‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 4)Chapitre 12 sur 155 · CESSION DE DROITS SUCCESSIFS OU D'UNE HÉRÉDITÉ · texte numérisé non relu

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS OU D'UNE HÉRÉDITÉ

1" Des deux inscriptions prises au bureau des hypothèques de..., au profui M. Bervillc, contre M. Nadau, la première, le..., etc., et la seconde, le...,cic.;

2» Et de la subrogation opérée en sa faveur dans l'effet de ces deux inscriptions, et qui a été mentionnée en marge de chacune d'elles par le conservateur des byputlièques, le...

Comme une conséquence des présentes. M. Nadau s'oblige à garantir MM, Véroii et Berville de tout recours de la part de M. de La Forêt, adjudicataire des biens hypothéqués à ladite créance, soit en confirmant et approuvant son adjudication, soit en prenant avec lui tels autres arrangements que bon lui semblera, mais toujours de manière que MM. Véron et Berville ne soient jamais inquiétés, poursuivis ni recherchés à ce sujet.

M. Nadau reconnaît que M. Véron lui a remis les litres dont il est ci-dessus question, et toutes les pièces de procédure à l'appui.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection, etc.

Dont acte : — Fait et passé à..,, etc.

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS OU D'UNE HÉRÉDITÉ. — 1. Vente par un successeur de l'universalité ou d'une quotité de ses droits ou prétentions à une succession qui lui est échue.

TABLE ALPHABETIQUE,

Absence, 195, Accroissement, 181.

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