II. — Retrait de droits litigieux

Par-devant JF..., fut présent :

M. Louis Nadau, ancien libraire, demeurant à Paris...,

Lequel, usant de la faculté qui lui est réservée par l'art. 1699, C. civ., a, par ces présentes, remboursé, en espèces ayant cours de monnaie, délivrées à la vue des notaires soussignés,

A M. Auguste Véron, marchand épicier, demeurant à...,

A ce présent, qui le reconnaît :

La somme de iO,5G8 fr. 20 c. dont :

1° 10,000 fr., prix moyennant lequel M. Eugène Berville a cédé et transporté, sans garantie et à titre de forfait, à M„ Véron, le montant, en principal, intérêts et frais, de deux obligations, l'une de 12,000 fr. et l'autre de 8,000 fr., souscrites par M. Nadau, au profit de M. Berville, suivant deux actes reçus par M'..., notaire à..., le..., et le..., et sur la validité desquelles il existe une contestation portée devant le tribunal de première instance de la Seine, par suite de laquelle il a déjà été rendu un jugement par la quatrième chambre de ce tribunal, le..., qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles, ci 10,000 f . 00

2° 130 fr. pour les intérêts de ces 10,000 fr., calculés depuis le jour du transport susénoncé jusqu'à ce jour, ci 130 00

3° 377 fr. oO c. pour les frais et loyaux coûts de ce transport, do sa signification et des subrogations opérées au bureau des hypothèques de.. . ci 377 50

4° Et 60 fr. 70 c, montant des frais taxés de divers actes de procédure, faits par M. Véron depuis le transport, ci 60 70

Total 10,368 f, 20

De laquelle somme M. Véron donne quittance à .M. Nadau.

Au moyen de ce remboursement, le procès dont il est ci-dessus parlé est et demeure définitivement éteint, et .M. Nadau se trouve entièrement libéré de toutes actions en principal, intérêts et frais, relativement aux deux obligations formant ensemble 20,000 fr. ci-devant énoncées, et ce, tant envers M. Véron, cessionnaire, qu'envers M. Berville lui-même.

Par suite, M. Véron, en se désistant de tous droits d'hj-polhèque, consent la radiation défiriilive :