SÉQUESTRATION DE PERSONNE. 33S

TO. L'exhumation d'un corps à laquelle un maire fait procéder, en l'absence d'un arrêté autorisant cette mesure, constitue le délit de violation de sépulture, alors même qu'elle serait la suite de l'ouverture des anciennes fosses pour des sépultures nouvelles, faites après cinq ans en vertu de l'art. 17 du décret du 23 prairial an xn; cette faculté d'ouvrir les anciennes fosses n'implique pas le droit d'exhumation. Il en est ainsi surtout lorsque l'exhumation est accompagnée de l'ouverture du cercueil, et de l'extraction du cadavre pour le rejeter dépouillé dans la terre — Cass., 3 oct. 1862 (S. 63.1.998).

§ 6. — Enregistrement et timbre (Renvoi). 71. — V. Cimetière, n. 49 et suiv. ; Concession, n. 20 et suiv. | 7. — Formule.

Concession de sépulture.

Par-devant Mc ...,

A comparu :

M. F..., maire de la ville de ..., demeurant à ...,

Agissant en cette qualité,

Lequel a, par ces présentes, concédé à titre perpétuel, à M. Jacques Brunel, négociant, demeurant à ..., ici présent et acceptant,

Un terrain de ... mètres ... centimètres de largeur sur ... mètres ...centimètres de longueur, à prendre dans le cimetière de ..., situé à ..., ledit terrain formant les numéros ... du plan général de ce cimetière.

Cette concession est faite par M. Brunel, qui s'y oblige :

1° De prendre le terrain dans l'état où il se trouve;

2° De l'employer à la sépulture des personnes de sa famille ;

3° De se conformer à la police du cimetière et aux règlements administratifs pour l'établissement des tombeaux qu'il pourra faire ériger;

4° Et de payer les frais des présentes.

Cette concession est faite, en outre, moyennant le prix de ... francs, soit à raison de ... francs le mètre carré, suivant le tarif municipal de la ville de ..., dûment approuvé.

Aux présentes est intervenu M. Léon Lesage, receveur municipal de la ville de ..., demeurant à ...,

Lequel, agissant en ladite qualité, a reconnu avoir reçu à l'instant, en bonnes espèces de numéraire comptées et délivrées à la vue des notaires, de M. Brunel, la somme de ..., formant le prix de la présente concession; dont quittance.

Dont acte.

SÉQUESTRATION DE PERSONNE. — La loi pénale désigne sous ces mots l'acte qui consiste à détenir illégalement ou arbitrairement une personne, ou à la mettre en chartre privée. Cet acte est prévu et puni par les art. 341 et suiv. du Gode pénal, ainsi conçus :

Art 341. « Seront punis de la peine des travaux forcés à temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou

séquestré des personnes quelconques. — Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestraticn, subira la même peine. »

Art. 342. « Si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. »

Art. 343. « La peine sera réduite à l'emprisonnement de deux ans à cinq ans, si les coupables des délits mentionnés en l'article 341, non encore poursuivis de fait, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le dixième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration. Ils pourront néanmoins être renvoyés sous la surveillance de la haute police, depuis cinq ans jusqu'à dix ans. » — En ce qui concerne cette dernière peine, V. Récidive- Récidiviste , n. 24.

Art. 344. « Dans chacun des deux cas suivants :

1° Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique;

2° Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort;

Les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité.

Mais la peine sera celle de la mort, si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées, ont été soumises à des tortures corporelles. »

SÉQUESTRE. — f . Le séquestre est la remise, entre les mains d'un tiers, d'une chose mobilière ou immobilière, dans le but de sauvegarder les droits des parties intéressées à sa conservation.

On donne aussi le nom de séquestre à la personne à laquelle est confiée la garde de la chose.

DIVISION

|ler. — Notions générales (n. 2).

| 2. — Du séquestre conventionnel (n. 4).

| 3. — Du séquestre judiciaire (n. 10).

I 4. — Enrtgislrement (n. 37).

| 5. — Formule.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Administrateur, 21, 23.

Antichrèse, 14.

Appel, 5, 23.

Cessionnaire, 28.

Compétence, 27.

Créanciers, 14, 21, 22.

Déconfiture, 22.

Dépenses, 6.

Divorce, 19.

Dol, 15.

Frais et honoraires, 6, 35.

— V. Salaire.

Fraude, 15.

Fruits, 20.

Gardien, 33, 34.

Gérant, 17.

Héritiers, 16.

Journal, 21.

Jugement, 5, 25.

Liquidateur, 31.

Litige (absence de), 12 et s.

Loterie, 30.

Mainlevée d'hypothèque, 32.

Obligations (exécution des),

Péremption, 23.

Pouvoir du juge, 10 et s.

Référé, 27, 29.

Rente sar l'Etat, 18.

Requête, 27.

Saisie-exécution, 33, 34.

Salaires, 6, 33, 34.

Scellés, 17.

Séparation de corps, 19, 20.

Société, 17, 31.

Succession, 20, 23.

— bénéficiaire, 32.

Surenchère, 14.

Taxe, 35.

Testament, 16.

Tiers, 25, 26.

Titre authentique, 2 4.

Usufruit, 2.

Vente, 13.

1er. — Notions générales.

2. Le séquestre porte ordinairement sur une chose contentieuse. — C. civ., art. 1956.

Toutefois, il est des cas où une chose peut être mise en séquestre quoiqu'elle ne soit pas litigieuse entre les parties; tel est celui que prévoit l'art. 602, G. civ. — V. Usufruit,

3. Le séquestre peut être établi par convention ou par jugement. Dans le premier cas, il est conventionnel ; dans le second, judiciaire. — C. civ., art. 1935.

§ 2. — Du séquestre conventionnel.

4. Aux termes de l'art. 1936, C. civ., « le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir » .

Cette définition est inexacte, en ce qu'elle suppose que le séquestre conventionnel peut être constitué par une seule personne : un pareil séquestre exige, comme toute convention, le concours ou le consentement de deux ou plusieurs personnes. — Malleville, sur l'art. 1956; Duranton, t. 18, n. 85; Troplong, Dépôt et Séquestre, n. 249; Pont, Petits contrats, t. 1, n. 547; Aubry et Rau, t. 4, § 408, p. 631, texte et note 1.

5. Le séquestre ne doit se dessaisir que sur jugement définitif: s'il paye sur un jugement exécutoire par provision et nonobstant appel, et que ce jugement soit réformé en appel, il est tenu de payer une seconde fois. — Massé et Vergé, t. 5, § 741, note 3 ; Pont, n. 557; Troplong, n. 260, qui cite à l'appui un arrêt de cassation du 25 mai 1841 (S. 41.1.497).

(5. Le séquestre conventionnel est gratuit ou salarié. — G. civ., art. 1957.

Le séquestre a une action solidaire contre toutes les parties pour le remboursement de ses dépenses et le payement de son salaire. — Pothier, Dépôt, n. 89; Pont, n. 557. — V. aussi Aubry et Rau, t. 4, § 408, note 3. — Contra, Massé et Vergé, t. 5, §741, note 3, qui ne lui donnent action que contre celui à qui la chose a été remise.

7. Le séquestre conventionnel est régi par les mêmes principes que le dépôt volontaire, sauf les différences suivantes (G. civ., art. 1958) :

1° Le séquestre peut avoir pour objet une chose immobilière, comme une chose mobilière. — G. civ., art. 1959.

8. 2° La personne chargée du séquestre d'une chose litigieuse (le séquestre), ne peut, si ce n'est du consentement de toutes les parties intéressées au procès, restituer la chose qui en fait l'objet, qu'après la décision du litige. — C. civ., art. 1960. — V. suprà, n. 5.

xvm. 22

Par personnes in (tressées , il faut entendre non seulement celles qui ont choisi le séquestre, mais encore celles qui. étrangères au procès dans l'origine, peuvent, plus tard, y avoir été introduites.

Duvergier, Dépôt séquestre, n. 532; Troplong, n. 273 ; Massé

et Vergé, t. 5, | 741, p. 16, note 2; Aubry et Rau, t. 4, § 408, p. 631, note 2; Pont, n. 555.

9. 3° Le séquestre ne peut, avant la fin du litige, se démettre de la garde de la chose séquestrée, si ce n'est pour une cause jugée légitime. — C. civ., art. LOGO.

g 3. — Du séquestre judiciaire.

ÎO. La justice peut ordonner le séquestre : — 1° des meubles saisis sur un débiteur; — 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; — 3° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. — C. civ., art. 1961.

1 1 . Le séquestre, dans les cas même prévus par la loi, est purement facultatif : les juges ne sont pas tenus de l'ordonner. — Gass., 28 avril 1813 (S. chr.). — Sic: Merlin, Rép.,\° Séquestre, | 2, n. 1, p. 485, à la note; Duvergier, n. 538; Troplong, n. 290; Massé et Vergé, t. 5, § 742, p. 16, note 2; Pont, n. 559, note 2; Aubry et Rau, t. 4, § 409, texte et note 1.

1 S. D'un autre côté, l'art 1961 n'est pas limitatif: le séquestre d'un immeuble peut donc être ordonné, quoique la propriété ou la possession ne soit pas litigieuse, si les juges le trouvent nécessaire pour la conservation des droits des parties. — Bourges, 8 mars 1822 (S. chr.); Bordeaux, 17 mai 1831 (S. 31.2.i87); Nancy, 31 oct. 1885 (S. 86.2.239). — En ce sens, Delvincourt, t. 3, p. 436; Malleville, sur l'art. 1961; Mourlon, Répét. éc7'i'es, t. 3, n. 1074; Larombière, Oblig,, t 2, p. 189. — V. aussi Aubry et Rau, t. 4, § 409, p. 632, note 4; Pont, t. 1, n. 560. — En sens contraire, Troplong, n. 293; Duvergier, n. 536.

1 3. Ainsi, le séquestre peut être ordonné sur la demande du vendeur qui a obtenu la rescision pour cause de lésion, bien que l'acquéreur ait opté pour le maintien de la vente, en consentant à fournir le supplément du juste prix. Tant que l'acquéreur n'a pas offert réellement le supplément, le vendeur a, sur la chose, un droit qui l'autorise à demander le séquestre. — Bourges, 8 mars 1822 (précité). — Sic, Aubry et Rau, toc. et., note 5.

14. De même, le séquestre peut être ordonné sur la demande des créanciers inscrits, surtout lorsque l'immeuble se trouve entre les mains d'un tiers à titre d'antichrèse. — Bourges, 8 mars 1822 (S. chr.).

... Ou dans le cours d'une instance sur surenchère, dont l'effet est de rendre la propriété de l'immeuble surenchéri, sinon litigieuse, du moins incertaine entre les parties. — Bordeaux, 17 mai 1831 (S. 31.2.287). - .Sic, Aubry et Rau, loc. cit., p. 633.

15. Le séquestre judiciaire d'un immeuble peut aussi être ordonné sur la demande du vendeur qui attaque la vente pour

dol ou fraude : en ce cas, la propriété est litigieuse. — Bourges, 8 mars 1822 (S. chr.). — Sic, Troplong, n. 296.

... Sur la réclamation du vendeur qui demande la résolution de la vente pour défaut de payement du prix..., surtout si, déjà, un jugemeni a décidé que, à défaut de payement du prix dans un délai déterminé, la vente serait résolue de plein droit. — Toulouse, 29 août 1827 (S. chr.). — Sic : Troplong, loc. cit. ; Aubry et Rau, t. 4, § 409, p. 632.

16. Le séquestre judiciaire peut encore être ordonné au cas de contestat'on, entre les héritiers naturels et l'héritier institué, sur la validité du testament. — Montpellier, 19 juin 1827 (S. chr.). — Sic, Aubry et Rau, t. 4, p. 632, 633.

... Au cas où la signature et l'écriture d'un testament olographe, portant institution universelle, sont déniées par l'héritier du sang (quoique non à réserve), peu importe que déjà le légataire ait été envi yé en possession. — Bourges, 18 déc. 1826 (S. chr<).

17. De même, dans une contestation entre associés, les juges peuvent nommer, si cela est nécessaire et urgent, un séquestre des objets sociaux, encore qu'il existe un gérant nommé par l'acte de société. — Bastia, 14 déc 1839 (S. 40.2.454); Paris, 6 et 23 janv. 1866 (S. 66.2.41, J. P. 66.205, D.P. 66.2.25,; 4 mai 1867 (S. 67.2.189, /. P. 67 788, D.P. 67.2.159).

Et ils peuvent, en même temps, prescrire l'apposition des scellés, bien que l'acte de société prohibe cette apposition sur les livres, registres et meubles sociaux, une telle prohibition n'étant applicable qu'au cas de décès de l'un des associés. — Paris, 23 janv. 1866 (précité). — Comp., v° Scellés, n. HO et 111.

18. Des inscriptions de rente sur le grand livre delà dette publique peuvent être séquestrées entre les mains d'un tiers dépositaire, par celui qui en revendique la propriété; en un tel cas, le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat est sans application. — Paris, 7 juili. 1836 (S. 36.2.410); Cass., 28 nov 1838 (S. 39.1.226). — Contra, Poitiers, 16 juill. 1830 (S. 31.2.135).

19. Les tribunaux peuvent-ils, au cours d'une instance en séparation de corps ou en divorce, nommer un séquestre chargé d'administrer, aux lieu et place du mari, les biens dépendant de la communauté? La jurisprudence et les auteurs sont divisés sur cette question. — V., dans le sens de l'affirmative, Liège, 20 fév. 1806 (S. chr.); Douai, 6 avril 1853 (S. 55.2.714, J. P. 55 2.71); Massol. De la sép. de corps, p. 247 et suiv. ; Demol., Traité du mar. et de la sép. de corps, t. 2, n. 465; Goirand, Traité prat. du divorce, p. 166; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 6, Quest

Mais, voir dans le sens de la négative, Amiens, 4 prair. an xii (S. chr.); Paris, 2 mars 1886 (S. 86.2.161) ; Massé et Vergé, t. 1 § 143, p. 263, note 13; Aubry et Rau, t. 5, § 493, p. 197, texte et note 35; Laurent, t. 3, p. 307, n. 268; Allemand, Traité du mar., t. 2, p. 806, n. 1423, Frémont, Traité prat. du divorce, n. 814; Garpentier, Traité théor. et prat. du divorce, p. 239, n. 261 ; Pont, Petits contrats, t. 1, p. 256, n. 560.

20. Décidé que la femme qui poursuit la séparation de corps ne peut demander le séquestre des biens d'une succession qui lui échoit pendant l'instance. — Angers, 27 août 1817 (S. chr.).

... Ni celui des fruits de ses biens, encore qu'ils soient sur le point d'être recueillis. — Liège, 13 janv. 1809 (S. chr.). — Sic, Pont, n. 560.

21. Au cas où le propriétaire-gérant d'un journal en suspend ou en cesse la publication, ses créanciers ne peuvent demander, à titre de mesure conservatoire, la nomination d'un administrateur séquestre qui serait chargé de continuer provisoirement cette publication. — Paris, 5 mars 1870 (S. 70.2.204, J. P. 70. 828, D.P. 71.2.89).

22. L'art. 1961 n'autorise pas les tribunaux à placer sous séquestre, sur la demande d'un créancier, le patrimoine entier d'un non-commerçant tombé en déconfiture. — Cass., 10 juill. 1876 (S. 76.1.405, J. P. 76.1045, D.P. 76.1.313).— Sic, Garraud, fiev. prat., t. 47, n. 323. — V., toutefois, Bertin, Ordonn. de référé, n. 1007.

... Ni à nommer, sur la demande du déconfit lui-même, un séquestre chargé de recouvrer seul tout l'actif de ce déconfit et d'en faire la répartition entre ses divers créanciers, toutes poursuites individuelles demeurant suspendues. — Cass., 17 janv. 1855 (S. 55.1.97, /. P. 55.2.209, D.P. 55.1.11).

23. Il n'y a pas lieu à séquestre ni à consignation lorsqu'il n'existe plus de litige ni sur la chose due, ni sur le débiteur de cette chose, ni sur les personnes à qui elle est due, et que le débiteur se borne à opposer le défaut de qualité de l'administrateur judiciaire d'une succession, pour recevoir le payement pour les héritiers, nonobstant l'arrêt qui a ordonné que le payement serait effectué entre les mains de cet administrateur. — Cass., 23 juill. 1851 (S. 51.1.753, J. P. 51.2.48, D.P. 51.1.269).

24. Le séquestre peut être ordonné, même au préjudice de la partie qui invoque, à l'appui de ses prétentions, un titre authentique. — Poitiers, 29 janv. 1813 (S. chr.); Cass., 10 mars 1814 (S. ibid.).

25. Un immeuble qui, lors de la nomination d'un séquestre pour sa conservation et son administration, avait un caractère litigieux, ne le perd ni par l'effet du jugement qui a statué sur le litige, si ce jugement est frappé d'appel, ni par le décès de l'appelant, si l'instance demeure liée avec d'autres parties qui ne le représentent pas, ni par la radiation de la cause du rôle de la Cour d'appel, cette mesure d'ordre ne mettant pas fin à l'instance. — Et l'arrêt qui déclare périmée l'instance d'appel n'a pas pour effet de rendre nuls les actes d'administration intervenus depuis le jugement, entre le séquestre et des tiers. — Cass., 18 mars 1881 (S. 82.1.57, 7. P. 82.1.126, D.P. 82.1.115).

215. Lorsqu'en ordonnant le séquestre de biens litigieux, les juges ont réservé à l'une des parties de faire cesser le séquestre et de prendre provisoirement possession des biens e n fournissant caution, cette partie, si elle use de la faculté à elle réservée, est

tenue directement d'exécuter les obligations légitimement contractées envers les tiers par le séquestre; elle ne peut prétendre que les tiers soient obligés d'attendre la décision du fond du procès pour savoir sur qui retombera, en définitive, l'exécution des obligations. — Peu importerait, au surplus, qu'une partie du montant des obligations contractées eût été détournée de sa destination par le séquestre : ce n'était point aux tiers d'en surveiller l'emploi. — Bordeaux, 27 avril 1830 (S. 31.2.79).

27. Le président du tribunal civil ne peut, par ordonnance rendue sur simple requête, ordonner le séquestre d'objets donnant lieu à contestation. — Paris, 6 et 23 janv. 1866 iS. 66.2.41, D.P. 66.2.25); 4 mai 1867 (S. 67.2.189, D.P. 67.2.159); Riom, 6 déc. 1878 (D.P. 80.2.3). — En sens contraire, Observ. D.P. 66.2.25 ; Bertin, le Droit des 6 et 9 janv. et 15 mars 1866. — V. aussi Boulanger, Observ. S. 66.2.41.

Mais la nomination d'un séquestre rentre dans la compétence du juge des référés. — Bordeaux, 4 avril 1855 (S. 56.2.117) ; Paris, 23 janv. 1866 (S. 66.2.41, D.P. 66.2.28); Nancy, 26 fév. 1876, joint à Cass., lOjuill. 1876 (S. 76.1.405, D.P. 76.1 .313) ; Caen, 23 juill. 1878 (S. 79.2.15); Riom, 6 déc. 1878 (cité ci-dessus); Cass., 14 mars 1882 (S. 82.1.349, /. P. 82.1.854, D.P. 82.1.241). — Contra, Bruxelles, 6 fév. 1822 (S. chr.).

28. Le séquestre judiciaire ayant pour but unique la conservation de la chose litigieuse, ne comporte pas, pour le tiers qui en est chargé, d'autres pouvoirs que ceux d'administration. — Cass., 14 nov. 1883 (S. 85.1.423).

Ainsi, un séquestre nommé pour toucher des loyers, nonobstant tous transferts ou oppositions dont les effets sont expressément réservés, ne tient pas de l'ordonnance de nomination les pouvoirs d'un mandataire ad litem. — En conséquence, une décision rendue contre ce séquestre et le locataire de l'immeuble dont les loyers sont séquestrés, n'est pas opposable au cessionnaire de ces loyers. — Même arrêt.

29. Décidé que le juge des référés excède ses pouvoirs en prescrivant ou en admettant pour la gestion du séquestre, des conditions et charges autres que celles faites par la loi aux gérants ou administrateurs ou gérants judiciaires ordinaires et, par exemple, en lui attribuant, au lieu du salaire auquel il a seulement droit, une part dans les bénéfices ou les pertes de l'administration qui lui est confiée. — Caen, 23 juill. 1878 (S. 79. 2.15,/. P. 79.101).

30. Décidé également que l'autorité judiciaire est incompétente pour nommer un séquestre chargé d'administrer une loterie dont l'organisation a été autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur fixant la valeur des lots, l'époque des tirages et le maximum des frais, en prescrivant que l'autorisation serait incessible, et que le préfet serait chargé d'assurer l'exécution de l'arrêté avec le concours d'une commission par lui nommée. — Nancy, 31 oct. 1885 (S. 86.2.239).