La qualité de séquestre attribuée au liquidateur d'une

société immobilière, quant à des loyers qu'il est autorisé à percevoir, n'est pas incompatible avec le mandat judiciaire dont il est déjà investi. — Cass., 14 mars 1882 (S. 82.1.389, J. P. 82.1.854, D.P. 82.1.241).

32. Un séquestre judiciaire a qualité pour donner mainlevée de l'inscription hypothécaire garantissant une créance dont il a opéré le recouvrement. — Hervieu, Dict. des hyp., p. 614, note 1 ; Boulanger, Radiât, hyp., t. 1, n. 2(55.

Décidé cependant que le séquestre d'une succession bénéficiaire n'a pas ce pouvoir, si l'ordonnance de référé qui l'a nommé ne le lui a pas conféré. — Lyon, 16 janv. 1879 (S. 81.2.69, J. P. 81. 433, D.P. 80.2.152).

33 L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille. — Il doit les représenter, soit à la décharge du saisissant, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie. — C. civ., art. 1962, || 1 et 2. — V., au surplus, v° Saisie-exécution.

L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi. — Id., § 3.

34. Le gardien présenté par la partie saisie, lors d'une saisieexécution, et accepté par l'huissier, n'a pas droit, comme celui établi directement par l'huissier, à un salaire. — T>oplong,n. 279 et 2«0; Mourlon, Rev. prat., t. 2, p. 273; Gbauveau, sur Carré, Suppl. aux Lois de la proc., Quest. 2051 bis. — Contra : Rodière, Compét. et proc. civ., t. 2, p. 226; Boitard, t. 2, n. 856.

Mais, dans le cas où l'on déciderait, au contraire, qu'il lui en est dû, il pourrait l'exiger du saisissant, même alors que celui-ci, averii de l'insuffisance des effets saisis, n'en poursuivrait pas la vente. — Mourlon et Chauveau, loc. cit.

35. Les frais et honoraires d'un séquestre doivent être taxés par le juge qui a statué sur le litige, et non par le juge qui a nommé le séquestre. — Angers. 12 fév. 1868, joint à Cass., 22 août 1871 (S. 71.1.228, D.P. 71.1.136).

36. Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. — Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis a toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. — C. civ., art. 1963.

On ne peut être forcé d'accepter les fonctions de séquestre. — Chauveau, sur Carré, Quest. 2052, note; Aubry et Rau, t. 4, § 409, p. 633, note 8; Massé et Vergé, t. 5, § 742, note 8.

| 4. — Enregistrement.

STt . Les jugements portant nomination de séquestre sont passibles du droit fixe de 4 fr. 50 cent., ou de 7 fr. 50 cent., selon qu'ils sont rendus en premier ou en dernier ressort. — LL., 22 frirn. an vu, art. 68, § 3, n. 7; 28 avril 1816, ait. 45, n. 5; 28 fév. 1872, art. 4.

38. Lorsquel e séquestre d'une somme est ordonné par justice, le droit proportionnel d'obligation n'est pas dû, les jugements portant nomination de séquestres étant expressément tarifés au droit fixe par la loi de frimaire.

39. Le droit fixe est seul dû au cas de séquestre conventionnel d'une somme d'argent entre les mains d'un officier public, sauf toutefois la perception du droit de quittance si l'acte emportait libération du débiteur de la somme séquestrée. — Arg., L., 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n. 27.

40. Nous pensons qu'il en est de même au cas de séquestre conventionnel d'une somme entre les mains d'un particulier. En droit civil, il est vrai, le séquestre n'est qu'une variété du dépôt, et il est soumis, en général, k toutes les règles de ce contrat (V. suprà, n. 7). Mais il n'en est pas moins vrai que le séquestre se distingue du dépôt proprement dit en ce que, à la différence du dépôt, le séquestre n'a lieu que pour une chose contentieuse et ne peut être fait que par deux ou plusieurs person <es en litige (suprà, n. 4). Or, comme l'art. (19, | 3, n. 3, de la loi de frimaire, n'a tarifé au droit d'obligation q *e le dépôt proprement dit de sommes chez les particuliers (V. Dépôt, n. 123 et suiv.j, et comme cette disposition exorbitante ne peut être étendue, on doit admettre que le séquestre conventionnel ne donne lieu qu'au droil fixe. — Sic : Championnière et Rigaud, t. 6, n. 24; Dict. Réd., v° Séquestre, n. 6; Garnier, Rép. gén., v° Séquestre, n. 14902. — Contra, Joum. Enreg., 13693.

41 . La décharge donnée au séquestre est soumise au droit fixe de 1 fr. (aujourd'hui 3 fr.), par application de l'art. 68, 1 1er, n. 2, de la loi de frimaire. Quant à la décharge donnée au séquestre conventionnel, qui n'est pas officier public, il faut décider, par les motifs donnés au n. 40 cidessus, qu'elle n'est également passible que du même droit fixe.

42. L'acte par lequel les créanciers d'une personne dont les biens ont été saisis donnent quittance de leurs créances au séquestre est sujet au droit proportionnel de 50 cent. p. 100. En effet, le séquestre possède pour le débiteur, et, en payant aux créanciers, il opère la libération de ce dernier. — Déiib., 20 août 1833 (Joum. Enreg., 10712). — Sic, Dict. Réd., v° Séquestre, n. 8; Garnier, v° loco cit.

| 5- — Formule.

Nomination d'experts et d administrateur-séquestre.

Par-devant Mc ...,

Ont comparu :

1° M. Charles Peccatte, artiste peintre, demeurant à Paris, rue ..., n° ...,

2° Mme Léontine Peccatte, épouse à ce assistée et autorisée de M. Victor Laurent, pharmacien, deraeura'it ensemble à Lnnéville,

3° Mlle Sophie Peccatte, majeure, sans profession, demeurant à Nancy, rue ..., n« ...,

Lesquels ont dit :

Que M. Dominique Mathieu, leur oncle, ancien avoué, décédé à Siint-Dié le 8 mai 1888, en célibat et sans laisser d'héritiers à réserve, les a institués conjoiniement légataires universels de toute sa succession, aux termes d'un testament par acte public, reçu par Me N. ., notaire à Saint-Dié, le 10 octobre 1886 ;

Que l'inventaire des biens composant la succession de M. Mathieu a été dressé par Me N..., notaire à Saint-Dié, le 20 mai 1888 et jours suivants;

Que, n';iyant pu s'entendre sur l'estimation à donner aux différents immeubles dépendant île cette succession, ils ont résolu de choisir des experts pour les estimer et former les lots ;

Que, d'un autre côte, aucun des comparants ne pouvant se charger d'administrer cette succession indivise, il est de l'intérêt de tous qu'un tiers soit chargé de la gérer, activement et passivement, en attendant le partage définitif.

En conséquence, les comparants ont arrêté ce qui suit :

1° Nomination des experts.

La visite, l'estimation et la division en trois lots des immeubles dépendant de ladite succession seront faites par :

1° M. Léon Rivet, arpenteur-géomètre, demeurant à ...,

2° M. Auguste Prieur, agent voyer, demeurant à ....

3° Et M. Léopold Durand, propriétaire, demeurunt à ...,

Choisis par les parties comme experts-arbitres pour statuer souverainement sur la valeur des immeubles et la composition des lots.

Les experts-arbitres feront le rapport de leurs opérations dans le délai de ..., par acte devant Me ..., notaire soussigné. Immédiatement après ce rapport, les lots seront tirés au sort par les comparants devant le même notaire, qui dressera procès-verbal de ce tirage, et fera délivrance à chacun des comparants du lot qui lui sera échu.

2° Nomination de V administrateur-séquestre.

M. Louis Vincent, principal clerc de notaire, demeurant à ..., est nommé administrateur-séquestre de la succession de M. Dominique Mathieu, avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer, en conséquence :

Toucher el recevoir ... (spécifier les pouvoirs.)

Les frais d'expertise et d'administration seront prélevés sur l'actif de la succession.

Aux présentes sont intervenus MM. Rivet, Prieur, Durand et Vincent susnommés et qualifiés, lesquels, après avoir pris connaissance des mandats qui viennent de leur être conférés, ont déclaré les accepter, et promettre de s'en acquitter en âme et conscience.

Dont acte.

Fait et passé, etc.

SÉQUESTRE pour contumace. — C'est celui qui est établi sur les biens d'un accusé qui ne se présente pas pour être jugé. — V. Contumace.

SERGENT. — Cest le nom qu'avaient autrefois les huissiers qui n'étaient pas chargés du service de l'audience. Les audienciers avaient seuls le nom d'huissiers, comme étant préposés à la garde de l'huis, c'est-à-dire de la porte de la salle d'audience.

SERMENT. — 1. Le serment est un acte tout à la fois civil et religieux, par lequel une partie prend Dieu à témoin de la vérité d'un fait, ou de la sincérité d'une promesse, et l'invoque comme vengeur du parjure.

TABLE ALPHABETIQUE.