, C. civ. — Journ Enreg., 22854.

237. Quant à l'acte même du divorce, ce qui fait, dans ce système comme dans le précédent, qu'il ne peut rentrer dans les prévisions de l'art. 45 de la loi du 28 avril 1816, c'est qu'il fait l'objet, dans la même loi, d'une disposition précise et particulière. — Art. 49, n. 2.

238. Si l'on s'en tient à cette doctrine, qui paraît en réalité la plus plausible, on arrive aux conclusions suivantes.

Il faudra percevoir, en matière de divorce :

1° Pour tous actes d'huissier, certiticats de dépôt ou d'insertion, actes de greffe, etc., les droits déterminés par le tarif général, suivant leur objet et la juridiction devant laquelle ils sont dressés;

2° Pour tous jugements préparatoires et interlocutoires, toutes ordonnances, tous procès-verbaux d'enquêtes, de comparution, tout interrogatoire, en un mot pour toutes les mesures d'instruction qui composent la

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procédure du divorce et qui sont le fait des tribunaux, un droit fixe de 7 fr. 50;

3° Pour le jugement définitif qui prononce le divorce, le droit fixe de 73 francs;

4° Pour tout arrêt contradictoire ou par défaut qui prononce ou rejette définitivement le divorce, le droit fixe de 150 francs. '

239. Mais que devient le droit fixe de 150 francs qui devait être perçu sur l'acte de l'officier de l'état civil:' Doit-il être supprimé, purement el simplement, puisque cet acte lui-même a disparu? Doit-il être perçu, au contraire, à l'occasion de la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, ou de sa mention en marge de l'acte de mariage, puisque ce sont ces formalités qui le remplacent ? Cette dernière solution est la seule exacte. Elle paraît sans doute contraire à l'interprétation littérale de l'art. 49, L. 22 frim. an vu. Mais elle est éminemment conforme à son esprit. Car on ne peut concevoir qu'il soit loisible à une partie, en interjetant ou non appel, de se soustraire à une obligation fiscale, c'est-à-dire à une mesure édictée dans l'intérêt général.

21(1*. Il faut bien remarquer, toutefois, que cette perception, en pareil cas, n'est établie conformément à l'art. 7 de la loi du 22 frim. an vu, que sur la première expédition de la transcription du jugement ou de l'acte de mariage modifié par la mention, les expéditions ultérieures en demeurant affranchies.

241. Encore n'en sera-t-il ainsi, pour ces dernières expéditions, qu'autant que l'officier de l'état civil aura pris soin d'indiquer, sur chacune d'elles et en marge de la minute de la transcription ou de l'acte de ma'iage, l'accomplissement de la formalité sur la première expédition. — Carpentier, Dioorce, p. 237 et 23S.

242. Tous ces principes, au surplus, sont formellement consacrés par la première partie d'une instruction générale de l'Administration, donnée à ses agents en date du 5 mai 1886, n. 2726 (Rev. Not., n. 7458), et qui est ainsi conçue :

1. Jugement et arrêt. — Les dispositions nouvelles ne modifient pas les règles d'exigibilité du droit d'enregistrement établi par la loi du 28 avril 1816, art. 48, n. 2, et 49, n. 2, sur le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce. En conséquence, le jugement reste soumis au droit fixe de 73 francs, el l'arrêt au droit fixe de 150 francs, comme par le passé.

2. Transcription. Mentioi. — La transcription du jugement ou de l'arrêt sur les registres de l'état civil et la mention qui doit être faite en marge de l'acte de mariige, ne donnent ouverture, par elles-mêmes, à aucun droit d'enregistrement.

3. Expédition. — La loi du 28 avril 1816 soumet au droit fixe de 130 francs l'arrêt qui prononce définitivement sur la demande en divorce, et ce droit est perçu lors de l'enregistrement de l'arrêt.

243. La même loi décide que, si le jugement prononçant le divorce ne donne pas lieu à un arrêt de la Cour d'appel, le droit de 150 francs, qui eût été exigible sur cet arrêt, est perçu sur l'acte de l'état civil constatant le divorce.

244. Ces règles ne sont pas changées. Mais l'acte dressé par l'officier de l'état civil est, aujourd'hui, remplacé par la transcription sur les registres de l'état civil, de la décision judiciaire qui prononce définitivement le divorce, et par la m -ntion de celte décision en marge de l'acte de mariage (C. civ., art. 251 cl 252 nouveaux). La perception du droit de 150 irancs doit donc s'opérer, désormais, d'après la distinction suivante :

245. S'il n'y a pas appel du jugement de première instance, le droit de loi) francs est dû sur la première expédition de la transcription de ce jugement ou de l'acte de mariage modifié par la mention faite en marge.

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246. En cas d'appel, le droit étant perçu sur l'arrêt, ne doit pas être exigé sur l'expédition de la transcription ou de la mention de cet arrêt.

§ 2. — Assistance judiciaire. — Mariage d'indigents. Instruction de l'enregistrement. — Circulaire de la Chancellerie.

24*7. La fin del'instruction générale précitée, du 5 mai 4886, contient certaines indications relatives à l'assistance judiciaire et aux mariages d'indigents. Ce sont les suivantes :

248. Assistance judiciaire. — L'expédition assujettie à l'enregistrement doit recevoir la formalité en débet, quand elle est délivrée à l'époux demandeur ou défendeur, judiciairement assisté. La transcription du jugement sur les registres de l'état civil, et la mention ordonnée en marge de l'acte de mariage" font, en effet, partie intégrante de la procédure de l'action en divorce, et ne présentent pas le caractère des actes d'exécution auxquels le bénéfice de la loi du 22 janv. 1851 n'est pas acquis de plein droit.

249. Mariages d'indigents. — La formalité est donnée gratis, en exécution de l'art. 4 de la loi du 10 déc. 1850 (Inst. 1er fév. 18M, n. 1876), lorsque l'expédition est délivrée pour le mariage d'un indigent.

On rappelle, à ce sujet, que la faveur octroyée par la disposition précitée s'applique aux pièces nécessaires pour le mariage des Français indigents à célébrer à l'étranger (Inst. 30 nov. 1861, n. 2504, § 2), et qu'il y a lieu d'admettre, pour la constatation de l'indigence, les certificats délivrés en pays étrangers, suivant les formes usitées dans ces pays, par des autorités remplissant des fonctions analogues à celles des autorités françaises désignées dans l'art. 6 de la loi du 10 déc. 1850, à la condition que ces certificats soient revêtus du visa des agents consulaires de France. — Inst. 3 sept. 1870, n. 2407.

2uO. La première de ces deux dispositions n'est, en réalité, que le résumé d'une solution de la direction générale de l'enregistrement donnée à la date du 8 juin 1885 (Journ. Enreg., 22465), et qui s'appuyait principalement sur ces considérations que le bénéfice de la loi du 22 janv. 1851 devant s'appliquer à tous les actes de la procédure qui ont pour but de faire acquérir à l'assisté un titre définitif de sa créance ou de son droit (Inst. gén., n. 1971 et 2062, § 2), et le titre de la partie en matière de divorce consistant non seulement dans l'acte de l'officier de l'état civil, mais encore dans l'expédition qui en est délivrée (puisque c'est sur cette expédition que le législateur a exclusivement autorisé la perception du droit d'enregistrement) (L. 22 frim. an vu, art. 7, et 28 avril 181(3, art. 49, % 2); — ces deux formalités, pour être conformes à l'esprit de la loi de 1851, devaient profiter simultanément des immunités qu'elle co.ifère.

251. On en perçoit aisément la raison pratique : il fallait éviter que deux conjoints nécessiteux, qui auraient réussi à obtenir le divorce, se vissent privés du bénéfice du jugement rendu, par l'impossibilité où ils auraient peut-être été d'acquitter le droit exorbitant attaché à la délivrance de la première expédition.

252. M. Naquet, qui ignorait sans doute l'existence de ce document, avait commencé par demander, sous forme d'amendement, qu'il fût inséré dans la loi une disposition analogue. Mais sur l'observation que lui fit le représentant du gouvernement, « que voter cette mesure ce serait reconnaître implicitement que, dans tous les cas où une disposition semblable ne pourrait pas être invoquée, l'application générale de l'assistance judiciaire pourrait être contestée », il consentit à retirer sa proposition. Les choses auraient donc pu rester dans l'état antérieur si, pour prévenir de fausses interprétations qui auraient pu résulter de cette

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remarque qu'il n'y avait plus, à proprement parler, de prononcé de divorce, ou des négligences fâcheuses de la part de certains agents, on n'avait jugé nécessaire: 1° d'étendre pour ainsi dire officiellement à la transcription ce qui avait été admis pour l'acte de divorce; 2° de charger les procureurs généraux, sous la surveillance desquels sont placés les officiers de l'état civil, de tenir la main à l'observation de cette règle. De là, l'instruction précitée de l'Administration supérieure; de là aussi la circulaire suivante de la chancellerie, en date du 15 mai 1886 : « Monsieur le procureur général,

« Tout jugement rendu en matière de divorce donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 93 fr. 75 ; en outre, s'il y a appel, l'arrêt est soumis à un droit de 187 fr. 50. S'il n'y a pas appel, ce droit de 187 fr. 50 reste dû néanmoins ; mais, dans ce dernier cas, il est perçu sur la première expédition de l'acte dressé par l'officier de l'état civil. — Art. 49, L. 28 avril 1816.

« Au cours de la discussion de la loi du 18 avril 1886 sur la procédure du divorce et de la séparation de corps, mon attention a été appelée sur la perception de ce dernier droit de 187 fr. 50, que quelques officiers de l'état civil auraient réclamé à des parties auxquelles l'assistance judiciaire avait été accordée.

« Cette pratique n'est pas justifiée. Le bénéfice de la loi du 22 janvier 1851 s'applique à tous les actes de la procédure qui ont pour but de faire acquérir à l'assisté un titre définitif de sa créance ou de son droit. En matière de divorce, la prononciation de la dissolution du mariage par l'officier de l'état civil et la délivrance de l'expédition de cet acte forment le complément nécessaire et indispensable du jugement. Ces formalités doivent, en conséquence, profiter des immunités accordées par la loi du 22janv. 1851.

« Sous l'empire de la loi du 18 avril dernier, qui substitue à la prononciation du divorce une transcription du jugement, la même règle devra être observée. Cette formalité n'est, en effet, que la suite et la consécration de l'instance en divorce : dès lors, aucun droit d'enregistrement ne doit être réclamé aux assistés lors de son accomplissement.

« M. le Ministre des finances partage mon sentiment sur ces questions. Je vous prie, en conséquence, Monsieur le procureur général, de porter ces solutions à la connaissance des officiers de l'état civil, afin d'éviter le retour des irrégularités qui m'ont été signalées. »

253. La disposition relative au mariage des indigents n'a donné lieu à aucun débat. Elle n'est que la suite des décisions susvisées et d'une décision du ministère des finances, du 9 mai 1885 (Joum. Enreg., n. 22464).

§3. — Certificats de non-pourvoi.

îio 1. Terminons cette matière en signalant deux documents relatifs aux certificats de non-pourvoi :

1° Le Ministre de la justice et des cultes ayant soulevé la question de savoir à quels droits devaient être soumis les certificats de non -pourvoi délivrés par le greffier de la Cour de cassation, en exécution de l'art. 263 C. civ., rétablis par la loi du 27 juill. 1884, son collègue des finances a, le 5 décembre 1884, pris la décision suivaute :

« Les certificats dont il s'agit doivent être rédigés sur papier timbré, par application de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an vu. Ils doivent être inscrits au répertoire (L. 22 frim., art. 49), et être soumis a l'enregistrement dans les vingt jours de leur date (Même loi, art. 20). Le droit d'enregistrement auquel ils sont assujettis s'élève à 1 fr, 50, en principe. — Même loi, art. 68, § 1 n. 17; L. 28 fév. 1872, art. 4.

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« En ce qui concerne le droit de greffe, il y a lieu d'assimiler les certificats de non-pourvoi aux certificats de défaut, et de les soumettre, par suite, à un droit de 4 fr. 50. » — Journ. Enreg , 22534.

2° De nombreuses lettres ayant été adressées au greffe de la Cour de cassation, au sujet dos formalités à remplir pour obtenir le certificat de non-pourvoi, le greffier a répondu par la note suivante insérée dans les journaux :

« Les certificats de non-pourvoi exigés pour la prononciation du divorce doivent être demandés directement au greffe de la Cour de cassation, par un correspondant qui devra produire un certificat du greffier du tribunal civil, constatant qu'il n'y a ni opposition ni appel, et un certificat de l'avoué, attestant la date de là signification à partie du jugement ou de l'arrêt. »