uels sont les lieux où doit se faire le dépôt

Les art. 67, C. comm., et 872, C. proc. civ., déjfi reproduits, donnent la solution de cette question. Pour mieux assurer la publicité des contrats de mariage des commerçants, ils doivent être déposés et affichés dans quatre endroits : 1» dans l'auditoire du tribunal de première instance du domicile du mari; 2" dans l'auditoire du tribunal de commerce du même domicile, ou, à défaut, dans la principale salle de la maison commune du même domicile; S^» à la chambre des avoués, s'il y en a; 4° et à la chambre des notaires, s'il y en a.

154. On a soulevé la question de savoir si les secrétaires des chambres des notaires et des avoués, pour constater la remise de l'extrait dont il s'agit, peuvent se borner à la délivrance d'un simple récépissé?

Les art. 67 et 68, G. comm., et 872, G. proc. civ., ne disent pas dans quelle forme devra être constatée la remise de l'extrait. Une circulaire du ministre de la justice du 5 mai 1813 {Inst. gén., n. 637), enjoint aux secrétaires des chambres des notaires de tenir un registre destiné à constater la remise qui leur est faite d'cxtiails des contrats de mariage des commerçants ou des jugements de séparation de biens entre époux dont l'un est négociant, en exécution des art. 67, G. comm., et 872, G. proc. civ.

Une circulaire de M. le ministre des finances de Belgique, du 21 mars 18.j3, n. 473, décide contrairement à une circulaire du 5 mai 1813 du ministre de la justice de France, 1° que les secrétaires des chambres des notaires et des avoués ne sont obligés ni de tenir un registre destiné à constater la remise des extraits de contrats de mariage dont il s'agit, ni à dresser acte de dépôt de ces extraits, et qu'ils peuvent se bor-ner à délivcr un simple récépissé constatant la remise de l'extrait; 2'^ que ce récépissé doit être écrit sur papier timbré, mais qu'il ne doit êtn; soumis à l'enregistrement que dans le cas prévu par l'art. 23 de la loi du

22 frim. an vu; qu'il en est de même de Tacle de dépôt que le secrétaire de la chambre jugerait à propos de dresser. — V. Monit. Not., n. 3;)9.

155. La remise de l'extrait du contrat de mariage aux chambres des avoués et des notaires est rigoureusement exigée, lors înême qu'il ne s'en trouve pas au domicile des époux commerçants, ou, en d'autres termes, lorsque les époux ne sont pas domiciliés au chef-lieu d'arrondissement.

Une instruction du directeur général de l'enregistrement et des domaines de France, du 9 août 1823, n. 1089, a fixé l'interprétation de l'art. 872 dans le sens de notre opinion. Elle est^ainsi conçue :

« Des notaires ont demandé si un simple dépôt à la mairie ne suffirait pas pour remplir le vœu de la loi, toutes les fois que, dans la commune domicile du mari, il n'existe ni tribunal de première instance ou de commerce, ni chambres de notaires ou d'avoués.

« En reconnaissant la nécessité, soit du dépôt aux greffes des tribunaux de première instance et de commerce, soit de l'affiche à la mairie, quand il n'y a pas de tribunal de commerce dans l'arrondissement, d'autres notaires avaient pensé que le dépôt aux chambres de discipline n'était obligatoire qu'autant que ces chambres existeraient dans la commune où le mari a son domicile.

« M. le garde des sceaux ayant été consulté à ce sujet, a fait connaître que le dépôt prescrit par l'art. 67, C. comm., doit toujours être fait, conformément à l'art. 872, C. proc, civ., aux greffes des tribunaux de première instance et de commerce de l'arrondissement, sauf l'affiche à la maison commune du domicile, quand il n'y a pas de tribunal de commerce dans l'arrondissement, parce que l'article précité du Code de procédure civile a prévu ce dernier cas, et que l'affiche à la mairie a paru un moyen suffisant de suppléer à la publicité que l'on avait cherchée dans l'extrait affiché au tribunal de commerce. Mais Son Excellence a ajouté que ce serait restreindre la publicité que le législateur a exigée comme la meilleure caution de la bonne foi du commerçant, que de vouloir borner l'affiche de l'extrait dans les chambres des notaires et des avoués au seul cas où le mari aurait son domicile dans la commune où se trouvent ces chambres, c'est-à-dire dans la commune du chef-lieu d'arrondissement.

« D'après ces motifs, le ministre des finances et le garde des sceaux de France ont décidé, le 16 juill. 1823 : « que l'extrait du « contrat de mariage passé entre époux, dont l'un est commer- (( çant, doit être affiché aux greffes des tribunaux de première (C instance et de commerce, et, à défauf de ce dernier tribunal, dans « la principale salle de la mairie du domicile du mari, et toujours H dans les chambres désignées par l'art. 872, C. proc. civ., parce « qu'elles existent au chef-lieu de chaque arrondissement. »

Les receveurs de l'enregistrement ont été invités à donner connaissance de celte décision aux notaires et à concourir, en ce qui peut les concerner, à ce qu'ils s'y conforment.

COMilERÇANTS (DÉPÔT DES CONTRATS DE MARIAGE DES). 399

156. Lorsqu'il n'existe jias, clans l'arrondissement, de tribunal de commerce dans l'auditoire duquel puisse être placé l'extrait du contrat de mariage d'un commerçant, cet extrait doit être exposé dans la principale salle de la mairie du mari ; et il ne peut être suppléé à cette dernière exposition par le dépôt des deux extraits du contrat de mariage au gi-effe du tribunal civil jugeant commercialement ;"! défaut de tribunal de commerce. On peut dire que le tribunal civil remplace, pour le cas, le tribunal de commerce. Par ces mots, s'il ny a pas de tribunal de commerce, le Code entend parler d'un tribunal de commerce distinct.

La contravention commise en pareil cas par le notaire ne comporte pas l'excuse tirée de la bonne foi et de l'erreur. — Trib. de Saint-Pol, 8 mai 1862. — \. dans le même sens : Amiens, 21 déc. 1825; Bourges, i3 juin 1826; Bruxelles, 26 juin 1828 ; Montpellier, 18 mars 1831 ; Limoges, 2 août 1837.

IS?. Nous devons faire remarquer qu'il n'y a dispense de déposer un extrait du contrat au greffe du tribunal de commerce, qu'autant qu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans l'arrondissement judiciaire et non pas seulement dans le lieu du domicile du mari.

Les dispositions de l'art. 632, G. comm., combinées avec celles de l'art. 59, C. proc, plaident en faveur de cette opinion. Ce dernier article, en disant que le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile, n'a évidemment en vue que le tribunal de première instance de l'arrondissement. Or, appliquant ce raisonnement aux expressions employées dans l'art. 872, G. proc, « .... et dans l'auditoire du trilDunal de commerce du domicile du mari... », la solution sera nécessairement la même.

158. Un jugement du tribunal de première instance de Gand a décidé, le 10 oct. 1851, que le dépôt des contrats de mariage doit avoir lieu au tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le mari est domicilié, et qu'il faut le décider ainsi même au cas où il ne se trouverait pas un tribunal de commerce dans la localité où le mai'i a son domicile :

« Attendu qu'on allègue en vain que, par les expressions de l'art. 872, C. proc. civ., « le tribunal de commerce du lieu ou du « domicile du mari, » il faudrait entendre un tribunal établi au lieu de résidence du mari, et non le tribunal de l'arrondissement; qu'en effet le sens ordinaire du mot indique un tribunal du ressort et non de la localité, et que les expressions dont il s'agit ont été adoptées dans Fhypotbèse qu'il n'existât pas de tribunal de commerce dans l'arrondissement. » — Y.Monit. Not., n. 265.

159. Un arrêt de la Gourde cassation semble confirmer davantage les décisions et opinions que nous avons rappelées.

La Cour suprême, en cassant un arrêt rendu par la Cour de Riom, le 7 fév. 1849, a décidé que « l'extrait du jugement de séparation de biens doit être affiché à la maison commune s'il n'y u pas de tribunal de commerce du domicile du mari, encore bien qu'à défaut du tribunal de commerce, le tribunal civil en remplisse les fonctions; » parce que de la combinaison des art. 1445,

C. civ. , et 872, C, proc. civ. , il résulte que la loi a exigé que, dans tous les cas où il n'y avait pas de tribunal de commerce, les jugements de séparation de biens entre époux soient affichés non-seulement dans l'auditoire du tribunal civil, mais encore à la maison commune du domicile du mari; — et que l'affiche du jugement de séparation de biens dans l'auditoire du tribunal civil ne dispense pas de l'affiche à la maison commune, par le motif que ledit tribunal prononçait aussi sur les causes commerciales , à défaut de tribunal de commerce. — Cass., 24 mars 1852.

160. Une circulaire du garde des sceaux aux procureurs généraux, sur le lieu où doit être fait le dépôt des contrats de mariage des commerçants, du 30 avril 1824, est ainsi conçue :

« Des difficultés se sont élevées sur l'application des art. 67, G. comm. et 872, C. proc. civ.; il importe de les faire cesser. Dans quelques localités on a pensé que l'extrait du contrat de mariage, passé entre époux dont l'un est commerçant, ne devait être inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et des notaires qu'autant que ces chambres auraient leur siège dans le lieu même du domicile de cet époux: c'est ce qu'on induisait des expressions s'il y en a, qu'offre la rédaction de l'art. 872.

« Mais si, par le texte de l'art. 872, la prévoyance du législateur a suppléé à l'absence du tribunal de commerce, et désigné la salle principale de la maison commune, à l'effet d'y déposer l'extrait des jugements et contrats, d'un autre côté, il n'y aurait plus garantie suffisante pour les tiers dans la publicité prescrite, si les insertions aux tableaux des chambres d'avoués et de notaires n'étaient exigées que lorsque les parties ou l'une d'elles sont domiciliées dans le lieu où ces chambres siègent, et la précaution générale de la loi se trouverait restreinte, contre son vœu évident.

« L'art. 67, C. comm., n'a fait que consacrer le principe de la publicité des contrats de mariage entre commerçants, et pour régler le mode d'exécution de la formalité, il a renvoyé à l'art. 872, sans ménager d'exception.

« Il faut donc tenir pour certain que les jugements de séparation et les contrats de mariage entre commerçants doivent, dans tous les cas, être publiés par extraits aux tableaux exposés dans les chambres de discipline des notaires et des avoués de l'arrondissement, quel que soit d'ailleurs le domicile des parties... »

Une décision conforme à cette circulaire a été rendue par la Cour d'appel de Gand, le 29 juill. 1852.

« La Cour, — Attendu que le dépôt, dans le mois de sa date, de l'extrait du contrat de mariage d'un commerçant, à effectuer par les notaires, au secrétariat de la chambre des avoués et des notaires, doit toujours avoir lieu au chef-lieu d'arrondissement où ces chambres doivent être établies, d'après les arrêtés du gouvernement des 13 frim. an x et 2 niv. an xii;

(C Que si l'art. 872, C. proc, auquel renvoie l'art. 67, C. comm., n'exige l'affiche à la chambre des avoués ou notaires, que s'il yen a, c'est que le législateur a supposé que, nonobstant les arrêtés

prérappelés qui organisaient ces chambres, il pouvait se trouver des localités où elles n'étaient pas encore organisées;

« Attendu que s'il fallait borner le dépôt aux chambres d'avoués et de notaires au cas oii les commerçants sont domiciliés au cheflieu d'arrondissement, ce serait restreindre la publicité des contrats de mariage dés commerçants, que la loi a voulu au contraire étendre,

«Par ces motifs, etc. Confirme )> — V. Monit. Not. belge,

161. Quand le dépôt a lieu à la principale salle de la maison commune, le notaire doit se faire délivrer un certificat de la remise par le maire ou le secrétaire communal annonçant la date de la remise, et de plus qu'elle a été faite à la municipalité, attendu que le lieu du domicile du mari ne dépend d'aucun tribunal de commerce. — V. Délibération des notaires de Paris, 14 janv. I.S08; 3 déc. 1844 et 27 avril 1847; Roll. de Vill., Jiép. I\ot., v» Dépôt des contrats de mariage des commerçants, n. 24.

162. A quel endroit doit se faire le dépôt de l'extrait du contrat de mariage du commerçant qui, seulement à compter du jour de ce contrat, demeure dans l'arrondissement du notaire? Nous estimons que ce dépôt doit être fait dans l'arrondissement du nouveau domicile.

162 bis. La publication du contrat de mariage d'un époux commerçant doit être faite, lorsque cet époux est la femme, dans l'arrondissement où celle-ci exerçait son commerce, et non dans l'arrondissement, où le mari non conmierçant, était domicilié avant le mariage. — Sainte-Menehould, 11 janv. 1859; yowrn. Enreg., 17124-3; Dict. dr. Enreg., \° Commerçant, n. 165.

163. De même, le vœu de l'art. 67, G. comm., est suffisamment rempli par le dépôt d'extraits du contrat de mariage aux lieux indiqués par cet article, opéré seulement dans l'arrondissement du domicile du mari, alors que la femme est aussi négociante dans un autre arrondissement, mais qu'elle devra quitter et abandonner par suite du mariage, pouj' aller habiter avec son mari. Le contrat de mariage ne doit, en elTet, sortir ses effets qu'à partir du mariage des contractants; c'est donc depuis cette époque seulement qu il importe aux tiers, qui veulent contracter avec la femme commerçante, de connaître le régime sous lequel elle s'est placée en se mariant; et le but que le législateur a eu en vue se trouve atteint par le dépôt d'extraits au lieu du domicile du mari, puisque ce domicile devient aussi celui de la femme depuis le mariage. — V. Mon. Not., n. 278.

164. Lorsqu'un commerçant prend, en se mariant, un nouveau domicile, c'est au chef-lieu de l'arrondissement dans lequel il se fixe, et non de celui où il avait son domicile antérieur, que doit se faire le dépôt de l'extrait de son contrat de mariage. — Trib. de Vassy, 12 janv. 18G6.

Section VII. — C'est dans le mois de sa date que le dépôt des extraits DES CONTRATS DE MARIAGE DES COMMERÇANTS DOIT ÊTRE FAIT

(art. G7 DU Code de commerce).

165. Le délai d'un mois pour le dépôt des extraits de contrats de mariage de commerçants court du jour de la date de ces contrats, et non pas seulement du jour de la célébration du mariage. Qu'importe au notaire que le mariage ait lieu plus tôt ou plus tard ? Pour remplir les devoirs que la loi lui impose dans tels délais, il ne doit pas attendre une célébration qui peut être retardée par la volonté ou le caprice des parties. Du jour où le contrat de mariage est signé des parties contractantes et du notaire, commence l'obligation qui lui est imposée; l'art. G7 précité exigeant d'une manière expresse et impéralive la remise du contrat dans le mois de sa date, il est impossible de prétendre que le délai ne court que du jour de la célébration du mariage. On peut citer dans le sens de celte opinion un arrêt de la Cour supérieure de Bruxelles, 9 fév. 1828, et un jugement du tribunal de Grenoble, 26 mai 1852.

166. Nous pensons qu'il est prudent de suivre ces décisions qui tendent à éviter des amendes, en attendant que la jurisprudence soit fixée sur ce point.

167. On s'est demandé s'il y a lieu encore au dépôt du contrat de mariage lorsque les parties viennent annoncer au notaire que le mariage n'aura pas lieu. En présence de l'arrêt de la Cour supérieure de Bruxelles du 9 fév. 1828 prononçant l'amende contre un notaire qui n'avait pas fait le dépôt d'un contrat de mariage, quoiqu'il fût justifié du mariage d'un des contractants avec une autre personne, nous pensons que la déclaration authentique n'opérerait décharge de l'obligation de faire le dépôt qu'autant qu'elle constaterait en même temps une impossibilité matérielle, par le mariage avec une autre personne, ou par le décès d'un des futurs. En effet, un projet momentanément abandonné peut être repris. Où sera la garantie du notaire ?

168. Dans le cas où il resterait quelque incertitude sur la non exécution du contrat, la prudence lui recommande alors d'avoir recours à un acte de résiliation. Cet acte aura le double avantage d'annuler les conventions, qui d'elles-mêmes pourraient ne pas rester sans effet (par un mariage ultérieurement contracté), et de mettre les parties en mesure d'obtenir la restitution des droits d'enregistrement perçus sur le contrat. D'un autre côté, cet acte de résiliation ne serait pas plus coûteux que la simple déclaration que le mariage n'aura pas lieu, tous les deux n'étant passibles que du droit fixe d'enregistrement.

169. Cette doctrine est confirmée parla Cour de Bordeaux, 22 juin 1836. D'après cet arrêt, il n y a pas nécessité de faire le dépôt lorsque le contrat a été suivi d'un acte de résiliation.

Mais il faut que cette résiliation ait lieu avant lexpiration du délai accordé au notaire pour effectuer le dépôt. Une résiliation

postérieure en annulant le contrat nb iniiio n'aurait pas le même effet sur la responsabilité du notaire. La cause de l'amende résulte uniquement de Tinfraclion à l'art. 07, C. comm., qui prescrit le dépôt dans un délai fatal; or, cette infraction existe dès que la période légale s'est écoulée sans que le contrat de mariage ait été régulièrement annulé. La résiliation ultériivre de l'acte ne saurait empêcher que le notaire n'ait méconnu linjonclion de la loi. Le ministère public a donc une base suffisante pour réclamer l'application de la peine. — V. Rép. pér., de Garnier, art. 1994.

1 70. Le tribunal d'Anvers a rendu une décision dans ce sens, le 3 juin 1864, en jugeant que si le contrat de mariage d'un commerçant n'a pas été déposé dans le délai d'un mois, le notaire encourt l'amende édictée par l'art. 67, C. comm., quoique le contrat ait été résilié ou que le mariage soit devenu impossible depuis cette époque.

171. On avait exposé au ministre des finances de France que le délai d'un mois était reconnu trop court pour le dépôt des extraits de contrats de mariage des commerçants passés dans les départements éloignés; ce ministre a décidé, le 19 oct. 1813, que le délai serait au delà du mois, d'un jour de plus par cinq myriaraètres de distance du lieu où le contrat a été passé, à celui où il doit être exposé.

173. Comment doit se compter le délai d'un mois accordé au notaire pour faire le dépôt ?

La compulation doit se faire de quantième à quantième, sans égard au nombre de jours dont chaque mois se compose. — Arg. du Codeciv., 2261, et C. comm., 132; Merlin, Rép., \o Mois; lloll. de Vill., Y" Délai, n. 20.

Doit-on compter dans le délai les deux jours termes, le premier et le dernier jour?

173. 11 est de règle, en matière de procédure, que le jour qui commence, dies a quo, et le jour qui finit, diet ad quem, ne doivent pas être compris dans les délais d'après l'ancien axiome: Dies termini non compulalur in te)^iino. Mais celle règle reçoit exception lorsque la disposition spéciale emporte déi'ogation par l'emploi des termes dont elle s'est servie, c'est la locution em[>loyée par la loi, suivant les diverses circonstances, qui doit alors servir de règle.

Ces principes pour la question sont faciles à résoudre. Les expressions employées par l'art. 67 pour déterminer le délai dans lequel la formalité du dépôt doit être faite sont celles-ci : dans le mois de sa data. Il est évident qu'elles excluent des délais le jour a quo. D'ailleurs toutes les fois que la loi fixe un délai à partir ou à compter de tel jnur, ce jour ne fait point partie du délai, — Besancon, 20 mars 1809"; Cass. Fr., 27 fév. 1815, 16 janv. 1822, 19 fév. 182o, 25 juin 1830; Lyon, 7 fév. 1834; TouUier. n. 684 ; Troplong, Hypoth., n. 293; Grenier, liypotk., n, 211 ; Zachariœ, t. 1, I 69, n. 15. — Contra., appel, Bruxelles, 6 juill. 1833.

Mais le jour de l'échéance, ad quem, est compris dans le terme ;

il en fait partie. Ainsi le notaire pourra encore pendant toute cette journée accomplir la formalité qui lui est imposée.

Mais si ce dernier jour se trouve être un jour de fête légale, le délai doit-il de droit être aui^menté d'un jour? La négative a été adoptée par un jugement du tribunal de la Seine, le 9 août

Il résulte d'une note communiquée par un des magistrats ayant participée cette décision, note publiée par le Journal des Notaires et des Avocats, art. IS^ol, que la solution donnée à cette question a présenté de sérieuses diflicultés. Dans l'espèce soumise au tribunal, le contrat de mariage était daté du 27 avril 1848: le délai compté franc expirait le 28 mai, qui était un dimanche; le dépôt avait eu lieu le 29 mai. Sur la poursuite dirigée contre le notaire on a fait remarquer que la formalité qui consiste à recevoir le dépôt dépend du greffe ; que le greffe étant fermé le dimanche, le notaire n'avait pu, sans qu'il y eût de sa faute, requérir la formalité ce jour-là; que ce serait le priver d'une partie du délai, et le punir d un fait qui n'est pas le sien, que de lui infliger une amende pour avoir déposé le contrat seulement le lendemain. 11 a fait ce qu'il a pu pour accomplir la formalité en temps utile.

Mais le tribunal a considéré que le notaire aurait dû se mettre en règle dans le mois ; que les délais qui emportent déchéance expirent nonobstant l'existence d'un jour férié à leur expiration, quoi qu'on ne puisse agir ce jour-là; que les jours fériés sont compris comme les autres dans les délais impartis par la loi ; en conséquence, le tribunal a condamné le notaire, tout en déplorant d'ailleurs la rigueur de l'application pénale dans l'espèce. — V. Moniteur du Notariat, n. 75.

l'î'4. Le notaire qui a reçu un contrat de mariage est tenu, sous peine d'amende, d'en faire le dépôt aux lieux indiqués par l'art. 67, G. comm., par cela seul que l'un des époux était commerçant au moment du contrat de mariage et a été qualifié tel dans' ce contrat, bien que, avant l'expiration du délai d'un mois imparti au notaire pour le dépôt, cet époux ait cessé d'être commerçant, — Pau, 27 déc. 1859. — V. cependant Roll. de Vill., vo Dépôt des contrats de mariage, n. 10. — V. suprà, § 5, v» Cessation de commerce.

175. Le notaire qui n'a pas énoncé dans un contrat de mariage la profession d'un des futurs époux peut-il se dispenser de déposer l'extrait de ce contrat aux greffes des tribunaux et aux chambres de discipline ?

Le peut-il si l'un des contractants, ayant deux professions, n'indique que celle qui n'oblige pas au dépôt ?

11 résulte de trois arrêts rendus le 24 juill. 1848 par la Cour de Douai que le notaire n'est pas affranchi du dépôt par l'omission de la profession des parties, surtout lorsque cette profession est notoire, et que lorsqu'il l'ignore il doit se la faire attester par deux témoins ; mais que si la profession commerciale n'est pas la principale, et que le notaire ait énoncé celle qui est

COMMERÇANTS (DÉPÔT DES CONTRATS DE MARIAGE DES). iOo

généralement connue, et qui n'oblige pas au dépôt, il peut sans contravention ne pas l'effectuer.

Les motifs de droit sont identiquement les mêmes dans les trois arrêts.

176. S'il est vrai qu'un notaire soit tenu, en conformité des art. 67 et 68 du Code de commerce, de faire la remise des extraits des contrats de mariage entre époux dont l'un est commerçant, alors qu'il est notoire qu'une des parties exerçait le commerce, et si d'ailleurs il ne s'est pas conformé à l'art. 11 de la loi du 25 vent, an xi, il n'est néanmoins pas passible d'amende, lorsque celui qui s'est donné la qualité de particulier dans un contrat était notoirement connu comme n'exerçant aucun commerce, bien qu'en réalité il fût commerçant. L'erreur commune peut être invaquée avec fruit.

Procès-verbal a été dressé à charge du notaire V...^ pour n'avoir pas déposé aux greffes et chambres désignés par l'art. 872 du Code de procédure civile l'extrait du contrat de mariage, reçu par lui le 23 mai 1843, de François D... et Amélie V,.., domiciliés à Termonde, ledit D... qualifié dans le contrat prérappelé comme paiticulier, tandis qu'il est patenté comme marchand de bières et de charbons.

177. Le tribunal de Termonde, par jugement du 31 oct.lSii, a renvoyé le notaire V... de la poursuite :

« Attendu qu'aucun des conjoints ne s'y était qualifié de commerçant ; que le notaire qui a reçu le contrat n'était pas tenu de s'enquérir sur la véracité des qualifications que s'attribuaient les parties. »

Sur l'appel de ce jugement, le ministère public a soutenu que le notaire qui néglige de se faire attester par deux témoins la profession des parties contractantes, aux termes de l'art. Il de la loi du 25 vent, an xi, est passible de l'amende combinée par l'art. 68 du Code de commerce, à moins qu'il ne conste que la qualité de ywn-2ommerç(int dans le chef des parties était notoire, et que, partant, le notaire n'a fait que s'en référer à l'erreur commune; en fait, il a soutenu que, bien loin que la notoriété lui indiquât le sieur D... comme non commerçant, c'était précisément l'inverse qu'il fallait admettre : en effet, 1° depuis neuf ans François D... était patenté en nom personnel comme marchand de bières et de charbons; 2° comme marchand de bières, les factures étaient faites en son nom et acquittées par lui; 3° on s'adressait à lui pour les commandes de bières; 4° les bières étaient expédiées à son adresse, etc., etc. Toutefois le préposé aux recettes municipales delà ville de Termonde déclarait que le commerce de charbon était exercé exclusivement pour le compte de la mère de François D...

178. La Cour d'appel de fland, par arrèl du l^"" mars 1815, en a décidé autrement en point de fait :

« La Cour, en droit : — Attendu qu'aux termes de l'art. {{ de la loi du 25 vent, an xf, les notaires sont tenus de se faire certifier par deux témoins l'état des parties contractantes : ([uecctar-

406 COMMERÇAxNTS (DEPOT DES CONTRATS DE MARIAGE DES).

licle comprend évidemment, sous le mot état, la profession de.s parlies.

« AUendu que les art. G7 et G8 du Code de commerce leur imposent l'obligation de faire la remise des extraits des contrats de mariage entre époux dont l'un est commerçant dans les greffes et chambres désignés par l'art. 87idu Code de procédure, sous peine de 100 francs d'amende ;

« Attendu toutefois que l'obligation de se faire attester la profession des parties contractantes ne doit être remplie à la rigueur que pour autant que les parties ne sont pas suffisamment connues du notaire lui-même ;

« Attendu que dans le cas contraire, et lorsque le notaire ne se conforme pas au prescrit de l'art. \ 1 de la loi du 23 vent. anxi,il n'en est pas moins tenu de faire la remise ci-dessus rappelée, s'il est notoire qu'une des parties exerçait le commerce, quoiqu'elle ne se soit pas donné la qualité de commerçant, parce qu'il dépendrait toujours du notaire lui-même d'éluder la loi, ce qui est inadmissible ;

« Mais qu'il n'en est pas ainsi lorsque celui qui se donne la qualité de parliculier dans un contrat de mariage est notoirement connu comme n'exerçant aucun commerce, quoiqu'on réalité il soit commerçant ; qu'alors le notaire nesaurait être en faute, puisqu'il partage l'erreur commune, et ne peut en conséquence être passible de l'amende comminée par l'art. 68 du Code de commerce ;

« En fait : — Attendu que le père de François D. . . exerçait de son vivant le commerce de charbons et de bières ;

fc Attendu qu'après le décès du père D..., la veuve de celui-ci a continué son commerce ;

(( Attendu que l'erreur qui pouvait résulter pour tout le monde sur la qualité de commerçante de charbons et de bières, qu'on devait encore attribuer à la mère, a dû d'autant plus facilement être partagée par le notaire, intimé, que la mère, assistant au contrat de mariage de son fds, n'a pas contredit la qualité de particulier que celui-ci s'est donnée ;

« Que par suite on ne peut reprocher à l'intimé ni faute ni négligence, et qu'il n'est point passible de l'amende prononcée par l'art. 68 du Code de commerce.» — V. Journ. Enreg. j\ot., n. 3310.

179. 11 y a lieu au dépôt du contrat de maiùage quoique le futur se soit qualifié de simple ouvrier, si dans la réalité il exerce puhliquement la profession de marchand. — Trib. Bordeaux, 22 juin

180. Mais le futur époux ne pourrait être considéré comme commerçant par cela seul qu'il se constitue dans son contrat de mariage un fonds de commerce comme lui appartenant en propre, s'il ne prend pas d'ailleurs la qualité de commerçant, et s'il n'est pas prouvé qu'il se livrait habituellement et notoirement à des actes do commerce.

C'est ce qui a été décidé par un jugement du tribunal de

Cliambon du 19 nov, 1844, rapporté par le yourn.iVo^e/ A î;oc., art. 12276.

181. Lorsqu'il est reconnu que la qualité de commerçant donnée à un individu dans son contrat de mariage n'est que l'etïet d'une erreur, et qu'en réalité cet individu n'est pas commerçant, le défaut d'insertion de l'extrait de ce contrat donne-t-il lieu néanmoins à l'amende? Nous ne le pensons pas, et en cela nous partageons l'opinion de M. Rolland de Villargues. — Y. DéiJÔl des contrats de mariage, etc., n. 10.

182. Le tribunal civil de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) a rendu le 30 déc. 1852, un jugement qui adopte la même opinion. — Jurisprud. Not., art. 9989.

1 83. Ces principes ont été adoptés par la Cour de Bourges, le 27 fév. 182G, par une solution de la régie du 20 mai 1820 et par le tribunal de La Pointe-à-Pilre, le 30 déc. 1852.

Par ce même jugement, le tribunal a décidé que la loi du IGjuin 182i, qui, entre autres dispositions, réduit à 20 fr. les amendes de 100 fr. pour contraventions en matière de notariat, n'est pas applicable à la colonie de la Guadeloupe, où elle n'a point été promulguée.

184. La Cour de Colmar a décidé le contraire des principes d'une erreur excusable, le \ mai 1829, « sur le motif que, dès Cinstant qu'un acte mentionne la qualité de commerçant, la loi impose au notaire V obligation d'exécuter ce quWe prescrit à cet égard. »

Mais on peut citer deux nouvelles décisions qui admettent que, lorsqu'il est reconnu que la qualification de commerçant donnée à un individu dans son contrat de mariage est le résultat d'une erreur, et qu'en réalité cet individu n'est pas commerçant, le défaut du dépôt de l'extrait de son contrat de mariage ne donne pas lieu k l'amende contre le notaire. — ïrib. de Foix, 10 juin 18G2 ; Trib. de Valence, 10 déc. 1862.

I 8o. Si, pendant le mariage, un époux qui n'était pas commerçant entreprend cette profession, le notaire est-il tenu, sous peine d'amende, de faire le dépôt du contrat de mariage?

Le Code de commerce, en ordonnant la publication du contrat de mariage de tout individu exerçant la profession de commerçant, établit une distinction essentielle.

Par l'art 68, c'est au notaire qui a reçu le contrat de mariage qu'il impose, sous peine d'amende, l'obligation de déposer ce contrat par extrait aux lieux désignés par l'art. 872, G. proc. civ.

D'après l'art. 69 rectifié par la loi du 28 mai 1838, l'époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasse la profession de commerçant postérieurement à son mariage, est tenu de faire le même dépôt, dans le mois du jour où il a ouvert son commerce, sous pein(j d'être, en cas de faillite, considéré comme banqueroutier simple. Celte obligation est, en ce cas, toute personnelle à l'époux; elle ne conceinc nullement le notaire qui a reçu le contrat.

II faut encore remarf|ucr (jue, si l'époux qui embrasse la profession de commerçant postérieurement à son mariage, est marié

sous le régime de la communauté, il n'est tenu à aucune publication.

De ces distinctions il ressort clairement que le devoir du notaire se borne à faire publier le contrat de mariage do tout individu exerçant la profession de commei-çant, soit que les époux aient stipulé une communauté ou la séparation de biens, soit qu'ils aient contracté sous le régime dotal. On doit prendre l'état des choses tel qu'il existe lors du contrat de mariage, et les faits ultérieurs ne peuvent, en aucune façon, engager la responsabilité du notaire. — Rev. NoL, n. 72.

186. Le contrat de mariage passé devant un notaire belgC entre un commerçant français, domicilié en France, et uneBelge> ou réciproquement entre un commerçant belge, domicilié en Belgique, et une Française, est-il soumis à l'obligation du dépôt prescrite par l'art. 67, C. comm., dans le mois de sa date?

Le Moniteur des notaires de Belgique donne à la question posée la solution suivante :

'< Distinguons entre le premier et le deuxième cas, et occuponsnous d'abord du commerçant français ayant passé son contrat de mariage devant un notaire belge.

<( D'après l'art. 67, C. comm., tout contrat de mariage entre époux, dont l'un est commerçant, doit être transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'art. 872, G. proc. ; et, aux termes dudit art. 872, ces greffes et chambres sont :

« Les greffes des tribunaux civils et de commerce du domicile du mari, — la chambre des avoués, — la chambre des notaires (du même domicile évidemment).

« C'est donc au domicile du mari que, d'après la loi, les intéressés devront aller puiser les renseignements relatifs à la fortune du commerçant, en tant que cette fortune dépende de ses conventions matrimoniales (de Villeneuve et Massé, v" Contrat de mariage, n. 1 et 7) ; et cela se conçoit : si c'est le mari qui fait le commerce, son domicile, c'est-à-dire son principal établissement sera généralement, sinon toujours, le siège de son commerce; si c'est la femme, elle n'a point d'autre domicile que celui de son mari.

« Cela étant, comme dans l'espèce le domicile du mari est en France, il est clair que la loi belge ne peut imposer aux époux aucune obligation à remplir sur le sol français dans l'intérêt de créanciers français, sauf auxdits époux à remplir en France les formalités prescrites par la loi française.

« Quant au notaire, la loi belge n'a pu davantage imposer à un fonctionnaire belge des devoirs à remplir sur un sol étranger, visà-vis des trilîunaux et de fonctionnaires étrangers, qui n'ont pour le notaire belge, et au point de vue de la loi belge, aucun caractère officiel.

« La loi belge, d'ailleurs, n'a pu avoir en vue que la protection des intérêts belges, et n'a point dû se préocuper de protéger en