C. — Droits des père et mère (n

D. — Droits des héritiers collatéraux (n. 42). 8° Compétence et procédure (n. 43).

9° Pénalités (n. 47).

I 2. — Formalités des funérailles (n. 52). I 3' ~~ ^mis funeraires' — Pompes funèbres (n. 59). § 4. — Cimetières. — Concessions (Renvoi) (n. 66). § 5. — Violation de sépulture (n. 67). % 6. — Enregistrement et timbre (Renvoi) (n. 71). §7. — Formule.

| 1.— Réglementation des funérailles. — Loi du 15 nov. 1887.

2. Il a été reconnu de tout temps que chacun avait le droit de disposer de sa dépouille mortelle et de réglementer ses funérailles. Mais si cette règle est admise en thèse générale, ses applications immédiates ont fait naître des difficultés considérables. Ces diflicultés ont porté, tantôt sur la question de savoir sous quelle forme la volonté du défunt devait se manifester, tantôt sur la question de savoir si la volonté de la famille n'est pas, dans certaines circonstances, supérieure à celle du défunt, tantôt enfin, et surtout, sur le point de décider à qui incombe le droit de disposer des restes du défunt, lorsque celui-ci n'a pas exprimé sa volonté.

3. Les causes qui donnent à ces luttes un caractère d'acuité sont multiples. Parfois, il n'y a en réalité qu'un sentiment de vanité de la part de la famille. Dans d'autres cas, le procès s'est élevé entre la famille d'origine et le conjoint survivant, chacun voulant avoir près de soi les restes du défunt ou prétendant être seul à régler ses funérailles. Enfin, et surtout, les passions politiques et religieuses sont entrées pour une large part dans ce conflit. On a pensé, dans ces derniers temps, qu'une loi spéciale sur la matière était devenue indispensable. Un projet présenté dans ce but en 1881, à la Chambre des députés, par M. Ghevandier, sous le titre de « loi relative aux enterrements civils et religieux », a fini par aboutir à la loi du 15 novembre 1887 sous l'appellation, qui lui a été donnée par le Sénat, de « loi sur la liberté des funérailles ».

4. Cette loi, qui subit d'importantes modifications dans ses nombreuses pérégrinations du palais Bourbon au palais du Luxembourg, et du palais du Luxembourg au palais Bourbon, contient deux séries de dispositions absolument distinctes quant à leur objet et quant à leur raison d'être.

5. Elle se propose d'abord de déterminer les pouvoirs de l'administration en ce qui concerne les funérailles des particuliers : à ce point de vue, elle a pour objet d'établir une égalité stricte entre tous les citoyens, en ordonnant que les honneurs funèbres prévus par les lois en vigueur seront rendus, quel que soit le caractère civil ou religieux des funérailles (art. 1er), et en prohibant toute mesure administrative qui voudrait établir des prescriptions particulières à raison de ce caractère (art. 2).

6. Elle se propose ensuite, dans l'ordre privé, de déterminer comment les particuliers pourront régler eux-mêmes le caractère qu'ils entendent donner à leurs funérailles, d'assurer le respectdes volontés qu'ils auront régulièrement exprimées et de déterminer la compétence et la procédure à suivre en cas de conflit (art. 3 et suiv.). — A. Tissier, Loi sur la liberté des funérailles.

7. Cette loi a été, dans son ensemble, l'objet de critiques sévères. Elle a provoqué d'éloquentes protestations au Sénat et à la Chambre des députés. Sans vouloir reproduire tous les reproches

XYHI. 21

dont elle est susceptible, il nous sera permis de faire remarquer qu'elle ne présentait pas, à notre avis, un caractère d'urgence ou même d'utilité bien déterminé. D'une part, en effet, l'Église a toujours respecté la liberté des familles dans les funérailles; d'elle-même elle refuse l'entrée dans ses temples des cadavres de ceux qui sont morts hors de son sein. D'autre part, aucun tribunal n'a jamais refusé de faire exécuter la volonté exprimée par le défunt relativement à ses funérailles, soit dans un testament régulier et contenant disposition de ses biens, soit dans une déclaration faite en forme testamentaire sans contenir aucune disposition pécuniaire. La jurisprudence admettait, sans difficulté, qu'une personne étrangère au défunt avait le droit de régler les funérailles de ce dernier quand elle avait été investie, à cet égard, de la qualité d'exécuteur testamentaire. Enfin, c'est aussi dans le sens d'un pouvoir très large d'appréciation, que l'on tranchait toutes les difficultés de nature à s'élever sur la révocation des dispositions prises par le défunt sur ses funérailles. En l'absence de prescriptions légales, les auteurs qui ont écrit sur la question admettaient, par analogie avec ce qui se passe en matière de disposition de biens, la révocation, soit expresse, soit tacite de la volonté précédemment exprimée.

8. Le plus grand reproche que l'on puisse adresser à la loi nouvelle est, ce nous semble, de ne se recommander d'aucune nécessité, de n'avoir pour but la réforme d'aucun abus sérieux, et, quant aux quelques règles nouvelles qu'elle a introduites dans notre législation, de ne pouvoir les justifier réellement par des considérations quelconques de pratique ou d'équité. Pour tout dire, en un mot, nous croyons qu'une pareille matière n'est guère susceptible de réglementation, et que le mieux eût été de s'en rapporter à la sagesse du juge qui apprécie suivant les circonstances. C'est, en somme, à ce résultat que les auteurs de la loi ont dû arriver presque complètement, en abandonnant peu à peu toutes les innovations projetées; il eût mieux valu, à notre avis, les retirer intégralement en se contentant des règles posées par la jurisprudence et que nous venons de rappeler sommairement. Quoi qu'il en soit, voici le texte de la loi nouvelle :

Art. 1er. « Toutes les dispositions légales, relatives aux honneurs funèbres, seront appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux. »

Art. 2. « Il ne pourra jamais être établi, même par voie d'arrêté, des prescriptions particulières applicables aux funérailles, en raison de leur caractère civil ou religieux. »

Art. 3. « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. — Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. — Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par-devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens ; elle est soumise aux mêmes règles, quant aux condi-

SÉPULTURE, |t. 323

lions de la révocation. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute contravention aux dispositions de ce règlement sera punie des peines édictées par l'art. 5 de la présente Toi. »

Art. 4. « En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. — La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution. — Il n'est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires, en ce qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique. »

Art. 5. « Sera punie des peines portées aux art. 199 et 200 du G. pén., sauf application de l'art. 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié. »

Art. 6. « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. »

9. Les art. 1 et 2 ne nous paraissent pas susceptibles de soulever des difficultés. Le plus grand reproche qu'on puisse leur adresser est, nous l'avons déjà dit, d'être à peu près inutiles et de contenir des dispositions qui ne pouvaient guère être contestées, dont l'une même, celle de l'art. 2, était déjà écrite dans l'art. 97 de la loi municipale du 5 avril 1884. — V. Régime municipal, n. 101-4°.

ÎO. L'art. 3 pose en règle de droit, ce qui était admis auparavant, mais comme règle d'équité, que les particuliers peuvent disposer, relativement à leurs funérailles, sans faire en même temps un acte de disposition relatif à leurs biens. Nous avons à examiner les difficultés que l'application de cet article peut soulever relativement : 1° à ce qui peut faire l'objet des dispositions relatives aux funérailles (infrà, n. 11); 2° à la capacité requise pour ces dispositions (n. 13); 3° aux formes dans lesquelles la volonté du défunt doit être manifestée (n. 17); 4° à la force probante de l'acte contenant la disposition (n. 21); 5° à la qualité requise pour qu'une personne puisse faire exécuter cette disposition (n. 24); 6° aux modes de révocation de la disposition (n. 28). Après avoir examiné ces difficultés, nous nous occuperons de celles que peut soulever le règlement des funérailles à défaut de disposition (n. 31). Enfin, nous traiterons delà compétence et de la procédure (n. 43), et des pénalités édictées par la loi nouvelle (n. 47).

11.1° Objet des dispositions. Le texte primitif adopté par la Chambre portait seulement : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, quant au caractère religieux ou civil à leur attribuer. Ce texte a été élargi par le Sénat. 11 accorde, d'une façon générale, la faculté de régler toutes les conditions des funérailles, par exemple le

lieu, l'époque des obsèques, etc., snns autres restrictions que celles résultant des lois et règlements (V. le rapport de M. Labiche au Sénat, déposé le 19 avril 1883). Ainsi, la disposition peut avoir trait à tout ce qui touche la sépulture, le lieu d'inhumation, l'entretien d*un monument funéraire, etc. Serait-il permis de disposer de son corps, de le léguer à une société de savants, à un établissement d'instruction publique? Un amendement avait été présenté en ce sens, à la Chambre, lors de sa deuxième discussion, en 18SG, et il avait été admis presque sans discussion. Mais le Sénat préféra ne pas aborder cette question. Il résulte, d'ailleurs, des explications contenues dans le second rapport de M. Labiche, que c'est comme inutile que l'amendement a été repoussé, et qu'une disposition de dernière volonté à cet égard serait valable.

12. C'est au même point de vue qu'a été discutée et tranchée la question relative à l'incinération et à la crémation des morts. A ce sujet, la Chambre des députés avait adopté un amendement qui permettait de déterminer librement le mode de sa sépulture et d'opter pour l'inhumation ou l'incinération. Mais le Sénat a considéré que l'adoption de cet amendement était inutile et même de nature à soulever des difficultés. « Tout le monde est d'accord, a dit le rapporteur au Sénat, M. Labiche, pour reconnaître que, quant à présent, le texte voté par la Chambre ne peut avoir que la valeur d'une déclaration théorique en faveur de l'incinération. Cette déclaration ne pourra produire effet que le jour où l'application du procédé sera réglementée et subordonnée à des mesures d'autorisation et de contrôle de l'autorité, et seulement quand cette application sera devenue matériellement possible par la construction d'appareils spéciaux. » Ainsi, le législateur, tout en admettant, en principe, que la disposition peut avoir trait à la question d'inhumation ou d'incinération, a entendu réserver au pouvoir exécutif le soin de réglementer les modes de sépulture, et c'est par suite de cette intention que l'on a introduit le paragraphe final de l'art. 3 : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions applicables aux divers modes de sépulture. »

13. 2° Capacité requise. D'après le texte du premier alinéa de l'art. 3, pour avoir le droit de régler les conditions de ses funérailles, il faut tout à la fois : 1° être majeur ou au moins émancipé; 2° se trouver en état de tester.

14. Ainsi, le mineur non émancipé n'a jamais le droit de régler les conditions de ses funérailles. Il est vrai que, d'après l'art. 904 du C. civ., le mineur peut disposer par testament, et jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Mais le texte de la nouvelle loi est formel. Le législateur a sans doute pensé qu'il y aurait quelque contradiction à reconnaître au mineur soumis au droit de garde pendaut sa vie, le droit d'imposer sa volonté après sa mort relativement à ses funérailles; et ces deux idées semblent, en eftet, difficilement conciiiables. Si telle a été, comme nous le croyons, la

SÉPULTURE, § i. 325

pensée des rédacteurs de la loi, n'auraient-ils point dû aller plus loin et, considérant que l'émancipation, qu'elle soit expresse ou tacite, résulte toujours de la volonté des parents ou de la famille, ne reconnaître, dans aucun cas, au mineur le droit d'imposer à ceux qui pouvaient le maintenir en tutelle ou sous puissance un mode de funérailles qui peut être pour eux une inexprimable douleur? — Edm. Villey, Rev. Not., n. 6674, p. 458 et 459.

1 5. D'autre part, il faut décider, par argument à contrario du texte du premier alinéa de l'art. 3, que ni les mineurs émancipés âgés de moins de 16 ans, ni les incapables de tester par suite de condamnation ou d'interdiction, ne peuvent disposer du caractère civil ou religieux de leurs funérailles. Objectera-t-on que le législateur, en édictant cette disposition, n'a entendu se référer qu'à l'incapacité de fait prévue par l'art. 901 du G. civ., et résultant de l'insanité d'esprit, de la violence ou de la suggestion? Nous répondrons que les travaux préparatoires ne permettent nullement d'affirmer que le législateur a voulu viser uniquement la capacité de fait, qu'ainsi la distinction projetée doit être rejetée, et que par ces mots : « en état de tester, » la loi renvoie à la capacité de droit commun.

16. En ce qui concerne l'insanité d'esprit, la violence ou la suggestion, ce ne sera pas pour le juge, obligé de slatuer dans les vingt-quatre heures (art. 5), une tâche facile que d'apprécier ces faits d'une façon complète, et de statuer en parfaite connaissance de cause. Le législateur a t-il entrevu les difficultés matérielles d'instruction qui pourront se présenter sur ce point, et qui pourront aboutir à des décisions contradictoires, si plus tard le même testament est attaqué comme disposition de biens?

17. 3° Formes de la disposition. Les dispositions relatives aux funérailles doivent revêtir les formes prescrites pour les testaments; elles doivent donc être contenues dans un acte réunissant les conditions exigées par le Code civil pour les testaments olographes, authentiques et mystiques.

18. Ainsi, contrairement au texte primitif de la proposition Chevandier, on ne saurait considérer comme obligatoire pour la famille la déclaration faite verbalement en présence de témoins, ni la déclaration écrite et signée par les témoins attestant l'impossibilité physique de signer du disposant, ni même la déclaration signée par le défunt, mais ne réunissant pas les conditions exigées par la loi en matière de testament olographe ou mystique. Ces modes de disposer ont été justement rejetés par la commission de la Chambre des députés comme dangereux et pouvant ouvrir carrière aux plus regrettables abus.

19. De même encore la disposition contenue dans un acte notarié ne réunissant pas les conditions exigées par le Code civil pour les testaments authentiques, ne saurait être considérée comme valable et obligatoire. La Chambre et le Sénat avaient d'abord admis la validité de la déclaration reçue par un notaire en la forme ordinaire. Mais le texte voté par le Sénat, et qui est passé dans la loi, ne mentionne plus que la « déclaration faite en forme testamentaire, soit par-devant notaire, soit sous signature

privée ». De ce texte, il résulte virtuellement que la déclaration notariée, si elle ne remplit pas les conditions rigoureuses exigées pour les testaments authentiques, n'a pas force obligatoire.

20. Remarquons, d'ailleurs, que la loi de 1887 n'exige que l'accomplissement des conditions de forme prescrites par le droit commun. Ainsi, la déclaration faite dans la forme olographe n'aura pas besoin d'être portée au président du tribunal, décrite par lui dans un acte spécial et mise au rang des minutes d'un notaire commis : il suffira de la porter telle quelle devant le juge de paix chargé de l'apprécier.

21 . 4° Force probante de Vacte contenant la disposition. Par application du droit commun en matière de testament, une distinction importante est à faire, au point de vue de la force probante, entre la déclaration faite en forme authentique et celle faite en forme olographe ou mystique. La première fait foi absolue, jusqu'à inscription de faux, de ce qui est attesté par le notaire; la déclaration mystique ou olographe, au contraire, peut être l'objet d'une simple dénégation de signature ou d'écriture de la part des intéressés. Dans cette hypothèse, elle n'a de valeur que si la personne qui en poursuit l'exécution en démontre d'abord la sincérité. La preuve de la sincérité de la déclaration, comme celle d'un testament, doit, en cas de dénégation, être fournie par celui qui en demande l'exécution, et c'est par une erreur manifeste que M. Ghevandier, rapporteur devant la Chambre, disait, le 30 mars 1882, que la charge de la preuve incomberait à celui qui déclarerait méconnaître l'écriture.

22. La démonstration doit se faire suivant les règles ordinaires, c'est-à-dire que le juge doit ordonner la vérification de l'écriture, à moins qu'il ne trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants pour former une décision, auquel cas il peut, sans ultérieure instruction, admettre l'acte en le déclarant sincère, ou le rejeter comme faux. C'est là encore un point qui pourra donner lieu à de sérieuses difficultés pratiques, si l'on considère que le juge est tenu de se prononcer dans les vingtquatre heures sur la déclaration qui lui est soumise. Avant la nouvelle loi, le juge du référé statuait provisoirement sur l'inhumation; si plus tard, le tribunal reconnaissait, à la suite de la procédure de la vérification d'écriture, que la volonté du défunt n'avait pas été suivie, il pouvait modifier les conditions de l'inhumation. D'après la loi de 1887, le juge de paix en première instance et le président du tribunal civil en appel, doivent statuer au fond, et il pourra arriver qu'ils tiennent compte d'une déclaration produite devant eux et dont la fausseté sera démontrée plus tard; il ne sera cependant pas possible de revenir sur la décision rendue, à moins de recourir à la voie longue et dispendieuse de la requête civile. La solution donnée par la jurisprudence, avant la loi de 1887, était plus heureuse ; il était en effet préférable, dans bien des cas, d'ordonner une inhumation provisoire, laissant entiers les droits des intéressés jusqu'à la solution définitive du débat soulevé sur la validité de la disposition. — A. Tissier, Loi sur la liberté des funérailles.

23. Il est bien entendu, d'ailleurs, que la décision rendue en dernier ressort par le président du tribunal, pourrait être attaquée devant la Cour de cassation conformément aux règles que nous avons exposées, v° Cassation.

24. 5° Personnes ayant qualité pour faire exécuter la disposition. Si le défunt s'est contenté de régler les conditions de ses funérailles sans charger personne du soin d'exécuter ses volontés, tous ceux qui, par suite des liens qui les unissaient au défunt, peuvent être considérés comme intéressés dans le règlement de ses funérailles, auraient qualité pour faire exécuter la disposition. Mais ils seront les seuls à avoir ce droit d'intervenir dans le règlement des funérailles, et il faut écarter l'intervention du maire et celle du procureur de la République. L'exclusion du droit d'initiative du maire, quant à l'exécution de la disposition, résulte des travaux préparatoires de la commission de la Chambre des députés (séances des 6 mai et 5 juin 1882). Quant au droit du ministère public, il n'en a pas été fait mention dans toute la discussion. Or il est do jurisprudence que le ministère public n'a le droit d'agir d'office et sans texte spécial que dans les matières intéressant l'état civil, et que, pour le surplus, son action est limitée aux hypothèses prévues par la loi. D'autre part, il s'agit ici bien plutôt d'une question d'ordre privé, pour la solution de laquelle la famille ou la personne désignée par le défunt doivent seules intervenir.

35. Le droit du défunt d'investir de la mission de procéder à l'organisation des obsèques une personne de son choix, est établi par le deuxième alinéa de la loi de 1887 (suprà, n. 8), qui ne fait en cela que confirmer la jurisprudence antérieure.

26. Cette loi est muette quant à la capacité de la personne investie de la mission de veiller à l'exécution de la disposition. Nous, nous pensons qu'il faut appliquer, par analogie, les règles qui gouvernent à cet égard le mandat de l'exécuteur testamentaire. — V. Exécuteur testamentaire.

27. La nomination de la personne chargée par le défunt de régler ses funérailles peut, suivant le droit commun, être tacite et s'induire des termes dont s'est servi le testateur. Mais le simple porteur d'une disposition, même régulièrement faite, n'aurait ni droit ni qualité pour en poursuivre l'exécution et prétendre écarter l'intervention de la famille. Ce droit du porteur avait, il est vrai, été admis par la Chambre et le Sénat en première lecture. Mais les raisons que fit valoir, dans le sens de l'exclusion, un savant professeur de la faculté de droit de Caen, M. Villey (V. Rev. Not., n. 6674, p. 462), finirent par triompher. « On ne peut, a dit fort justement M. Labiche, donner régulièrement un mandat à un inconnu ; on ne peut admettre le porteur d'un acte en justice, s'il n'a pas d'autre qualité. Il est de principe que l'intérêt est la mesure des actions, et que, pour plaider, il faut avoir qualité » (Séance du Sénat du 12 juin 1883). Cette suppression fut adoptée également par la commission de la Chambre.

28. 6° /{évocation de la disposition. L'art. 3 delà nouvelle loi dispose que la déclaration relative aux funérailles est soumise

aux mêmes règles que le testament, quant aux conditions de la révocation. — V. suprà, n. 8.

29. La révocation peut être expresse ou tacite. La révocation expresse a lieu dans les conditions déterminées par le G. civ., c'est- à dire qu'elle est faite dans un testament postérieur ou dans un acte notarié reçu dans la forme requise pour les actes de révocation de testament. La preuve par témoins d'une révocation expresse ne serait admise que dans les cas où elle est possible en matière de testaments, c'est-à-dire si l'on demandait à prouver que le testateur avait la ferme intention de révoquer son testament, et que c'est par des violences ou des manœuvres déloyales qu'il en a été empêché.

30. Le principe de la révocation tacite a été formellement reconnu par le Sénat (séances des 12 et 15 juin 1883), et ensuite par la Chambre (rapports de M. Chevandier du 31 janvier 1884 et du 1er février 1886, et séances de la Chambre des 15 et 18 février 1886). Le gouvernement, par l'organe de M. Bernard, sous-secrétaire d'Etat à l'Intérieur, s'est également prononcé dans ce sens. Mais à quels signes reconnaître la révocation tacite d'une disposition écrite concernant les funérailles? Nous répondrons qu'elle devra s'induire des circonstances de fait impliquant changement de volonté. Ainsi, une personne ayant fait une déclaration relative à ses obsèques, revient ensuite sur ses croyances et meurt après avoir manifesté, par sa conduite et son attitude, des sentiments différents de ceux qu'elle avait lors de la disposition, révoque tacitement sa volonté première. Une circonstance qui nous paraîtrait, entre toutes, susceptible d'être invoquée comme impliquant ce retour du défunt à des croyances abandonnées pendant un temps, serait le fait d'avoir reçu les derniers sacrements.

31.7° Règlement des funérailles à défaut de disposition. Lorsque le défunt n'a pas manifesté, d'une façon régulière, sa volonté concernant les conditions de ses funérailles et de son inhumation, le juge est aujourd'hui, comme avant la loi nouvelle, investi d'un pouvoir discrétionnaire si un conflit vient à s'élever dans la famille de la personne, décédée. 11 doit d'abord, avant tout, chercher à découvrir, par tous les moyens possibles, la volonté probable du défunt. C'est ce que la jurisprudence admettait, sans difficulté, avant la promulgation de la loi nouvelle (V. notamment, trib. Amiens, 17 décembre 1881, S. 82.2.118; trib. Reims, 20 juill. 1883, S. 84.2.87; Montpellier, 27 juill. 1887, S. 87.2. 204), et c'est ce qu'il faudra encore décider aujourd'hui. « La Commission, est-il dit dans le rapport de M. Chevandier du 5 juin 1882, tient à répéter qu'à défaut des actes prévus par la présente loi pour transmettre la volonté relativement aux obsèques, il sera toujours permis aux parents ou à l'exécuteur testamentaire de faire respecter la volonté du défunt en l'établissant par d'autres moyens. »

32. Quant aux faits à prendre en considération, le juge aura à s'enquérir de la vie du défunt, de ses derniers instants. « Presque toujours, dit M. Labbé, on pourra ranger le défunt dans une de

ces trois classes : ceux qui profitent des dogmes déterminés et observent toutes les pratiques d'un culte; ceux qui, animés de sentiments religieux, vagues ou sans ferveur, ou indifférents aux pratiques extérieures, observent, par respect, dans les principaux actes de' la vie, les solennités d'une Eglise établie ; ceux qui. ayant rompu d'une façon éclatante avec les cultes reconnus, ont affecté d'écarter de leur vie le ministère d'un prêtre » (S. 83.2. 245, note). Ajoutons que le fait que le défunt a reçu les derniers sacrements serait suffisant à lui seul, pour motiver, en général, la décision du juge en faveur du caractère religieux des funérailles.

33. En ce qui concerne le lieu de sépulture, la désignation par le défunt serait suffisamment caractérisée si, antérieurement à son décès, il avait demandé et obtenu une concession à perpétuité. C'est dans ce lieu que la sépulture devrait être faite.

34. Examinons maintenant l'hypothèse où la volonté probable du défunt échappe complètement au juge. C'est alors qu'intervient le droit de la famille, celui des héritiers légitimes, des successeurs ou des exécuteurs testamentaires.

35. A. Droits du conjoint. Le conjoint survivant est considéré, dans les cas ordinaires, comme étant appelé à se prononcer, à l'exclusion de tout autre, sur les funérailles du défunt. — Sic : Lyon, 5 avril 1851 (S. 53.2.593); Limoges, 7 mai 1852 (S. 53.2. 593); Grenoble, 9 juin 1862 (S. 63.2.192); Nancy, 14 août 1869 (S. 70.1.6); trib. Amiens, 17 déc. 1881 (S. 82.2.118); Montpellier, 27 juill. 1887 (S. 87.2.204). — V. cependant, en sens contraire, Bastia, 17 juill. 1865 (S. 66.2.73).

36. Le droit de l'époux survivant n'est pas, d'ailleurs, un droit absolu et sans limites : il s'exerce sous l'autorité du juge, qui doit le concilier autant que possible avec les égards dus aux autres membres de la famille. Ainsi, il a été jugé avec raison : 1° que la volonté isolée du conjoint survivant ne suffit pas à légitimer une demande d'exhumation, lorsqu'elle est repoussée par les sentiments de pieuse affection de tous les membres de la famille décédée (Lyon, 5 avril 1851, arrêt précité); 2° que le pouvoir du mari sur les restes de la femme ne saurait, après une première inhumation, l'autoriser à requérir une exhumation, si un pareil déplacement ne se trouve nécessité par des motifs de haute et pieuse convenance (Trib. Seine, 4 août 1858, S. 59.2. 165); 3° que lorsque des enfants ont contribué à l'érection du monument funéraire de leur mère, ils peuvent s'opposer à ce que leur père fasse graver sur ce monument des inscriptions de nature à blesser leurs croyances religieuses (Rouen, 21 mars 1884, S. 85.2.196). — V. aussi un jugement du trib. de la Seine du 1er avrii in52 (S. 53.2.595).

37. Le droit du conjoint disparait en cas de divorce ou de séparation de corps. L'époux survivant peut aussi renoncer à son droit : c'est ce que la Cour de Nancy a décidé, le 14 août 1869, dans une hypothèse où le mari avait consenti à laisser procéder aux funérailles par la mère de sa femme. — Arrêt cité suprà, n. 35.

38. Ajoutons que le droit une fois ouvert et exercé par le conjoint survivant, si celui-ci se remarie, le juge peut, en prenant en considération certains faits spéciaux, autoriser l'exhumation demandée par les parents du défunt (Grenoble, 9 juin 1862, S. 63. 2.192). Mais, en principe, le fait seul du second mariage, indépendamment de toute circonstance particulièrement grave, ne saurait justifier, même de la part des père et mère, une pareille demande. — Paris, 27 juin 1862 (S. 62.2.413).

39. B. Droits des enfants. A défaut de conjoint, il ne saurait y avoir de doute sur le droit des enfants de régler, de préférence à tous autres, les funérailles de leurs père et mère, sauf au juge à se prononcer en cas de dissentiment entre eux.

40. G. Droits des père et mère. Que l'enfant décède en majorité ou qu'il meure en minorité, le droit de ses père et mère doit, à notre avis, l'emporter sur tout autre, la proximité du lien qui les unissait avec le défunt, et la présomption d'affection intime devant surtout servir de guides dans cette matière. — Montpellier, 27 juill. 1887 (S. 87.2.204).

41 . Si les père et mère sont tous deux vivants, c'est le père qui, en principe, a seul le droit de se prononcer; s'il est décédé ou dans l'impossibilité d'exercer son droit, c'est la mère qui décide des conditions de la sépulture. D'ailleurs, les tribunaux auraient le droit de contrôler et de restreindre, en cas d'abus, l'exercice de ce droit. Ainsi, il a été très justement jugé que, si un enfant a été élevé dans la religion catholique, le père ne saurait, malgré la volonté de la mère, faire procéder à un enterrement civil, et que celle-ci a le droit de demander que l'enfant soit enterré avec les cérémonies de son culte. — Trib. Douai, 6 avril 1875 (S. 77.2.93).

43. D. Droits des héritiers collatéraux. A défaut de père et mère, les héritiers collatéraux, à commencer par les frères et sœurs, sont appelés à se prononcer. Ici encore, c'est uniquement la proximité du lien de parenté qui doit servir de guide, indépendamment du droit héréditaire qui peut appeler en concours des collatéraux d'un degré différent (Comp., trib. Reims, 20 juill. 1883, S. 84.2.87). Ce n'est qu'autant qu'il apparaîtrait d'une intention contraire du défunt, que le juge devrait laisser intervenir les légataires universels et les exécuteurs testamentaires.

43. 8° Compétence et procédure. Jusqu'au moment de la promulgation de la loi du 15 nov. 1887, le juge des référés était appelé à se prononcer en vertu de l'art. 806 du G. de proc. civ., qui lui donne mission de statuer en cas d'urgence. D'après l'art. 4 de la loi nouvelle, le juge de paix en première instance doit statuer, dans le jour, sur le fond et le principal, tant sur le caractère des funérailles que sur les conditions de l'inhumation. Le président du tribunal doit statuer en appel dans les vingtquatre heures. Remarquons que, d'après le texte, cette compétence est générale et s'applique aussi bien aux conditions de la sépulture qu'au caractère des funérailles. D'autre part, il résulte du même texte que cette compétence s'applique aussi bien si le

conflit s'engage en l'absence d'une déclaration de la part du défunt, que s'i] a lieu sur la validité et le sens d'une disposition émanant de lui et réglant les conditions de ses funérailles.

44. Il résulte des explications que nous avons données plus haut, que la contestation ne pourra être soulevée que par le conjoint du défunt, ses ascendants ou descendants, ses héritiers légaux, son légataire universel, et celui ou ceux qu'il aura chargés de veiller à l'exécution de ses dispositions, conformément à l'art. 3 de la nouvelle loi. Le simple porteur d'une disposition n'aurait pas le droit d'agir et devrait être déclaré non recevable. — Suprà, n. 27.

45. Le juge de paix et le président peuvent, s'ils le jugent à propos, rendre leur décision exécutoire sur minute et même avant l'enregistrement.

46. La décision du juge doit être rendue au fond, et elle est définitive, sauf cassation et requête civile, dans les conditions ordinaires. Elle est exécutée par les soins du maire. — Art. 4.

47. 9° Pénalités. Aux termes de l'art. 5 de la loi nouvelle, le fait de toute personne qui, au mépris de la notification à elle faite, aura donné aux funérailles un caractère différent de celui qui était ordonné soit par la disposition dernière du défunt, soit par la décision du juge, constitue un délit puni des peines indiquées dans les art. 199 et 200 du C. pén., c'est-à-dire pour la première fois, d'une amende de 16 francs à 100 francs, et, en cas de nouvelles contraventions, pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et, pour la seconde, de la détention.

48. D'après le texte de l'art. 5, il est nécessaire, pour qu'il y ait délit, que la disposition du défunt ou la décision du juge ait été régulièrement notifiée à la personne inculpée. Il en résulte que l'action publique est entièrement subordonnée à l'action des personnes qui ont le droit de faire respecter la volonté du défunt. Si elles gardent le silence, ou si elles sont d'accord entre elles pour enfreindre la déclaration du défunt, le ministère public n'a aucun droit de poursuite répressive.

49. La peine ne doit frapper, d'ailleurs, que ceux qui font procéder aux funérailles proprement dites, c'est-à-dire aux cérémonies extérieures et publiques dont on a coutume d'entourer le convoi et l'enterrement des morts. Elle ne frapperait ni ceux qui, pour obéir à des sentiments évidemment respectables, feraient procéder à des cérémonies religieuses dans la maison mortuaire, avant la levée du corps, sans aucun caractère extérieur, ni ceux qui, dans la même pensée, croiraient devoir faire célébrer, en dehors des funérailles, sans la présence du corps du défunt, un service religieux. C'est ce qui résulte clairement des explications fournies sur ce point à la séance du Sénat du 15 juin 1883.

50. La loi nouvelle punit tous ceux qui ont pris l'initiative des funérailles, et qui ont sciemment enfreint la volonté du défunt. Elle atteint le ministre du culte, le maire, et toutes autres

personnes, parentes ou non du défunt, qui n'ont pas obéi à la notification à elles faite.

51. Mais si la loi nouvelle punit le ministre du culte qui procède à un enterrement religieux, contrairement à la notification qui lui a été faite, l'on ne saurait en conclure que le ministre du culte peut être contraint de prêter son ministère pour l'inhumation d'un corps. En cas de refus de sépulture religieuse, l'autorité civile devrait, par respect pour le principe de la liberté religieuse, s'abstenir de tout acte qui y porterait atteinte, comme d'introduire de force le corps du défunt dans les temples et de faire procéder à des cérémonies qui ne seraient plus qu'un acte de violence exercé contre la conscience du prêtre, et un scandale. Toutefois, si le refus de sépulture était inspiré par un sentiment autre que ceux du devoir, la famille trouverait, dans les dispositions des art. 6 et suiv. de la loi du 18 germ. an x, les moyens d'obtenir la répression de l'abus.

§ 2. — Formalités des funérailles.

52. Aux termes de l'art. 77 du C. civ. : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. »

58. Si cette disposition était appliquée à la lettre, elle ne donnerait presque jamais le résultat que le législateur s'est proposé. La loi a voulu empêcher les sépultures prématurées, et permettre d'examiner, d'autre part, si la mort est naturelle ou n'est pas due, au contraire, à une cause susceptible d'éveiller les soupçons de la justice répressive. Or, l'accomplissement de cette mission implique l'intervention d'un homme de l'art et non du maire. 11 en résulte que celui-ci ne se conforme presque nulle part aux prescriptions de l'art. 77. Dans les grandes villes, il y a un service spécial organisé par l'administration municipale qui délègue des médecins désignés pour la constatation du décès. Ces médecins sont assermentés (Cire. min. int., 24 déc. 1866). Ailleurs, c'est le médecin qui a soigné le malade qui atteste la mort et ses causes par déclaration signée. Dans les campagnes, on va plus loin : l'officier de l'état civil délivre le permis d'inhumer sur la simple déclaration des intéressés. C'est là un abus, et il est à regretter que le législateur ne soit pas encore intervenu pour y porter remède.

54. L'art. 81 du C. civ., dispose : « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. »

55. En cas de doute sur la réalité du décès, il doit être sursis à la délivrance du permis d'inhumer. — Cire. min. int., 24 déc.

56. Le délai de vingt-quatre heures fixé par l'art. 77 peut être abrégé en cas d'urgence, par exemple en temps d'épidémie, dans le cas de maladie infectieuse ou de décomposition rapide du corps. Le maire apprécie souverainement ces circonstances.

5 '7. Pendant le délai de vingt-quatre heures prescrit par l'article 77, il ne peut être pratiqué aucun moulage, autopsie, embaumement des corps; après ce délai, ces opérations ne peuvent être faites qu'avec une autorisation spéciale, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations pratiquées en exécution d'une sentence judiciaire, ou bien encore dans les hôpitaux ou hospices. — Cire. min. int., 24 déc. 1866.

58. L'obligation de se faire autoriser à procéder à l'inhumation, est sanctionnée en ces termes par l'art. 358 du Code pénal : « Ceux qui, sans autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées ».

| 3. — Frais funéraires. — Pompes funèbres.

59. Les dépenses faites à l'occasion de la mort d'une personne comptent parmi celles que le Code a l'habitude d'appeler charges de la succession. — V. Frais funéraires, Privilège, n. 83 et suiv.

60. Les fabriques des églises, réorganisées sous le Consulat, n'avaient que peu de ressources pour supporter des charges assez lourdes. Dans le but de les tirer de cette situation délicate, le législateur leur a assuré le monopole des pompes funèbres. Ce fut l'œuvre du décret du 23 prairial an xn, sur les sépultures, qui dispose, dans son art. 22 : « Les fabriques et consistoires jouiront seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles. Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affirmer ce droit, d'après l'approbation des autorités civiles, sous la surveillance desquelles ils sont placés ».

61. Le décret organique du 18 mai 1806 sur les pompes funèbres développa les règles posées par celui de l'an xii, les corrigeant en un certain nombre de points. La Cour de cassation, après avoir décidé que le dernier de ces actes abrogeait le premier, a fini par admettre qu'ils devaient se combiner. — Cass., 27 nov. 1816 (S. chr.); 27 août 1823 (D.P. 23.1.450).