Quant au faux témoignage, V. ce mot

| 2. — Du serinent litis-décisoire.

1*7. Le serment litis-décisoire est celui que l'une des parties défère à l'autre, pour en faire dépendre le jugement de la cause. — G. civ., art. 1357.

18. Toute partie qui, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, est obligée à faire une preuve, jouit, en général, de la faculté de se décharger de cette obligation, en déférant à son adversaire le serment sur le fait qui sert de fondement à sa demande ou à son exception. — Aubry et Rau, t. 8, § 753, p. 184.

19. La délation du serment par l'une des parties à l'autre, constitue l'offre d'une transaction conditionnelle sur le litige qui les divise. La partie à laquelle cette proposition est faite, est tenue de l'accepter, lorsque le serment est admissible, eu égard à la condition des parties litigantes, à l'objet de la contestation, à la nature du fait sur lequel porte le serment, et à la manière dont il doit être prêté. — Aubry et Rau, t. 8, § 753, p. 18i; Demol., t. 30, n. 580.

20. Le serment décisoire ne peut être déféré que par l'une des parties à l'autre; il ne peut l'être à un tiers qui ne figure pas personnellement, comme partie, dans l'instance.

SI. Le serment ne peut être déféré que par les personnes qui ont la capacité de transiger sur l'objet de la contestation.

22. C'est ainsi que les syndics d'une faillite ne peuvent le déférer qu'avec l'autorisation du juge commissaire. — Arg., C. de comm., art. 487; Marcadé, sur l'art. 1358, n. 1; Larombière, t. 5, art. 1359, n. 2; Aubry et Rau, loco cit.; Demol., t. 30, n.

584; Paris, 20 fév. 1844 (S. 44.2.638); Rennes, 29 mai 1858 (S. 58.2.216).

23. De même encore, le tuteur ne peut, quel que soit l'objet de la contestation, déférer un serment au nom de son pupille, sans remplir les formalités prescrites par l'art. 467, G. civ. — Aubry et Rau, loco cit., note 4; Demol., t. 7, n. 691 ; Larombière, t. 5, art. 1359, n. 3. — V. cependant Duranton, t. 13, n. 582.

24. Toutefois, rien n'empêche que le tuteur ne défère le serment en son nom personnel, lorsque la contestation porte sur un acte d'administration à raison duquel sa responsabilité se trouverait engagée vis-à-vis du pupille, par exemple sur un payement qu'il prétendrait avoir fait pour le compte de ce dernier, sans en retirer quittance. Dans ce cas, en effet, le tuteur est le principal intéressé, et la délation de serinent ne saurait compromettre en rien les droits du pupille. — Larombière, t. 5, art. 1359, n. 4; Aubry et Rau, p. 185, texte et note 5.

25. Les mandataires et les avoués ne peuvent, sans pouvoir spécial, déférer un serment. — Arg., art. 1988 et 1989, G. civ. ; art. 352, C. de proc. civ. — Toullier, t. 10, n. 375; Larombière, t. 5, art. 1352, n. 2; Duranton, t. 13, n. 587; Aubry et Rau, p. 185, texte et note 6; Demol., t. 30, n. 584; Grenoble, 23 fév. 1827 (S. 27.2.137); Bordeaux, 30 juill. 1829 (S. 30.2.7); Cass., 27 avril 1831 (S. 31.1.194); Rouen, 21 fév. 1842 (S. 42.2.262) ; Nîmes, 12 janv. 1848 (S. 48.2.393); Rennes, 6 août 1849 (S. 51. 2.731).

26. Le serment ne peut être déféré qu'à celui qui plaide en son nom personnel, et non à celui qui ne fait que représenter en justice l'une des parties. Ainsi, le serment ne peut être déféré aux syndics d'une faillite, aux administrateurs d'un établissement public ou d'une commune, ni aux tuteurs. — Pothier, Des oblig., n. 821; Toullier, t. 10, n. 373; Larombière, t. 5, art. 1359, n.5; Aubry et Rau, t. 8, p. 186; Demol., t. 30, n. 589; Colmar, 25 août 1859 (S. 60.2.425); Cass., 14 nov. 1860 (S. 61.1.919).

27. Il ne peut, davantage, être déféré au mari qui ne figure dans l'instance que pour autoriser sa femme (Grenoble, 11 juill. 1806, S. 7.2 47; Angers, 28 janv. 1825, S. 25.2.159; Chambéry, 14 juill. 1866, S. 67.2.149; Aubry et Rau, loco cit.; Demol., t. 30, n. 587 ; Larombière, t. 5, art. 1359, n. 5), ni à celui qui n'y figure que comme conseiljudiciaire pour assister un prodigue. — Demol., loco cit.

28. Que si la contestation portait sur un fait personnel au représentant, par exemple, sur un payement qui lui aurait été fait sans quittance, et qu'il eût été mis en cause, non seulement en qualité de représentant, mais encore en son propre nom, le serment lui serait valablement déféré et produirait, à son égard, les effets d'une transaction; mais le refus de le prêter ne pourrait nuire aux intérêts de la partie qu'il représente. — Larombière, t. 5, art. 1359, n. 8 et 9; Aubry et Rau, t. 8, §753, p. 186; Demol., t. 30, n. 590 et suiv.