C'est, à certains égards, dans le même ordre d'idées que

la disposition finale de l'art. 2273, C. civ., permet de déférer au tuteur d'un héritier mineur, au nom duquel il fait valoir l'une des prescriptions de courte durée établies par les art. :227l à. 2:274 du C. civ., un serment à l'effet de déclarer s'il ne sait pas que la somme ou la chose réclamée soit réellement due. — V. Pr scription civile, n. 685, 692.

30. Ce serment, que l'on désigne, assez improprement d'ailleurs, sous le nom de serment de crédulité ou de crédibilité, peut également être déféré au tuteur d'un héritier mineur, au nom duquel il fait valoir la prescription de cinq ans établie par la loi du 5 août 4881, contre l'action des notaires en payement des sommes dues pour les actes de leur ministère. — Didio, Rev.Not., n. 6400-8. — V. Prescription applicable aux frais des actes notariés,

31. La disposition de l'art. 2275 paraît devoir également s'appliquer au cas prévu par l'art. 189 du C. com. (V. Billet ci ordre, n. 163; Lettre de change, n. 193). Mais elle ne saurait, en ce qui concerne le serment à déférer au tuteur, être étendue à d'autres hypothèses, tandis que, au contraire, le serment de crédulité peut, dans toute contestation, être déféré à la veuve et à l'héritier majeur. Cette disposition a, en effet, un caractère exceptionnel en ce qui concerne les tuteurs, puisque le tuteur, à la différence de la veuve ou de l'héritier majeur, n'a point capacité pour transiger seul sur les affaires du pupille. — Aubry et Rau, loco cit., note 11; Demol., t. 30, n. 594. — V. infrô, n. 43.

38. « Le serment décisoire, porte l'art. 1358, peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit. »

33. Cette règle souffre néanmoins exception, lorsque la contestation porte sur des droits qui ne sont pas susceptibles de former l'objet d'une renonciation, d'une transaction ou d'un aveu.

34. Ainsi, dans une instance en séparation de corps, le serment ne peut être déféré sur les griefs qui servent de fondement à la demande. — Grenoble, 19 juill. 1838 (S. 39.2.415). — Sic : Toullier, t. 10, n. 3"8; Merlin, Rép., v° Serment, § 2, art. 2, n. 6; Duranton, t. 13, n. 574; Favard, v° Serment, sect. 3, § 1er, n. 4; Massol. Sép. '1e corps, p. 124, n 24; Bonnier, n. 410; Marcadé, n. 1; Larombière, n. 9; Massé et Vergé, note J0; Aubry et Rau, t. 8, § 75-i. p. 187; Colmstde Santerre, t. 5, n. 337 bis, II; Demol., t. 30. n. 599.

35. Toutefois, il en est autrement à l'égard du fait de réconciliation. — Trêves, 28 mai 18l3. — Sic, Aubry et Rau, t. 5, | 492, note 15, et t. 8, § 753, note 13. — Contra : Massol, Sép. de corps, n. 24; Demol., t. 4, n. 420.

36. Dans une action en réclamation ou en contestation d'état, le serment ne peut être déféré sur des faits de filiation on de légitimité. On ne saurait admettre, en effet, que la preuve de l'état des personnes puisse résulter du refus de prêter serment. — Richefort, Etat dts fam., t. 2, n. 338; Bonnier, n. 410; Mar-

cadé, art. 1358, n. 1; Aubry et Rau, t. 8, § 753, p. 187; Colmet de S^nterre, t. 5, n. 337 bis, II; Demol., loco cit. — V cependant, en sens contraire, Rennes, 16 déc. 1836 (D.P. 37.2.960).

37. Le serment ne peut, non plus, être déféré à celui qui invoque une exception péremptoire, destructive de l'action ellemême, telle qu'une prescription qui ne serait pas fondée exclusivement sur une présomption de payement. — Duranton, t. 21, n. 345; Larombière, t. 5, art. 1358, n. H; Aubry et Rau, t. 8, | 753, p. 187, et § 776, p. 451. — "V. Prescription civile, n. 14.

38 ... Ni au créancier qui établit la sincérité de sa créance par un jugement passé en force de chose jugée. — Turin, 15 juill. 1806 (S. 7.2.1198); Gass., 22 août 1822 (S. 23.1.66); Duranton, t. 13. n. 576 j Larombière, loco cit.: Aubry et Rau, t. 8, § 753, p. 187.

39. Le serment ne peut être déféré que sur des faits relevants, c'est-à-dire sur des faits de nature à motiver la décision de la contestation dans le sens de l'admission de la demande ou de l'exception à l'appui de laquelle ils sont articulés (Aubry et Rau, loco cit.; Larombière, t. 5, art. 1359, n. 14; Demol., t. 30, n. 610. — Comp , Gass., 9 nov. 1846 (S. 47.1.45); Gass., 12 mai 1852 S. 52.1.782);

40. Ainsi, par exemple, le serment ne peut être déféré, ni sur l'existence d'une obligation naturelle aux fins d'en poursuivre l'exécution en justice. — Aubry et Rau, t. 8, § 753. p. 187; Comp., Rordpaux, 14 janv. 1869 (S. 69.2.164).

41. ... Ni sur l'existence d'une donation ou d'un testament fait verbalement, ou même par écrit, mais sans accomplissement des formalilés auxquelles la loi subordonne l'efficacité de pareils actes. — A.ubry et Rau, loco cit.; Duranton, t. 13, n. 574 et 575; Larombière, t. 5, art. 1358, n. 10; Demol., t. 30, n. 602; Pau, 24 août 1870 (S. 70.2.99); Trib. civ. de la Seine, 8 déc. 1884 [Rev. Not., n. 7032).

43. Aux termes de l'art. 1359, G. civ., les faits, même relevants, ne peuvent former la matière d'un serment, qu'autant qu'ils sont personnels à la partie à laquelle le serment est déféré. — Cass., 9 nov. 1846 (S. 47.1.45); Poitiers, 27 nov. 1859 (S. 51. 2.417); Cass., 1er mars 1859 (S. 59.1.329).

43. Nous avons vu (suprà, n. 31) que l'on peut déférer à la veuve et aux héritiers du défunt un serment de crédulité sur toute espèce de faits personnels i leur auteur, pour qu'ils aient à jurer s ils ont ou s'ils n'ont pas connaissance de ce fait. La plupart des auteurs se prononcent dans ce sens. — Pothier, Des oblig., n. 913; Rapport au Tribunal, par Favard (Locré, Lég., t. 12, p. 359, n. 391): Toullier, t. 10, n. 372; Duranton, t. 13, n. 580; Boncenne, Proc. civ., t. 2, p. 492; Larombière, t. 5, art. l:i59, n. 15; Aubry et Rau, t. 8, § 753, p. 188, texte et note 22; Demol., l. 30, n. 6. — Comp. cependant Rauter, Cours de proc. civ., n. 134; Cass., 9 nov. 1846 (S. 47.1.45).