COMMERÇANT
ostensiblement une profession déterminée étrangère au commerce pût néanmoins être déclaré négociant, s'il a, en même temps, l'habitude de se livrer à. des spéculations commerciales, habitude qu'il appartient aux juges d'apprécier. — Paris, 17 déc. 1842, Dallo/., loc. cit., n. 86
5. D'après cela, il faut bien remarquer qu'il ne suffit pas de se livrer à quelques actes commerciaux, à des intervalles plus ou moins éloignés pour être commerçant ; il est indispensable que l'on fasse de ces actes un exercice assez suivi pour constituer une existence commerciale. — Seine, 8 avril 1852, Journ.trib. comm., t. i, 145; Paris, 17 juill. 1852, Ibid., t. 1, 411; Seine, 5 octobre 1852, Ibid., t. % 7; Metz, 5 août 1856 (S. 56.2.590. — P. 57.1064; D, 57.2.15); Paris, 14 nov. 1856, Journ. trib. comm., t. 6, 140. — V. M. Ruben de Couder, THctionnaire de di^oit commercial industriel et maritime, t. 2, v° Commerçant, n. 1.
6. Les notaires éprouvent souvent des doutes sur la question de savoir si telle profession a ou non un caractère commercial.
Le ministre de la justice ayant été consulté sur ce qu'il faut entendre par le mot commerçant a répondu que l'on devait considérer comme tels ion?, négociants, banquier s, fabricants et marchands. mais qu'il ne paraissait pas qu'on dût ranger dans cette classe le simple artisan, qui, ne travaillant qu'au fur et mesure des commandes qu'il reçoit journellement, ne fait point de son état une spéculation. — Dec. min.just., 7 avril 1811.
K . Une autre décision du même ministre, du 5 mai 1812, porte que le mot commerçant doit toujours être entendu dans le sens de l'art, l^"", C. comm., qui dit que les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
« 11 en résulte, ajoute le ministre, qu'on ne peut considérer comme commerçants, les ouvriers et les artisans, à moins qu'ils joignent à cette qualité celle de fabricants ou marchands.
« C'est d'après cette distinction, qui me paraît dans l'esprit de la loi, que j'ai pensé que les notabes pouvaient, sans aucun inconvénient, apprécier les circonstances qui leur imposent l'obligation de déposer au greffe des tribunaux les extraits de contrats de mariage, aux termes de l'art. 88, G. proc. Ces officiers n'en sont pas moins soumis à l'amende prononcée par la loi, lorsqu'ils ne se conforment pas à ses dispositions à cet égard. »
8. Par cela même qu'il n'existe aucune règle précise propre à faire reconnaître si un individu est commerçant ou non, le meilleur moyen est de suivre les principales décisions rendues sur cette matière. La jurisprudence fait connaître la nomenclature des professions qui doivent être considérées comme ayant un caractère commercial. — V, suprà, V Acte de commerce, n. 1 à 300, oii sont indiqués, avec tous les développements possibles, le caractère et les effets de l'acte de commerce. — V. aussi infrà, v» Commerçants {Dépôt des contrats de mariage des).
1 . Mesure ordonnée pour la sûreté des opérations commerciales.
Actear, il.
Aérooaute, 114.
Agent d'affaires, 12.
— de change, 13, 115.
— de remplacements militaires, 1 i.
Armateur de navire, 1j.
Artisans, 16, 117.
Artistes, 117.
Assurances maritimes, 18.
— mutuelles, 19.
— terrestres, 17.
Aubergistes, 20.
Auteur, 118.
Banquier, 21.
Batelier, 22.
Batteur de grains, 23, 119.
Bière (marchand de), 2i.
Blanchisseuse, 25.
BIJtier, 26.
Bottier, 120.
Boucher, 27.
Boulanger, 28.
Bourrelier, 29.
Boutiquier, 30.
Brasseurs, 31.
Cabaretier, 32.
Cafetier, 33.
Changeur, 35.
Capitaine de navires, 3i.
Carriers (maîtres), 36.
Cercle de lecture, 121.
Cessation de commerce, 37.
Chapelier, 122.
Charbonnier, 38. Charpentier, 39.
Charron, 40.
Colporteur, 41.
Commis-négociant, 123.
Commissionnaires, 42.
— de fonds publics, 43.
Confections, 44.
Cordonnier, 45, 12 4.
Courtier de commerce, 4G.
— d'immeubles, 47.
Coutelier. 48.
Culte, 49.
Débitants de boissons, "0.
— de poudre, 126.
— de tabacs, 125.
Dégraisseur, 127.
Délai pour le dépôt, 165.
Distillateur, 51, 128.
Ebéniste, 52.
Eleveur debestiaux, 53.
Enregistrement, 187.
Enlrei^ôt municipal, 129.
Entrepreneur de constructions, 54.
Fabricant, 56.
— de chandelles, 57.
— de chaux, 58.
— de sucre, 59.
Facteur aui halles, 60.
Femme commerçante, 162 bis.
Ferblantier, 130.
Filateur, 61.
Forge (maître de), 62.
Foulonnier, 63.
Garçon coiffeur, 13t.
Herbager, 61.
Horloger, 65.
Hôtelier, 66
Imprimeur, 67.
Jardinier-pépiniérisle, 68.
Journaliste, 132.
JustiScation aux agents de la Régie, lot.
Libraire, 69.
Lieux où doit se faire le dépôt, 153,
Limonadier, 70.
Loterie, 7t.
Loueur de voitures, 72.
Maçon, 73.
Maison de santé, 133.
— de tolérance, 134.
Maître d'éducation, 135.
— de poste, 74.
Manufacturier, 75.
Marbrier, 76.
Marchands, 77.
— de biens, 136.
— de bières, 78.
— de boissons, 79.
— de grains, 80.
— de modes, 8t.
Maréchal-ferrant, 82.
Médecin-accoucheur, 8 4.
Médicaments fournis par uu médecin, 85.
Menuisier, 86.
Meunier, 87.
Mines (concessionnaires de),
Mont-de-piété (Agents de),
Négociant, 89.
Orfèvres, 90.
Paiement de l'amende avant condamnation, 152.
Peintie en bâtiments, 9t .
Pelletier, 92.
Pension bourgeoise, 138.
Pharmacien, 93.
Photographe, 94.
Plombier, 95.
Pompes funèbres ( entrepreneur des), 96.
Projet de loi demandant l'abrogation des art. 67 et 68, C. comm., 7.
Propriétaire de bestiaux, 97
Restaurateurs, 99.
Revendeur, 100.
Roulier, 101.
Sage-femme, 139.
Salpétriers, 140.
Sculpteur, 141.
Sellier, 142.
Serrurier, 102.
Serrurier en bâtiments, 103.
Spéculateur, 104.
Spectacles (entrepreneur de),
Tailleur d'habits, 106
— à façon, 14i.
— de pierres, 107, 143.
— de régiment, 145.
Tanneur, t08.
Teinturier, 146.
Tonnelier, 109.
Tontines ( administratîurs
des), 110.
Transports (entrepreneur de),
Tuilier, 112, 148.
Vétérinaire, 149.
Voiturier, 113.
DIVISION
Sect. I'«. — Notions générales sur la nécessité du dépôt des extraits des contrats de mariage des commerçants. — Mesure ordonnée pour la sûreté des opérations commerciales.
Sect. II. — Projet de loi tendant à abroger les art. 67, 68 et 69 du Code de commerce.
Sect. III. — Signes caractéristiques auxquels on peut reconnaître la commercialité .
Sect. IV. — Quelles personnes peuvent être réputées commerçantes, ou professions pour lesquelles le dépôt du contrat de mariage doit être effectué.
Sect. V. — Quelles personnes ne doivent pas être considérées comme commerçantes, ou professions pour lesquelles le dépôt de l'extrait du contrat de mariage ne doit pas être effectué.
Sect. VI. — Par qui, en quels lieux et comment se fait le dépôt.
Sect. VII. — Cest dans le mois de sa date que le dépôt de l'extrait du contrat de mariage doit être fait.
Sect. VIII. — Enregistrement.
Section P^. — Formalités exigées pour la publicité des contrats DE mariage des commerçants. — Mesure ordonnée pour la sûreté DES opérations COMMERCIALES PAR LE DÉPÔT DE CES CONTRATS.
2. Les inconvénients qui résultent de la clandestinité des contrats de mariage ont paru au législateur un obstacle au développement du commerce. Tout contrat de mariage entre époux, dont l'un est commerçant, doit être transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés en l'art. 872, G. proc, pour être exposé au tableau, conformément au même article. Cet extrait doit énoncer si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. — G. comm., 67.
3. En se reportant à l'art. 872, G. proc, on voit qu'il indique : 1° les greffes des tribunaux de première instance et de commerce ; 2° à défaut de ce dernier tribunal, la salle de la mairie du domicile du mari ; 3'' les chambres des avoués et notaires, s'il y en a.
4. La sanction sévère donnée par la loi à l'observation des formalités prescrites prouve l'importance que le législateur a attachée à la publicité des contrats de mariage des commerçants. Leur inaccomplissement entraîne .inévitablement une amende contre le notaire contrevenant, et si l'omission, est le résultat d'une collusion, il est destitué et déclaré responsable envers les créanciers. La responsabilité en pareil cas est juste. S'il y a une perte à faire supporter soit au notaire coupable d'une fraude, soit à des tiers qui n'ont rien à se reprocher, sinon leur confiance, la raison ne dit-elle pas que c'est en faveur des tiers qu'il faut faire pencher la balance?
5. La loi du 10 juill. I8o0 a organisé un mode général de publicité pour les contrats de mariage. Les formalités qu'elle étabht doivent donc être remplies pour tous les contrats de mariage, quelle que soit la profession des parties: mais le notaire doit en
outre continuer à se conformer exactement aux art. G7 et 68, C. coram., lorsqu'un des époux est commerçant. Il n'y a en effet rien d'incompatible entre la publicité générale de la loi de 1850, et la publicité spéciale s'adrcssantà une certaine classe de citoyens et établie par le Code commercial.
6. L'abrogation ou la modification des dispositions des art. 67 et 68 du Code qui obligent les notaires sous des peines sévères, à faire un quadruple dépôt des contrats de mariage lorsqu'un des époux est commerçant a souvent été demandée. Mais il a été répondu par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi du 10 juin. 1850, sur la publicité des contrats de mariage, n'a pu avoir pour effet d'abroger les art. 67 et 68, C. comm. ; car cette loi est une loi générale et les art. 67 et 68, C. comm., sont des dispositions spéciales; or, il est de principe que les dispositions spéciales ne sont pas abrogées par les dispositions générales et de droit commun. — Cire. min. just. 13 nov. 1850.
7. D'après cette circulaire, les conditions générales de publicité des contrats de mariage que la loi du 10 juillet a édictées, quelle que fût la profession des parties, ne dispensent point les notaires de continuer à se conformer exactement aux art. 67 et 68 du Code de commerce, qui, n'ayant pas été abrogés, doivent encore recevoir leur exécution.
Section II. — Projet de loi tendant a abroger les art. 67, 68, 69 ET 70 DU Code de commerce.
Tf bis. II a été distribué le 27 janv. 1878, à la Chambre des députés, un rapport sommaire fait par M. Houyvet au nom de la 8* commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Houyvet, tendant à abroger les art. 67, 68, 69 et 70 du Code de commerce.
Ce rapport est ainsi conçu :
Messieurs,
« L'abrogation des art. 67 et suiv., C comm., est depuis longtemps réclamée par le notariat par le double motif que les formalités prescrites par ces articles n'ont aucune utilité et qu'elles occasionnent des frais considérables.
fff< Les art. 67, 68 et 69 exigent que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant, soit transmis par extrait dans le mois de sa date: 1° au greffe du tribunal civil ; 2'^ au greffe du tribunal de commerce ou à la mairie ; S** à la chambre des notaires ; 4"^ à la chambre des avoués, pour être exposé dans un tableau à ce destiné.
'< Les extraits destinés à être affichés pendant un an seulement devront énoncer si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime dotal.
« L'indication du régime adopté ne peut donner aux tiers aucun renseignement utile, puisque ce régime a pu être, et est en fait le plus souvent, modifié en tout ou en partie par toute espèce de
conventions (art. 1387, C. civ.). Toutes les fois que les tiers ont besoin de connaître les conventions matrimoniales intervenues entre époux, il est indispensable que le contrat de mariage soit produit dans son entier.
« Les extraits n'ont pas d'autre effet que d'apprendre pendant un an, au public qui voudrait les consulter, qu'il existe un contrat de mariage.
« Mais cette utilité a disparu depuis la loi du 10 juill. 1850, qui oblige tous les époux, sans exception, à faire connaître, dans l'acte de célébration du mariage civil, la date de leur contrat de mariage et le nom du notaire rédacteur, fournissant ainsi aux tiers intéressés un renseignement permanent auquel ils peuvent toujours recourir.
« Le rapporteur de la commission s'exprimait ainsi sur cette loi de 1830 :
« Tout le monde, sans difficulté, tombera d'accord que ce mode de publicité est bien supérieur à celui des affiches, que le Gode de commerce prescrit dans certains cas (art. 67 à 70) pour la notoriété du mariage des commerçants. En effet, la loi commerciale n'établit, à cet effet, aucune responsabilité sérieuse et ne peut protéger efficacement les intérêts des tiers. »
« Bien que ces extraits n'aient plus d'utilité et qu'il soit constaté en fait que personne ne va les consulter, l'omission des formalités prescrites entraîne une amende contre le notaire rédacteur du contrat de mariage et expose les époux aux peines de la banqueroute simple. D'un autre côté, ils sont une charge énorme pour les petits commerçants : en effet, les frais qu'ils occasionnent s'élèvent souvent à trois ou quatre fois le coût du contrat de mariage lui-même. Beaucoup d'époux, qui sont dans l'impossibilité de payer ces frais, sont obligés de se marier sans contrat, ce qui, entre autres inconvénients, les empêche de s'assurer réciproquement un gain de survie.
« Votre commission a reconnu ces inconvénients et l'opportunité du projet de loi proposé. Néanmoins, il lui a paru que la loi du 10 juill. 1850 ne peut pas remplacer les dispositions du Gode de commerce pour les individus mariés avant cette loi, et qui voudraient à l'avenu^ entreprendre le commerce.
« Ces personnes sont déjà dans un âge avancé auquel il est rare que l'on commence une profession nouvelle. Cependant, le cas venant à se présenter, il pourrait être utile de les soumettre à l'obligation de faire connaître, par un mode de publicité analogue à celui de la loi du 10 juill. 1830, la date de leur contrat de mariage et l'indication du notaire rédacteur.
« Sous cette réserve, votre commission d'initiative vous propose de prendre le projet de loi en considération.» — V. Revue du notariat, n. 3346.
Section III. — Signes caratéristiques auxquels on peut
RECONNAITRE LA COMMERCIALITÉ.
8. Comme il importe de signaler les caractères auxquels on peut reconnaître la commercialité, nous^indiquerons ici différentes espèces dans lesquelles les tribunaux ont jugé que la qualité de commerçant existait ou n'existait pas.
9. Dans le § IV nous indiquons quelles personnes doivent ou peuvent être réputées commerçantes.
1 0. Dans le I V nous indiquons quelles personnes ne doivent pas être réputées commerçantes, ou les professions pour lesquelles le dépôt de l'extrait du contrat de mariage ne doit pas être effectué.
Section IV. — Quelles personnes doivent ou peuvent (1) être
RÉPUTÉES COMMERÇANTES, OU PROFESSIONS POUR LESQUELLES LE DÉPÔT DE l'extrait DU CONTRAT DE MARIAGE DOIT ÊTRE EFFECTUÉ.
H. A cieur. — La Cour de Paris avait décidé, le 24 novembre 1834, que les acteurs ne peuvent être réputés commerçants, à moins qu'ils ne s'associent pour faire une entreprise de spectacles. Mais cette Cour a décidé le contraire le 28 novembre 1854. Le contrat de mariage d'un acteur est donc sujet au dépôt. — V. Dictionnaire des droits d'enregistrement, \° Commerçant, n. 10; Journ. Enreg., 15,990.
12. Agent d'affaires. — Les entreprises d'agence et des hommes d'affaires sont des actes de commerce, lors même qu'elles ne concernent pas des affaires commerciales ; il est hors de doute que les agents d'affaires sont commerçants. — Gass., 18 nov. 1813, 15 déc. 1824; Montpelher, 26 janv. 1832; Paris, 6 déc. 1814', 26 déc. 1822, 24 fév. 1831 et 18 août 1836. — V. Dalloz, v° Commerçant, n. 56, Acte de commerce, n. 134 et suiv.; Agent d'affaires, n. 6; Dictionnaire des droits d'enregistrement, loc. cit., n. 12.
13. Agent de change. — De la disposition de la loi qui réputé commerciales toutes les opérations de change, il résulte que les agents de change, bien qu'ils ne puissent faire le commerce pour leur compte personnel, sont commerçants. — Bruxelles, 18 avril 1835; Rennes, 29 janvier 1839. — Contra, Bordeaux, 10 janv. 1865. — V. Dict. des droits d'enreg., loc. cit., n. 13 (S. 65.2.142).
14. Agents de remplacements militaires. — Sont commerçants ceux qui font partie d'une société ayant pour but d'assurer contre les cliances du sort ou ([ui procurent des jeunes gens aux directeurs d'assurances. — Grenoble, 19 juill. 1830; Golmar, 24 fév. 1839; Bruxelles, 19 mai 1841 ; Orléans, 14 mai 1842; Paris, 28 mai 1842; Nancy, 14 mai 1839; Hennés, 26 avril 1841; Cass., 3 juill. 1844; Dict des droits d'enregistrement, v° Commerçant, n. 33.
(1) Nuus disons peiïekt, j'arce que dans beaucoup de cas, la solution dépend 'les circonstances de l'afTaire.
f 5. Armateur de navires. — Tous les actes relatifs au commerce maritime étant réputés commerciaux, les armateurs sont commerçants.— Paris, le*" août 1810; Bordeaux, 1" août 1831. — Y. Dict. des droits d'enregistrement, loc. cit., n. 14.
16. Artisans. — Sont commerçants tous les artisans ou industriels qui achètent des marchandises pour les revendre après les avoir travaillées et mises en œuvi^e. — Gass., 5 nov, 1812; ISdéc 1830; Orléans, 25 janv. 1850; Colmar, 28 mai 1850; Douai, 30 juin. 1850. — V. infrà, sect. V, la distinction à faire pour les artisans qui ne peuvent être rangés dans la classe des commerçants.
17. Assurances terrestres. — Les agents d'assurances terrestres à primes contre Tincendie sont commerçants. — Gass., 8 avril 1828, l*r avril 1830; Rouen, 2-4 mai 1825; Paris, 23 juin 1825; Colmar, 25 fév. 1839; Répert. gén. de M. Garnier, v^ Commerçant, n. 4019.
18. Assu7''ances maritimes. — Même décision pour les compagnies d'assurances maritimes. — Gass., 8 avril 182S, l^r avril 1830; Rouen, 24 mai 1825; Paris, 23 juin 1825; Colmar, 23 fév. 1839.
19. Assuraiices mutuelles. — L'agent ou directeur d'une société d'assurances mutuelles est réputé commerçant, selon la nature des opérations auxquelles il se livre habituellement. — Caen, 24 nov. 1846; Paris, 12 fév. 1857.
50. Aubergistes. — Les aubergistes sont commerçants parce qu'ils achètent des comestibles pour les vendre aux voyageurs et leur louent habituellement des lits. — Trêves, 19 avril 1809; Liège, 17 avril 1811; Metz, 17 avril 1818; Colmar, 25 nov. 1814; Gass. ,26 juin 1821, 27 août 1824; Bourges, 19déc.l823; Tournay, 22 et 29 oct. 1850; Gand, 5 mars 1851, 14 avril 1852; Saverne, 2 avril 1852 ; Caen, 27 fév. 1847 ; Bordeaux, 6 mai 1848.
51. Banquier. La qualité de commerçant ne peut être déniée au banquier. — Lettres du ministre de la justice, 7 avril 1811 et 5 mai 1812 ; Rennes, 29 janv. 1839.
22. Batelier. — Un batelier est commerçant et son contrat de mariage doit être déposé. —Binant, 29 déc. 1854; Namur, 18 juin 1851 : « Attendu, dit le jugement du tribunal de Namur que par acte de commerce on entend notamment toute entreprise de transport par terre ou par eau, et que tels sont les actes auxquels se livrent habituellement les maîtres bateliers. »
Toutefois ceux qui se rendent fermiers des bacs sur fleuve ou rivière ne sont pas réputés faire un acte de commerce, ils ne sont que des commis ou préposés du Gouvernement pour la perception d'un droit fixe et tarifé qui leur est adjugé, et ne peuvent être considérés comme des entrepreneurs de transport par eau. — Nîmes, 13 avril 1812; Montpellier, 20 déc. 1834.
33. Batteur de grains. — L'entrepreneur de battage de grains qui possède plusieurs machines qu'il loue ou qu'il fait fonctionner par des ouvriers sous ses ordres pour battre les grains des récoltes appartenant aux fermiers, moyennant un salaire de tant par heure, est commerçant ; car il spécule sur les machines et les
COMMERÇAiNTS (DÉPÔT DES CONTRATS DE MARIAGE DES). 383
ouvriers qu'il emploie. Son contrat de mariage doit donc être publié.
11 en serait autrement s'il s'agissait d'un individu, propriétaire d'une seule machine, qui irait personnellement battre les grains moyennant un salaire de tant par heure. Cet individu est un simple artisan vivant de son travail personnel ; sa machine n'est pas un outil destiné à faire son travail, de même que la faux est l'outil du moissonneur, que l'aiguille est l'outil du tailleur, etc. Le contrat de mariage de cet artisan ne devrait pas être déposé. Rép. qén. Enreg. de M. Garnier, S"^ édit., t. 2, v" Commerçant^ n. 4027.
24. Bière. — Est réputé commerçant le marchand de bière, lors même qu'il ne fabriquerait pas la bière qu'il vend. — Bordeaux, 26 janvier 1835; Saverne, 2 avril 1852.
25. Blanchisseuse. — L'exploitation d'un établissement de blanchisseuse est un acte de commerce, lorsqu'un pareil établissement a une importance telle qu'il peut être considéré comme une manufacture. — Paris, 16 juin 1828. La Cour de Rouen a jugé le contraire le 5 avril 1838. Il est probable que dans le second cas la même importance n'existait pas.
26. Blatier. — Un marchand blatier est commerçant et son contrat de mariage doit être déposé. — Loches, 23 avril 1853. Y. Journ. Eni'eg., art. 15649.
27. Boucher. — Un marchand boucher est réputé commerçant. — Aix, 15 janv., 1825; Provins, 14 mai 1841 ; Courtrai, 20 févr. 1851 ; Gand, 14 avril 1852; Charleroi, 30 déc. 1852.
Le notaire qui reçoit le contrat de mariage d'un commerçant, dont il n'ignore pas la profession, n'est pas dispensé de déposer son contrat de mariage au greffe parce que celui-ci s'est qualifie de propriétaire et qu'il s'occupe plus de ses propriétés que de son commerce.
Mais un notaire n'est pas tenu de déposer le contrat de mariage d'une personne qui s'est qualifiée de garçon boucher, alors que, d'après la notoriété publique, elle est considérée comme n'exerçant aucun commerce. — Trib. civ., Largentière, 11 janv. 1877. Rev. No(., n. 5342.
28. Boulanger. — Les boulangers sont considérés comme commerçants. — Grenoble, 26 juill. 1811 et 26 mai 1852; Rennes, 20juill. 18i4; Colmar, 28 nov. 1843 ; Tournay, 22 et 29 oct. 1850; Courtrai, 20 fév. 1851 ; Gand, 5 mars et 16 avril 1851 ; Furnes, 5 juin. 1851 ; Audenarde, 4 fév. 1852 ; Gand, 11 avril 1852; Dijon, 16 mars 1838.
De ce que le pain que vendent les boulangers est soumis à la taxe de l'autorité municipale, on avait conclu que toute spéculation sur l'augmentation et la diminution leur était impossible, et que leurs profits consistent uniquement dans le salaire de leur travail, d'où la conséquence qu'ils ne sont pas commerçants. (Cass., 28 fév. 1811). L'usage est généralement contraire à cette dernière décision. Nous pensons que si la question de savoir si un boulanger peut être regardé comme négociant doit dépendre ,
pour sa solution, de la manière dont le boulanger exerce son industrie dans chaque localité. Car celui qui ne se livre qu'à l'exercice de sa profession ne doit pas être considéré comme commerçant; mais il doit être considéré comme tel, s'il achète le blé en farine qu'il convertit en pain. — Pardessus, Couj^s dr. comm., n. 17).
39. Bouri^elier. — Sellier. — Est réputé commerçant le bourrelier. — Poitiers, 17 déc. 1840; Wisserabourg, 31 mars 1852.
30. Boutiquier. — En Belgique, le boutiquier est considéré comme commerçant. — Gand, 16 avril 1851 et 14 avril 1852; Termonde, 30 juin. 1851.
31. Brasseurs. — Ils sont également considérés comme commerçants. — Mons, 30 nov. 1843 ; Tournay, 22 et 29 oct. 1850; Tongres, 30 juill. 1851 ; Audenarde, 11 fév. 1841 ; Gand, 20 avril
32. Cabareiier. — Est commerçant, le cabaretier alors surtout qu'il achète des voitures de vin qu'il revend. — Cass., 23 avril 1813: Bruxelles, 27 déc. 1834; Audenarde, 30 mars 1847 et 26 nov. 1851; Tournay, 22 oct. 1830 et 24 oct. 1834; Gand, 5 mars, 16 avril 1851 et 14 avril 1852 ; Courtrai. 20 fév. 1851 ; Namur, 18 juin 1851 ; Colmar, 14 juill. 1855.
33. Cafetier. — Le contrat de mariage d'un cafetier doit être déposé. — Nantes, 10 déc. 1843 ; Rouen, 4 déc. 1818 ; Nantua, 10 déc. 1845.
34. Capitaines de navire. — Tous les actes relatifs au commerce maritime étant réputés commerciaux, les capitaines de navires sont commerçants. — Bordeaux, l^r août 1831 ; 19 juill.
35. Changeur. — Un changeur est commerçant. — Paris, 6 déc. 1821 ; Bict. des dr. d'eweg., v^ Changeur, n. 34.
36. Carriers {maîtres). — Cette profession implique la qualité d'entrepreneur d'exploitation de carrières. — Cass., 12 fév. 1857 ; Angers, 26 déc. 1855 ; Dali., 56.2.114.
37. Cessation de commerce. — Si l'un des époux était commerçant au moment du contrat de mariage et a été qualifié tel dans ce contrat, le dépôt de l'extrait doit être effectué, bien que cet époux ait cessé le commerce avant l'expiration du délai d'un mois accordé pour la publication. — Pau, 27 déc. 1859.
38. Charbonnier. — Celui qui fait le commerce de charbon est réputé commerçant ; son contrat de mariage doit être déposé. — Douai, 24 juill. 1848.
39. Charpentier. — Le charpentier est un commerçant quand il fait des entreprises et fournit les matières employées (Gand, 14 avril 1852). Mais s'il ne fait que surveiller la matière première il n'est pas commerçant. — Bruxelles, 11 juin 1812 : Rouen, 14 mai 1825.
40. Charron. — Un maître charron qui fait et fournit les voitures qui sortent de ses magasins est incontestablement commerçant.— Metz, 3 mai 1824; Amiens, 4 avril J826; Pithiviers,
COMMERÇANTS (DEPOT DES CONTRATS DE MARIAGE DES). 38o
30 août 1838; Fontainebleau, 15 dcc. 1842; Gand, 14 avril 1832 ; Pau, 27 déc. 1859.
Mais le charron qui travaille seulement sur commande et avec les malcriaux qui lui sont fournis; celui qui fait plutôt profit de sa main-d'œuvre que des matériaux qu'il emploie, n'est qu'un simple artisan. — Turin, 3 déc. 1810; Orléans, 31 déc. 1835; Pithiviers, 6 déc. 1838 ; Tournay, 19 nov. 1843.
41 . Colporteur. — Les juifs et autres qui font le colportage sont réputés commerçants. — Colmar, 4 mai 1829.
42. Commissionnaires. — Les entreprises de commission confèrent à ceux qui s'y livrent la qualité de commerçants, alors même qu'elles ont rapport à des opérations non commerciales. Le contrat de mariage d'un commissionnaire est soumis au dépôt. — Dinan, 12janv. 1855.
43. Commissionnaires en fonds publics. — Ils sont réputés commerçants — Bruxelles, 18 déc. 1833.
44. Confections. — Celui qui organise un 'atelier, oii il réunit de nombreux ouvriers, pour l'exécution de travaux de confection, n'est pas un artisan, mais un véritable commerçant, alors surtout qu'il prend à sa charge les fournitures des menus objets accessoires à incorporer, dans le travail de la confection, aux marchandises qui lui sont remises pour la façon. — Cass., 8 août 1867 (D. 68.1.42).
45. Cordonnier. — Un maître cordonnier est réputé commerçant. — Huy (Belgique), 16 mai 1855.
46. Courtier de commerce. — Les courtiers de commerce sont commerçants. — Paris, 25 avril 1811; 2 août 1832; Rennes, 29 janv.'l839; Bruxelles, 12 nov. 1831.
4T. Mais un courtier d'immeubles n'est pas commerçant. — Trib. comm. Marseille, 15 mars 1860 (Dali., 62.3.24).
48. Coutelier. — Les couteliers sont commerçants. — Gand, 14 avril 1852.
49. Culte. — Les personnes qui se chargent des frais nécessaires à l'établissement d'un culte sont réputées commerçantes. — Paris, 13 avril 1834.
50. Débitants de boissons. — Ils sont commerçants. — Tournay, 22 et 29 oct. 1850; Gand, 16 avril 1851; Douai, 24juill. 1848.
51. Distillateur. — Pour qu'il y ait acte de commerce dans l'achat pour revendre, il n'est pas nécessaire que la chose achetée soit revendue en nature ; l'art. 632 du Code de commerce décide expressément que l'achat conserve le caractère commercial quoique, avant la revente, la chose ait été travaillée. Ainsi, le distillateur est commerçant. — Turin, 5 déc. 1810 ; Douai, 3 avril 1841 ; Gand, i20 avril 1832.
Mais n'est pas considéré comme commerçant, le distillateur qui se borne à distiller les produits de son exploitation agricole. — Bruxelles, 11 déc. 1852; Terraondc, 10 mai 1855.
52. Ebéniste. — On doit réputer commerçant celui qui, dans son contrat de mariage où il prend la qualité d'ébéniste, déclare
faire apport de son fonds de boutique. — Bordeaux, 19 janv. 1835 ; Fontainebleau, 28 déc. 1843 ; Mons, 27 juill. 1H43.
53. Eleveur de bestiaux. — Est commerçant celui dont la profession habituelle consiste à acheter des bestiaux pour les revendre, soit dans le même état, soit après les avoir engraissés. Mais cette qualité ne devrait pas être attribuée à celui qui, se bornant à une exploitation rurale, n'achèterait et ne revendrait des bestiaux que dans l'intérêt et pour le besoin de cette exploitation. — Rouen, 14 janv. 1840; Bouiges, 14 fév. 1840.
54. Entrepreneurs de constructions et autres travaux. — Les entrepi'eneurs de constructions et autres travaux sont-ils commerçants ? La question est fort controversée. Disons cependant qu'il paraît hors de doute qu'ils doivent être considérés comme des commerçants lorsqu'ils fournissent eux-mêmes les matériaux qu'ils emploient. Us peuvent être poursuivis commercialement soit par leurs ouvriers, en paiement de salaires, soit par leur coassociés, en reddition de comptes, soit par le propriétaire pour lequel ils font leurs travaux. — Turin, 17 janv. 1807 ; Caen, 27 mai 1818 ; Bourges, 19nov. 1819; Toulouse, tSjuill. 1825; Limoges, 21 nov. 1835; Rouen, 26 déc. 1810; Poitiers, 17 déc. 1840; 23 mai 1841 et 20 fév. 1857 ; Cass., 29 nov. 1842 ; Orléans, 14 mai 1844.
55. Un arrêt de la chambre des requêtes du 2 fév. 1869 a rereconnu que l'entrepreneur de la construction d'un chemin de fer pouvait, comme commerçant, être déclaré en faillite. — Dali., 69.1.370.
56. Fabricant. — De la disposition de la loi qui répute acte de commerce les entreprises de manufacture, il faut conclure que les fabricants sont commerçants. — Déc. min. just., 7 avril 1811 et 5 mai 1812; Douai, 20 juill. 18o0; Metz, 24 nov. 1840; Trib. Gharleroi, 19 nov. 1853.
57. Fabricant de chandelles. — Ils sont commerçants. — Charleroy, 5 juin 1852.
58. Fabricant de chaux. — Réputé commerçant. — Douai. 24 juill. 1848.
59. Fabricant de sucre. — Celui qui emploie le produit de ses terres à la fabrique du sucre n'est pas commerçant. — Douai, 22 juill. 1830; Gharleroi, 19 nov. 1853.
Mais il n'en est plus de même si on ne se borne pas à fabriquer les produits récoltés et si l'on en ajoute d'autres provenant de fonds étrangers. — Douai, 3 avril 1841.
CO. Facteur aux halles. — Ce sont des agents institués par l'administration pour effectuer la vente des denrées apportées aux différentes halles. Ils sont des espèces de commissionnaires et par .suite des commerçants. — Paris, 9 juill. 1825.
61. Filateur. — Est réputé commerçant l'entrepreneur de filature qui convertit en fils la laine ou le coton qui lui sont confiés dans cette vue. — Pardessus, t. l'-'"', n. 35.
62. Forge [maître de). — Est commerçant celui qui exploite une forge dont il est propriétaire, alors surtout qu'il achète le mi-
nerai et les matières premières nécessaires à son exploitation. — Bourges, 2 juill. 1831 (S. 33.2.110; P. 31.2.442).
63. Foulonnier. — Le fouloniiier est commerçant lorsque son établissement est tel qu'il constitue, par son importance, un établissement de manufacture. — Rouen, 2 déc. 1825 ; Paris, 16 juill.
C4. Herbager. — L"herbager qui, au lieu de se borner à acheter des bestiaux pour exploiter ses terres, a pour but principal une opération, fait acte de commerce. — Caen, 3 déc. 1861.
65. Horloger. — L'horloger qui fait ou répare des horloges, pendules ou montres, ne peut exercer sa profession habituelle sans acheter les matières premières nécessaires, soit à la confection, soit à la réparation et il s'en fait payer comme de sa maind'œuvre, en vendant ou remettant les objets. Dès lors il est commerçant. — Tongres, 26 nov. 1831.
66. Hôtelier ou maître d'tiûtel. — Les achats d'objets nécessaires à l'exploitation d'un hôtel garni sont commerciaux; d'où l'on a induit que les maîtres d'hôtels garnis sont commerçants. — Paris, 21 nov. 1812.
Mais le fait de louer en garni les appartements et les meubles d'une maison dont on est propriétaire n'imprime pas par luimême au locateur la qualité de commerçant, alors même qu'il paierait à ce titre une patente. — Gass., 30 mai 1862.
6T. Imprimeur. — Les imprimeurs sont commerçants. — Bruxelles, 10 mai 1827; Agen, o juill. 1833; Tongres, 11 juin 1831 ; Toulouse, 7 juin 1845 ; Bruxelles, 12 janv. 1842.
68. Jardiniei'-pépiniériste. — Le jardinier-pépiniériste qui achète des arbres pour les revendre est commerçant, et à ce titre peut être déclaré en faillite. — Toulouse, 23 mai 1845.
69. Librai7'e. — Les libraires sont commerçants. — Paris, 2o avril 1843; Tongres, 11 juin 1831 ; Bruxelles, 10 janv, 1844.
70. Limonadier. — D'après un jugement du tribunal de Nantua, 10 déc. 1843, un limonadier serait réputé commerçant.
Mais un limonadier-confiseur n'est pas commerçant lorsqu'il ne peut être prouvé qu'il fait habituellement des actes de commerce par l'achat et revente en gros de denrées de différentes espèces. — Turin, 3 déc. 1811 ; 7 janv. 1812.
71. Loterie. — On peut regarder comme commerçant le titulaire d'un bureau de loterie. — Paris, 26 avril 1811.
Ta. Loueur de voitures. — Le loueur de voitures étant considéré comme commerçant, le dépôt de son contrat de mariage doit être déposé. — Malines, 15 déc. 1859.
73. Mncon. — Un maître maçon est commerçant. — Bruxelles, ÎJ août 1847 ; Dînant, 16 fév. 1855.
74. Maître de poste. — Les maîtres de poste sont-ils commerçants? Pour l'affirmative, on dit que leur profession habiluclle est d'acheter des chevaux pour les louer et d'entreprendre des transports. — Bruxelles, 30 avril 1812; Paris, 6 oct. 1813 et
22fév. 1841; Cass., 6 juin. 1836; Orléans, 21 fév. 1837; Lyon, 7 mai 1841.
1/5. Manufacturier. — De la disposition de la loi qui réputé acte de commerce les entreprises de manufacture, il faut conclure que les manufacturiers sont commerçants. — Paris, 9 sept. 1813; Douai, 3 avril 1841.
16. Marbrier. — Un marbrier est commerçant quand il achète des marbres pour les revendre façonnés en tables, en chambranles, etc. — Bruxelles, 3.janv. 1820.
ni. Marchands. — Ils doivent être considérés comme commerçants. — Lettres du ministre de la justice, 7 avril 1811 et 5 mai 1812; Gand, 20 mai 1852.
L'extrait du contrat de mariage d'une femme qui s'est qualifiée de cultivatrice doit être déposé, alors qu'il est prouvé qu'elle exerçait publiquement, à l'époque de la passation de son contrat de mariage, la profession de marchande. — Mons, 30 janv.
'78. Marchands de bières. — Les marchands de bières sont commerçants. — Bordeaux, 26 janv. 1835. — Saverne, 2 avril 1852.
119. Marchands de boissons. — Ils sont également considérés comme commerçants, — Tournay, 22 et 29 oct. 1850.
80. Marchand de grains ou de farines. — L'extrait du contrat de mariage d'un marchand de grains ou de farines doit être déposé. — Charleroi, 10 déc. 1854; Colmar, 6 mai 1855.
81, Marchande de modes. — lien est de même à l'égard d'une marchande de modes. — Dinant, 16 fév. 1855.
8S. Maréchal ferrant. — Est réputé commerçant le maréchal ferrant qui, dans son contrat de mariage, déclare apporter son fonds de maréchalerie, et qui y prend cette qualité. — Fontainebleau, 18 déc. 1843. — Confina, Provins, 14 mai 1841.
83. Un maréchal ferrant est commerçant. En conséquence un extrait de son contrat de mariage doit être déposé conformément aux articles 67 et 68, C. comm.
La circonstance que le notaire qui avait reçu ce contrat de mariage avait cru de bonne foi qu'il n'était pas tenu d'en opérer le dépôt ne saurait excuser la contravention résultant de l'inobservation de cette formalité. — Trib. civ. d'Audenarde (Belgique), 19 mai 1868; Rev. Not., n. 2292; Rép. Rev., \° Contrat de mariage, n. 8.
84. Médecin-accoucheur. — Est réputé commerçant un médecin-accoucheur qui fabrique et vend des instruments de chirurgie. — Cass., 22 mars 1830.
85. Médicaments. — Le médecin ou l'officier de santé qui achète ou revend des drogues à ses malades, là où il n'y a pas de pharmacie, ne fait pas acte de commerce, attendu que, pour qu'il y ait acte de commerce, il faut que la revente ait lieu dans les circonstances ordinaires, c'est-à-dire librement et publiquement. — Rennes, 30 janv. 1859 (S. 59.2.256 ; P. 59.735).
COMMERÇANTS (DÉPÔT DES COxNTRATS DE MARIAGE DES). 38^
86. Menuisier. — De même est réputé commerçant le menuisier quand il achète les marchandises qu'il emploie dans l'exercice de sa profession. — Bruxelles, H juin lcS12; Paris, 14 juill. 1843; Namur, 18 juin 1851. — Surtout quand il prend la qualité de commerçant dans son contrat de mariage. — Fontainebleau,
28 déc. 1843.
87. Meunier. — Le meunier qui est en même temps marchand de grains ou de farines est réputé commerçant. — Cass.,!26 janv. 1818; Angers, 11 déc. 1823; Hasselt, 11 janv. 1850; Nivelles, 6 janv. 1851; Gand, 20 avril 1852. — Il en serait autrement s'il se contentait de moudre le grain qu'on lui apporte. — Golmar, 22 mars 1814; Mous, 6 oct. 1827; Bruxelles, 11 déc. 1852. —Mais un propriétaire cultivateur qui exploite en même temps un moulin et achète du grain pour le revendre converti en farine est commerçant. — Liège, 2 janv. 1841.
88. Mines. — Les concessionnaires et exploiteurs des mines ne sont pas commerçants. Mais est réputé commerçant celui qui extrait des matières minérales sur un terrain qui ne lui appartient pas, et les convertit en des objets qu'il revend. — Cass., 15 déc.
89. Négociant. — Les négociants sont commerçants. — Lettres du ministre delà justice, 7 avril 1811 et 5 mai 1812; Gand, 16 avril 1851; Namur, 18 juin 1851.
90. Orfèvres. — Les orfèvres sont réputés commerçants. — Tournay, 22 et 29 octobre 1850.
91. Peintre en bâtiments. — Est réputé commerçant le peintre en bâtiments qui fait habituellement des actes de commerce. — Bruxelles, 5 janv. 1820; et quand il prend la qualité de commerçant dans son contrat de mariage. — Fontainebleau, 28 déc.
92. Pelletier. — Un pelletier est commerçant. — Tournav, 22 et 29 oct. 1850.
93. Pharmacien. — La profession du pharmacien consiste principalement à acheter des matières et substances pour les revendre soit en nature, soit après les avoir élaborées, il s'ensuit qu'il doit être réputé commerçant. — Metz, 19nov. 1813; Nîmes, 27 mai 1829; Caen, 28 déc. 1840; Rouen, 30 mai 1840; Beaune,
29 mars US45; Bruxelles, 8 et 15 nov. 1845; Mons, 30 juill. 1847; Hasselt, 16 avril 1851; Charlcroi, 19 avril 1851; Draguignan, 10 oct. 1854; Paris, 25 mars 1858; Grenoble, 28 mars 1859.
Mais la Cour de Montpellier dénie aux pharmaciens la qualité de commerçant. — 19 fév. 1836.
94. Photographe. — Le photographe qui exerce dans le but de livrer au commerce les épreuves obtenues à l'aide de clichés en nombre indéfini est justiciable de la juridiction consulaire et paraît devoir être considéré comme commerçant. — ïrib. comm. Seine, 14 déc. 18(;0(D. 61.3.40).
9ÎÎ. Plombier. — Un jugement du tiibunal de Gand, 16 avi'il 1851, considère le plombier comme commerçant.
06. Pompes funèbres {entrepreneur des). — L'entrepreneur du service public des pompes funèbres doit être classé dans la catégorie des commerçants à raison des fouinitures qui lui sont faites relativement à son entreprise: il est réputé avoir acheté pour revendre. — Gass., 9 janv. 1810; Paris, 15 avril 1834.
97. Propriétai7'e de bestiaux. — Puisque la loi répute acte de commerce tout achat de marchandises pour les revendre; il est évident que l'on doit déclarer commerçants : — Le propriétaire qui se livre chaque année, dans une maison particulière, à l'achat et à la revente de certaines marchandises. — Nîmes, 28 avril
98... Ainsi que celui qui achète habituellement des bestiaux pour les engraisser dans les herbages dont il est propriétaire ou fermier, pour les revendre ensuite. — Rouen, 14 janv. 1840 ; Dali., v° Commerçant, n. 19.
99. Restaurateurs. — Ceux qui se constituent restaurateurs de sociétés particulières sont commerçants. — Bruxelles, 23 avril
100. Revendeur. — Un revendeur est commerçant. — Colmar, 16 mai 1855.
lOf . Roulier. — Un roulier doit être réputé commerçant. — Dinant, 12 janv. 1855.
lOS. Serrurier. — L'artisan industriel qui achète des matières et les revend après les avoir façonnées, notamment un maître serrurier, est commerçant. — Colmar, 28 mai 1850.
103. Serrurier en bâtiments. — Le serrurier en bâtiments qui achète habituellement du fer pour le revendre après l'avoir travaillé est essentiellement commerçant, encore qu'il travaille pour des entreprises ou des commandes. — Cass., 5 mars 1812 et o nov. 1842 ; Paris, 22 nov. 1833 et 14 juiU. 1843.
104. Spéculateur. — Un individu peut être réputé commerçant, à raison des spéculations auxquelles ils se livre habituellement. — Cass., 27 avril 1847.
105. Spectacles {Entrepreneur de^. — Les directeurs ou entrepreneurs de spectacles sont commerçants, lorsque les spectacles sont leur propriété. — Paris, 31 mai 1808 ; 10 juill. 1825.
lOG. Tailleur d'habits. — Un maître tailleur d'habits qui vend les étoffes qu'il confectionne est commerçant. — Bordeaux, 22 juin
lOT, Tailleur de pierres. — Un maître tailleur de pierres n'est pas réputé commerçant s'il se borne à tailler lui-même ou à faire tailler par ses ouvriers les pierres qui lui sont confiées pour cet objet. — Cass., 19 déc. 1839. — V. pour le cas où il est considéré comme commerçant, infrà, 143. — Cass., 15 déc. 1830.
SOS. Tanneur. — Un marchand tanneur qui achète et revend les peaux après les avoir préparées est réputé commerçant. — Cass., 24 juin 1835; Dinant, 22 juin 1855.
109. Tonnelier. — Un tonnelier est réputé commerçant. — Charleroi, 1" juill. 1852.
110. Tontines. — Sont réputés agents d'affaires, et par suite commerçants, les administrateurs des tontines. — Paris, -i mars 1825; Cass., 15 déc. 1824.
111. Transports {Entrepreneurs de). — Les entrepreneurs de transports de personnes et de marchandises sont des commerçants, même ceux qui font les transports pour le gouvernement, lorsqu'ils ne sont pas de simples agents coramissionnés. — Cass., 22 frim. an ix, 11 vend, an x; 22 avril 1809 ; Lyon, 30 juin 1827.
112. Tuilier. — Un fabricant de tuiles est commerçant, et son contrat de mariage doit être déposé. — Grenoble, 26 mai 1852.
113. Voiturier. — Est réputé commerçant le voiturier. — Bruxelles, 18 fév. 1829.
Section V. — Quelles personnes ne doivent pas être considérées
COMME COMMERÇANTES, OU PROFESSIONS POUR LESQUELLES LE DÉPÔT DE l'extrait du contrat DE MARIAGE NE DOIT PAS ÊTRE EFFECTUÉ.
114. Aéronaute. — L'aéronaute qui, moyennant salaire donne au public le spectacle d'une ascension eu ballon. — Trib. comm. Paris, V': août 1832.
115. Agent de change. — Un arrêt de la Cour de Bordeaux du lOjanv. 1865 a décidé que les agents de change ne sont pas commerçants.
Mais les auteurs enseignent généralement que les agents de change sont commerçants; que si l'art. 85, G. comm,, leur interdit de faire des opérations de commerce pour leur compte, cette disposition doit être comprise en ce sens qu'elle interdit aux agents de change les opérations de commerce autres que celles qui résultent nécessairement de l'exercice de leur profession, mais que les opérations qui constituent leur ministère doivent être réputées commerciales, d'après la règle établie par l'art. B31, même Gode (S. 65.2.142; Journ. Pal., 65.69"). Pour les autorités sur ce point. — V. la note de renvoi jointe à l'arrêt.
116. Les artisans. — Les artisans ne peuvent pas être tous rangés dans la classe des commerçants: il faut, à cet égard, faire une distinction. « L'artisan, dit Pardessus, t. l'^'', n. 81 qui, avec les matières achetées, fabrique des objets qu'il tient exposés en vente dans ses boutiques ou ses magasins, nous semble devoir être rangé parmi les commerçants; mais celui qui travaille luimême ou à l'aide de quelques compagnons ou apprentis à des ouvrages qu il livre aussitôt, aux consommateurs qui les lui ont commandés, et dont le travail est plus cher que la matière qu'il fournit, nous semble devoir conserver le nom d'artisan.
Ainsi, la qualité de commerçant a été déniée avec laison à l'artisan ou à l'ouvrier qui ne fait que façonner, moyennant salaire, les choses qui lui sont confiées ou qui achète lui-même les choses qu'il travaille. — Lettre du grand juge, ministre de la justice.
7 avril 1811 et 5 mai 1812; Bruxelles, 5 sept. 1811; Orléans, 31 déc. 1835.
11*7, Artistes. — Les artistes, tels que lo peintre ou le sculpteur qui achètent, l'un la toile et les couleurs, l'autre le marbre, pour les revendre ensuite convertis en tableaux et en statues ne sont pas commerçants. — V. Dali., v» Commerçant, n. 28; Rép. gén., Garnier, n. 4018.
118 Auteur ou rédacteur. — Un auteur et rédacteur de journal ne peut être assimilé à un commerçant. — Paris, 25 mai 1855.
119. Batteur de grains. — Un individu propriétaire d'une seule machine qui va personnellement battre les grains moyennant un salaire de tant par heure est un simple artisan vivant de son travail personnel. Le contrat de mariage de cet aitisan ne devrait pas être déposé. — Garnier, Rép. gén. d'enreg., o« cdit., t. 2, v^ Commerçant, n. 4027.
120. Bottier. — La simple qualification de bottier ne donne pas la qualité de commerçant lorsque la personne qui exerce cette profession n'est, au moment du mariage, qu'un simple artisan vivant de son travail. — Pithiviers, 6 déc. 1838.
121. Cercle de lecture. — L'entrepreneur d'un cercle de lecture, de jeux de cartes, de billard, etc., même sous le rapport des fournitures qu'il a pu faire aux abonnés, dans le local môme du cercle, n'est pas réputé commerçant. — Grenoble, 21 déc. 1829.
133. Chapelier [simple ouvrier chapelier-). — Lorsque le futur époux se qualifie à'ouvrier chapelier, et qu'il lui est constitué en dot un fonds de chapellerie pour en jouir à partir de la célébration du mariage, le notaire n'est point passible d'amende pour n'avoir pas fait le dépôt de ce contrat aux lieux indiqués par la loi, parce que si l'on peut induire de la stipulation de dot que le futur doive un jour, même dans un temps rapproché, devenir maître chapelier, cette stipulation ne peut être considérée comme constatant l'existence d'un fait accompli au moment de l'acte, de manière à mettre le notaire dans l'obligation de donner au contrat la publicité voulue par la loi. — Loches, 18 juill.
133. Commis-négociant. — Un commis-négociant n'est pas réputé commerçant bien qu'il soit justiciable du tribunal de commerce à raison de ses engagements envers celui qui l'emploie. — Pardessus, n. 77 ; Massé, t. 2, n. 7.
124. Cordonnier. — Le simple cordonnier, vivant de son travail, et non entrepreneur, n'est pas commerçant. — Colmar, 22 nov. 1811.
La simple qualification de bottier ou cordonnier ne donne pas la qualité de commerçant lorsque la personne qui exerce cette profession n'est, au moment de son mariage, qu'un simple artisan vivant de son travail. — Pithiviers, 6 déc. 1838. Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'un maître cordonnier. — Huv. 16 mai 18oo.
ISS. Débitants de tabac. — Les débitants de tabac ne sont iia.i
réputés commerçants. — Bruxelles, o mai 1813; Colmar, 30 juill. 181 i; Lyon, 29 août 1861; Caen, 10 juin 1802 (S. 62.2.507). Encore qu'ils vendent des pipes et des briquets. — Bruxelles, 6 mars 1813.
Que les débitants de tabac ne soient pas commerçants et puissent être considérés comme de simples préposés de la Régie, quand ils se bornent à vendre du tabac, on le conçoit, mais en est-il de même lorsqu'ils joignent à leur débit la vente de i)ipe?, tabatières, etc. Il peut y avoir doute. On peut dire que ce sont là des objets qu'ils ont achetés pour revendre, et que, par conséquent, cette opération leur imprime le caractère de commerçants.
— V. dans ce sens, Metz, 28 avril 18i7.
126. Débitants de poudi'e. — Ils ne sont pas commerçants. — Bruxelles, 5 mai 1813.
127. Dégraisseur. — N'est pas commerçant celui dont l'industrie consiste à dégraisser ou à teindre des habillements ou des étofTes qui lui sont remis à cet effet par des particuliers, alors qu'il n'est pas établi qu'il opère habituellement sur des étoffes destinées à être livrées au commerce, et qu'il fait de son état une spéculation. — Liège, 15 mars 1843.
128. Distillateur. — Celui qui ne fait que distiller ses propres produits n'est pas commerçant. — Bruxelles, M déc. 1852; Termonde, 10 mai 1855.
Pour qu'il y ait acte de commerce dans l'achat pour revendre, il n'est pas nécessaire que la chose achetée soit revendue en nature; Y O-vi. 632 décide expressément que l'achat conserve le caractère commercial, quoique la chose ait été travaillée. C'est donc a bon droit qu'il a été décidé que celui qui ne fait que distiller ses produits n'est pas commerçant.
129. Entrepôt municipal. — L'adjudicataire d'un entrepôt municipal n'est pas commerçant. — Bruxelles, 5 mai 1813 ; Toulouse, 5 mars 1825.
130. Ferblantier. — Le ferblantier n'est pas commerçant. — Aitkirch, 23 déc. 18i0.
Nous ne pensons pas que cette décision puisse être prise comme une règle invariable, car les ferblantit!rs ne se bornent pas toujours à travailler sur commande; lorsqu'ils tiennent boutique d'objets travaillés à l'avance avec la matière qu'ils ont achetée, ne sembleraient-ils pas commerçants, puisqu'ils cherchent à bénéficier non-seulement sur la main-d'o2uvre, mais aussi dans les avances qu'ils ont faites?
131. Garçon coiffeur. — Un garçon coiffeur n'est pas réputé commerçant. — Paris, 20 juill. 1831.
132. Journaliste. — Un journaliste n'est pas commerçant par cela seul qu'il publie des articles venant de divers collaborateurs.
— Paris, 25 mai 1855 (S. 55.2.413- Lyon, 20 août 1860 (S. 61. 2.103).
llitt. Maison de santé. — N'est pas commerçant le médecin qui lient une maison de santé. — Paris, 15 avril 1«37.
134. Maison de tolérance. — Les teneurs de maison de tolérance ne peuvent être assimilés à des commerçants. — Colmar, 28 juin 18GG.
Mais le même arrêt décide qu'un teneur de maison de tolérance fait acte de commerce en achetant des vêtements et autres objets pour les revendre ou les louer avec profit aux filles de son établissement, et que, dès lors, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives à ces achats.
135. M aî(re d' éducation ou de pension. — Le maître de pension ne peut être réputé commerçant. — Paris, 19 mars 1814, 19 mars 1831, 21 avril 1838, 13 juin 1843; Cass., 23 nov. 1827. — Contra Paris, 26 nov. 1S07; Rouen, 30 mai 1820. — Le chef d'institution deviendrait commerçant s'il constitue et publie un acte de société pour l'exploitation de son établissement. — Cass,, 11 déc. 1820.
136. Marchands de biens. — L'achat pour revendre n'étant réputé commercial qu'autant qu'il a pour objet des denrées et marchandises ; ne sont pas réputés commerçants ceux qui achètent habituellement des biens pour les vendre. — Cass., 18 brum. an XIII, 14 déc. 1819; Paris, 14 mai 1812, 8 et 11 déc. 1830; Metz, 18 juin 1812; Lyon, 26 fév. 1829; Bourges, 14 déc. 1829; Orléans, 16 mars 1839; Bastia, 4 avril 1843 ; Nancy, 30 avril 1843.
Cependant, celui qui achète habituellement des terrains pour y élever des constructions et les revendre est considéré comme négociant. — Paris, 11 fév. 1837.
De même aussi lorsqu'à cet achat d'immeubles il s'y joint d'autres faits qui, dans leur ensemble, constituent l'habitude du négoce de la part de celui de qui ils émanent, tels qu'une association dans une compagnie d'assurance contre le recrutement et l'émission depuis longtemps d'un grand nombre d'effets de commerce, ce spéculateur peut alors être considéré comme exerçant la profession de commerçant, et, par suite, être déclaré en faillite, parce qu'alors il est évident qu'il achète pour revendre. — Cass., 18 fév. 1850.
IST. Mont-de-piété. — Les agents de mont-de-piété dont l'objet, étranger à tout esprit de trafic, est de venir au secours des classes pauvres, ne sont pas des commerçants. — Dalloz, v° Acte de commerce, n.'2oS.
Jugé, dans ce sens, que les commissionnaires au mont-de-piété ne sont pas des commerçants et ne font pas acte de commerce en cédant leur charge. — Seine, 12 avril 1870 (S. 72.2.121).
138. Pension bourgeoise. — Les individus qui tiennent une pension bourgeoise ne sont pas commerçants. — Paris, 16 fév. 1833.
139. Sage- femme. — La sage-femme qui reçoit chez elle des pensionnaires n'est pas commerçante. — Paris, 15 avril 1837.
14:0. Salpêtrier. — Les salpêtriers libres sont commerçants, mais il n'en est pas de môme de ceux qui sont commissionnés par le gouvernement. — Angers, 28 avril 1824.
141. Sculpteur. — Le simple sculpteur n'est pas commerçant. — Grenoble, 28 mars l8o9.
COJIMERÇANTS (DÉPÔT DES CONTRATS DE MARIAGE DES). 39b
143. Sellier. — De même le simple ouvrier sellier n'est pas commerçant. — Mons, 6 oct. 1827.
143. Tailleur de pierres. — Un maître tailleur de pierres n'est pas commerçant s'il se borne à tailler lui-même, ou à faire tailler par ses ouvriers les pierres qui lui sont confiées pour cet objet. Mais s'il achète habituellement des pierres brutes pour les revendre après les avoir travaillées, il peut ajuste titre être considéré comme commerçant. — Cass., 15 déc. 1830 et 12 déc. 1836.
144. TaiUeuseà façon. — Une tailleuse à façon ou couturière, quel que soit le nombre des ouvrières qu'elle emploie, ne peut pas être considérée comme une manufacturière, parce qu'elle ne possédera jamais un établissement assez important, assez considérable, pour être assimilé à une manufacture ; il s'agira toujours d'un louage d'ouvrage, maintenu dans d'assez étroites limites pour rester dans les conditions ordinaires de l'artisan. Nous pensons donc que cette tailleuse à façon ne doit pas être considérée comme commerçante, et que le notaire peut se dispenser de déposer les extraits de son contrat de mariage. — Bulletin de Notariat pratique du Journal du Notariat, n. 221.
14a. Tailleur de régiment. — Un maître-tailleur de régiment est-il réputé commerçant? Son contrat de mariage doit-il être déposé par extraits dans les lieux indiqués par la loi?
Nous trouvons la solution de cette question dans le Journal du Notariat, n. 2137. Elle est ainsi motivée :
<( Nous ne pensons pas que l'extrait du contrat de mariage d'un maître-ouvrier attaché à un régiment doive être déposé aux lieux indiqués par la loi.
« C'est seulement, en effet, lorsque l'un des époux est commerçant que le notaire doit se conformer à la disposition des art. 67 et 68 du Code de commerce. Il faut donc se demander quel est Vétat d'un maître ouvrier attaché à un régiment. 11 est un militaire, car il sert dans l'armée comme militaire ; il a droit aux récompenses militaires; il est soumis à la discipline militaire ; û compte au peloton hors rang en qualité de sergent; il porte les insignes de ce grade, et s'il reste au service militaire pendant tout le temps prescrit par la loi, il recevra la retraite de sergent. Ainsi le notaire a reçu le contrat de mariage d'un militaire. C'est en partant de ce fait qu'il faut examiner s'il commet une contravention en ne déposant pas l'extrait de ce contrat.
« Si un militaire peut faire des actes de commerce isolés, il ne peut légalement être réputé commerçant. Les obligations inhérentes à la discipline militaire sont exclusives de la liberté indispensable dans le commerce, et ne permettent pas que celui qui est soumis à cette discipline exerce la profession de commerçant. Aussi n'est-il jamais venu à l'idée de l'administration des contributions directes d'imposer à la patente les maîtres-ouvriers des régiments.
« Et quand on recherche ce qu'est un maître-ouvrier à son corps (sellier, cordonnier, armurier, tailleur), ou acquieit la conviction qu'il n'est pas commerçant; d'abord, il ne travaille que
pour les personnes de son corps, défense lui est faite de travailler pour d'autres; il n'achète pas des objets pour les revendre ; il fait fabriquer par des ouvriers du coi-ps, à des prix fixés parle conseil d'administration. Les ouvriers lui sont imposés; ils comptent au corps comme ouvriers, portent l'uniforme, et sont soumis comme lui à la discipline militaire. Ce qu'il fait confectionner au régiment lui est fourni par le corps, et c'est seulement lorsque le corps ne les possède pas que le maître-ouvrier se procure chez les marchands les objets qui lui manquent; il ne peut pas débattre son salaire qui est fixé par l'autorité militaire pour chaque objet.
« Enfin, le titre de maître-ouvrier est conféré par une décision ministérielle; il est retiré de même; le maître-ouvrier fait après le retrait le service ordinaire de militaire. Il ne peut donc pas être considéré comme un commerçant dont le contrat de mariage doit être publié. »
146. Teinturier. — N'est pas réputé commerçant celui dont l'industrie consiste à teindre des étoffes qui lui sont remises par des particuliers. — Liège, 13 mars 18-43.
14*7. De même un teinturier imprimeur en toiles n'est pas réputé commerçant. — Turin, Il déc, 1811.
148. Tuilier. — Le propriétaire d'une tuilerie, fabricant la tuile, avec des matières provenant de terres lui appartenant, ne doit pas être réputé commerçant, alors même qu'il est imposé à à la patente et son contrat de mariage n'est pas assujetti au dépôt. — Beaune, 22janv. 1862.
149. Vétérinaire. — Le vétérinaire qui pratique son art n'est pas commerçant.^— Nancy, 19 juill. 1876; (S. 76.2.289 ; Pal. 1876, 1119).
Section VI. — Par qui, en quels lieux et comment se fait le
