DÉPÔT

1 50. C'est le notaire dépositaire de la minute du contrat de mariage qui est chargé de l'exécution de la formalité dont il s'agit (art. 68, C. comra.). Peu importe que les différents lieux où le dépôt doit être fait se trouvent„hors de l'arrondissement ou hors du ressort du notaire auquel l'obligation de ce dépôt est imposée. Dans ce cas, le notaire doit envoyer l'extrait du contrat aux greffes ou maisons communales où il doit être affiché. — V. Roll. de Yill., vo Dépôt des contrats de mariage des commerçants, n. 16 et

De ce que la formalité est imposée personnellement aux notaires qui reçoivent les contrats de mariage découle cette conséquence qu'ils doivent faire l'avance des frais de dépôt aux greffes et chambres, sauf leurs recours contre les parties. — Arg., G. proc, 872, et G. comm.,68; Déc. min. fin., 27 juin 1809.

Les notaires doivent conserver pour leur décharge les actes de remise et certificats mentionnés ci-dessus : sauf à eux à les joindre aux minutes des contrats de mariage, ou à prendre, pour en

assurer la conservation, telles autres précautions qu'ils jugent convenables (Délibération des notaires de Paris du 14 janv. 1808). Ainsi dans quelques localités on fait le dépôt des pièces par actes ensuite de la minute du contrat. Mais il nous paraît préférable de s'en tenir à l'annexe dont nous venons de parler. — iloU. de VilL, verb. cit., n. 28 et 29.

151. Justification. — Les agents de l'enregistrement sont chargés de veiller à l'exécution des art. 67 et 68, C. comm. ; les notaires rédacteurs doivent, sur leur demande, leur justifier de l'accomplissement des formalités de publication, et, si ces officiers publics refusent de la faire, procès- verbal est dressé contre eux et transmis ensuite au magistrat du ministère public. — Inst,, 1089. §3.

153. Paiement de l'amende avant condamnation. — Les amendes auxquelles donnent lieu les contraventions aux art. 67 et 68, G. comm., ne peuvent être perçues avant que la condamnation en ait été prononcée par les tribunaux, sur les poursuites du ministère public. — Jnst., 1537, n, 238 ; Journ. Enreg., 16387.