COMMIS

France des intérêts français. Il faudrait pour cela qu'il intervînt un traité international qui jusqu'alors n'existe pas.

« Nous estimons donc que le notaire fera fort bien de conseiller à son client étranger de prendre, dans son pays, au sujet de son contrat de mariage, les mesures de publicité que la loi de ce pays réclame, mais que l'art. 08 ne lui impose, à lui, sous ce raprapporl, aucune obligation.

<( Quant au contrat de mariage passé en France entre un Belge domicilié en Belgique et une Française, le Belge devra se conformer à l'art. G". Ses conventions matrimoniales sont valables, étant faites conformément aux lois du pays où elles ont eu lieu. Elles intéressent ses créanciers. 11 est donc tenu de les leur faire connaître par les moyens que la loi belge prescrit.

« Et, dans ce cas, la sanction de l'art. 67 résidera comme toujours dans l'action en dommages-intérêts de la part des tiers qui auraient éprouvé un préjudice par suite de l'inobservation de la loi. » — Joum. Not., n. 2085.

Section VIII. — Enbegistrement.

18T. En France, l'amende de cont francs, fix(^epar l'art. 68, C. comm., a été réduite à vingt francs par la loi du 1(5 juin 182i, art. 10. On avait d'abord douté do cette réduction, mais la Cour de cassation, par arrêt du 27 août 18-28, a décidé qu'elle résultait de la combinaison des art 10 et 14 de la loi du 16 juin 1824, cl la régie a adopté celle décision le 21 octobre 1828. La Cour de Colmar a rendu un arrêl conforme le 4 mai 1829. Depuis lors, la quoï^lion ne fait plus ditticullé.

En Belgi.|ue. au contraire, aucune modification n'a été encore apportée aux rigueurs de l'art. 68, C. coin m , l'amende de cent francs est toujours mainlcnue. La loi du 6 juin 1.S50, qui a réduit les amendes prononeées par les lois des 1.3 brum., 22 frim., cl 22 pluv. an vu et 2o vent, an xi, n'a point parlé de cette amende de cent francs encourue par les notaires pour défaut de dépôt des extraits deconlrals de mariage des commerçants — V Molineau, Des contraventions notariales, tableau indicatif des amendes de conlravenlion, p. 118.

188. Bien que la réduction soit admise aujourd'hui par la jurisprudence, si un notaire ne se pourvoit pas contre un jugement qui le condamne à ccnl francs d'amende, il est tenu de payer celle somme intégrale, Tadminislralion n'ayant pas le droit de modérer la peine. — Solution, 4 avril 183o; Jo'irn. Enreg., n. 11187.

COMMERCE. — V, Acles de commerce.

COMMETTANT. — Se dit d'une per.sonne à qui l'on a confié le soindune alluire. — V. Déclara (i07i decommand. Commissionnaire, Mandat.

COMMINATOIRE. — V. Clause.

COMMIS. — C'est une personne qui loue ses services à une autre personne pour l'exercice du commerce de celle-ci.

•I . Le commis-voyageur a pour mission de représenter la maison sans patron.

ilO COMMISSAIRE DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE.

S. Le commis intéressé dans les bénéfices du commerçant n'est pas associé.

3. Les commis sont toujours réputés agir pour leurs patrons et considérés comme de simples raandatairos. — V. Mandat, Société.

COMMISSAIRE. — Personne ayant charge d'une commission publique ou de justice. — V. Absent, Commission de justice, Pai'tage, Vente judiciaire.

COMMISSAIRE DE POLICE. — Fonctionnaire chargé de veiller au maintien du bon ordre cl de la paix publique, de constater les délits, de rechercher ceux qui ont enfreint les lois répressives.

1. Les attributions des commissaires de police sont d'une double nature. Gomme chargés de la police municipale, ils sont placés sous l'autorité du maire, et ils exercent la police générale sous l'autorité du préfet.

S. Dans les tribunaux de simple police ils tiennent la place du ministère public. — G. instr. crim., art. 10 à 15.