FORMULES

/. — Transport de droits litigieux.

Par-devant M'..., a compara :

M. Eugène Berville, négociant, demeurant à...,

Lequel a, par ces présentes, cédé et transporté, sans aucune garantie, à M. Auguste Véron, marchand épicier, demeurant à..., à ce présent ce acceptant,

La somme principale de 20,000 fr., actuellement exigible, montant de deux obligations souscrites à son profit par M. Jean-Louis Nadau, libraire, demeurant à..., suivant deux actes passés devant M'..., notaire à..., le premier, le...^ et le second, le...

Et les intérêts dont ce capital est productif, courus sur le pied de S p. iOCTan, depuis le...

Cette créance est garantie par hypothèque sur une maison et dépendances, sisesà... et inscription de celte hypothèque, a été prise au profit de M. Berville, au bureau des hypothèques de..., le..., voL.., n..;, pour 12,000 fr., et le..., vol..., n°..., pour 8,000 fr.

Les intérêts de ces obligations n'ayant point été payés, M. Berville a fait, comme lui en donnait le droit son titre de créance, un commandement à M. Nadau» tendant à obtenir le remboursement du principal.

Et le paiement n'ayant pas eu lieu, il a poursuivi la saisie des immeubles hypothéqués.

Différentes contestations ont été élevées par M. Nadau sur la validité et la régularité de cette saisie, qui enfin a été déclarée bonne et valable par jugement du tribunal de..., en date du..., et de suite, par un autre jugement du même tribunal, rendu le même jour, il a été procédé à l'adjudication définitive desdits biens, qui ont été adjugés à M. Louis de La Forêt, ancien magistrat, demeurant à..,, moyennant la somme de 18,000 fr.

M. Nadau a interjeté appel de ce jugement, et la cause est encore pendante devant la Cour impériale.

D'un autre côté, il a contesté la validité des obligations elles-mêmes, sous le prétexte que les deniers n'en avaient pas été réellement fournis par M. Berville, ou du moins qu'ils ne l'avaient pas été intégralement, ainsi qu'il prétend le faire résulter des actes d'obligation, parce qu'ils ne constatent pas la réalisation et le versement des fonds à la vue des notaires,

La cause a été portée devant le tribunal de première instance de la Seine, et un premier jugement, rendu par ce tribunal, le..., a admis l'interrogatoire, sur faits et articles, demandé par M. Nadau.

D'autre part, M. de La Forêt, à qui ce jugement a été signifié par M. Nadau, a formé contre M. Berville une demande tendant à le garantir de tous troubles au sujet de son adjudication et à l'indemniser de tous dépens, dommages et intérêts, dans le cas où elle serait déclarée nulle par suite de l'annulation des titres en vertu desquels la saisie a été poursuivie.

Les choses étant dans cet état, M. Berville met et subroge, toujours sans aucune garantie, M. Véron dans tous ses droits et actions, sans réserve, notamment dans l'effet des deux inscriptions susénoncées.

De son côté M. Véron s'oblige à continuer et suivre, à ses frais et à ses risques et périls, les différentes contestations ci-dessus rappelées, ou à prendre avec les par-

CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Cuap. 5. 23

t ies les arrangements que bon lui semblera, mais de manière que M. Berville ne puisse jamais être inquiété, poursuivi ni recherché sous quelque prétexte que ce soit, à cet égard; et il est bien entendu que si, par l'effet du jugement à intervenir, il y a lieu à quelqpie indemnité, dommages ou intérêts, soit envers M. de La Forêt, soit envers M. Nadau, M. Véron devra seul les supporter, sans aucun recours contre M. BerviUe.

Le présent transport est ainsi consenti, à titre de forfait, moyennant la somme de 10,000 fr. (jue M. Véron a présentement payée à M. Berville, qui le reconnaît, en espèces ayant cours de monnaie, délivrées à la vue des notaires soussignés.

M. Véron reconnaît que M. Berville lui a remis les grosses des deux obligations susénoncées, les bordereaux d'inscription et les divers jugements et actes de procédure à l'appui des créances triansportées.

Pour faire signifier ces présentes, etc.

Dont acte, etc.