COMMERÇANT

118. Si des deux conditions exigées par l'art. 1347, G. civ., pour qu'un acte constitue un commencement de preuve par écrit, la première qui veut que l'acte émane de celui contre lequel la demande est dirigée, présente une question de droit soumise au contrôle de la Cour de cassation, il en est autrement de la seconde qui veut que le même acte rende vraisemblable le fait allégué, et la décision du juge du fond sur ce dernier point est souveraine et ne peut tomber sous le contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 18 août 1867 (S. 67.1.373).

119. Le jugement qui décide qu'une pièce ne renferme aucune des conditions prescrites par l'art. 1347, G. civ., pour le commencement de preuve par écrit, échappe à la censure de la Cour de cassation comme contenant une appréciation souveraine de la force probante de cette pièce. Peu importerait qu'il eût en même temps statué en droit en déclarant que la pièce dont il s'agit n'émanait pas de la partie à laquelle elle était opposée.

— Cass., 9janv. 1861 (S. 62.1.69).

120. Les juges qui décident qu'un acte peut servir de commencement de preuve par écrit ne sont pas tenus de constater de plus et en termes exprès que cet acte rend vraisemblable le fait allégué (Dec. impl.). — Cass., 19 juin 1839 (S. 39.1.462).

COMMERÇANT. — 1. Il importe aux notaires de bien reconnaître à quelles personnes s'applique la qualité de commerçant.

— Le mot commerçant, dans sa signification légale, désigne tous ceux qui exercent des actes de commerce et en font leuj: profession habituelle. — C. com., art. l«^

Il résulte de la définition qui précède que le mot commerçant est générique. Il comprend donc, quelles que soient d'ailleurs les nuances qui les distinguent entre eux, les manufacturiers, les fabricants, les négociants, les marchands en gros et en détail, etc.

2. M. Pardessus, dans son Cours de droit commercial, n, 78, après avoir rappelé le texte de l'art, l'^' du Gode de commerce, s'exprime ainsi : « Si l'on s'en tient à ces expressions littérales, « il semble que l'exercice des actes de commerce (ces actes sont « désignés dans les art. 632 et 633 de ce Code), doivent être assez '( fréquents et assez suivis pour constituer nn& profession habituelle, <( et que celui qui a cette habitude puisse seul recevoir la qualifî- « cation de commerçant. »

3. La rédaction primitive de l'art, l" du Code de commerce déclarait commerçants ceux qui exercent notoirement des actes de commerce et en font leur profession principale. Mais le mot notoirement a été effacé. Et à l'expression principale on a substitué l'expression ^a/y/^Mç/Ze, sur l'observation du tribunat que « cette expression principa'e pourrait engager des individus qui concilieraient l'habitude des faits de commerce avec une profession quelconque, à représenter celle-ci comme leur profession principale, afin de se soustraire aux diverses lois particulières qui ré;icissent les négociants. » — Dali., Répertoire général, v*' Commerçant, n. 85.

4. Il suit de là que le législateur a voulu que celui qui exerce