‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 4)Chapitre 105 sur 155 · COMMISSAIRE DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE · texte numérisé non relu

COMMISSAIRE DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE

l.Les commissaires de surveillance administrative attachés au contrôle des chemins de fer sous les ordres des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, et des inspecteurs de l'exploitaiion commerciale, sont également placés comme officiers de police Judiciaire, sans être toutefois leurs auxiliaires, sous la direction des procureurs des tribunaux. Ils ont remplacé les anciens commissaires spéciaux de police dénommés à l'ordonnance du 15 nov. 1846. — Palaa, Dict.des chem. de fer, V^ Ccmm. desurv. adm.

2. Les commissaires de surveillance administrative sont chargés de la surveillance journalière du service en ce qui concerne : 1° l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques et particulières, dans les cours dépendant des stations ; 2 • l'admission du public dans les salles d'attente et sur les quais d'embarquement, les mesures d'oj-dre relatives à l'admission des voyageurs dans les voilures. Ils reçoivent les plaintes que le public peut avoir à présenter, relativement à la marche des convois, à l'état du chemin ou du matériel, à la perception des tarifs, au

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