COMMISSAIRE PRISEUR

nom d'extra muros, sont considérées comme faisant partie de celles des villes dont elles dépendent. — Ord. 2G juin 1816, art. l^r.

4. Du reste, aux termes delà loi du 27 vent, an ix, les commissaires-priseurs de la ville de Paris ont la concurrence pour les ventes et prisées qui se l'ont dans l'étendue du déparlement de la Seine. — JOid., art. 2.

5. Les commissaircs-priseurs sont nommés par le président de la République sur la piésenlalion qui lui en est faite par le ministre de la justice. — Ord., 2G juin 1816, art. 9.

6. Un coramissaire-priscur no peut, d'ailleurs, être proposé à l'agrémenl du président de la République que lorsqu'il est présenté par une délibération du tribunal. — Lettre garde des sceaux, 11 fév. 1824.

'7. Nul ne peut être admis à exercer les fonctions de commissaire-priseur, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis, ou s'il n'a obtenu les dispenses d'âge que le président de la République peut accorder quand il le juge convenable. — Ord. 1816, art. 10.

8. S'il ne jouit de ses droits civils. — De Couder, Bict. de dr. com., v° Commis. p7HS., n. 6.

9. Les fonctions de commissaire-priseur sont incompatibles avec celles de notaire, — Ord. 31 juill. 1822

10. Elles sont également incompatibles avec celles de greffier de justice de paix. — Inst. garde des sceaux, 10 mai 1832.

1 1 . 11 est, d'ailleurs, fait défenses expresses aux commissairespriseurs d'exercer la profession de marchand de meubles, de marchand fripier ou tapissier, ni môme d'être associés à aucun commerce de cette nature, à peine de destitution. — Art. 12.

12. Ils ne peuvent être autorisés à exercer la profession d'agents d'alTaires. — Inst. garde des sceaux, 13 sept. 1852.

13. Il leur est interdit de se livrer à des opérations coinmerciales. — Inst. garde des sceaux, 7 juin 1832.

14. Mais ils peuvent recevoir l'autorisation d'être agents d'une compagnie d'assurances. — Inst. gardedes sceaux, 17 déc. 1866.

15. Pour être nommé, le candidat doit être présenté par un titulaire, ses héritiers ou ayants cause. L. 28 avril 1816, art. 91.

16. Verser un cautionnement qui est, pour Paris, de 20,0(10 fr. et pour les autres villes de 4,000 fr. à 13,000 fr., selon la population du lieu de la résidence. — L. 28 avril 1816.

IT. Enfin prêter serment devant le tribunal civil. — L. 27 vent. an IX, art. 9 et 10.

18. Dans les villes où il existe des monts-de-piété, des commissaires-priseurs, choisis parmi ceux résidant dans ces villes, sont exclusivement chargés de toutes les opérations de prisée et de vente, ainsi que cela est établi pour les commissaires-priseurs de Paris par le règlement du 10 mars 1807.

19. La désignation des commissaires-priseurs près des montsde-piété est faite par les administrateurs de ces établissements (jui fixent le nombre de ces officiers, nécessaire pour le service

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20. Les comniis?aires-priseurs de'Paris ont, à leur tête, une chambre composée d'un président, d'un syndic, d'un rapporteur, d'un secrétaire, d'un trésorier et de deux membres. — De Couder, Dict. de dr. comm., v" Commiisaire-priseur, n. 7.

21. Le président a la convocation et la direction des délibérations.

Au syndic appartient la poursuite des contraventions commises par les commissaires-priseurs.

22. Le rapporteur donne son avis motivé sur les plaintes déposées contre les membres de la compagnie.

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations.

Au trésorier est confiée la garde d'une bourse commune.

Les membres de la chambre sont nommes par l'assemblée générale des commissaires-priseurs ; ils sont renouvelés, tous les ans^ par tiers. — Arr. 29 germ. an ix; Ilègl. 21 frim. an x ; De Couder, ut suprà.

23. Lorsque la chambre syndicale statue disciplinairement, elle ne peut créer de peines qui ne soient pas édictées par la loi.

— Inst. min. just., 20 oct. 1865.

24. AParis,il y a des commissaires-priseurs honoraires, ce titre ne peut être conféré que par la chambre. Pour l'obtenir, il faut avoir exercé pendant vingt ans ou seulement quinze ans, si l'on a fait partie de la chambre pendant trois années. — DélLb. 12 mai

25. 11 n'est pas nécessaire que la vingtième ou quinzième année soit révolue, il suffit qu'elle soit commencée. — Délib. 17 avril 1823 ; De Couder, loc. cit., n. 10.

26. La demande de l'hunorariat doit être précédée de l'obtention du certificat de quitus. La chambre examine la conduite de l'ancien commissaire-priseur pendant le cours de son exercice et consulte le registre des délibérations. — De Couder, n. 11,

27. Elle prononce, par une délibération spéciale, le rapporteur et le syndic entendus. Cette délibération ne peut être consacrée, définitivement, qu'après discussion, en trois séances consécutives, de huitaine en huitaine, et elle est votée au scrutin secret.

— De Couder, n. 12.

28. Par une autre délibération de la chambre il a été décidé que la demande en honorariat devait être formée dans un délai de trois ans, au plus, après lanomination du successeur. — Ibid., n. 13.

29. Le commissaire-priseur honoraire a droit: 1° d'être inscrit au tableau de la compagnie ; 2*^ d'assister aux réunions et aux assemblées générales avec voix délibéralive. — De Couder, n. 15.

j 2. — Attributions et tarif des commissaires-priseurs.

30. Monopole. — Les commissaires-priseurs, nommés dans les chefs-lieux d'arrondissement, font exclusivement toutes les prisée.s

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de meubles et ventes publiques, aux enchères, qui ont lieu dans le chef-lieu de leur établissement, et ils ont la concurrence pour les opérations de même nature qui se font dans l'élenduc de leur arrondissement, à l'exception des villes où réside un commissairepriseur. Cette concurrence, pour les commissaires-priscurs établis dans les villes qui ne sont pas chefs-lieux d'arrondissement, se borne à l'étendue de leur canton. — Ord. 1816, art. 5.

31. En ce qui concerne le droit des commissaircs-priseurs de procéder aux ventes publiques de meubles. — V. infrà, v» Ventes publique de meubles. — V. également, v'' Courtier, Mont-de-piété, Notaire.

32. Les commissaires-priseurs peuvent recevoir toute déclaration concernant les ventes, auxquelles ils procèdent, recevoir et viser toutes les oppositions qui y sont formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations ■ peuvent donner lieu et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdiles autorités. ~ Ord. 1816, art. 6.

33. Jugé, à ce propos, que les commissaires priseurs sont investis du droit de constater authentiquement les clauses accessoires de la vente en ce qui concerne l'étendue et la nature des engagements pris par l'adjudicataire. — Gass., 25 mai 1878 ; Revue^ n. 5746.

34. V. en ce sens jugement du tribunal civil de Pont-L'Evêque du 12 fév. 1867, aux termes duquel les huissiers ayant qualité, aussi bien que les notaires, pour procéder aux ventes publiques de meubles avec stipulation de terme, les procès-verbaux de ces officiers ministériels constatant de semblables ventes ont le caractère d'actes authentiques et font, dès lors, pleine foi de leur contenu. — Revue, n. 1863; Sic, Ruben de Couder, toc. cit., n. 44.

35. Décidé, au contraire, que les procès-verbauxdc ventes publiques de meubles, dressés par les commissaires-priseurs, n ont le caractère d'authenticité qu'à l'égard des ventes au comptant et des déclarations qui s'y rattachent; un tel caractère n'appartient point aux constatations que font ces procès-verbaux, en énonçant des ventes à terme, des obligations de paiement contractées par des acheteurs ; les procès-verbaux ne font preuve, à cet égard, qu'autant qu'ils portent la signature de ces derniers..., alors surtout que les registres sur lesquels ils sont inscrits ne sont point tenus. — Cass., 13 mars 1867; Revue, n. 1862; Sic. Dutruc, loc. cit.

36. Toute opposition, toute saisie-arrêt, formées entre les mains des commissaires-priseurs et relatives à leurs fonctions, toute signification de jugement prononçant la validité desdites oppositions ou saisie-arrêt, seront sans eil'et, à moins que l'original de ces actes n'ait été visé par le commissaire priseur ; en cas d'absence ou de refus, il en est dressé procès-verbal par Ihuissier qui est tenu de. le faire viser parle maire de la commune. — Art. 7.

37. Les commissaires-priseurs ont la police dans les ventes el

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peuvent faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre. — Art. 8.

38. Ils sont astreints à tenir un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès- verbaux, jour par jour, et qui est prcalablemenl visé au commencement, coté et paraphé à chaque page par le président du tribunal de leur arrondissement. Ce répertoire est arrêté, tous les trois mois, par le receveur de l'enregistrement, une expédition en est déposée chaque année avant le l^r mars, au grefl'e du tribunal civil. — Art. 13.

39. Relativement à la cession des offices de commissaires-priseurs, atout ce qui concerne le droit et les formes de présentation d'un successeur, et enfin aux droits des créanciers sur la charge. — V. infrà, v» Office.

40. Suivant un avis du Conseil d'Etat du 2 niv. an xii, et une ordonnance du 16 janv. 1822, les commissaires-priseurs étaient d'abord soumis à la patente quoique n'ayant jamais été considérés comme commerçants. Après avoir été exemptés de la patente par la loi du 25 avril 1844, ils y ont été de nouveau assujettis par la loi du 18 mai 1850. — Tabl. G.

41. Les commissaires-priseurs sont, au surplus, soumis à la surveillance des procureurs de la République. — Ord. 1816, art. 14.

43. Les honoraires des commissaires-priseurs ont été fixés de la manière suivante, par l'art, l*"" de la loi du 18 juin 1843 :

1» Pour droits et prisée, par chaque vacation de trois heures à Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen et Marseille, 6 fr. ; partout ailleurs 5 fr.

2<* Pour assistance aux référés et pour chaque vacation, à Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Toulouse et Marseille, 5 fr. ; partout ailleurs, 4 fr.

3" Pour tous droits de vente, non compris les déboursés pour y parvenir et en acquitter les droits, non plus que la rédaction des placards, 6 pour 100 sur le produit des ventes, sans distinction de résidence.

43. Il peut, en outre, être alloué une ou plusieurs vacations sur la réquisition des parties, constatée par procès-verbal du commissaire-priseur, à retîetde préparer les objets mis en vente. Ces vacations extraordinaires ne sont passées en taxe qu'autant que le produit de la vente s'élève à 3,000 fr. Chacune de ces vacations de trois heures, donne droit aux émoluments fixés au 1°.

44. 4° Pour expédition ou extrait de procès-verbaux de vente, s'ils sont requis, outre le timbre, et pour chaque rôle de vingtcinq lignes à la page cl de quinze syllabes à la ligne, 1 fr. 50.

45. Pour consignation à la caisse, s'il y a lieu, à Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Toulouse el Marseille, 6 fr. ; partout ailleurs, 5 fr.

Pour assistance à l'essai ou au poinçonnage des matières d'or et d'argent, à Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Toulouse et Marseille, 6 fr., partout ailleurs, 5 fr.