DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

§ 1". — Historique.

3. L'origine et les déyeloppements de la communauté de biens donnent encore lieu aujourd'hui à une vive controverse, c'est un des points historiques les plus obscurs. Nous n'entrerons pas dans l'examen d'une aussi vaste question, d'autant plus que son utilité peut très-bien être contestée au point de vue du droit pratique. Il importe peu, en effet, dit M. Laurent, Principes de dr. civ., t. 21, n. 147, de savoir d'où vient la communauté ; l'essentiel est de savoir si une institution est romaine ou coutumière, car si elle vient de Rome, c'est le droit écrit qui servira à l'interpréter ; si elle vient des coutumes c'est la tradition coutumière qui devra être consultée.

4. Nous dirons seulement que deux régimes d'association conjugale se partageaient l'ancienne France; dans le pays de droit écrit on suivait le régime dotal, œuvre de la législation romaine, qui n'admettait pas, à moins de stipulation expresse, de société de biens entre époux. Ge régime établissait la séparation de biens, la femme restait propriétaire de sa dot, dont le mari n'avait que la jouissance et l'administration, outre sa dot, la femme avait encore d'autres biens qui s'appelaient parapliernaux, et sur lesquels elle conservait la libre administration et la jouissance. — V- Dot.

5. Dans les pays de coutume, au contraire, il se formait, par le fait môme du mariage, une communauté de biens dont l'étendue et les effets variaient suivant les lieux.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 1, | I. 433

6. Les premiers linéaments de cette communauté, disent MM. Aubry et Rau, Cours de dr. civ., t. 3, p. 21-4, | 497, se rencontrent dans les anciennes coutumes germaniques. Ces coutumes plaçaient la femme sous la garde ou tutelle (wwnt/mm) du mari, auquel elles conféraient avec la saisine {geicere), et l'administration de toute la fortune de cette dernière, la libre disposition de ses meubles, à la charge du paiement des dettes. Ces coutumes d'un autre côté, donnaient à la femme survivante le droit de réclamer, outre le prélèvement de ses apports, une certaine portion des acquêts. 11 serait difficile de préciser les causes diverses, sous rinfluencc desquelles ces premiers éléments se sont développés et transformés pour aboutir, dans certains pays, à l'admission d'une véritable société de biens entre époux. En France, ce fut pendant la période féodale et sous l'action des statuts municipaux auxquels donnèrent naissance les chartes d'affranchissement des communes, que le régime de la communauté reçut ses développements les plus importants et sa forme définitive.

H . Lorsque les rédacteurs du Code civil abordèrent la matière du contrat de mariage, deux systèmes se présentaient donc pour le régime d'association conjugale qu'ils devaient choisir comme devant former le droit commun de la France, le régime dotal et celui de la communauté. Nous ne rappellerons pas ici les longs débats qui eurent lieu à ce sujet au Conseil d'Etat, nous nous bornerons à quelques considérations générales.

8. C'est au régime de la communauté que les rédacteurs du Code donnèrent la préférence. Le projet primitif ne parlait même pas du régime dotal ; il permettait seulement aux parties contractantes de l'adopter en énumérant, dans l'acte de leur contrat de mariage, les principes dont il se composait dans l'ancien droit. Sur les réclamations des habitants des pays de droit écrit et de la Normandie, les rédacteurs du Code se décidèrent à consacrer au régime dotal un chapitre spécial. Ils établirent que le régime de la communauté serait adopté là où il n'y avait pas de contrat authentique entre les époux, voulant donner à entendre par là que ce régime faisait le fond même du droit français et que le régime dotal, quoique autorisé, n'était qu'une exception. — Laurent, n. 148.

9. Du reste les bonnes raisons ne manquaient pas aux rédacteurs du Code pour choisir le régime de la communauté i^our droit commun de la France.

Son origine est toute nationale : c'est sur le sol français qu'il s'est, sinon certainement formé, du moins développé, tandis que le régime dotal vient du droit romain.

10. Très-propre à garantir la fortune personnelle de la femme, et par conséquent offrant des avantages inappréciables à des époques où les divorces sont fréquents, le régime dotalrépond moins que celui de la communauté à l'idée que nous nous faisons de la nature môme du mariage. Ce dernier régime intéresse plus vivement la femme à la prospérité du ménage; il lui inspire plus de vigilance et sollicite l'esprit d'économie plus que tout autre ré-

436 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 1, § 1.

gime où les intérêts de la femme sont distincts de ceux du mari.

11. En consacrant l'inaliénabilité du fonds dotal, le régime de la dot pourvoit sans doute mieux à la conservation des biens de la femme, mais aussi il apporte des entraves considérables au mouvement et à la circulation des biens, et s'il eût fait le droit commun, en mettant ainsi hors du commerce un grand nombre de biens, il eût été nuisible au crédit, à l'industrie et d'une manière générale à l'intérêt public.

12. Le régime dotal présente, il est vrai, quelque chose de plus simple dans ses combinaisons que celui de la communauté, mais il suppose une dot et par suite un contrat qui le fixe et le garantisse ; il est par suite peu favorable aux personnes peu aisées qui ne peuvent payer la dépense d'un contrat. Or, c'était cette classe de personnes que le législateur devait avoir en vue quand il établissait un droit commun pour le cas où il n'y aurait pas de conti-at. — Comp. Laurent, Aubry et Rau, loc. cit.; Rodière et Pont, Contr. de mariage, n. 339 et suiv.

13. Quelques auteurs regrettent que les rédacteurs du Code n'aient pas cru devoir adopter comme régime du droit commun la communauté universelle au lieu de la communauté traditionnelle. On devait d'autant moins hésiter, selon eux, que l'exclusion des immeubles et leur réserve au profit de chacun des époux qui ont lieu sous ce dernier régime, n'ont plus dans notre législation actuelle de raison d'être et se trouvent en désaccord avec les conditions économiques de la société moderne. Dans l'ancien droit, cette réserve était logique, elle se rattachait au système des propres de succession et rentrait dans cet ensemble de règles et d'institutions qui toutes tendaient à la conservation des biens dans les familles; mais notre législation nouvelle a rompu avec ces tendances et ces traditions. Il y a plus, en présence de l'accroissement prodigieux de la richesse mobilière et alors que la fortune de beaucoup de familles consiste uniquement en valeurs de cette nature, le système qui, tout en excluant de la communauté les immeubles des époux, y fait tomber leur mobilier même futur, conduit souvent à d'injustes inégalités. — Aubry et Rau, p. 217, §497.

14. Au sein du conseil d'Etat une proposition avait été faite en faveur du régime de la communauté universelle ; mais elle ne trouva aucun appui. Combattue par Tronchet, elle fut écartée par la considération qu'il importait de ne pas rompre les habitudes établies. Ces habitudes, en effet, répondent tellement aux sentiments généraux et sont passées à un tel point dans nos mœurs, que c'est à peine si, sur deux cents contrats de mariage, il y en a un qui stipule la communauté universelle. — Laurent, n. 191; Rodière et Pont, n. 343.

15. Bien que régime de droit commun, la communauté légale peut être modifiée par un très-grand nombre de clauses fort en usage déjà dans l'ancienne jurisprudence, et que le législateur a pris soin de régler par de nombreuses dispositions, et la loi n'ap-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 1, § 2. 437

porte d'autres limites aux conventions des parties que celles résultant de l'ordre public, des bonnes nioîurs ou d'une prohibition formelle. — Art. 1387.

C'est ainsi que de nos jours, on peut dire que la communauté réduite aux acquêts, plus ou moins modifiée, est devenue le régime de tous ceux qui font un contrat de mariage.

16. Jugé qu'en supposant que, le régime de la communauté légale étant adopté par un contrat de mariage, on puisse valablement y introduire des pactes hostiles à l'essence de ce régime, du moins" faut-il que la dérogation soit clairement exprimée, de manière que les tiers qui traitent avec les époux ne puissent devenir victimes d'une équivoque sur le véritable sens de la stipulation. — Bordeaux, lOfév. 1857 (P. 57.o2i).

g 2. — Principes généraux.

±Tf. Le régime en communauté est celui oii il se forme une société entre époux qui mettent en commun tout ou partie de leurs biens. S'ils se réfèrent aux règles du Code pour déterminer l'étendue de cette société, c'est le régime de la communauté légale ; s'ils déterminent eux-mêmes cette étendue, c'est la communauté conventionnelle.

18. En un sens, tout régime est conventionnel, puisque aucun n'est imposé parla loi. La communauté légale n'existe que lorsque les parties se sont volontairement placées sous ce régime ou lorsque la loi induit de leur silence la volonté de s'y placer. Si on oppose la communauté légale à la communauté conventionnelle, c'est pour distinguer les règles de la communauté telles que la loi les comprend et qu'elles résultent de la tradition, de celles que les parties adoptent. — Comp., Laurent, n. 198 et suiv.

19. Faut-il voir dans la communauté une véritable personne civile, distincte des époux, propriétaire, créancière et débitrice; ce qui serait une fiction analogue à celle admise en matière de société? Ou bien faut-il dire que ce sont les époux eux-mêmes qui sont copropriétaires, cocréanciers, codébiteurs? Cette question est très-importante; il est certain qu'il y a trois sortes de biens, les propres du mari, les propres de la femme, les biens communs ; il est certain que des rapports et des comptes s'établissent entre ces trois masses de biens. De là la question : la communauté estelle autre chose que les époux eux-mêmes?

20. Certains auteurs soutiennent que la communauté est une personne civile distincte des époux. Les époux ne sont que les actionnaires de cette société particulière. La mise en commun opère une mutation de propriété ; d'où la conséquence que les époux n'ont qu'un droit simplement mobilier, comme dans l'art. 529. C'est ce qui résulte, dit-on, des art. 1399 et 1441, qui disent quand la communauté commence et quand elle linit, cl des art. 1408 et 1454 et 1508 qui présentent la communauté comme étant propriétaire, débitrice, etc. — Troplong, n. 30G; Duranton, t. 14, n. 9G.

438 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 1, § 2.

21. Ce système est généralement abandonné. Nulle part la communauté n'est érigée à l'état do personne civile. Ainsi l'art. 1492 dit que la femme qui renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté; donc, au cours de la communauté, elle avait des droits sur ces biens. Les art. 1403, 1412, 4424 impliquent la même idée. Ils supposent que des comptes peuvent être à régler entre les trois sortes de biens. Or, à qui ces comptes sont-ils rendus? A l'un des époux. Pourquoi pas à la communauté ? C'est que la communauté n'existe pas, ce sont les époux eux-mêmes. La communauté n'est donc pas une personne civile. — Comp., Laurent, 197 et suiv.; Aubry et Rau, p. ^77, texte et note 2 ; Rodière et Pont, n. 334; Odier, t. 1, n. 210,

S3, D'autres interprètes sont allés jusqu'à nier l'existence d'un intérêt commun, d'une communauté. Les biens, disent-ils, mal à propos appelés biens communs, appartiennent au mari. Il est, comme disait l'ancien droit, seigneur et maître. La femme n'a qu'un droit éventuel dans la communauté qui se réalisera ou non, suivant qu'elle acceptera ou renoncera. Elle est dans la condition d'un créancier conditionnel. Gequiafait dire à Dumoulin que, durant le mariage, la femme n'est pas associée, elle espère de Vêtre; de telle façon qu'il n'y a pas de communauté réelle pendant le mariage et qu'elle n'existe qu'à la dissolution. — Touiller, t. 6, n. 80 et 81 ; Champ, et Rig., t. 4, n. 2833.

S3. Ce système est également abandonné. Le mari a sur les biens de la communauté des pouvoirs qui dépassent ceux d'un administrateur ordinaire; c'est pour cela que l'on disait jadis qu'il est seigneur et maître, mais cela ne veut pas dire qu'il soit propriétaire. Il ne peut disposer à titre gratuit des immeubles. La femme peut pendant le mariage provoquer le partage par l'action en séparation de biens, quand sa dot est en péril ; et il n'est pas nécessaire qu'elle ait des reprises à exercer, il suffit qu'elle soit menacée de perdre la moitié qui lui est attibuée dans les biens de la communauté ; elle a donc un droit actuel. Ainsi que nous le verrons la communauté commence au jour du mariage; dans le système de Touiller, elle ne commencerait que le jour où elle se dissout. L'art. 1442 dit que le défaut d'inventaire après la mort de l'un des époux ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; or ce qui n'existe pas ne peut se continuer. D'après l'art. 1492, la femme qui renonce perrf toute espèce de droit sur la communauté. Or comment perdrait-elle cette espèce de droit si elle n'en possédait aucun, — Comp., Laurent, n. 193 et suiv. ; Aubry et Rau, p. 278, texte et note 4 ; Odier, t. l,n.206; Rodière et Pont, n. 326.

34. En résumé, la communauté est une copropriété, une indivision entre époux ; elle n'est autre chose que les époux eux-mêmes en tant que communs en biens. Seulement cette indivision est régie par des règles particulières. Ce qu'on appelle les biens communs ce sont les biens dont les époux sont copropriétaires ; les dettes sont celles dont ils sont codébiteurs, etc. Les expressions, en cette matière, sont prises au figuré.

CO:\DIUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 1, § 2. 430

25. La communauté commence avec le mariage, c'esL-à-dire au moment même de la célébration ; c'est ce qu'établit formellement l'art. 1399, G. civ.

C'était le droit commun des pays coutumiers. L'art. 220 de la coutume de Paris porte en effet : La communauté commence du jour des épousedlles et de la bénédiction nuptiale. Toutefois la coutume du Nivernais ne faisait commencer la communauté qu'au coucher ; dans d'autres coutumes la communauté commençait du jom- delà célébration, mais sous la condition, si le mariage avait dm'é un an et un jour. — Laurent, n. 308.

26. On ne peut stipuler aujourd'hui que la communauté commenoeraàune autre époque qu'au jom* delà céléhi-ation, art. 1399, m fine; ce qui était, au contraire, permis dans l'aiicienne jurisprudence. Le Code, en supprimant l'ancienne régie, s'est proposé l'unité et lïmmutabilité des conventions matrimoniales et la protection des tiers qui, avec la succession possible as, régimes différents, seraient exposés à des surprises.

2^*. Jugé par application de ce principe qne le droit de la femme à la moitié des biens de la communauté s'acquiert et se constitue en môme temps que le droit du mari lui-même snr l'autre moitié. — Colmar, 25 fév. 1857 (P. 57.125).

28. On s'est demandé si on pouvait stipuler la communauté sous condition. Cette question est très -débattue. Tout d'abord la condition potestative ne saurait être admise par application de la règle de l'ai't. 1395, que les époux ne peuvent changer leurs conventions matrimoniales après la célébration du mariage. La controverse ne s'élève que dans l'hypothèse d'une condition non potestative. La communauté peut-elle être laissée en suspens jusqu'à l'événement d'une condition casuelle, comme, par exemple, si tel procès est gagné ? L'affirmative compte un assez grand nombre de partisans ; le droit commun, dit-on, c'est la liberté des conventions (art. 1387) ; l'art. 1399 limite cette hberté en interdisant l'établissement d'un terme, mais nullement celui d'une condition soit suspensive, soit résolutoire, donc les futurs époux peuvent stipuler que leur régime sera subordonné à une semblable condition. — Aubry et Rau, p. 2G9, texte et note 9 ; lloll. de Vill., vo Communauté, n. 29; Odier, t. 2, n. 074; Duranton, t. 14, n. 9"7 ; Colmet de Santerre, p. 36, n. IC bis ii, m et iv.

29. Pour l'opinion contraire, on dit: l'art. 1399, en repoussant le terme, repousse à fortiori la condition. Sans doute il n'y a pas dans ce cas succession de régime, mais le danger est encore plus grand. En cas de terme, les tiers peuvent être renseignés par le contrat de mariage ; avec la condition l'inconvénient s'aggrave, car il y aura toujours une période d'incertitude, pendente conditione. Pas plus que les tiers, les époux ne sauraient s'accommoder d'un état provisoire dépendant d'un hasard. Tout doit être fixé et stable dans le régime matrimonial. C'est dans cet esprit qu'ont été conçus les art. 1394 et 1395. Le même esprit a présidé à la rédaction de l'art. 1399 et le discours du trdjun Duveyrier est favorable à cette interprétation : « Toute communauté soit légale,

UO COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 1, § 2.

soit conventionnelle, commence donc avec le mariage, quelles que soient d'ailleurs les conventions des parties. Cette règle générale sera désormais aussi claire qu'absolue. » — Rodière et Pont, n. 89 et suiv. ; Marcadé, sur l'art. 1399, n. 2; ïroplong, n. 332; Bellot de Minières, t. 3, p. 4; Gomp., Laurent, n, 207.

30. C'est im principe admis aujourd'hui sans difficulté, que les époux doivent être réputés avoir adopté le régime de droitcommun du pays où ils se proposaient de fixer leur domicile matrimonial. — Paris, 3 août 1849 (S. 49.2.420), et 15 déc. 1853 (S. 54.2.105) ; Aix, 27nov. 1854 (S. 56.2.222); Cass., 11 juill. 1855 (8.55.1.699); Paris, 25 août 1866 (lîevue, n. 1774); Bordeaux, 23 fév. 1876, (Journ. des arr. de cette Cour, p. 48); Massé et Vergé, sur Zachariaî, t. 4, § 639, p. 63, note 2 ; Aubry et Rau, § 504 bis, p. 275 et 276; Coin-Delisle, Bev. cr'U., t. 6, p. 193 et suiv.; Rodière et Pont, n. 34 et 35; Laurent, t. 21, n. 201.

31. Ainsi l'étranger et la femme française mariés en France sans contrat de mariage peuvent être réputés, à raison des circonstances révélant leur volonté commune, notamment h. raison de la fixation de leur domicile matrimonial en France, avoir adopté le régime de la communauté légale tel qu'il est réglé par le Gode civil. — Cass., 4 mars 1857 (P. 57.1143).

32. Peu importe qu'il soit interdit aux époux, par la loi du pays auquel appartient le mari, de contracter une communauté universelle de biens autre que celle des acquêts, une telle prohibition constituant un statut réel, qui ne peut avoir de force obligatoire que relativement aux biens que le mari posséderait dans son pays. — Même arrêt.

33. Jugé également, que l'étranger qui se marie en France sans contrat, même avec une étrangère et devant le consul de sa nation, doit être présumé avoir adopté le régime de la communauté légale, si, à l'époque du mariage, il était fixé en France ou dans un pays soumis à la législation française, et s'il avait établi dans ce pays, qu'il n'a pas quitté depuis le siège de son industrie et de ses intérêts. — Alger, 16 fév. 1867 (P. 68.228).

34. Il en est de même du Français qui se marie sans contrat avec une étrangère, même dans un pays oii le régime dotal est seul en vigueur, s'il n'apparaît pas des circonstances qu'il ait quitté la France sans esprit de retour. — Alger, l'^'" mai 1867 (P. 67.228).

35. L'étranger qui se marie en France avec une Française sans contrat, doit être présumé avoir adopté le régime de la communauté légale, si à l'époque de son mariage il était établi en France et n'avait conservé aucun domicile à l'étranger, s'il avait en France son commerce et s'ilyétaitrestéjusqu'àsa mort. Peuimporte qu'il n'ait pas été admis à établir son domicile par autorisaliou du gouvernement. — Aix, 12 mars 1878 (S. 78.2,265).

36. Les époux Israélites algériens, mariés sans contrat devant l'officier de l'état civil français, sont présumés avoir adopté le régime de la communauté, — Cass., 5 janv. 1876 {Revue, n. 5400).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 1, Sect. i. Ul

37. Le mariage contracté en France par un étranger avec une femme française est soumis, à défaut de contrat, au régime de la communauté légale, s'il résulte des circonstances que les époux ont eu l'intention d'adopter ce régime, ce qui peut s'induire notamment du fait du domicile de l'étranger, fixé^ et maintenu en France sans esprit de retour dans son pays d'origine. — Paris, 29 avril 1862 et 4 avril 1866 (Revue, n. 332, 1516).

38. Des époux étrangers ne peuvent être considérés comme soumis, à défaut de contrat, au régime de la communauté légale édicté par la loi française, bien qu'ils aient longtemps habité en France avant et après la célébration de leur mariage, s'ils n'ont pas entendu, en se mariant, y établir définitivement leur domicile, et si leur intention d'adopter tacitement ce régime ne ressort pas d'ailleurs des circonstances. — Paris, 18 nov. 1864 {Revue, n. 1214).