CINQUIEME PARTIE FORMULES
DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE AVEC CLAUSES DE RÉVOCATION EN CAS DE DIVORCE (4).
DIVISION
I. — Clause de révocation de la donation en cas de divorce. IL — Clame de révocation de la donation au cas seulement de second mariage après le divorce.
III. — Clause rêvocatoire en cas de divorce pour toutes les donations com-
prises dans un contrat de mariage.
IV. — Révocation indirecte de donations entre époux en cas de divorce. V. — Institution contractuelle au profit des enfants à naître du mariage,
avec exclusion de l'usufruit paternel en cas de divorce. VI. — Donation à des enfants mineurs.
VIL — Donation par contrat de mariage, équivalente à une clause de révocation en cas de divorce. VIII. — Donation par contrat de mariage, équivalente à une clause de révocation en cas de second mariage après divorce.
I. — Clause de révocation de la donation en cas de divorce (2).
Au présent contrat est intervenu, M..., lequel, en vue du mariage projeté, et sous la condition expresse qu'il sera célébré selon les lois de l'Ejjlise catholique romaine, a fait donation entre-vifs à M..., futur époux (ou à MUe ..., future épouse), qui accepte, de ... (désignation de la chose donnée), pour le donataire en
(1) Nous devons les formules IV, VII et VIII, à l'obligeance de deux savants notaires belges, MeCantoniet Me Van Mons, anciens présidents de la Chambre des notaires de Bruxelles. Les autres formules nous ont été communiquées par M. Albert Pellerin, l'un des rédacteurs de la Revue du Notariat. — V. nos explications, suprà, n. 184 et suiv.
(2) V. suprà, n. 187.
318 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, 58 partie.
jouir et disposer, comme de chose lui appartenant en toute propriété à partir du jour du mariage.
Cette donation est subordonnée à l'existence du mariage projeté, et serait révoquée de plein droit au cas où il viendrait à être dissous pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, à moins que ce ne fût à la suite d'une nullité prononcée par ladite Eglise catholique.
II. — Clause de révocation de la donation, au cas seulement de second mariage, après le divorce (1).
Même formule que dessus pour le § 1 et pour le § 2 :
Cette donation est faite sous la condition expresse qu'elle serait révoquée de plein droit, au cas où le (ou la) donataire viendrait à se remarier, après dissolution du mariage en faveur duquel elle est faite, pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, à moins que ce ne fût à la suite d'une nullité prononcée par ladite Église catholique.
III. — Clause rêvocatoire en cas de divorce pour toutes les donations comprises dans un contrat de mariage (2).
Il est expressément stipulé entre toutes les parties contractantes, tant donateurs que donataires, que toutes les donations, comprises au présent contrat, ont été faites et acceptées en faveur du mariage projeté, exclusivement. En conséquence, elles seraient révoquées de plein droit, au cas où ledit mariage viendrait à être dissous pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, à moins que ce ne fût à la suite d'une nullité prononcée par l'Église catholique romaine.
Ou bien :
Au cas où l'un quelconque desdits époux viendrait à se remarier, ledit mariage ayant été dissous pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, ou une nullité prononcée par l'Église catholique romaine.
IV. — Révocation indirecte de donations entre époux, en cas de divorce (3).
Le futur époux (ou la future épouse) fait donation à la future épouse (ou au futur époux) qui l'accepte, de l'usufruit, pendant toute la durée de la future union de (description de la chose donnée), pour, par le (ou la) donataire, en jouir suivant les règles du régime matrimonial adopté ci-dessus.
Au cas où la dissolution du mariage aurait pour cause la mort de l'un des futurs époux, mais dans ce cas seulement, ledit futur époux (ou ladite future épouse) fait, dès à présent et pour lors, donation entre vifs à la future épouse (ou au futur époux), ce acceptant, de la pleine propriété de la chose à elle (ou à lui) ci-dessus donnée en usufruit, pour en jouir et disposer, comme de chose lui appartenant en pleine et absolue propriété.
(i) V. suprà, n. 188.
(2) V. suprà, n. 187.
(3) V. suprà, n. 192.
SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, 5e partie. 319
V. — Institution contractuelle au profit des enfants à naître du mariage, avec exclusion de l'usufruit paternel en cas de divorce (1).
En considération du mariage projeté, 51..,. institue M... (futur époux ou future épouse), ou les enfants à naître dudit mariage, seul héritier (ou seule héritière, ou seuls héritiers) de {description de la cho*e donnée), sans aucune exception ni réserve, dont il lui (ou leur) fait donation irrévocable, ce que M... a accepté.
La présente donation est subordonnée à la condition qu'au cas où les enfants à naître du mariage viendraient à recueillir les biens donnés, ledit mariage ayant été dissous par toute autre cause que le décès de l'un des conjoints, il ne pourrait être prétendu par les parents aucun droit d'usufruit légal sur lesdits biens.
Ou bien :
Au cas où le mariage projeté viendrait à être dissous pour toute autre cause que le décès de l'un des conjoints, la présente donation est subordonnée à la condition que les biens donnés seraient alors transmis aux enfants à naître du mariage (en totalité, ou en partie à stipuler), s;ms que les parents pussent prétendre aucun droit d'usufruit légal sur lesdits biens.
