Enfin, les décrets du 18 août 1811 et du 27 octobre

êdiclent un certain nombre de dispositions spéciales à la ville de Paris.

63. Toutes les fournitures, non seulement celles portées au tableau des classes et celles taxées comme facultatives, mais généralement toutes celles qui peuvent être requises, quoique non mentionnées dans le tarif, fout l'objet du monopole des fabriques. Ainsi, ces dernières ont le privilège exclusif de fournir les billets d'enterrement. — Rouen, 31 janv. 1862 (D.P. 62.2.83); Toulouse, 27 déc. 1867 (D.P. 68.2.54); Gaudry, Traité théor. et prat. des pompes funèbres, t. 1. p. 236 et suiv.

64. Les fabriques peuvent exercer elles-mêmes leur monopole; elles peuvent le donner par voie d'entreprise à des fermiers; elles peuvent enfin l'exploiter en régie intéressée. Mais il ne peut y avoir qu'un seul entrepreneur pour la même ville. Deux fabriques, soit qu'elles s'unissent, soit qu'elles agissent chacune isolément, doivent s'entendre pour choisir le même fermier. — Décr. 18 mai 1806, art. 14. — V. aussi Inhumation.

65. Un projet de loi, actuellement soumis aux Chambres, doit prochainement opérer des transformations importantes dans le régime des fabriques sur la question qui nous occupe, en privant celles-ci d'une des sources les plus fructueuses de leurs revenus.

§4. — Cimetières. — Concessions (Renvoi).

66. Les questions relatives aux cimetières, et aux concessions de terrains dans les cimetières, sont traitées vis Cimetière et Concession.

§ 5. — Violation de sépulture.

67. Aux termes de l'art. 360 du G. pén. : « Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de seize francs à deux cents francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures; sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui seraient joints à celui-ci ».

68. Cet article n'est pas applicable seulement aux atteintes matérielles portées à la cendre des morts, mais à tout acte qui tend à violer le respect qu'on doit aux tombeaux ; par exemple, à tous les actes de destruction commis sur un tombeau. Se rend passible des pénalités qu'il édicté, l'individu qui, dans l'intention d'outrager un mort, lance des pierres sur son cercueil au moment où il est déposé dans la fosse. — Bordeaux, 9 déc. 1830 (S. 31.2.263).

69. 11 a été jugé, et nous ne pouvons qu'approuver cette décision, que l'art. 360 devait s'appliquer même au cas où l'outrage aurait été commis avant qu'on n'enfermât le cadavre dans le cercueil, et qu'au point de vue de cette application, il y avait lieu de considérer comme une sépulture le lit où sont couchés les restes d'un mort, alors surtout que le cadavre est enseveli dans les linges funéraires et entoure d'insignes religieux et de flambeaux. — Paris, 8 juill. 1875 (D.P. 76.2.113).