DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

39. D'après l'art. 1401,1a communauté se compose activement :

1° De tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession et môme de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire.

2° De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de la célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit.

3'^ De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.

Section P^. — Du mobilier des époux.

40. Tous les objets mobiliers, corporels ou incorporels que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, et tous ceux qu'ils acquièrent ou qui leur échoient pendant le mariage, à quelque titre que ce soit, môme par succession ou par donation, font, en général, partie de l'actif de la communauté.

41. L'art. 1401 ne parle que du mobilier acquis àtitre gratuit, mais il en est de môme du mobilier acquis à titre onéreux. Cette conclusion se tire d'un raisonnement a fortiori: aux termes du même article, les acquêts immobiliers entrent en communauté, à plus forte raison les acrjucts mobiliers y doivent-ils cnti-er. Il ressort d'ailleurs de la discussion au Conseil d'Etat, que l'on a entendu reproduire la disposition de la coutume de Paris, d'après

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laquelle tout le patrimoine mobilier des époux faisait partie de la communauté. Et cette pensée dominante dans toute la discussion se reflète ensuite dans l'exposé des motifs de Berlier, dans le rapport de Duveyrier et surtout dans le discours deSiméonoù on lit: Le mobilier commun se compose de tout ceku que les époux possédaient au jour du mariage, et de tout celui (jiCils ont acquis ou qui leur est échu depuis. — Aubry et Rau, t. 5, p. 282, § 507, note 2; Laurent, t, 21, p. 254, n. 212; Rodière et Pont, Traité du contr.de mar., t. 1, n. 436, et tous les auteurs,

43. Nous avons expliqué au mot biens ce qu'il faut entendre par mobilier. Nous renvoyons donc à ces explications pour se rendre compte des objets qui, comme meubles, tombent en communauté.

43. Rappelons cependant que sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils demeurent par eux-mêmes, soit qu'ils ne peuvent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. — C. civ., art. 528.

. Et que les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés dans une construction. — C. civ., n. 532.

44. Mais ce dernier article est conçu en vue d'une démolition totale, car on s'accorde à reconnaître que les matériaux momentanément séparés de l'édifice pour y être replacés, par exemple dans le cas d'une réparation à faire, soit à la partie détachée de l'édifice, soit à l'édifice lui-même, retiennent la qualité d'immeubles, même pendant le temps nécessaire à la réparation, et cette réserve doit être admise, qu'il s'agisse d'une démolition pai*tielle volontairement faite, ou d'une dégradation amenée par un événement de force majeure. — Rodière et Pont, n. 301.

45. Dans ces deux hypothèses, le corps de l'immeuble continue de subsister comme objet principal auquel se rattachent par la destination, les matériaux qui en ont été momentanément détachés; ces matériaux sont donc toujours, intentionnellement du moins, une partie de l'édifice et participent par conséquent de son caractère immobilier.

« D'après cela, disent MM. Rodière et Pont, loc. cit., si l'un des époux possède en se mariant, un immeuble démoli partiellement, soit par l'effet de sa volonté, soit par l'effet d'un événement de force majeure, les matériaux provenant de la démolition n'en demeurent pas moins sa propriété quoiqu'ils soient détachés de lïmmeuble, et le replacement en pourra être fait sans que l'époux propriétaire ait à désintéresser la communauté du prix de ces matériaux. Toutefois, l'affranchissement ne sera pas absolu; l'époux propriétah'e devra du moins récompense poui' le prix de la main d'œuvre, puisque toutes les valeurs mobilières et par conséquent l'argent, étant tombés dans la communauté, il est vrai de dire que ce prix n'a pu être payé que par la caisse ou par le fonds commun. «

46. En principe' on peut dire que tous les meubles corporels.

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quels qu'en soient le volume ou le prix, tombent clans la communauté : ainsi en est-il des bestiaux, des denrées, des meubles meublants, des marchandises, des bateaux, des navires, etc. Seulement, lorsque quelques-uns de ces objets perdent par la destination le caractère de meubles qui leur appartient (G. civ., art. 522 et suiv.), il n'y a pluslieuà rapplication de la règle qui fait tomber les meubles corporels dans la communauté, puisque le meuble est immobilisé.

47. Sans aucun doute la communauté comprend les meubles corporels destinés à l'usage pai'ticulier de l'un ou de l'autre des époux. D'après l'art. 1492, G. civ., la femme qui renonce perd tout droit sur le mobilier entré de son chef dans la communauté, et n'est admise qu'à retirer les linges et bardes à son usage. C'est là une exception de faveur qui, en principe, n'est pas susceptible d'extension. Cependant, des raisons de convenances font souvent admettre, lors du partage de la communauté, que le survivant des époux soit autorisé à conserver, sans indemnité, les objets qui sont plus spécialement affectés à son usage. Mais cette pratique qui nous vient de la coutume de Tours, si naturelle qu'elle soit, ne peut être considérée comme un droit et ne peut avoir lieu que par le consentement des parties intéressées. — Laurent, n. 227; Aubry et Rau, p. 282, note 2.

48. Jugé que la femme mariée sous le régime de la communauté n'a pas un droit exclusif aux acquêts mobiliers (par exemple, de l'argenterie), sous prétexte qu'ils auraient été payés de ses deniers ; cette acquision est présumée faite des deniers et pour le compte de la communauté. — Cass., 22 mars 1853 (S. 53,1.167).

49. La communauté comprend tous les droits personnels, tous les droits mobiliers et créances énumérées par l'art. 529, G. civ., dont les époux se trouvent investis au jour de la célébration du mariage, quelle qu'en soit la nature ou l'origine et notamment :

50. 1° Les créances, bien qu'elles soient garanties par une hypothèque. Car, quoique l'hypothèque soit considérée par notre loi hypothécaire comme un droit immobilier, ce droit n'étant que l'accessoire de la créance suit forcément la nature de la chose principale. — Laurent, 213 ; Pothier, De la communauté, n. 70.

51. Ce que nous disons de l' affectation hypothécaire, il faut le dire aussi d'une stipulation d'antichrèse ou d'une délégation sur le prix d'un immeuble. Ce ne sont encore là que des sûretés de paiement, et par conséquent, des accessoires de la créance, tout comme l'hypothèque. Ils ne sauraient donc changer la nature du droit, ni par suite empêcher ce droit de tomber dans la communauté dès qu'il est purement mobilier. — Rodière et Pont, n. 368.

52. 2" Les rentes perpétuelles constituées au profit de l'un des époux.

Sous la coutume de Paris qui était sur ce point le droit commun de la France, les rentes perpétuelles étaient réputées immeubles. On en a donné des raisons plus ou moins bonnes. Le vrai motif, dit M. Laurent, n. 21-i, était que les rentes étaient le seul placement de capitaux qui fût licite, le prêt à intérêt étant prohibé

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comme usure ; les renies formaient donc souvent toute la fortune des époux ; or, la tendance de l'ancien droit était de conserver les biens dans les familles ; de là l'immobilisation des rentes constituées.

53. Les rédacteurs du projet du Gode civil avaient proposé de maintenir le droit traditionnel ; mais lors de la discussion, et sur la proposition de Tronchet, on laissa les rentes dans le droit commun. — Séance du 13 vend, an xii, Locré, t. vi, p. 354.

54. A l'égard des rentes foncières, il semblerait au premier abord que, puisqu'elles représentent limmeublc aliéné, elles devraient être considérées comme immeubles, et, par conséquent, être exclues de la communauté. Dans l'ancien droit, il en était ainsi ; mais la législation transitoire les déclare rachetables et leur enlève tout caractère immobilier en les déclarant non sujettes à hypothèque; et enfin l'art 530, G. civ., les déclara aussi essentiellement rachetables. En agissant ainsi on pensa avec raison que la rente foncière était moins la représentation réelle de l'immeuble que le prix moyennant lequel il avait été aliéné ; de là on a conclu que ce prix, étant une somme d'argent, a dû depuis cette législation nouvelle appartenir à la communauté. — Duranton, t. 14, n. 123.

55. 3° Les rentes viagères constituées au profit de l'un des époux.

Dans l'ancien droit ces rentes étaient aussi réputées immeubles et, par conséquent, n'entraient dans la communauté que pour les arrérages échus pendant le cours du mariage. Touillet, t. 12, n. 110, partage aussi cette opinion en se fondant sur ce que, en constituant une telle rente pour la durée de sa vie seulement, le conjoint n'a pas voulu qu'elle fût transmissible à ses héritiers, pas même à ses enfants, et qu'il a voulu, au contraire, se la rendre propre et l'attacher à sa personne, soit pour augmenter ses revenus, soit pour augmenter son aisance et vivre avec plus de luxe. Il a donc voulu expressément se rendre cette rente propre et l'attacher à sa personne de manière à ce qu'elle n'en pût être détachée sans un acte exprès de sa volonté.

56. Mais l'opinion de Touiller est en contradiction manifeste avec les art. 529, n. 2, et 1401, n. 1. D'ailleurs les rentes viagères étant en général cessibles, on ne voit pas pourquoi en l'absence de stipulation contraire, elles ne tomberaient pas dans la communauté comme toute autre créance. Vainement dit-on que celui qui] stipule une rente viagère n'a en vue que son intérêt personnel ; il est certain qu'il n'agit pas dans l'intérêt de ses héritiers, qu'il dépouille, au contraire. Mais l'époux à qui elle appartient peut néanmoins l'aliéner, donc il peut la mettre en commun dans une société ; il le stipule tacitement en s'en rapportant au droit commun; or, d'après le droit commun, la rente viagère est mobilière, et tout objet mobilier entre en communauté. — Aubry et Rau, p. 282, note 5 ; Laurent, n. 215 et tous les auteurs.

57. La Gour de cassation a rejeté la théorie de Touiller en décidant que les rentes viagères appartenant à l'un des époux tom-

benl dans la communauté non-seulement pour les arrérages, mais encore pour le fond, à moins qu'elles ne soit incessibles et insaisissables ou constituées à titre d'aliments, — Cass., 30 avril 1862; Hcvue, 420.

58. 40 Le droit de jouissance résultant de baux d'immeubles. Ainsi le bail passé par le conjoint avant son mariage fait partie de la communauté, et s'il subsiste encore à sa dissolution, ce qui reste à courir fait partie de la masse commune.

En efl'et, la créance du fermier contre le bailleur est évidemment un droit mobilier. Il n'a aucun droit sur la chose, un de ces droits réels qui démembrent la propriété et qui sont immobiliers quand la chose dans laquelle ils s'exercent est immobilière. Son droit de jouissance ne constitue qu'un droit personnel et, par conséquent, mobilier. C'est l'opinion de la généralité des auteurs et elle est consacrée par la jurisprudence. — Laurent, n. 222; Aubry et Rau, p. 283, note 6; lïodière et Pont, t. 1, 392 ; Cass., 14 nov. 1832 (S. 33.1.32) ; Caen, 24janv. 1848 (P. 50.1.166).

59. M. Troplong-, tout en reconnaissant en principe que le droit de jouissance du preneur n'est qu'un droit personnel, prétend que le Code civil en défendant au bailleur, par l'art. 1743, d'expulser le fermier en cas de vente, a imprimé à la jouissance de ce dernier le caractère de droit réel. — Troplong, Cont)\ de mar., n. 402.

60. 5° Le prix ou la soulte d'immeubles aliénés ou partagés antérieurement au mai'iage.

Pour déterminer si un droit de créance est mobilier ou immobilier, il faut considérer la nature de la chose qui en est l'objet et nullement la cause d'oii la créance procède. Or, dans l'espèce, la créance a uniquement pour objet le recouvrement d'une somme d'argent, valeur essentiellement mobilière, donc elle tombe dans la communauté par application de l'art. 1401. — Laurent, n. 230; Aubry et Rau, p. 283, note 7 ; Rodière et Pont, n, 370.

61. Décidé en ce sens que la créance dont, lors de son mariage, l'un des époux se trouvait en possession en vertu d'un partage de succession, constitue, alors même qu'elle lui aui-ait été abandonnée comme complément de la part immobilière à laquelle il aurait eu droit, une valeur purement mobilière qui, à ce titre, tombe dans la communauté légale. — Colmar, 27 fév. 1866 (P. 66.848).

63. Mais quid dans le cas où un immeuble aurait été vendu dans l'intervalle du contrat de mariage qui stipule la communauté a la célébration de mariage ? Quoique la question soit controversée, on décide généralement que le prix de l'immeuble vendu reste propre dans ce cas. La raison est, disent MM. Aubi'y et Rau, p. 283, note 7, que l'aliénation d'un immculjlc faite dans de pareilles circonstances apporterait un cliangement notable aux conventions matrimoniales, en altérant les ellets qu'elles devaient produire d'après la nature des biens que possédaient les époux. L'espèce d'ameublissement qui en résulterait doit donc rester sans effet. — Sic, Laurent, n. 268; Duranton, t. 14, n. 184; Delvincourt, sur l'art. 1404; Bellot des Minières, t. 1, p. 170 à 175.

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63. Pothicr, qui avait prévu la question, la résolvait dans le même sens, et pour la même raison, c'est-à-dire que, selon lui, les futurs conjoints peuvent bien se faire tels avantages que bon leur semble par leur contrat de mariage'; mais, dans le temps intermédiaire entre le contrat et la célébration, il ne leur est plus permis d'en changer les conditions et de se faire aucun avantage, ni direct ni indirect, à l'insu et sans le gré de leurs parents qui y ont assisté.

64. L'opinion contraire est cependant professée par Toullîer, t. 1, 334 ; Marcadé, sur l'art. 1404 à 1406, n. 1 ; Odier, t. 1, n. 77 et MM. Rodière et Pont, t. 1, n. 371.

65. En principe nous ne saurions admettre la solution de Pothier, disent ces derniers auteurs. L'art. 1404, G. civ., a prévu l'hypothèse inverse, c'est-à-dire le cas où une somme d'argent est convertie en un immeuble par l'effet d'une acquisition faite dans l'intervalle du contrat à la célébration, et, dans cette hypothèse, l'art. 1404 fait tomber l'immeuble en communauté, par exception à la règle d'après laquelle les immeubles ne font partie de l'actif social que lorsqu'ils sont acquis à l'un ou à l'autre des époux après la célébration du mariage. Mais ni cet article ni aucun autre ne se sont occupés de l'hypothèse prévue parPolhier; c'està-dire que les rédacteurs du Code n'ont pas entendu suivre en ce point la doctrine de ce jurisconsulte, doctrine qui tendrait à faire commencer la communauté légale avant le moment que l'art. 1399 lui assigne comme point de départ. D'ailleurs la distinction entre les deux cas se conçoit à merveille : la conversion en immeubles d'une somme d'argentou d'autres objets mobiliers destinés à tomber en communauté peut très-légitimement être réputée frauduleuse, tandis que la même idée de fraude ne peut, sous aucun prétexte être attachée à la conversion d'un immeuble en argent, cette conversion ne pouvant faire de tort à personne, si ce n'esta celui-là même qui était propriétaire de l'immeuble et qui en eût conservé la propriété s'il ne l'avait pas converti. Quant à l'idée que la conversion apporterait une modification aux conventions matrimoniales, comme elle n'a été d'aucune considération, bien qu'elle pût également être opposée, lorsqu'il s'est agi de statuer sur l'exception consacrée par Tart. 1404, il ne nous paraît pas qu'elle doive exercer plus d'influence sur la solution de la difficulté dans l'hypothèse inverse où nous sommes placés.

66. Les circonstances d'ailleurs pourraient faire modifier cette solution, par exemple, s'il était constant que l'époux, qui après la rédaction du contrat a aliéné des immeubles, n'a cédé en cela qu'aux instances et aux séductions soit de la famille de sou conjoint, soit de son conjoint lui-même. Mais en principe, nous croyons que le prix encore dû d'un immeuble aliéné avant la célébration du mariage à quelque époque que l'aliénation ait été faite, soit avant, soit après la rédaction du contrat, tombe dans la communauté, en vertu de la règle qui y fait tomber tout droit ou toute créance dont l'objet est purement mobilier.

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67. G^ Le prix de réméré d'un immeuble que l'époux avait acquis avant le mariage sous cette condition de réméré.

Tant que le vendeur n'exerce pas le rachat, l'époux a évidemment un droit immobilier mais résoluble. Et si le vendeur vient à user, après le mariage et pendant sa durée, de la faculté de rachat, le droit de l'acheteur se résout et la résolution rétroagit comme toute condition résolutoire ; par suite, le prix restitué tombe dans la communauté, comme si l'époux avait eu, au moment du mariage, ce prix même et non pas l'immeuble, car la vente est censée n'avoir jamais existé. — Rodière et Pont, n. 373; Laurent, n. 231.

68. Lajurisprudence est dans ce sens. Ainsi jugé que lorsqu'un époux était propriétaire, au jour du mariage, d'un immeuble sujet à réméré, le prix de cet immeuble, remboursé par le vendeur qui exerce le rachat pendant le mainage, constitue un bien de communauté, et non un propre dudit époux qui ne peut, dès lors, en opérer le prélèvement sur l'actif de la communauté dissoute. — Trib. de Saint-Quentin, Il juill. 1860, joint à Amiens, 10 avril 1861 (P. 61.1117).

69. Jugé de même que l'exercice, en temps utile, de la faculté de réméré a pour conséquence de faire cesser même à l'égard des tiers, tant dans le passé que pour l'avenu" les effets de la vente, à ce point que l'acquéreur est censé n'avoir jamais été propriétah-e.

En conséquence, si cet acquéreur décède avant l'expiration du délai de réméré, l'immeuble ainsi acheté ne figure dans sa succession que sous condition résolutoire, et l'événement de cette condition, suivi du remboursement du prix par lui payé, fait que ce prix seul, avec sa nature mobilière est censé avoir toujours fait partie de ladite succession. — Rennes, 6 avril 1870 (P. 70. 927).

70. 7° L'action en reprise pour récompenses ou indemnités, que l'un des époux peut avoir à exercer dans une précédente communauté, quelles que soient les valeurs mobilières ou immobilières au moyen desquelles se serait ultérieurement opéré le règlement de ces reprises. C'est encore là l'application du principe que nous avons posé n. 60, à savoir, que pour déterminer si un droit est mobilier ou immobilier, il faut considérer la nature de la chose qui en est l'objet et nullement la cause d'oii le droit procède; or, la reprise a pour objet une somme d'argent, donc elle est mobilière. — Aubrv et Rau, p. 358, texte et note 13 ; Laurent, n. 232; Touiller, t. ^12, n. 111; Troplong, t. 1, 374 à 400. — Contra, Rodière et Pont, n. 384 et suiv.

Nous reviendrons sur cette question importante lorsque nous traiterons des reprises.

11 . Une créance qui a pour objet en même temps des meubles et des immeubles, n'entre que partiellement en communauté, puisqu'elle est en partie mobihère et en partie immobilière. Ainsi, considérée dans son objet, elle est immobilière quant aux immeubles auxquels elle donne droit, elle est mobilière quant aux

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meubles, elle ne tombe donc en communauté que par rapport seulement à ces derniers objets, — Rodière et Pont, n. 374.

'72. Par exemple, avant le mariage l'époux a acheté une maison avecles meubles la garnissant mais elle n'a pas encore été livrée lors de la célébration du mariage ; l'action que l'époux a contre son vendeur étant en partie mobilière et en partie immobilière, tous les meubles de la maison entreront en communauté, et la maison seule en sera exclue et restera propre à l'époux acquéreur. — TouUicr, t. 12, n. 90.

•73. Si la créance est due sous une alternative, par exemple si elle a pour objet deux choses, dont l'une est meuble et l'autre immeuble au choix du débiteur ou du créancier, le droit qui en résulte entrera-t-il en communauté? Le nature de la créance sera déterminée par le paiement; elle sera immobilière si le débiteur se libère par la remise d'un immeuble, et dans ce cas elle restera propre à l'époux créancier ; elle sera mobilière si le paiement est effectué au moyen d'un objet mobilier, et dans ce cas elle entrera en communauté. — Rodière et Pont, 375; Laurent, n. 222.

"74. Si la créance est facultative, la nature de la chose due réglera la qualité du droit, on ne doit pas considérer la nature de la chose que le débiteur paiera suivant sa volonté, car ce n'est pas cette chose qui est due; quand même le débiteur paierait en immeuble, la créance entrera en communauté si elle avait pour objet une chose mobilière avec la faculté de payer en immeuble.

'T'S. Prenons un exemple : avant son mariage, l'un des époux a été institué légataire d'une somme de 10,000 fr., en paiement duquell'héritier chargé du legs a la faculté de livrer telle maison qui est aussi de pareille valeur de 10,000 fr. Une seule chose est due, c'est la somme de 10,000 fr.; donc, que l'héritier se libère par la remise de l'immeuble ou par le paiement de la somme de 10,000 fr., la créance sera toujours mobilière, et l'immeuble ou la somme tomberont en communauté.

76. A l'inverse, si le legs avait été fait principalement d'une maison avec faculté pour l'héritier de retenir cette maison en payant la somme équivalente de 10,000 fr., la créance résultant du legs sera immobilière, et sera exclue de la communauté, car une seule chose est due, c'est la maison; peu importe que l'héritier se libère, suivant la faculté qu'il avait, en donnant 10,000 fr. à la place de la maison ; ces 10,000 fr. n'en demeurent pas moins propres à l'époux légataire, comme représentation d'un droit que sa nature immobilière mettait en dehors de la communauté. — Rodière et Pont, n. 376.

TT. La communauté comprend encore, en principe, et sauf les exceptions dont nous parlerons plus loin, tous les droits pei'sonnels et mobiliers et toutes les créances que les époux ou l'un d'eux acquerront pendant le mariage ou qui leur ad viendront à un titre quelconque; spécialement les rentes viagères constituées sur la tête des deux époux ou sur celle de l'un d'eux seulement.

18. Cette question des rentes viagères a donné lieu à une con-

COMMUNAUTE CONJUGALE, Part. 2, Chap. 1, Sect. i. 149

troverse très-sérieuse. Il y a un point cependant qui ne soulève aucune difficulté. Onreconnaîtgénéralement qu'une rente viagère, quoique constituée sur la tète de l'un des époux seulement et sans qu'elle soit stipulée réversible sur la tête du survivant, tombe dans la communauté, et quainsi les arrérages en sont partageables entre l'époux survivant sur la tète duquel elle a été constituée et les héritiers du prémourant. — Aubry et Rau, p. 283, note 9; Laurent, n. 218; Rodiôreet Pont, n. 871.

79 Jugé en ce sons que le mari, administrateur de la communauté, peut aliéner les biens qui en dépendent, moyennant une rente viagère constituée sur sa tète seule ; mais alors les arrérages de cette rente tombent dans la communauté, et, dans le cas du décès de la femme avant le mari, les héritiers de la femme sont appelés pendant la vie du mari à jouir concurremment avec lui de la moitié de cette rente. — Rennes, 16 juin 1841 (S. -41.2.553).

80... Que lorsque des deniers appartenant à une communauté sont aliénés sous la condition d'une rente viagère constituée au profit et sur la tète des deux époux, le droit à cette rente appartient à la communauté ; partant, on doit la comprendre, quand la communauté vient à se dissoudre, dans la masse des biens partageables, et si l'époux dans le lot duquel elle se trouve prédécède, elle passe à ses héritiers; à moins qu'elle n'ait été stipulée réversible au profit de l'époux survivant.

Et quand la réversibilité a été entendue entre les parties, le survivant n'en peut bénéficier que sous la charge d'une récompense à la communauté, conformément à l'art. 1437, G. civ.- Paris, 19 fév. 1864 (D. 65.2.75).

81. Ce dernier arrêt nous amène à cette question : que doit-on décider quand la rente a été stipulée réversible sur la tète du survivant? Plusieurs systèmes sont en présence.

D'après M. Troplong,t. 2,n. 1200, eiContr.aléat.,n.2oi, l'époux survivant serait seul créancier de la rente, sans devoir aucune récompense à la communauté; ce serait un contrat intéressé de part et daulre et aléatoire, dont chaque époux serait appelé à profiter en cas de survie; le survivant garderait la rente entière parce qu'en stipulant la réversibilité les époux auraient stipulé que la rente ne serait pas partagée et auraient établi un pacte aléatoire en présence duquel on ne peut pas dii-e que celui qui en profite s'est enrichi aux dépens de l'autre ou de la communauté. — Sic, Duranton, t. 15, n. 220.

88. Cette opinion conduit à une singulière anomalie, c'est de faire de la rente tout ensemble un bien de communauté et un propre; or si la rente est un bien de communauté, elle doit être comprise dans la masse à partager, et il ne saurait dépendre des époux, en dehors des conditions prescrites pour le remploi, de transformer un acquêt en propre ; et il n'y aucune raison de distinguer à cet égard entre rac(juisili(in dune rente viagère et celle dun immeuble, — Laurent, n. 219; Aubry et Rau, p. 283 note 9.