COMMISSION (NOMINATION

Pour paiement des contributions, conformément aux dispositions des lois 5-18 août 179i et 12 nov. 1808, à Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Toulouse et Marseille, 4 fr. ; partout ailleurs, 3 fr.

46. L'état des vacations, droits et remises alloués aux commissaires-priseurs est délivré sans frais, aux parties. Si la taxe est requise, elle est faite par le président du tribunal de première instance ou par un juge délégué. — Art. 2, L. 18 juin 1843.

41 . Le commissaire-priaeur qui a été autorisé à concourir à une vente de meubles confiée à un de ses confrères, cesse d'avoir droit de participer à la vente et aux émoluments à dater du moment oi^i son mandat est révoqué. — Paris, 4 mars 18-44; Journ. Huiss., t. 25, p. 140.

48. Toutes perceptions directes ou indirectes, auties que celles autorisées par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles aient lieu, sont tormellement interdites. En cas de contravention, l'officier public peut être suspendu ou destitué, sans préjudice de l'action en répétition de la partie lésée et des peines prononcées par la loi contre la concussion. — Art. 3.

49. Il est, également, interdit aux commissaires-priseurs de faire aucun abonnement ou modification à raison des droits cidessus fixés, si ce n'est avec l'Etat et les établissements publics.— Art. 4.

50. Toute contravention est punie d'une suspension de quinze jours à six mois. En cas de récidive, la destitution peut être prononcée. — Ibid.

51. Il y a, entre les commissaires-priseurs d'une même résidence, une bourse commune dans laquelle entre la moitié des droits proportionnels qui leur sont alloués sur chaque vente.

52. Néanmoins les commissaires-priseurs attachés aux montsde-piété et les commissaires-priseurs du domaine font leurs versements à leur bourse commune, conformément aux traités passés entre eux et les autres commissaires. Ces traités sont soumis à l'homologation du tribunal de première instance, sur les conclusions du procureur de la République. — Art. 5.

53. Toute convention entre les commissaires-priseurs qui aurait pour objet de modifier directement ou indirectement le taux fixé par l'article précédent, est nulle de plein droit, et les officiers qui auraient concouru à cette convention encourraient les peines prononcées par l'art. 4 précité. — Art. 6.

54. Les fonds de la bourse commune sont affectés comme garantie principale au paiement des deniers produits par la vente ; ils sont saisissables. — Art. 7.

55. La répartition des émoluments de la bourse commune est faite, tous les deux mois, par portions égales, entre les commissaires-priseurs. — Art. 8,

COMMISSION (Nomination). — Ce terme a plusieurs accep-

lions. Plus spécialement au point de vue du notariat, c'est l'acte ou le brevet de nomination à cette fonction.

1. Les notaires sont nommés par le président de la République dont le décret énonce le lieu fixe de la résidence.

S. On ne procède plus aujourd'hui par voie de commissions notariales. Un décret suffit dont ampliation est adressée au .procureur de la République chargé d'en assurer l'exécution. — V. Notaire, Bésidence, Serment.

COMMISSION DE JUSTICE. — C'est le mandat conféré à un officier public par un tribunal. Dans certain cas, un juge seul peut former une commission. — V. Inventaire, Absent.

'commission du sceau des titres. — 1 . Instituée en 1814 et supprimée en 1830, elle est rétabUe aujourd'hui près du garde des sceaux sous forme de conseil. — Ord., 1830, art. l^r et 2.

2. Elle était chargée de prononcer sur toutes les demandes relatives aux collations, confirmations, reconnaissances et vérifications des titres de noblesse, aux changements de noms, aux concessions d'armoiries, à l'érection des majorais, aux dotations et, par suite, à l'expédition des brevets d'inscription des successeurs des titulaires.

3. Les référendaires au sceau sont chargés seuls de la poursuite des affaires sur lesquelles le conseil délibère. — Ibid., art. 5.

— V. Majorât, Mariage, Naturalisation, Nom.

commission mixte des travaux publics. — fl. Commission chargée d'examiner les travaux qui intéressent à la fois les déparlements de l'intérieur, de la guerre et de la marine, et de donner son avis sur chacun des objets renvoyés à son examen

— Ord., 26 déc. 1828, art. l^r,

2. Elle est composée ainsi qu'il suit: un ministre d'Etat, président; trois conseillers d'Etat; deux inspecteurs généraux du génie militaire ; un inspecteur général des ponts et chaussées ; un inspecteur général, membre du conseil des travaux maritimes; un secrétaire-archiviste. — Ibid.

commissionnaire. — t. Le commissionnaire est un mandataire qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'autrui (G. comm., 94). Celui pour le compte de qui agit le commissionnaire prend le nom de commettant . Il y a aussi des commissionnaires agissant au nom de la personne qui les emploie ; mais leurs droits et leurs obligations se confondent avec ceux des mandataires ordinaires, et sont réglés par les art. 1984 et s., C.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acceptation de commission, I Actions industrielles, 01

— de lettres de change, C7, C8, 70.

Annulation, 71.

Avances, 19, 22, .'Ji.

Avertissement, 8, 10.

Avis, .'50.

Banquier, C4.

Balcau, .'>7.

Cas fortuit, li.

ChaDgement de personne, 37.

Compte courant, 55.

Connaissement, 5G, G3, 7i

et suiv.

Contrats, 43.

Correspondance, 3.

Demi-droit, 45.

Dol, 40.

Dommages-intérêts, 5.

Ducroire, 42, 49.

Employés, 61.

Endossement, 75, 76, 79.

Exécution, 7.

— partielle, 46, 47.

Expédition, 72, 78.

Faillite, 40, 70.

Faute, 40.

Fin de la commission, 25 et

suiv.

Force majeure, 14.

Frais, 19, 22.

— de voiture, 73.

Honoraires, 19, 22.

Indemnité, 19.

Interdiction, 39.

COiMMISSIONNAIRE, § 1,

Intérêts, 16, 19.

Lettre de change, 67 et suiv.

— de voiture, 57, 75, 79.

Libération anticipée, 50.

Liquidateur, 38.

Magasins, 58, 60.

Mandataire, 59, Mise en demeure, 16.

Montant, 48.

Mort, 25, 33 et suiv.

Nûvatinn, 55.

Obligation, 23, 2i.

Opérations de banque, G6.

Ordres, 9.

Péril, 7.

Possession, 01, 62.

Pouvoir d'appréciation, 9.

Préjudice, 6, 46.

Prescription, 51.

Privilège, 52 et suiv.

Profit, 65.

Provision, 8, 69.

Ratification, 18.

Récépissé, 58.

Reddition de compte, 15.

Réduction, 44.

Refus, 4 et suiv.

Renonciation, 31, 33.

Renouvellement, 55.

Responsabilité, 12 etsuiT.

Rétention, 21.

Retrait de la marchandise, 45 Revendication, 70, 74.

Révocation, 25 et suiv., 44.

Risques,' 6.

Salaires, 42.

Société, 38.

Soins, 0, 62.

Solidarité, il, 20.

Subrogation, 73.

Substitution, 17. ^

Suspension, 8.

Terme, 41 .

Tiers, 30, 60.

Transmission, 75.

Valeur, 77.

Vente, 59, 60, 71.

— au comptant, 49. Voiturier, 73.

DIVISION

§ l^^. — Caractères généi^aux du contrai de commission.

§ 2. — Droits et obligations réciproques du commissionnaire et

du commettant.

§ 3. — Droits et obligations du commissionnaire vis-à-vis des

tiers.

§ 4. — Fin de la commission.

§ 5. — Droit de commission.

§ 6. • — Privilège du commissionnaire.

I 1". — Caractères généraux du contrat de commission.

2. On distingue différentes sortes de commissionnaires selon la nature des opérations dont ils se chargent ; ainsi, il y a des commissionnaires pour vendre ou acheter des marchandises ; il y en a pour les opérations de change, pour les assurances ; il y en a, enfin, pour le dépôt ou la consignation et pour le transport des marchandises. — DevilL, Massé etDutruc, Dict. du content, comm., vo Commission, n. 2.

3. L'acceptation de la commission peut, comme la transmission du pouvoir, résulter de la correspondance ou de tout autre fait qui la laisse présumer. Elles peuvent même, Tune et l'autre, n'être que tacites, et résulter, par exemple, celle-là de l'exécution donnée par le commissionnaire à la commission qu'il a reçue, et celle-ci de l'exécution donnée à un marché pour le compte de qui le commissionnaire l'a conclu. — G. civ., 1985,

4. Le commissionnaire qui ne veut pas accepter la commission, doit, par la voie la plus prompte faire connaître son refus ;

et le silence gardé au delà du temps nécessaire et usité pour répondre pourrait donner un juste sujet de supposer son acceptation et le rendre passible de dommatres-intérèts. — Rennes, 2 iuill. 1811. ^

5. De son côté, et à l'inverse, celui à qui des offres de services sont adressées par un commissionnaire, doit fait connaître son acceptation, dans un bret délai ; et son silence prolongé impliquerait un refus. — Dc^ill., Massé et Dutruc, n. 10.

6. Le commissionnaire qui refuse d'exécuter une commission qu'on lui a donnée, est néanmoins tenu à quelques soins indépendants de l'exécution du mandat qui lui était offert. Ainsi, celui à qui des marchandises sont adressées, pour en faire un emploi déterminé, ne doit pas, s'il refuse d'accepter la commission, laisser ces marchandises à l'abandon ou les renvoyer ; il doit les faire déposer en lieu sûr, et veiller à leur conservation jusqu'à ce qu'il ait instruit le commettant de son refus (Pardessus, n. 538; Alauzet, n. 848). Bien plus, s'il s'agit d'un ordre dont l'exécution n'expose le commissionnaire à aucun risque, et ne peut être retardée sans porter au commettant un préjudice certain, tel que celui qui a pour objet de prévenir une déchéance, d'empêcher une prescription, etc., le commissionnaire est tenu de l'accomplir. — Delam. et Lepoitevin, t. 2, n. 167 et 168 ; Alauzet, n, 848.

I 2. — Droits et obligations réciproques des commissionnaires et du commettant.

T. La commission une fois acceptée, le commissionnaire ne peut: sous aucun prétexte, s'abstenir de l'exécuter (G. civ., 1991); sauf pourtant le cas très-exceptionnel où des événements imprévus rendraient cette exécution manifestement périlleuse pour le commettant.— Alauzet, n. 846; Devill., Massé et Dutruc, n. 17.

8. Lorsque l'accomplissement de la commission exige une provision, et que le commissionnaire ne s'est pas engagé à faire l'avance des fonds, le défaut d'envoi de cette provision ou l'insuffisance de la somme envoyée l'autorisent à suspendre l'affake. Et il n'est pas rigoureusement tenu, en pareil cas, d'avertir le commettant, à moins qu'il ne s'agisse d'une insuffisance de fonds que celui-ci n'a pu prévoir. — Alauzet, n. 851.

9. En règle générale, le commissionnaire doit se conformer littéralement aux instructions qu'il a reçues et il répond de tous les événements, lorsqu'il n'a pas suivi ces ordres (C. civ., 1991). Cependant il pourrait être déchargé de cette responsabilité, s'il prouvait qu'à raison de circonstances que n'avait pas prévues le commettant, l'exécution littérale de la commission eût été nuisible à ce dernier. Les tribunaux sont investis, à cet égard, d'un pouvoir d'appréciation dans l'exercice duquel ils doivent apporter beaucoup de réserve. — Tropiong, Mandai, n. 403; Alauzet, n. 840 et 841.

10. 11 doit avertir son commettant de tout ce qui est relatif aux négociations qui lui sont confiées, lorsque ces circonstances

peuvent influer sur la détermination de celui-ci, et faire modifier, étendre ou révoquer les ordres qu'il a donnés. — Pardessus, n. 558.

f f . Si le commettant choisit plusieurs commissionnaires, il n'y a de solidarité entre eux, qu'autant qu'elle a été stipulée. — G. civ.,

±2. L'étendue de la responsabilité du commissionnaire envers le commettant est limitée au cas où il aurait commis soit un dol, soit une faute dans sa gestion. — G. civ., 1992.

13. Il suffît que le commissionnaire ait agi comme un bon négociant pour qu'il soit à l'abri de toute responsabilité ; on ne saurait exiger de lui qu'il déploie toute l'habileté qu'un commerçant peut atteindre. — Troplong, n. 392; Dali., v» Commissionn., n. 54; Alauzet, n. 832. — Contra, Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 6.

14. Du reste, les cas fortuits et les événements de force majeure constituent en sa faveur une excuse, s'il prouve qu'ils n'ont été précédés d'aucune faute de sa part. On ne saurait imposer au commettant l'obligation de prouver lui-même qu'une faute du commissionnaire a précédé le cas fortuit invoqué comme excuse parce dernier. — Troplong, Vente, n. 402, et 3îandat,n. 312; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 215; Alauzet, n. 833.

15. Le commissionnaire est, comme le mandataire ordinaire, tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au commettant de tout ce qu'il a reçu, en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il a reçu n'eût point été dû au mandant. — G. civ.,

16. Le commissionnaire doit, également, l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour où il est mis en demeure (G. civ., 1996). Cependant les conventions des parties ou l'usage des lieux, modifient quelquefois cette obligation. Dans tous les cas, la mise en demeure nécessaire pour faire courir les intérêts des sommes dont le commissionnaire est reliquataire, peut résulter suffisamment de la correspondance, sans qu'il soit besoin de recourir à un acte extrajudiciaire. — Gass., 15 mars 1821 (S. chr.).

1*7. Le commissionnaire, agissant au nom du commettant, et assimilé dès lors au mandataire ordinaire, répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2" quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le commettant peut agir directement contre la personne que le commissionnaire s'est substituée. — G. civ., 1994.

18. Le commettant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le commissionnaire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; quant à ce que le commissionnaire a pu faire au delà, le commettant n'en est tenu qu'autant qu'il l'a ratifié expressé-

ment ou tacitement (G. civ., 1998). La ratification du commettant rétroagit, d'ailleurs, au jour où la commission a été donnée.

19. Le commissionnaire a droit d'exiger que le commettant le rende complètement indemne. Ce dernier doit donc, indépendamment du paiement de ses honoraires, lui rembourser les avances et frais qu'il a faits pour l'exécution de la commission. II lui doit, de plus, les intérêts de ses avances du jour où il est constaté qu'elles ont été faites. — G. civ., 1999, 2001.

20. Lorsque le commissionnaire a été constitué par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de toutes les suites de la commission. — G. civ., 2002.

21. On reconnaît au commissionnaire le droit de retenir jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû par le commettant, les objets qu'il a achetés pour le compte de celui-ci, ou les marchandises que le commettant lui a expédiées et sur lesquelles, d'ailleurs, la loi lui confère un privilège. — G. com., 95.

22. Lorsqu'aucune faute n'est imputable au commissionnaire, le commettant ne peut ni se dispenser de lui rembourser ses frais et avances et de lui payer ses honoraires, encore bien que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances, sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. — G. civ., 1999.

§ 3. — Droits et obligations du commissionnaire vis-à-vis des tiers.

S3. Le commissionnaire qui agit en son propre nom est seul connu des tiers avec lesquels il traite, ceux-ci n'ont aucune action contre le commettant et ne peuvent, non plus, être actionnés par lui. Ils n'ont le droit de s'adresser qu'au commissionnaire qui, de son côté, a exclusivement qualité pour procéder contre eux. De là il suit que si le même commissionnaire représente, tout à la fois, la personne qui vend et celle qui achète, il n'en a pas moins action contre chacune d'elles pour l'exécution du marché, et que c'est seulement en faisant valoir les droits du commissionnaire, comme tout créancier peut exercer ceux de son débiteur (G. civ., 1166), que l'un des commettants pourrait agir lui-même contre l'autre. — Douai, 18 déc. 1834 (S. 53.2.190).

24. Le commissionnaire qui a contracté en son nom, bien que ce fût en réalité pour le compte d'autrui, n'en est pas moins tenu personnellement de l'exécution de l'obligation par lui contractée, sauf son recours contre son commettant. Ainsi, le négociant qui a chargé, en son nom personnel, des marchandises sur un navire doit contribuer personnellement au paiement des avaries grosses du navire, quoique le chargement ne fût pas pour son compte cl qu'il n'ait agi que comme commissionnaire. — Bordeaux, 19 juin 1844 (S. 43.2.20).

1 4. ~ Fin de la commission.

35. La commission finit parla révocation du commissionnaire, par la renonciation de celui-ci au mandat qui lui est donné, par la mort, l'interdiction (légale ou civile), la iaillite ou la déconfiture, soit du commettant, soit du commissionnaire. — C. civ., 2003).

26. Toutefois, bien qu'en principe général le commettant puisse, quand bon lui semble, révoquer les pouvoirs qu'il a donnés (G. civ., 2004), il cesse néanmoins d'avoir cette faculté si l'exécution de cette commission intéresse le commissionnaire ou un tiers. — Pardessus, 5S9.

211. Lorsque la commission a été déjà exécutée, en partie, la révocation n'a d'effet que pour l'avenir, et les droits et devoirs respectifs du commissionnaire et du commettant restent, pour tout ce qui a été fait jusqu'au moment de la révocation, tels qu'ils ont été ci-dessus expliqués.

28. La révocation est expresse ou tacite : expresse quand elle résulte de la correspondance, ou que le mandant a transmis au commissionnaire, par quelque voie que ce soit, l'ordre de ne plus s'occuper des négociations qui lui avaient été confiées; tacite, lorsque le commettant a constitué un nouveau commissionnaire pour la même affaire. — G. civ., 2006.

29. Mais la constitution d'un nouveau commissionnaire, pour la môme affaire, ne vaut révocation du premier, que du jour où elle a été notifiée à celui-ci (Id.).

30. La révocation notifiée au commissionnaire seul ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au commettant son recours contre le commissionnaire. — G. civ,, 2003.

31. Quant à la renonciation du commissionnaire à exécuter le mandat qu'il a reçu et accepté (renonciation qui doit être notifiée au commettant), elle ne peut avoir lieu qu'en temps utile, et qu'autant que le commettant peut encore faire, par lui ou par un autre, ce dont le commissionnaire avait été chargé (Arg. art. 1991, 2003 et 2007, G. civ.); à cet égard, les devoirs du commissionnaire sont plus étroits que ceux du simple mandataire. — Alauzet, n. 874 ; Devill., Massé et Dutruc, n. 142.

32. Néanmoins, celui qui a pris l'engagement exprès ou tacite d'exécuter une commission peut s'en dispenser, à quelque époque que ce soit, s'il se trouve dans l'impossibilité de continuer cette exécution sans en éprouver lui-même un préjudice considérable (G. civ., 2007). Mais ce cas n'est pas de nature à se présenter fréquemment. Le tort que la continuation de la commission pourrait causer aux affaires personnelles du commissionnaire ne suffirait point, dans les circonstances ordinaires, pour justifier la renonciation de ce dernier. Gette renonciation serait, au contraire, légitime, si le commettant manquait lui-même à ses engagements, par exemple, en ne fournissant pas au commissionnaire

COMMISSIONNAIRE, § o. i23

les fonds, crédits et sûretés stipulés ou déterminés par l'usage. — Devill., Massé et Dutruc, n. ii'S.

33. Lorsque la commission a été donnée ou reçue moins par une personne que par l'établissement ou la maison qu'elle représente, le décès de la personne ne met pas fin à la commission, si l'établissement continue à subsister. — Pardessus, n. 503 et 559.

34. Quand la mort du commettant met fin à la commission, ce que le commissionnaire a fait dans l'ignorance de cette mort est valable (C. civ., 2008). Les engagements du commissionnaire sont alors exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi. — C. civ., 2009.

35. Dans tous les cas, le commissionnaire est tenu de finir la chose commencée au décès du commettant, s'il y a péril en la demeure. — G. civ., 1991.

3G. A la mort du commissionnaire, ses héritiers doivent en donner avis au commettant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci. — G. civ.,

3T. Les mômes principes doivent être appliqués si, au lieu du décès de la personne, il y avait seulement changement de personne, par suite de la vente de l'établissement, ou dissolution de la société qui aurait donné ou reçu la commission. — Pardessus, n. 503 et 599 ; Alauzet, n. 871.

38. La commission donnée à une société ne passe pas au liquidateur nommé après sa dissolution. Mais celui-ci n'en est pas moins tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder les intérêts qui avaient été confiés à la société qu'il représente. — Cass., 11 vend, an viii (S.chr.): Delaniareet Lepoitvin, t. 3, n. 28; Alauzet, u( suprà.

39. Les principes développés ci-dessus pour le cas de décès, sont également applicables au cas d'interdiction. — Devill., Massé et Dutruc, n. 150.

40. Les actes que le commissionnaire ferait après l'époque fixée pour l'ouverture de la faillite du commettant, no peuvent être désavoués par les créanciers ou syndics, qu'autant qu'il serait établi que l'état de faillite était alors connu du commissionnaire.

41 . L'expiration du terme fixé pour la durée de la commission, la consommation de l'afTairc pour laquelle elle avait été donnée, l'événement de la condition à laquelle elle était soumise, sont encore évidemment autant de causes pour lesquelles elle prend fin. — Devill., Massé et Dutruc, n. 152.

I 5. ~ Droit de commission.

42. Le salaire ou droit de commission destiné à rémunérer les services du commissionnaire est de deux natures différentes. La romniission simple, dont le taux est fixé par la convention ou par l'usage, et qui consiste ordinairement en une somme calculée à tant pour cent sur la valeur de l'affaire gérée, représente unique-

424 COMMISSIONNAIRE, § o.

ment les soins fidèlement donnés à l'exécution du mandat. La commission double ou commission du croire, prime indépendante de la commission simple et assimilable à une prime d'assurance, constitue l'indemnité de la responsabilité qu'assume le commissionnaire des risques de l'insolvabilité des débiteurs.

43. La commission simple peut être stipulée, avec toutes les modifications aléatoires ou conditionnelles, dont les contrats sont susceptibles. Ainsi, il serait valablement convenu que le commissionnaire n'aurait droit à aucune commission, s'il ne vendait pas certaines marchandises avant tel événement prévu, ou que, s'il vendait à un prix moindre que celui fixé par la convention, il ne recevrait pour toute commission que la [ditférence entre les deux prix. — Delamare et Lepoitvin, t. 3, n. 69 ; Alauzet, n. 833.

44. La révocation d'un mandat déjà exécuté en partie, ou les modifications apportées à ce mandat, ne peuvent priver le commissionnaire de sa rétribution, elles ne sauraient avoir pour effet que d'en faire réduire le chiflre, qui doit rester proportionné aux soins et au travail du commissionnaire. — Delamare et Lepoitvin, n. 71 ; Alauzet, n. 835.

45. Il est généralement admis que, dans le cas où la marchandise que le commissionnaire était chargé de vendre a été retirée par le commettant, avant la vente effectuée ; il est dû au commissionnaire un demi-droit de commission. — Lyon, 4 fév. 1869 (S. 69.2.302).

Et ce demi-droit doit être calculé sur la valeur de la marchandise, non au lieu du départ, mais au lieu où la vente devait être effectuée, c'est-à-dire en ajoutant à la valeur originaire les frais de transport et de douane, les intérêts, les droits de magasinage, de ducroire et d'escompte. — Lyon, 4 fév. 1869, précité.

46. Si c'est par le dol ou la faute du commissionnaire que le mandat n'a été que partiellement accompli, bien qu'une commission soit due, le commettant serait en droit de se faire indemniser du préjudice que lui cause ce dol ou cette faute. — Devill., Massé et Dutruc, n. 157.

4*7. Quand la commission a été en partie bien exécutée et mal exécutée en partie, un salaire proportionnel est dû au commissionnaire, si cette commission était susceptible d'une exécution partielle, et il ne lui en est dû aucun, si elle ne pouvait être divisée dans son exécution. — Delamare et Lepoitvin, n. 78.

48. La commission simple qui est généralement de 2 p. 100 se prend sur le montant brut et non pas seulement sur le montant net des négociations. — Devill., Massé et Dutruc, n. 159.

49. La commission double ou ducroire n'est due au commissionnaire qu'autant qu'il a couru les risques dont elle forme le prix. En cas de vente, dès lors, elle ne saurait être réclamée par le commissionnaire qui aurait traité au comptant. — Delam. et Lepoitv., n. 56.

50. La circonstance que l'acheteur à terme s"est libéré par anticipation, au moyen d'un escompte, ne fait pas perdre au cora-

missionnaire son droit ou ducroire, si l'escompte n'a pas eu lieu au moment même de la livraison des marchandises, mais ultérieurement, et si dès lors il n'est pas exclusif de tous risques. — Delam. et Lepoitv., n. 98; Devill., Massé et Dutr., n. 163. — Contra, Dali., V» Commission, n. 73.

51. Les droits de commission ne sont soumis ni à la prescription de six mois établie par Tart. 2271, C. civ., ni à celle d'un an, édictée par l'art. 2272 du même Code, ils ne se prescrivent que par trente ans. — Aix, 29 oct. 1813 (S. chr.).

§ 6. ~ Privilège du commissionnaire.

52. Aux termes de l'art. 95 C. com., modifié par la loi du 23 mai 1863, le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises àlui expédiées, déposées ou consignées par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant qu'elles sont en sa possession, ainsi que pour les intérêts de sa créance, ses droits de commission et frais. Le privilège n'existe, d'ailleurs, que sous la condition prescritepar l'art. 92, c'est-à-dire qu'autant que les marchandises ont été mises et sont restées en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties; possession que le créancier est réputé avoir lorsque les marchandises sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou quand, avant leur arrivée, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.

53. Ainsi, actuellement, il n'est pas nécessaire, pour l'existence du privilège, que les marchandises aient été expédiées d'une autre place, ni que les avances aient précédé la consignation des marchandises. Il suffît que des avances aient été faites, à quelque moment que ce soit, et que les marchandises de quelque lieu qu'elles viennent, aient été mises et soient restées en la possession du commissionnaire.

54. Il a été jugé, avant la loi nouvelle, et il est surtout incontestable aujourd'hui, que le commissionnaire à qui des marchandises ont été successivement envoyées par le commettant, et qui, de son côté, a fait à ce dernier des avances successives, peut exercer son privilège, pour chacune de ces avances, sur toutes les marchandises expédiées, et non pas seulement sur celles dont l'envoi a précédé chaque avance, lorsque les envois successifs n'ont pas été affectés par une convention à telles avances déterminées. — Cass., \A mars 1833 (S. 33.1.177).

55. A plus forte raison encoi'e, dans le cas de compte courant entre le commettant et le commissionnaire, le privilège de celui-ci a-t-il lieu pour toutes les avances qu'il a faites au commettant pendant tout le temps qu'il est demeuré nanti des marchandises, de telle sorte que ce privilège s'étend, des avances primimitivement faites et qui ont été lemboursées, à celles qui sont venues s'y substituer, et qu'il s'étend également aux acceptations en renouvellement, avec novation, d'acceptations antérieures au

nantissement des marchandises. — Douai, G janv. 1844 (S. 44.2. 257).

56. Le privilège du commissionnaire peut s'exercer même sur des marchandises dont le connaissement a été, postérieurement aux avances, échangé avec le connaissement des marchandises par lesquelles ces avances ont été déterminées. Les termes du nouvel art. 93 ne permettent plus d'admettre la solution contraire qui avait été anciennement consacrée. — Devill., Massé et Dutruc, n. 172. — Contra, Rouen, 29 nov. 1838 (S. 39.2.33).

5'7. Au fur et à mesure que des marchandises, sorties des magasins de l'expéditeur, sont chargées sur un bateau, elles doivent être réputées expédiées dans le sens de l'art. 93, C. comm., sans qu'il soit nécessaire que le chargement du bateau soit complet. Le commissionnaire, auquel était destinée l'expédition, peut donc exercer son privilège sur les marchandises qui se trouvent chargées au moment de la faillite de l'expéditeur, si d'ailleurs il en était saisi par une lettre de voiture. — Orléans, 18 avril 1866 (S. 67.2.108).

58. Ha été jugé, qu'on ne peut considérer comme expédiées des marchandises déposées dans les magasins d'un commissionnaire de roulage résidant dans le même lieu que l'expéditeur, alors même que ce commissionnaire a donné à celui-ci un récépissé de ces marchandises, qu'il a adressé au commissionnaire chargé de les vendre, et sur lequel ce dernier a fait des avances à l'expéditeur. — Cass., 13 nov. 1850 (S. 50.1.769).

59. Il a été décidé aussi que celui qui a fait des avances sur des marchandises dont il était chargé d'opérer la vente, mais qui se trouvaient dans les magasins d'un tiers à qui elles avaient été expédiées, doit être considéré comme simple mandataire du propriétaire de ces marchandises, et non comme commissionnaire; d'oii il suit qu'il ne peut réclamer, pour ses avances, le privilège dérivant de la commission. — Cass., 6 nov. 1827 (S. chr.).

60. Mais il a été décidé, d'autre part, que le commissionnau'e qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées, est réputé les avoir à sa disposition, encore qu'elles ne soient pas entrées dans ses magasins, mais bien dans les magasins d'un tiers, qui les a reçues [en son nom et pour son compte, et quil a dès lors, sur ces marchandises, un privilège mettant obstacle à la revendication du vendeur non payé. — Gênes, 12 juill. 1813 (S. chr.).

61. Et que le privilège du commissionnaire pour ses avances sur les marchandises formant son gage, subsiste tant que ces marchandises demeurent en sa possession, soit qu'il les détienne par lui-même, soit qu'il les détienne par des employés intermédiaires de son choix. — Cass., 7 juill. 1825 (S. chr.).

63. Il est également admis que le privilège du commissionnaire ne laisse pas de subsister, lorsque le gage est en sa possession, alors même qu'il emploierait le commettant pour donner ses

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soins à Ici marchandise consignée. — Cass., H août 1842 (S.42- 1.929).

63. Pour que le commissionnaire ait droit au pri\ilége, à raison des avances par lui faites sur un connaissement, il n'est pas nécessaire qu'il ait reçu mandat de vendre les marchandises auxquelles ce connaissement se rapporte. — Rouen, 29 nov. 1838 (S. 39.2.33^; Nancv, 14 déc. 1838 (S. 39.2.239) ; Cass., 6 mai 1843 (S. 4o.l.o03); Bordeaux, 28 janv. 1846 (S. 46.2.213).

64. Il a été jugé, cependant, que le privilège accordé au commissionnaire, pour ses avances, ne peut être réclamé par le banquier qui a fait à un individu, habitant une autre ville, des avances sur des actions industrielles, parce qu'il ne s'agit point là de marchandises expédiées pour être vendues. — Cass., 13 janv. 1868 (S. 68.1.1.131).

65. Le privilège du commissionnaire n'est pas restreint aux avances qui dérivent de la consignation : il s'étend à toutes les valeurs quelconques qui sont sorties des mains du commissionnaire et qui ont profité au commettant. — Cass., 12 nov. 1833 (S. 33.1. 431).

66. Ainsi notamment, ce privilège peut s'étendre à des opérations de banque ou de commerce, distinctes des opérations relatives à la commission. — Cass., 22 juin 1830 (S. chr.).

67. Les acceptions, signées par le commissionnaire, de lettres de change tirées sur lui par le commettant, constituent des avances garanties par son privilège, dès le jour même de leur signature, et non pas seulement du jour du paiement des lettres de change. — Cass., 14 mars 1833 (S. 55.1.177).

68. Le privilège du commissionnaire, à raison de ses avances, doit être exercé, même à l'encontre du porteur de traites tirées par le commettant sur le commissionnaire et acceptées par ce dernier, alors qu'au moment de l'acceptation les marchandises consignées étaient absorbées par le montant des avances ; sauf, bien entendu, au porteur des traites acceptées, son recours tel que de droit contre l'accepteur. — Toulouse, 20 mars 1830 (S. chr.).

69. Jugé, de même, que le porteur d'une lettre de change, causée valeur en marchandises expédiées à un commissionnaire, qui en a été saisi par la remise du connaissement, ne peut se prévaloir du prix de ces marchandises, à titre de provision, qu'après l'exercice du privilège du commissionnaire à raison de ses avances. — Rouen, 10 fév. 1867 ; J. trlb. comm., t. 17, p. 344.

TO. Bien que le commissionnaire qui a accepté des traites tirées sur lui par le commettant ait fait faillite, et qu'il n'ait pu, par suite, acfiuitter ces effets à leur écliéance, il est néanmoins fondé, alors que le commettant a lui-même toucbé le montant des traites, après les avoir négociées, à exercer son privilège, à raison de ces traites, sur les marchandises dont il est nanti, et à écarter ainsi la revendication qui en est faite par le commettant. En pareil cas, le commissionnaire accepteur des traites est censé en avoir fait l'avance. — Cass., 4 juill. 1828 (S. chr.).

•71. Le commisionnaire qui, après avoir vendu des marchandises à lui envoyées à cet effet, et en avoir remis le prix à son commettant, se trouve, par suite de l'annulation de la vente, obligé d'en rembourser le prix au tiers-acheteur, est réputé par là faire une avance pour laquelle il a privilège sur les marchandises dont il s'agit. — Cass., 28 juin 1829 (S. chr.).

12. Le privilège du commissionnaire à raison de ses avances a lieu, encore bien que les marchandises ne lui aient pas été expédiées directement à lui-même du point de départ originaire, et qu'il ne les ait reçues que par suite d'un ordre à lui transmis par l'acheteur depuis le départ des marchandises et pendant qu'elles étaient en route. — Cass., 29 nov. 1843 (S. 44.5.145) ; 9 déc. 1847 (S. 48.2.201).

TS. Le commissionnaire intermédiaire qui reçoit des marchandises pour le compte du commettant a, pour les avances qu'il fait des frais de voiture et ceux dus au commissionnaire expéditeur, le même privilège qu'auraient eu le voiturier et le commissionnaire expéditeur eux-mêmes, et dans lequel il est subrogé de droit. — C. civ., 1251 ; Cass., 7 déc. 1829 (S. chr.).

'74. Le commissionnaire qui, sur la foi d'un connaissement passé à son ordre par l'acheteur, a fait, pour celui-ci, des avances sur les marchandises portées au connaissement, a privilège sur ces mêmes marchandises pour le remboursement de ses avances, même vis-à-vis du vendeur ou expéditeur originaire non payé et exerçant la revendication. L'acheteur doit, dans ce cas, être considéré, à l'égard du commissionnaire, comme le véritable expéditeur. — Aix, 25 août 1831 (S. 33.2.162) ; Paris, 31 juill. 1835 (S. 35.2.519).

•TS. Le commissionnaire peut transmettre son privilège sur les marchandises qui lui ont été consignées, à un autre commissionnaire qui a fait les fonds des avances, en endossant, à son profit, le connaissement à ordre relatif à ces marchandises (Cass., 16 déc. 1846 (S. 47.1.412). Il en est, du reste, de l'endossement de la lettre de voiture à ordre comme de celui du connaissement.

16. On a soutenu et jugé que le privilège pour avances sur mai'chandises expédiées ne peut être réclamé, soit par le commissionnaire qui n'a été saisi de ces marchandises qu'au moyen de l'endossement du connaissement, soit par le tiers à qui ce connaissement a été endossé par le commissionnaire lui-même, qu'autant que l'endossement est i^égulier, et notamment qu'il exprime la valeur fourniev — Cass., 25 juill. 1849 (S. 53.1.612) ; 30janv. 1850 (S. 50.1.241).

77. A moins toutefois qu'il ne soit prouvé que le commissionnaire a réellement reçu la valeur du connaissement. — Cass., 25 juill. 1849.

78. Mais cette opinion qui étend les règles relatives aux effets de commerce à des actes d'une tout autre nature et n'ayant d'autre objet que de constater le fait de l'expédition des marchandises, n'est point universellement reçue, et ne nous paraît pas devoir

COMMUNAUTÉ CONJUGALE

être suivie. — Douai, o janv. 1844 (P. 44.2.257) ; Rouen, 9 déc. 1847 (S. 48.2.201); Massé, n. 2880; Dclamarrc et Lepoitvin, t. 6, n. 25 et suiv. ; Devill, Massé et Dutruc, n. 191.

79. Si le connaissement ou la lettre de voiture ne sont pas à ordre, la remise ou l'endossement qui en sont faits au commissionnaire suffisent-ils pour faire acquérir à ce dernier un privilège sur les marchandises auxquelles ces actes se rapportent? C'est là un point controversé ; mais l'affirmative nous semble découler des mêmes principes que la solution par nous adoptée au numéro précédent au sujet de l'irrégularité de l'endossement d'un connaissement à ordre. — Lyon, 10 janv. 1825 (S. chr.); Delam. et Lepoitevin, t. 6, n. 213 ; Alauzet, n. 790; Devill., Massé et Dutruc, n. i92. — Contra, Caen, 1er déc. i846 (S. 48.2.135) ; Gass., 12janv. 1847 (S.47. 1.273) et 26 janv. 1848 (S.48.1.209).

COMMISSOIRE. — V. Pacte commissaire.

COMMODAT. — V. Prêt à usage.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — 1. La communauté conjugale est une société universelle de biens qui se forme entre mari et femme, soit par l'effet de la loi, soit par l'effet des conventions matrimoniales.