Acte authentique
Action en réclamation d'état,
Administrateur, 26.
Anabaptiste, 9.
Appel, 55, 69, 113 et suiv.,
Appréciation souveraine, i9.
Avoué, 25.
Ayant cause, 75.
Billet à ordre, 31.
Bureau de paix, 5 et s.
Capacité de transiger, 21 et s.
Caracière religieux, 2.
Caution, 75, 89.
— juraloire, 13.
Chose jugée, 38, 116.
Commencement de preuve, 51 ,
Conclusions principales, 48.
— subsidiaires, 48, 52 et s.
Conseil judiciaire, 27. Créancier solidaire, 74, 76,
Débiteur solidaire, 76, 89.
Décèsdela partie, 78,118, 1 19
Dépôt nécessaire, 123.
Discipline, 86.
Dol, 66, 82.
Donation verbale, 41.
Empêchement, 79.
Enquête par commune renommée, 126
Enregistrement, 130 et s.
Faits accessoires, 108.
— décisifs, 48, 108.
— honteux, 46, 47.
— illicites, 46, 47.
— invraisemblables, 58.
— relevant, 39.
Faux serments, 15, 81 et s.
— témoignage, 16.
Formule, 8 et s., 63 et s.
Fournitures de marchand, 98.
Héritier, 31, 43, 73, 87,88. Honoraires des notaires, 30.
Impossibilité physique, 79.
Inscription de faux, 45.
Juge de paix, 5 et s.
Juifs, 10.
Jurés, 12.
Lettre de chaDge, 193.
Livres de commerce, 98, 105.
— domestiques, 97, 98.
Mari, 27.
Mandataire, 25, 26.
Matière commerciale, 99.
— criminelle, 12.
Mode de la prestation du serment, 8 et s., 63 et s.
Modification, 63 et s.
Notaire, 30, 86
Obligation naturelle, 40.
Pénalités, 15.
Pouvoirs du juge, 49, 50, 56, 57, 9i et s., 127 et s.
Prescription, 29, 30, 37.
Présomptions, 96, 99, 100.
Quakers, 9.
Questions d'état, 36, 104.
Refus de serment, 59, 111.
Requête civile, 117.
Réserves, 48.
Rétractation, 68 et s., 112.
Séparation de corps, 34, 35.
Serment affirmant, 13.
— de crédulité, 29 et s., 43,
— des fonctionnaires, 4.
— en plaids, 120 et s.
— estimatoire, 120 et s.
— extrajudiciaire, 3 et s.
— in litem, 120 et s.
— judiciaire, 3 et s.
— litis-décisoire, 17 et s.
— promissoire, 13.
— référé, 59, et s., 109,
— supplétoire, 53 et s., 90 et suiv.
Syndic de faillites, 22, 2G.
Témoins, 12, 13, 122.
Termes ambigu?, 65.
Testament verbal, 41.
Tiers, 20.
Usufruitier, 13.
Usure, 47.
Veuve, 31, 43.
Vexation, 58.
Violence, 68.
Vol, 123.
DIVISION
| 1. — Du serment en général (n. 2).
| 2. — Du serment litis-décisoire (n. 17).
| 3. — Du serment supplétoire (n. 90).
| 4. — Du serment en plaids, ou in litem (n. 120).
| 5. — Enregistrement (n. 130).
§ 1er. — Du serment en général.
2. Le serment, avons-nous dit (suprà, n. 4), est un acte tout à la fois civil et religieux, et c'est comme tel qu'on le considère dans l'opinion générale. « Le serment, considéré comme une simple déclaration civile, disent avec raison MM. Aubry et Rau, serait un non-sens. On ne pourrait, dans ce système, justifier les dispositions du Code sur cette matière, ni surtout celle qui, dans certaines circonstances, donne au juge le pouvoir de déférer un serment supplétif, même au demandeur. Ce qui prouve, au surplus, que les rédacteurs du Gode ont entendu conserver au serment le caractère religieux qui lui a toujours été reconnu, c'est la substitution faite par le Conseil d'Etat du mot serment au mot affirmation qui se trouvait dans le projet de la commission de rédaction.» C'est par oubli que, dans l'art. 1781 (abrogé, d'ailleurs, par la loi du 2 août 1868), on avait laissé subsister le mot affirmation. — Aubry et Rau, t. 8, § 752, p. 181, note 1). — V. également dans ce sens : Rapport fait au tribunal, par Favard
346 SERMENT, 1 i.
(Locré, Lég., p. 538, n. 37, p. 541, n. 46); Toullier, 1. 10, n. 342; Duranton, t. 13, n. 565; Demolonibe, t. 30, n. 558. — En sens contraire, Laurent, t. 20, n. 222 et suiv.
3. Le serment est judiciaire ou extra judiciaire, suivant qu'il est prêté en justice ou hors de justice. — Comp., G. civ., art.
4. Les serments que doivent prêter les fonctionnaires publics, et celui que les parties contractantes ajoutent quelquefois à une promesse pour en assurer l'accomplissement, constituent des serments extrajudiciaires. Tel est également le caractère du serment dont, en vertu d'une convention passée hors justice, on aurait fait dépendre l'issue d'un différend. — V. Serment extrajudiciaire, Serment des fonctionnaires et officiers publics.
5. Le serment déféré au bureau de paix doit èlre considéré comme déféré extrajudiciairement; en ce sens, du moins, qu'on ne peut y appliquer les dispositions de l'art. 1361, et que la partie qui a refusé de le prêter au bureau de conciliation, est toujours admise, lorsqu'il lui est déféré judiciairement, à le prêter devant le tribunal saisi de la contestation. — Sic : Toullier, 1. 10, n. 363; Carré. Lois de la proc. civ., t. 1, n. 239; Boncenne, Théorie de la procédure, t. 2, n. 43; Rodière, Compétence et procédure, t. 1, p. 255; Larombière, t. 5, art. 1360, n. 11 et 12; Aubry et Rau, t. 8, § 752, p. 182, texte et note 4; Cass., 17 juill. 1810 (S. 10.1.327); Douai, 5 janv. 1854 (S. 54.2.125).
6. Seul, Duranton (t. 13, n. 569) enseigne l'opinion contraire, en soutenant que le refus fait par une partie de prêter devant le juge de paix, siégeant en bureau de conciliation, le serment qui lui est déféré par son adversaire, met le tribunal dans la nécessité de condamner cette partie purement et simplement, sans autre preuve et sans nouvelle délation de serment. Mais cette opinion nous paraît condamnée par l'art. 55 du C. de proc, qui ne donne pas au juge conciliateur le pouvoir de contraindre au serment eu de condamner. La seule conséquence qui puisse résulter du refus de prêter un serment déféré nu bureau de paix serait, le cas échéant, la condamnation aux dépens de l'instance, si le serment était de nouveau déféré devant le juge compétent, et si celui-ci reconnaissait qu'il doit être prêté dans les termes dans lesquels il avait été déféré au bureau de conciliation. — V. dans ce sens les autorités citées au n° précédent.
T. En ce qui touche le cas inverse, où le serment a été prêté devant le juge de paix, ce serment fait titre devant le tribunal, par le motif qu'il est le résultat d'une transaction intervenue entre les parties, et dont le juge de paix a le pouvoir d'attester l'exécution, en vertu des art. 54 et 55 du C. de proc. civ.
8. Dans la pratique, le serment judiciaire, dont la loi n'a point indiqué, d'une manière générale, !a formule et le mode de prestation, se prêle en levant la main droite et en disant : Je le jure. — Gomp.,G.de proc. civ., art. 121, C. inst. crim., art. 312. — Merlin, Réf., v° Serment, § 3, n 1 ; Bonnier, t. 1, n. 420; Larombière, t. 5, art. 1357, n. 7 à 9; Aubry et Rau, t. 8, § 752, p. 182.
9. Toutefois cette formule et ce mode de prestation ne peuvent être imposés à ceux qui professent une religion dont les dogmes défendent de prendre Dieu à témoin, et d'après laquelle une simple affirmation équivaut à un serment. C'est ainsi que les anabaptistes et les quakers ne sauraient être astreints à jurer dans la forme ordinaire; on ne peut exiger d'eux qu'une affirmation conforme à leurs croyances religieuses. — Sic : Bordeaux, 14 mars 1809 (S. chr.); Cass., 28 mars 1810 (S. chr.); Aubry et Rau, t. 8, | 752, p. 182; Demol., t. 30, n. 656; Larombière, t. 5, art. 1357, n. 10.
10. D'autre part, il était autrefois généralement admis que les personnes attachées à un culte selon lequel le serment n'acquiert toute la force d'un lien religieux, qu'autant qu'il est prêté dans une forme déterminée et avec certaines solennités particulières, pouvaient être astreintes à prêter serment dans cette forme et avec ces solennités. Cette doctrine avait été notamment appliquée aux juifs talmudistes de l'Alsace, de la Lorraine, et de l'Algérie. — V. dans ce sens: Nancy, 15 juill. 1808 (S. 9 2.237); Cass.. 12 juill. 1810 (S. 10 1.329); Coimar, 5 mai 1815 et I8janv. 1828 (S. 16.2.55, et 28.2.131); Pau, 11 mai 1830 (S. 31.2.151); Alger, 18 juin 1845 (S. 46.2.138); Toullier, t. 10, n. 342 et suiv.; Delvincourt. t. 2, p 837 (édit. de 1819); Favard, v° Enquête, sect. lre, | 4, n. 2, et v° Serment, sect. 3, § ier, n. 23; Duranton, t. 13, n. 593; Roll. de Vill., v° Serment, n. 34; Legraverend, Législ. crim., t. 1, p. 247; Carnot, Cornm. du Cod. d'instr. crim., t. 1. p. 140; Carré, q. 519; Berriat, p. 493, note 6; Thomine- Desm azurés, t. 1, n. 136; Pigeau, Comment., t. 1er, p. 290; Boncenne, t. 2, p. 511 ; Despréaux, Compét. des trib.de comm., n. 98; Nouguier, Trib. de comm., t. 3, n. 61; Bioche, Dict. de proc.} v° Serment, n. 58.
11. Mais la doctrine contraire qui admet tous les citoyens, quelle que soit leur religion, à jurer dans la forme ordinaire, et ne permet pas de les contraindre à prêter un autre serinent, a justement prévalu, et a été consacrée par la Cour de cassation. — Civ. cass., 3 mai 1846 (S. 46.1.193); Besançon. 15 janv. 1847 (S. 47.2.142): Crim. rej., 18 nov. 1847 (S. 48.1.175); Req. rej., i6 juin 1869 (S. 69.1.377); Chauveau, sur Carré, Qust. 1028; Massé, Dr. comm., t. 2, n. 1257 et suiv.; Bonnier. n. 422; Dalloz, v° Serment, n. 28; Marcadé, art. 1357 n. 1; Larombière, id., n. 11; Massé et Vergé, t. 3, § 601, note 7; Aubry et Rau, t. 8, §752, p. 1S2 et 183; Demol., t. 30, n. 654 et suiv.; Laurent, t. 20, n.222 et s.; Rodière, Compét. et proc. civ., t. 2, p. 221.
12. La formule et le mode de prestation de serment des jurés en matière criminelle sont tracés par l'art. 312 du C. d'inst. crim. A la Cour d'assises, les témoins prêtent le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité ». Devant les tribunaux de simple police et les tribunaux correctionnels, les témoins font le serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité ». — C inst. crim., art. 155 et 189.
