COMMISSAIRE-PRISEUR

service des passages à niveau, etc.

art. 4 et o.

Inst. min., 21 oct. 1848,

3. Ils ont, pour la constatation des crimes, délits et contraventions commis dans l'enceinte des chemins de fer et de leurs dépendances, les pouvoirs dofficiers de police judiciaire. Ils sont en cette qualité sous la surveillance du procureur de la République et lui adressent directement leurs procès-verbaux. — L. 27 fév, 1850, art. 3 et 4.

4. Les commissaires de surveillance ne sont pas compris parmi les officiers publics et agents qui doivent à peine de nullité affirmer dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire, les procès- verbaux dressés par eux pour constater les contraventions de grande voirie sur les voies ferrées. — Gons. d'Etat, 6 avril 1870 (D. P. 71.3.32). — V. Affiliation, Procès-verbal.

COMMISSAIRE-PRISEUR. - 1. Officier ministériel investi, soit exclusivement, soit concurremment avec les notaires, huissiers, greffiers de justice de paix, du droit de faire la prisée des meubles et d'en opérer la vente au.x enchères.

TABLE ALPHABETIQUE

Abonnement, 49.

Age, 7.

.Vgeot d'affaires, liî.

Arroodissement, 2.

AulheDlicit-i, 3.'i.

Bourse commune, 3i et suiv.

CauiioDoement, 16.

Certiflcal de quitus, 26.

Cession d'offices, 39.

Chambre s^aicale, 20 et s.

Clauses accessoires, 33.

Compa;;nie d'assurances, 1 i.

CoDCUSsioo, 48.

Contrafenlion, 50.

Déclaration, 3-2.

Discipline, 23.

Domaine, 52.

Droits CTils, 8.

Greffierde justice de paix, 10.

Honoraires, 42 et suiv.

Honorariat, 2i et suiv.

Justice de paix, 2, 3.

Marcbaod, il.

Monopole, 30.

Mont-de-piéié. 18, 19, r,-2.

iNominalion, 5 et suiv.

Notaire, 9.

Opération commerciale, 13.

Oppositions, 32, 36.

Participation, 47.

Patente, 40.

\ Police, 37.

Présentation, 15.

Prisées, 30.

Référé, 32.

RéiiarlilioD, 5.">.

Répertoire, 38.

Saisie-arrêt, 32, 36.

Serment, 17.

Sociélé 11.

Surveillance, 41.

Tnbmal, 6.

Ventes au comptant, 35.

— à lerme, 3i, 35.

— publiques, 30, 31.

Ville de Paiis, 4.

DIVISION

§ 1^'. — Organisation des commissaires-priseurs.

§ 2. — Attributions et tarif des commissaires-priseurs.

§ 1". — Organisation des commissaires-priseurs.

*Z. Dans toutes les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans toutes celles qui n'ayant ni sous-préfecture, ni tiibunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, il doit être nommé un commissaire-priseur par chaque justice de paix existant dans la ville.

3. Les justices de paix des faubourgs, et celles désignées sous le