‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 4)Chapitre 104 sur 155 · Ils dressent des procès-verbaux qui font foi · texte numérisé non relu

Ils dressent des procès-verbaux qui font foi

5. Les actes d'instruction qu'ils font en quahté d'auxiliaires, les procès-verbaux qu'ils dressent, les déclarations qu'ils reçoivent doivent être par eux transmis aux procureurs de la République.

6. La compétence des commissaires de police cesse aux limites de leurs communes, sauf l'exception contenue en Tart. 464, G. instr. crim.

H . Le pouvoir du commissaire départemental s'étend sur tout le département. Il a sous ses ordres les commissaires et agents de police de ce département.

8, Les commissaires de police sont divisés en plusieurs catégories. Il y a les commissaires généraux, centraux et spéciaux.

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