VI. — Donation à des enfants mineurs

La présente donation est subordonnée à la condition qu'au cas où le mariage des père et mère du (ou de la) donataire viendrait à être dissous pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, ou la nullité dudit mariage prononcée par l'Église catholique romaine, aucun desdits père et mère ne pourrait exercer des droits d'usufruit légal sur les biens compris en ladite donation.

Donation par contrat de mariage, équivalente à une clause de révocation en cas de divorce (3).

Est ici intervenu M..., lequel, en vue du mariage projeté, a, par les présentes, fait donation entre vifs à M..., futur époux (ou à MUc future épouse), ce acceptant avec reconnaissance, de l'usufruit, pendant toute la durée de la future union, de (description des biens donnés), pour, ledit futur époux (ou ladite future épouse), en jouir par la perception des loyers à partir du jour du mariage jusqu'à la dissolution de la future union.

Si cette dissolution avait pour cause la mort de l'un des futurs époux, dans ce cas, M... fait, dès à présent et pour lors, donation entre-vifs à M..., futur époux (ou future épouse), ce acceptant, de la pleine et entière propriété desdits biens donnés pour en jouir et disposer, comme de chose lui appartenant en pleine et absolue propriété.

VIII. — Donation par contrat de mariage, équivalente à une clause de révocation en cas de second mariage après divorce (4).

Même formule que dessus, et ensuite :

(i) V. suprà, n. 197.

(2) V. suprà, n. 193.

(3) V. suprà, n. 187.

(4) V. suprà, n. 188.

Au cas où la dissolution du mariage aurait lieu par une autre cause que le décès de l'un des conjoints, l'usufruit ci-dessus donné continuerait à courir jusqu'au jour d'un second mariage contracté par le (ou la) donataire.

SÉPARATION DE DETTES (Clause de). — Y. Communauté conjugale, n. 1608 et suiv.

SÉPARATION DE PATRIMOINES. — V. Patrimoines [Séparation de).

SEPULTURE. — 1. Les principales dispositions qui ont trait à cette matière sont les suivantes :

1° Les art. 77 et 81 du C. civ., et les art. 358 et 360 du C. pén.;

2° Le décret du 23 prairial an xn, sur les sépultures;

3° Le décret du 4 thermidor an xni, relatif aux autorisations des officiers de l'état civil pour les inhumations;

4° Le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres;

5° L'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières;

6° La loi du 11 novembre 1887, dite « sur la liberté des funérailles ».

DIVISION

II. — Réglementation des funérailles. — Loi du 15 novembre 1887

1° Objet des dispositions relatives aux funérailles (n. 11).

2° Capacité requise pour ces dispositions (n. 13).

3° Formes dans lesquelles la volonté du défunt doit être manifestée (n. 17).

4° Force probante de l'acte contenant la disposition (n. 21).

5° Personnes ayant qualité pour faire exécuter la disposition (n. 24).

6° Révocation de la disposition (n. 28).

7° Règlement des funérailles à défaut de disposition (n. 31).

A. — Droit du conjoint (n. 35).

B. — Droits des enfants (n. 39).