Cependant il y a des arrêts en ce sens

450 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. i, Sect. 4.

Ainsi jugé qu'est valable la vente d'un acquêt de communauté moyennant une rente viagère constituée sur la tête des deux époux et stipulée réversible au profit du survivant.

Et après le décès d'un des conjoints, la rente appartient en totalité au survivant et non pas pour moitié aux héritiers du prémourant. — Besançon, 23 mai 1871 (D. 72.2.215).

84. Lorsqu'au moyen d'un capital tiré de la communauté une rente viagère a été constituée au profit dos époux, avec clause de réversibilité sur la tète du survivant, la jouissance de cette rente, après la dissolution de la communauté, ne donne point lieu à récompense au profit de la communauté de la part de l'époux survivant. — Rennes, 3 janv. 1861 (62.598).

85. Un autre système, et c'est le plus suivi, reconnaît bien que la rente créée pendant le mariage avec des valeurs de la communauté est incontestablement un bien de communauté et que le survivant des époux ne peut la retirer du fonds à liquider, se l'attribuer et la retenir pour le tout. Mais, tout en étant comprise pour cette raison dans le partage des biens communs, elle pourra cependant être retenue par l'époux survivant dont la vie doit en fixer la durée, à charge par lui de récompense en faveur de la communauté ou plutôt des héritiers du prédécédé. Et même, d'après ce système, la femme survivante renonçant à la communauté aurait encore droit de profiter de la rente; car, bien que par cela même elle pourrait paraître à première vue bénéficier d'une libéralité qui alors tomberait sous le coup de la prohibition de l'art. 1097, cette manière de voir ne pourrait être acceptée, attendu que la convention que l'art. 1097 prohibe s'entend du don mutuel, c'està-dire d'une convention au moyen de laquelle chacun des époux reçoit quelque chose de l'autre, tandis qu'il n'y a rien de semblable, car le contrat dont il s'agit est aléatoire, l'événement dira quel est celui des époux qui profitera de la rente, et l'autre époux sera censé n'avoir jamais été crédirentier. — Rodière et Pont, n.871.

86. Il est vrai, dit M. Laurent, n. 219, que les époux doivent récompense à la communauté du profit personnel qu'ils en retirent; mais cela suppose que ce profit est légitime. Or, c'est précisément là la difficuté. Est-il permis de stipuler qu'un bien de communauté sera propre à l'un des époux? Non, donc le système croule par la base. Il faut ajouter qu il ne donne même pas satisfaction à la volonté des parties contractantes qui, on le suppose, ont voulu attribuer la rente au survivant. En effet, celui-ci prend la moitié de la rente comme époux commun en biens et il prend l'autre moitié en vertu de la stipulation de réversibilité; mais à quoi lui profitera cette clause ? A rien, puisqu'il doit rendre, à titre d'indemnité, aux héritiers de son conjoint la moitié des arrérages de chaque année à compter du décès.

87. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence se prononce pour le système adopté par MM. Rodière et Pont. Ainsi jugé que l'acte par lequel a été constitué au profit des deux époux et des deniers de la communauté une rente viagère réversible sur la tête du sur-

vivant, doit être considéré, si la femme survivante renonce à la communauté, comme contenant non une donation réciproque et mutuelle prohibée par 1 art. 1097, C. civ., mais une libéralité de la part du mari à sa femme autorisée par l'art. 1973 du même Gode et soumise seulement aux prescriptions de cet article.

Au surplus, l'art. 1097 serait encore inapplicable dans le cas où, pour l'apprécier, on voudrait se reporter à l'époque où il a été passé, puisqu une disposition de cette nature, bien que faite dans l'intérêt commun et réciproque des époux et non des deniers communs, ne constitue pas une donation mutuelle et réciproque, mais un contrat à titre onéreux de part et d'autre, mutuellement intéressé et aléatoire. — Paris, 25 mars 1844 (S. cbr.).

88. Le mari et la femme peuvent conjointement disposer à titre gratuit d'immeubles de la communauté sans être tenus à récompense envers elle, piiisqu'en pareil cas on peut dire que l'un recueille au préjudice de l'auti'e un avantage personnel. Mais il en est autrement lorsque la donation est faite à titre onéreux, et, dans ce cas, la base de la récompense doit être prise non dans la valeur de l'objet donné, mais dans le profit personnel fait par les époux ou l'un d'eux, c'est-à-dire dans la seule valeur qu ils s'approprient par l'effet de la donation.

Ainsi, lorsque les époux ont donné conjointement un immeuble de la communale, à la charge d'une rente viagère réversible sur la tête du survivant, celui-ci, spécialement la femme, tirant de cette disposition un profit personnel, et cela malgré l'éventualité du même avantage que l'acte réservait au profit du conjoint prédécédé, en doit à la communauté une récompense qui peut être arbitrée jusqu'à la moitié du capital de la rente viagère. — Cass., 29 avril 1851 (P. 51.2.483).

89. La stipulation, dans l'acte constituant une rente viagère sur la tête de deux époux, au moyen de deniers tirés de la communauté, que cette rente est réversible sur la tête du conjoint survivant, n'emporte pas libéralité au profit de ce dernier, et ne lui permet dès lors de profiter exclusivement de la rente qu'à charge de récompense. — Cass., 16 déc. 1867 ; Revue, n. 2096.

90. La rente viagère, constituée sur la tête et au profit de deux époux avec des deniers tirés de la communauté, est, à la dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, la propriété, non de l'époux survivant, mais de la communauté ellemême, dans le partage de laquelle elle doit, dès lors, être comprise..., et cela, alors môme qu'il aurait été stipulé dans l'acte constitutif de la rente viagère qu'au décès du prémourant des époux les arrérages subiraient une certaine réduction.

L'époux survivant prétendrait vainement, pouri-elenir la rente en entier, que le mode d'après lequel elle a été constituée implique virtuellement une libéralité à son profit de la part de son conjoint. — Bordeaux, 24 déc. 1867; Revue, n. 2107.

91. Lorsqu'une rente viagère a été constituée au profit et sur la tête de deux époux, au moyen d'une somme tirée de la communauté, celte rente, au décès de l'un des époux, appartient à la

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communauté, non au survivant, et ce dernier ne pourrait en recueillir la jouissance exclusive, en vertu d'une clause expresse de réversibilité, qu'à la charge de récompense envers la communauté. — Paris, 19 fév. 18t>4, Revue, n. 989.

93. Au cas donc où la communauté ayant été dissoute et partagée du vivant des deux époux, par suite d'un jugement de séparation de biens, la rente viagère a été comprise en totalité au lot de l'un des conjoints, le prédécès de celui-ci n'ouvre au survivant aucun droit sur cette rente, qui demeure la propriété exclusive des héritiers de l'époux qui en était attributaire. — Paris, 19 fév. 1864, Revue, n. 989.

93. La stipulation dans l'acte constituant une rente viagère sur la tête des deux époux, au moyen de deniers tirés de la communauté, que cette rente est réversible sur la tête du conjoint survivant, ne permet à celui-ci de profiter exclusivement de la rente qu'à charge de récompense. Par suite les héritiers de l'époux décédé sont fondés à exiger que le débiteur de la rente verse entre leurs mains la moitié des arrérages de ladite rente. — Poitiers, ler août 1872; Revue, 4151.

94. La rente viagère constituée pendant le mariage au moyen de valeurs de communauté et stipulée réversible sur la tête du survivant des deux époux, n'appartient à celui qui en recueille les arrérages après la mort de son conjoint, qu'à la charge d'une récompense.

Cette récompense se détermine d'après l'âge du survivant au jour de la dissolution de la communauté, et peut être appréciée suivant les tarifs usuels des compagnies d'assurances.

Il en est ainsi alors même qu'une des stipulations du contrat de mariage attribue au survivant l'usufruit de la totalité de la société d'acquêts. — Trib., Lisieux, 30 juill. 1873; Revue, 4483.

95. Lorsque deux époux mariés sous le régime de la société d'acquêts ont, au moyen de valeurs de leur communauté, constitué une rente viagère réversible sur la tête du survivant d'eux, cette rente viagère n'appartient à celui qui en recueille les arrérages après la mort de son conjoint, qu'à la charge d'une récompense, alors même qu'une des stipulations du contrat de mariage attribue au survivant l'usufruit de la totalité de la société d'acquêts. *

Dans ce cas, la récompense se calcule d'après le capital aliéné et l'âge du bénéficiaire sur la différence entre le revenu des biens qui ont servi à constituer la rente viagère et l'importance des arrérages. — Gaen, Il mars 1874 ; Revue, 4712,

96. Lorsqu'une pension sur la caisse des retraites de la vieillesse a été constituée au profit de deux époux, moyennant un capilal tiré de la communauté, et que l'un des époux venant à décéder, 1 autre continue à jouir de sa part dans la rente, il est dû par le survivant à la communauté, une récompense de la valeur de cette part, calculée d'après l'âge du rentier et le tarif de la caisse des retraites qui sert la rente. — Trib. Meaux, 2 fév. lt>70; Revue, 3004.

COiniUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. i, Sect. 1. 433

97. La femme qui renonce à la communauté peut réclamer la réversibilité d'une rente viagère constituée à son profit et à celui de son mari pour le prix d'un immeuble appartenant à cette communauté et vendu par tous deux. — Gass., 15 mai 1844 fP. chr.).

98. Un troisième système voit dans la clause de réversibilité une donation éventuelle que les époux se font l'un à l'autre. Dans ce système on écarte l'objection basé sur l'art. 1097 qui déclare nulle la donation mutuelle et réciproque, faite par un seul et même acte, par ce motif que l'art. 1097 régit la libéralité faite d'une façon principale et indépendante et non celles qui sont intervenues, à un moment, dans un contrat principal à titre onéreux. L'art. 1097 fait partie du système des formes prescrites poulies donations, et l'art. 1973 décide que l'attribution à une tierce personne de la rente constituée à titre onéreux est, bien qu'ayant le caractère d'une libéralité, affranchie des formalités requises pour les actes à titre gratuit. — Labbé (P. 1865.1.85, note). — Sic, Paris, 23 mars 1844 (P. 44.1.510).

99. Enfin, des auteurs nouveaux d'une grande autorité, MM. Aubry et Rau et M. Laurent, loc. cit., décident que, malgré la clause de réversibilité la rente constitue un conquêt de communauté, dont 1 émolument sera, le cas échéant, partageable entre l'époux survivant et les héritiers du prémourant. C'est dire qu'elle n'aura aucun effet au profit du survivant, parce que si on la distrayait de la communauté pour la lui rendre propre, on transformerait en propre un bien de communauté et on violerait ainsi la règle des conventions matrimoniales.

100. Les différents droits et créances que nous venons d'énumérer tombent en communauté, alors même que l'acquisition en est subordonnée à une condition, cette condition ne devant s'accomplir que durant le mariage et même seulement après la dissolution de la communauté ; car, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour du mariage. La créance entre donc comme espérance dans la communauté; si cette espérance se réalise par l'événement de la condition, elle se transforme en un droit certain qui a existé dès l'origine, non-seulement en faveur de l'époux créancier, mais encore en faveur de son conjoint.

Telle serait la vente d'un immeuble faite par l'un des époux avant son mariage sous condition suspensive; la condition vient à s'accomplir après la dissolution du mariage, le prix tombera néanmoins en communauté, car il était dû à l'époux lors de son mariage, puisque, par l'effet de la rétroactivité de la condition, la vente existe du jour où elle est contractée et non du jour où la condition s'accomplit. — Rodière et Pont, n. 36G; Aubry et Rau, p. 284, note 10; Laurent, n. 2:^0.

f Ol. Les obligations de faire ou de ne pas faire sont en principe purement mobilières en ce qu'au fond elles ne consistent pour le créancier qu'en une somme d'argent qui, par ce fait, tombe en communauté. C'est ce qu'exprime aussi Pothier, Traité des personnes, n. 232 et suiv. " La créance qui résulte à mon profit du

454 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. i, Skct. 1.

marché que j'ai fait avec un architecte pour me bâtir une maison, étant la créance d'un fait, est une créance mobilière, d'où il suit que, quoique le terrain sur lequel cet architecte s'est obligé de construire cette maison, fût un propre de ligne auquel succède mon héritier aux propres de cette ligne, néanmoins le droit que J'ai, résultant du marché contre l'architecte, passe à mon héritier au mobilier. » — Sic, Laurent, n. 221.

f OS. MM. Rodière et Pont, n. 391, n'admettent que le droit est mobilier et qu'il ne tombe en communauté, que lorsque l'obligation est novée, c'est-à-dire lorsqu'elle est convertie, par l'effet de l'inexécution, en une action en dommages et intérêts. — C. civ., art. 1142.

103. Enfin la communauté comprend les droits réels mobiliers, c'est-à-dire :

1° Les droits d'usufruit des choses mobilières constituées avant ou pendant le mariage, car ces droits rentrent dans la catégorie des meubles par la détermination de la loi. — Rodière et Pont, n. 364; Aubry et Rau, p. 284; Laurent, n. 223.

104. 2° La propriété des compositions littéraires ou scientifiques, des œuvres d'art et des inventions exécutées, ou faites avant ou pendant le mariage. Et la communauté profite non-seulement du produit fait avant ou pendant le mariage, mais encore du droit lui-même, du prix de la cession qui en pourrait avoir été fait soit avant le mariage, soit depuis le mariage contracté. — Rodière et Pont, n. 441 ; Aubry et Rau, p. 284; Laurent, n. 2:^6; Cass., 11 mars 1873 (D. 73.1. 246); Seine, 10 janv. 1878, Revue, 5570.

105. Certains auteurs ont enseigné en se fondant sur l'art. 39 du décret du 5 fév. 1810, que la propriété d'un ouvrage littéraire ou scientifique ne tombait pas dans la communauté, sans une stipulation expresse du contrat de mariage. Ils admettaient bien que la communauté profitait du produit des éditions faites avant ou pendant le mariage, et même du prix de cession de propriété de l'ouvrage, si la cession en avait eu lieu avant la dissolution de la communauté; mais ils soutenaient que, dans le cas contraire, l'époux, auteur de l'ouvrage ou ses héritiers, en conservaient la propriété à l'exclusion de l'autre époux. — Touiller, t. 12, n. 116; Zachariœ, | 507, texte et note 11.

106. La conclusion que ces auteurs tiraient de la disposition de l'art. 39 du décret précité était évidemment erronée, disent MM. Aubry et Rau, p. 284, note 11. « En effet, ce décret, dont l'objet n'est pas de régler les droits respectifs des époux relativement aux ouvrages composés par l'un d'eux, avait laissé indécise la question qui devait dès lors être décidée d'après le principe général posé par l'art. 1401. Il y avait d'ailleurs inconséquence dans le système de ces auteurs, en ce que, tout en soutenant que la propriété d'un ouvrage littéraire ou scientifique n'entrait pas en communauté, ils y faisaient cependant tomber, sans récompense au profit de l'époux auteur, le prix pour lequel ce dernier aurait pendant le mariage cédé son droit de propriété. Au surplus la loi du 14 juill. 1866 qui, dans son art. 1^', réserve formellement au

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cuap. 1. Sect. 1. 455

conjoint survivant à côté de la simple jouissance qu'elle lui assure, les droits qui peuvent résulter en sa faveur du régime de la communauté, ne laisse plus place à la controverse. »

f 07. MM. Rodière et Pont, n. 444, et M. Diiranton, t. 14, n. 132, tout en admettant les principes développés ci-dessus, y font cependant une restriction. Suivant eux, lorsque la communButéest dissoute soit par la séparation de corps ou de bien, soit par la mort du conjoint de Taulcur, ce dernier doit avoir le droit de conserver la propriété des ouvrages pour les améliorer lorsqu'il les juge susceptibles d'amélioration. Mais, dans ce cas, l'auteur devrait récompense à la communauté suivant la valeur vénale, à dire d'expert, de l'ouvrage au moment de la dissolution de la communauté.

108. 3" La valeur vénale d'un office dont le mari était titulaire au moment de la célébration ou dont il a été pourvu depuis, moyennant finance ou gratuitement. — Aubry et Rau, p. 285; Laurent, t. o,n. 511, et t. 21, n. 225; Rodière et Pont, n. 447.

f 09. C'est ce qui a été jugé relativement à un office de commissaire-priseur. — Douai, 15 nov. 1833 (S. 34.2.189).

f 1 0... A une charge de greffier. — Cass., 8 mars 1843 (P. 43. 2.113).

fil... A un office de notaire. — Agen, 2 déc. 1836 (S. 37.2. 309).

118. Jugé encore que le prix d'un office dont le mari était pourvu lors de son mariage, avant la loi du 28 avril 1816, fait partie de la communauté stipulée entre les époux. — Riom, 28 mars 1859 (P. 60.384).

113... Et cela, bien que leur contrat de mariage exclue de la communauté certaines valeurs non spécifiées par le mari dans son apport, ainsi que tout ce qui adviendra aux époux à titre de succession, donation ou autrement. — Paris, 21 avril 1867 (P. 37.

114. Décidé même que la collation gratuite d'un office faite au mari pendant le mariage devait être considérée comme un bénéfice de communauté et non comme une donation, en telle sorte que la valeur de cet office tombait dans la communauté, encore qu'aux termes du contrat de mariage tout ce qui adviendrait aux époux par legs ou donation, tant en meubles qu'en immeubles, en serait exclu. — Douai, 13 nov. 1833; Agen, 13 nov. 1836 précités. — Sic, Rodière et Pont, n. 449.

.115. Remarquons que ce n'est pas le titre même de l'office, mais sa valeur vénale qui tombe en communauté. Si donc le mari exerce encore son office au moment de la dissolution de la communauté, il le conserve, s il le veut, et les héritiers de la femme peuvent seulement exiger quil leur fasse état de la moitié de la valeur estimative de l'office. — Aubry et Rau, p. 285. n. 12.

116. Et cette estimation doit être faite au moment de la dissolution de la communauté, par la raison que c'est à celte époque que se fait le partage de la communauté et que si le mari dé-

456 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cuap. i, Sect. 1.

précie, postérieurement à cette dissolution, la valeur de la charge, lui seul sera passible de la perte.

117. Jugé en ce sens que l'office ministériel dont le mari était investi lors du mariage tombe dans la communauté. — Douai, 20 déc. 1862 (P. 64.717); Douai, 14 fév. 1863, ibid.

H 8, Mais, à la dissolution de la communauté, le mari reste propriétaire de l'office, sauf récompense. — Mêmes arrêts.

119. La collation même gratuite d'un office faite en faveur du mari par le gouvernement, pendant le mariage, doit être considérée comme un profit de l'industrie du mari, et tombe par suite dans la communauté, encore bien que les époux aient déclaré en exclure ce qui leur adviendrait par donation, succession ou autrement. — Cass., 4 juin 1853 (S. 53.1.168).

150. 4° La part entière de Tun ou de l'autre des époux dans une succession, une communauté de biens, une société civile, ou une association en participation.

Quand l'actif de l'hérédité, de la communauté, de la société se compose exclusivement de meubles, le droit du conjoint est aussi mobilier ; cela n'est pas contesté — Aubry et Rau, p. 285, texte et note 13 ; Rodière et Pont, n. 430 ; Laurent, n. 233.

Mais quand l'actif est en partie mobilier et en partie immobilier, et que dans ce cas l'époux héritier, communiste ou associé, reçoit dans son lot des meubles seulement ou plus de meubles que d'immeubles proportionnellement à sa part héréditaire, quels seront alors les droits de la communauté '?

151. La doctrine consacrée par la jurisprudence est presque unanime sur cette question. Elle décide l'application de l'art. 883, C. civ., aux termes duquel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot. Ainsi, c'est le résultat du partage qui devra être considéré; les meubles mis au lot du conjoint entreront en communauté, les immeubles lui resteront propres. — Rodière et Pont, n. 431 ; Duranton, t. 14, n. 117 ; Marcadé, sur l'art. 1401 ; Troplong, n. 370 et suiv. ; Odier, n. 78.

1S3. Ainsi jugé que le conjoint qui dans une succession partie mobilière et partie immobilière, ouverte à son profit, reçoit dans son lot plus de meubles que d'immeubles, ne peut pour ce qui lui est échu du mobilier, exercer une action en reprise sur la communauté après sa dissolution. — Rennes, 30 juilJ. 1811 (S. chr.) ; Gass., 9 mars 1839 (S. 39.2.351).

1S3. C'était aussi l'opinion de Pothier, n. 100 : « Lorsque, par le partage d'une succession composée de meubles et d'immeubles, il est échu beaucoup plus de meubles, à proportion que d'immeubles dans le lot du conjoint, tout ce qui lui échet du mobilier tombe dans la communauté, sans qu'il en puisse avoir aucune reprise. On ne peut pas dire, en ce cas, que ce qu'il a eu de mobilier dans son lot, de plus que sa part dans le mobilier de la succession, lui tienne lieu et soit subrogé à ce qu'il a eu de moins que sa part dans la masse immobilière. Les meubles et les im-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 1, Sect. 1. 457

meubles de cette succession ne composent qu'une même succescion dans laquelle le conjoint est censé n'avoir jamais eu de droit qu'aux clioses échues dans son lot, par lequel il est rempli de toute la portion héréditaire. On ne peut donc pas dire, en ce cas, que ce qu'il a eu de mobilier dans son lot lui tienne en rien lieu de quelque droit immobilier, ni, par conséquent, l'exclue de la communauté. »

124. L'autorité de Pothier donne un grand poids à l'opinion générale ; toutefois cette autorité n'est pas décisive, car dans l'ancien droit Le Brun, Pr. de la comm., liv. 1, chap. 3, sect. 1, n. 20, et Valin, Coût, de la Rochelle, art. 48, § 2, n. 11, étaient d'un avis contraire, et parmi les auteurs nouveaux, des jurisconsultes éminents décident que ce n'est pas d'après les résultats du partage, mais bien d'après la valeur comparative des meubles et des immeubles composant l'actif, que doit se déterminer la portion mobilière de la part afférente au conjoint. — Aubry et Rau, t. v, p. 28o, note 15 et t. vi, § 623, texte n. 2.

125. De son côté, M. Laurent avoue que la question est un des points les plus difficiles et les plus douteux de notre droit héréditaire, et que la solution dépend d'une interprétation de l'art. 883. Néanmoins il semble pencher vers la doctrine de MM. Aubry et Rau, et vu l'importance de la question nous croyons devoir reproduire son argumentation.

1 26. « Nous avons enseigné, dit-il, n. 23.'3, que l'art 883 établit une règle générale, mais cette règle consacrant une fiction on doit la restreindre dans les limites de la loi. Malheureusement les autours du Code ne nous ont pas fait connaître le but et la portée de la fiction, et comme la tradition est également incertaine, la doctrine devient une pure théorie, ce qui la rend nécessairement arbitraire. Toutefois nous devons rester fidèle à notre principe, que nous croyons incontestable. La fiction de l'art. 883 est établie aux titre des Successions, elle règle les rapports des cohéritiers entre eux et leurs rapports avec les tiers qui traitent avec eux sur des objets héréditaires. Doit-elle recevoir son application à la composition active de la communauté? Les règles qui régissent la communauté ont pour but de faire entrer dans l'association conjugale la fortune mobilière de chacun des époux et d'en exclure leur fortune immobilière. Il ne dé[)end pas des époux de modifier l'actif de la communauté pendant le mariage en transformant en pro[jres des biens qui devaient être des biens de communauté ou en transformant des proi)rcs en biens communs. Or, quand une succession est partie mobilière, et partie immobilière, le conjoint héritier a, lors de l'ouverture de la succession, un droit dans les meubles et dans les immeubles; le droit qu'il a dans les meubles est un droit mobilier qui doit entrer dans l'actif de la communauté; le partage peut-il, en mettant des immeubles dans le lot du conjoint, enlever à la communauté le droit qu'elle avait au mobilier de la succession? Si 1 on s'en tient aux principes de la communauté la négative est certaine. Est-ce que la fiction du partage déclaratif modifie les règles de la communauté? En théorie, et

458 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 1, Sect. 1.

nous sommes sur le terrain de la théorie, il faut dire que la fiction de l'art. 883 est étrangère à la communauté; quand il s'agit de déterminer si tel bien entre ou n'entre pas en communauté, il faut voir quelle est la nature du droit au moment où l'époux l'acquiert; si une fiction vient ensuite changer la nature du droit cette fiction ne peut pas enlever à la communauté un droit qu'elle tient des conventions matrimoniales : la vérité doit ici l'emporter sur la fiction. L'actif d'une succession est de 100,000 francs ; l'époux est héritier pour un quart ; il y a dans la succession, des meubles pour 2O,O0O francs. Quel est le droit de la communauté? Elle a droit à une valeur de 5,000 francs, Vient le partage qui ne donne à l'époux que des immeubles. Si l'on applique la fiction de l'art. 883, il en résultera que cette valeur de 5.000 francs, qui devait entrer en communauté, lui restera propre ; l'époux s'appropriera donc une valeur qui, en vertu des conventions matrimoniales, devait profiter à la communauté. Cette valeur entre dans le patrimoine de 1 époux sous forme d'immeubles. La fiction aboutit donc à changer les conventions matrimoniales. C'est dire que la fiction est en conflit avec la réalité et avec des droits conventionnels. A notre avis la fiction ne peut avoir cet effet, ce serait l'élendre hors des limites pour lesquelles elle a été établie. Ici est le point douteux. Quelles sont ces hraites. Nous avons répondu au nom de la théorie ; mais cette théorie peut être contestée. L'incertitude subsiste donc, et nous comprenons que la jurisprudence, pour y mettre fin, se soit attachée à l'art, 883 comme à une règle invariable. Toutefois la jurisprudence laisse des doutes, car elle n'admet pas l'application absolue de la fiction à tous les cas qui peuvent se présenter : ce qui implique la nécessité d'une distinction, de sorte que la difficulté revient. »

±21/. Ainsi jugé que la fiction du partage déclaratif, établie par l'art. 883, neVapplique, en principe général, qu'aux valeurs héréditaires elles-mêmes et non aux soultes qui peuvent être fournies à l'un des copartageants en dehors de l'hérédité pour compenser l'inégalité des lots.

Qu'ainsi encore lorsqu'une succession composée pour la plus grande partie d'immeubles est échue à l'un des époux avant la célébration du mariage, le partage qui a lieu après cette célébration n'a point pour etfet de faire considérer la somme d'argent attribuée à cet époux pour sa part héréditaire comme valeur mobilière qui doive tomber en entier dans la communauté, même pour ce qui excède la valeur des meubles existant dans la succession ; mais que cet excédant constitue une véritable soulte payée à l'époux en compensation de droits immobiliers et représente en réahté le prix d'une cession d'immeubles. Il doit donc en être de la somme recueillie par la femme à ce titre comme du prix d'immeubles propres à elle appartenant qui auraient été aliénés et par suite elle a le droit, lors de ladissolutiou de la communauté, d'en prélever la valeur. — Cass., 11 déc. 1830 (P. 51.2.573).

128 5*^ L'action entière ou l'intérêt intégral de l'un des époux dans une société commerciale, déjà existante au moment de la

COJrMDNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2. Cbap. i, Sect. \. 459

célébration ou formée durant le mariage et ce alors même que l'actif social comprendrait des immeubles.

1 29. On sait que ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé tant que dure la société, encore bien que des immeubles en dépendraient, G. civ., art. 529. C'est une conséquence du principe d'après lequel la nature d'un droit se détermine par l'objet de ce droit. Or, dans toute société commerciale, l'objet principal des associés est de se procurer des bénéfices.

Le droit de l'associé qui se marie passe à la communauté légale avec toutes ses conséquences. De là il suit que la société commerciale venant à se dissoudre et à être liquidée pendant le mariage, la communauté prend comme représentation du droit par elle acquis, les objets quels qu'ils soient attribués par la liquidation à l'associé et qui seraient devenus sa propriété s'il avait conservé personnellement ses actions et intérêts dans la société. — Rodière et Pont, n. 407 et suiv.

dl30. Toutefois Touiller enseigne, t. 12, n. 97, que si la société venait à se dissoudre pendant le mariage et que des immeubles échussent en partage à lépoux héréditaire, ces immeubles n'entreraient point en communauté. Mais cette opinion n'est pas admissible ; la communauté ayant été substituée à l'époux sociétaire quant à l'émolument de sa part sociale, c'est avec elle que se fait la liquidation et le partage de la société et c'est à son profit que se réalise l'expectative de copropriété immobilière qui se trouvait attachée à cette part. — Aubry et Rau, p. 285, texte et note 14.

131. L'action, dit de son côté M. Laurent, t. 5, n. 506, quoiqu'elle donne deux droits, droit au dividende, droit à l'actif, est un droit unique dont le dividende et lapart dans l'actif social sont les produits. Ce n'est pas tel ou tel produit du droit qui entre en communauté, c'est le droit même, par conséquent tout ce que le droit produira, la part dans le fonds social aussi bien que la part dans le dividende. — Sic, Duranton, t. 4, p. 113 et 127 ; Demol., t. 9, p. 278, n. 421.

133. 6° Les bénéfices résultant d'opérations formées ou exécutées, soit avant, soit après le mariage, quand môme ces bénéfices seraient réalisés seulement depuis la dissolution de la communauté, lorsqu'ils forment une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant cette dissolution. — Aubry et Rau, p. 286, texte et note 15 ; Laurent, n. 235.

133. Parmi ces opérations, les assurances sur la vie se placent en première ligne par suite de leur extension toujours croissante. D'institution récente, ces conventions n'ont aucune loi spéciale qui les régissent et sont soumises au droit commun selon les divers aspects sous lesquels elles se présentent ;leur corps de doctrine n'est encore qu'à 1 état de formation. La jurisprudence a d'abord varié sur leur effet au point de vue de la communauté. Actuellement, il ne fait plus doute que le droit qui en découle est mobiliei' et qu'il appartient à l'assuré et qu'en conséquence il fait partie de l'actif

460 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cua.p. 1, Sect. 1.

de communauté. A défaut de doctrine, on trouvera la jurisprudence complète sur cette matière au mot Assuy^ances sur la vie.

134. 7° Les bénéfices provenant de l'industrie commune ou de l'industrie de l'un des époux rentrent aussi dans notre catégorie. Mais ainsi qu-3 nous l'avons dit plus haut, à l'égard des bénéfices réalisés depuis la dissolution de la communauté, ils n'entreront en communauté qu'autant qu'ils seraient la suite nécessaire d'opérations commencées durant le mariage ; si ces opérations étaient postérieures à la communauté, les bénéfices ne pourraient à aucun titre être attribués à son actif. — Laurent, n. 224; Rodière et Pont, n. 438.

135. Les bénéfices d'une entreprise commencée pendant la communauté, mais réalisés depuis sa dissolution, ne tombent dans la communauté qu'autant que les opérations faites depuis la dissolution de la communauté sont une suite nécessaire de l'entreprise commencée pendant son existence. — Cass., 19 nov. 18ol (S. 52.1.31).

1 36. Le produit de tout travail tombe donc en communauté ; il n'y a pas d'exception même pour les produits d'une profession ou d'une action déshonnête, dont les bénéfices si peu avouables qu'ils soient entrent dans la communauté. — Rodière et Pont, 439 ; Laurent, n. 224.

IST. Cependant jugé 'contrairement à ce principe, que la femme est non recevable pour cause d'indignité, à demander en justice que son mari rapporte à la communauté la somme qu'il a reçue du complice de l'adultère commis par elle, en réparation de son honneur outragé.

Le montant de cette réparation reste propre au mari et ne tombe pas dans la communauté. — Cass., 5 fév. 1873 (D. 73.1. 209).

138. 8° La valeur de l'achalandage ou de la clientèle attachée à un fonds de commerce, car cette clientèle ou cet achalandage ne sont pas moins que les marchandises et le mobilier dont le fondspeutêtre garni une chose mobilière, relativement au commerçant qui l'exploite. — Aubry et Rau, p. 286, texte et note 16 ; Rodière et Pont, n. 452 ; Odier, t. 1, 83.

139. La jurisprudence est dans ce sens, Ainsi jugé que l'achalandage d'une pharmacie tombe dans la communauté. — Metz, 10 août 1842; S. Cass., 29 nov. 1842 (S. 42.1.899).

140. Qu'un fonds de commerce géré par le mari d'une femme commune en biens et copropriétaire de ce fonds avec ses enfants du premier lit, doit être estimé dans la liquidation de la première communauté, non à sa valeur au jour de la dissolution de cette communauté, mais à la valeur pour laquelle il a été vendu pendant la durée du second mariage. — Paris, 22 mars 1834 (S. 34. 2.191).

141. Tombent encore en communauté les dons de la fortune, la découverte d'un trésor, les gains laits à la loterie, les bénéfices

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Coap. 1, Sect. 1. 461

résultant du jeu ou d'un pari, les dommages-intérêts provenant de voies de lait commises contre l'un des époux, etc.

142. Pour le trésor découvert dans un immeuble de la communauté soit par un tiers, soit par l'un des époux, il n'y a aucune difficulté. Aux termes de l'art. 716, C. civ., le trésor découvert appartient par moitié à celui qui l'a trouvé et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Donc le trésor appartient à la communauté jusqu'à concurrence de la moitié dans le premier cas, et pour le tout pour le second.

143. Si le trésor a été découvert par l'un des époux dans le fonds d'autrui, la solution est aussi très simple, la moitié qui appartient à l'époux comme inventeur tombe dans la communauté : nul doute à cet égard.

144. Mais, où il y a controverse, c'est quand le trésor est découvert dans le fonds appartenant à l'un des époux.

MM. Aubry et Rau, p. 289, note 28, exposent les trois systèmes qui se sont produits en pareils cas. Suivant le premier, la totalité du trésor resterait propre à l'époux si c'est lui qui en est l'inventeur (Touiller, t. 12, n. 129; Bellot des Minières, t. 1, p. 151 ; Toullier, t. 5, p. 53). Cette manière de voir ne nous paraît pas admissible par la raison que la moitié du trésor qui revient à l'époux jure inventionis, constitue un acquêt mobilier ainsi que nous l'avons déjà dit.

145. Le second système fait tomber dans la communauté la totalité du trésor. On prétend que si le trésor n'est pas un fruit du fonds dans lequel on l'a trouvé, il n'en est pas moins un meuble et doit, par conséquent, tomber dans la communauté comme acquêt mobilier. Il n'est pas non plus un produit du fonds comme les mines et carrières, et ce fonds ne subit aucune diminution de valeur, lorsqu'il en est retiré. De plus, il ne se trouve dans ce fonds que par un dépôt qui y a été fait et il ne résulte pas du dépôt que la chose devienne l'accessoire du fonds, le Gode ne considérant pas le trésor comme une accession, puisqu'il n'en traite pas au chapitre de l'accession et n'en traite qu'à l'occasion de l'invention dans les dispositions générales du titre m. Ce système est le plus généralement adopté. — Laurent, n. 228 ; Rodièrc et Pont, n. 454 ; ïroploug, t. 1, 417 ; Demolombc, t. 13, n. 44 et suiv. ; Odier, t. 1, n. 86;'Mourlon, t. 2, p. 17.

146. Enfin, un troisième, système adopté par MM. Aubry et Rau, ne fait tomber dans la communauté que la moitié du trésor attribué à l'époux en sa qualité d'inventeur et lui réserve propre l'autre moitii'; comme propriétaire du fonds. Contrairement au second système énoncé ci-dessus, ils prétendent que si cette seconde moitié ne forme, matéi'iellemenl parlant, ni un produit, ni une partie intégrante du fonds dans lequel le trésor a été trouvé, on ne peut cependant méconnaître qu'elle ne constitue un émolument attaché à la propriété. De queli|uc manière donc qu'on envisage le droit du propriétaire du fonds à la moitié du ti'ésor qui lui est attribuée, il est difficile de ne pas y voir une sorte de droit d'accession; et la découverte du trésor qui n'est pas la cause gé-

462 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Faut. 2, Chap. 1, Sect. 1.

nératricc de ce droit, mais simplement l'occasion de son exercice, ne doit pas, par cela seul qu'elle a eu lieu pendant le mariage, avoir pour résultat d'en faire perdre le bénéfice à l'époux propriétaire. — V. en ce sens, Chopin, Sur la coutume de Pans, liv. l'^'", titre 1, n. 30 ; Pothier, n. 98 ; Delvincourt, t. 3, p. 12 ; Duranlon, t. 14, n. 133; Marcadé, sur l'art. 716, n. 2 et sur l'art. 1403, n. 5.

\4tll. Le jeu et le pari doivent être considérés comme une industrie dans le sens de l'art. 14!)8. Cela n'est pas toutefois admis sans difficulté ; pour plus de clarté il convient du reste de distinguer entre les différentes espèces de jeu et autres opérations aléatoires.

On est unanime à faire rentrer les jeux d'adresse dans l'industrie des époux. Aucune difficulté sur ce point : les bénéfices qui peuvent en fournir tombent dans la communauté.

148. Pour les jeux proprement dits, c'est-à-dire les jeux de cartes, de dés, les paris, la roulette, etc., il y a dissentiment entre les auteurs. MM. Rodière et Pont, n. 1248 et suiv., les excluent de la communauté, bien que l'habileté puisse être pour quelque chose dans les chances du jeu, bien que les bénéfices qui viennent de cette source ne doivent pas nécessairement être considérés comme un pur don de la fortune. La loi n'a entendu parler que d'un travail, et il n'y a pas de travail dans l'action de jouer ou de faire un pari. Si on objecte que la communauté, qui en cas de perte eût pu être poursuivie, doit par une juste réciprocité profiter des chances favorables, on répond que la communauté, en droit du moins, ne sera pas tenue de payer, la loi ne donnant aucune action pour une dette de jeu. — Art. 1965.

149. Cependant l'opinion contraire est généralement préférée. Même dans les jeux purement aléatoires, n'y a-t-il pas toujours au moins l'emploi du temps qui appartient à la communauté? A un degré plus élevé ne trouvons-nous pas des jeux oii s'exercent le tact, la finesse, les combinaisons des joueurs? De plus, presque toujours, les enjeux auront été pris sur les fonds communs et la communauté serait toujours en perte si elle ne profitait des gains. — Troplong,n. 1872.

150. Les spéculations d'un négociant, alors même qu'elles ont perdu tous les caractères d'un commerce sérieux, alors même qu'elles ne sont plus qu'un véritable jeu, doivent néanmoins profiter à la communauté. Malgré tout ce qu'ils ont d'aléatoire et souvent même d'immoral, de pareils calculs n'en constituent pas moins une industrie. — Troplong, loc. cit.

151. La question offre également un grand intérêt à l'égard des jeux de bourse. 11 convient d'abord de remarquer que les difficultés ne sauraient s'élever pour certaines opérations. Ainsi pour les mai'chés au comptant, véritables opérations de père de famille, ni pour les marchés à terme sérieux, quand ils ont été précédés du dépôt des titres ou quand le vendeur prouve que les titres ont été à sa disposition au jour de la convention ou du moins devaient s'y trouver au jour de la livraison ; ni aux reports sérieu-

CO^LMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. i, Skct. 1. 463

sèment opérés, c'est-à-dire quand l'existence des valeurs est authentique. Dans tous ces cas il n'y a pas de jeu; les bénéfices tombent de la communauté en général. — Gass., l*' avril 1856, 9 mai 1857, ISjuill. 1859.

153. Mais la controverse peut naître pour ces opérations mensongères qui, s'abritant sous le masque du report et du marché, à terme, ne sont autre chose que des jeux sur la hausse et la baisse. C'est à ce point de vue effectivement que les considère la jurisprudence. 11 nous paraît incontestable que toutes ces opérations sont au compte de la communauté. Toutes les raisons qu'on invoque pour lui attribuer le bénéfice des jeux proprement dits, militenl ici avec une force nouvelle. Le spéculateur à la Bourse exerce une véritable industrie ; il a son personnel, ses courtiers, ses manuels, ses lieux de réunion ; les agents de change prêtent leur ministère à ces jeux. Ainsi donc, à titre d'industrie, les gains réalisés à la Bourse tombent dans la communauté.

153. Les gains faits à la loterie tombent aussi en communauté. Pothier, n. 823, les excluait de la communauté, à moins qu'il ne fût prouvé que les billets ont été payés des deniers communs Cette opinion a été adoptée par quelques auteurs. — Rodière et Pont, n. 1246 et suiv.; xMarcadé, sur l'art. 1498.

•i 54. Mais on fait observer que cette distinction est contraire à la présomption générale que toutes les sommes déboursées par l'un des époux ont été payées à la caisse commune et doit par conséquent être rejetée, puisqu'il y a là une convention aléatoire dont le bénéfice éventuel doit appartenir à la communauté. Dans le cas où le billet aurait été pris avant le mariage, il ne saurait y avoir de doute quand bien même le tirage na eu lieu qu'après la célébration. Le billet de loterie est une espèce de créance conditionnelle da lot qui écherrait à ce billet parla roue de la fortune, au casqu il en échoit un. — Aubry et liau, p. 376, notes 8 et 9; Troplong, n.872.

155. Les dommages-intérêts accordés à une femme mariée pour crimes ou délits commis sur sa personne, tombent aussi dans la communauté légale. — Colmar, H avril 1828 (S. chr.).

156. L'indemnité obtenue en justice par une femme commune à raison d'une maladie que lui a occasionnée son travail dans un établissement industriel, ne constitue pas pour elle un propre, mais tombe dans la communauté. — Lyon, 23 fév. 1871, Revue,

1 57 . Enfin la communauté légale profite des choses mobilières qiii adviennent aux époux en considération de leur capacité ou en récompense de services par eux rendus. 11 faut ranger dans cette catégorie les émoluments que procure une fonction publique, les gratifications extraordinaires qui seraient accordées au mari à raison de ses fonctions.

1 58. Ainsi jugé que la gratification accordée par le gouvernement à un officiera raison de ses services et postérieurement à son mariage tombe dans la communauté ; cette gratification ne devant

464 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Ciiap. i, Sect. 2.

être considérée que comme le produit de ses travaux. — Cass., 7 nov. 1827 (S. chr.).

f 59. Jugé aussi qu'une rente sur l'Etat accordée à un blessé de Juillet a dû tomber dans sa communauté; cette gratification n'étant pasTeflel d'un don ou d'une libéralité quelconque faite en considération de la personne du donataire. — Colmar, 20 déc. 1832 (S. chr.).

f 60. Jugé toutefois qu'un don honorifique, un souvenir, fait par un prince à un mari, ainsi que la lettre d'envoi qui l'accompagne, ne tombe pas dans la communauté. — Bastia, 26 fév. 1840 (S. 40.2.121).

Section II. — Des fruits et revenus des biens des époux.

161. La communauté se compose, en second lieu, de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de la célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit. G. civ., art. 1401, n. 2.

168. Ainsi tous fruits quelconques tombent dans la communauté, même quand ils sont le produit de biens qui n'y tombant pas. La raison en est que toutes les charges du mariage tombent dans le passif de la communauté, il était juste de lui attribuer les fruits pour les supporter. — Rodière et Pont, n. 459 ; Laurent, n. 237; Aubry et Rau, p. 290, note 32.

163. En présence du n. 1 de l'art. 1401 qui fait entrer tout le mobilier en communauté, on s'est demandé si la mention séparée des fruits était bien utile puisqu'ils sont essentiellement mobiliers, Polhier avait déjà répondu à cette objection par des considérations qui ont détei^miné l'opinion des auteurs du Code. i( Je réponds, a t-il dit, n. 204 que cela n'est pas inutile, et que la qualité de fruits qu'ont ces choses est une qualité particulière qu'ils ont pour entrer dans la communauté légale, distinguée de leur qualité générale de biens meubles, et qui les y fait entrer dans certains cas dans lesquels leur qualité générale de biens meubles, ne les y ferait pas entrer. »

164. En effet, comme nous le verrons plus tard, il y a des biens meubles qui n'entrent pas en communauté; il était donc nécessaire d'exprimer d'une manière formelle l'idée que les fruits des biens propres des époux tombent dans la communauté en cette qualité et non point pour la raison seule qu'ils sont de nature mobilière. — Aubry et Rau, p. 291, note 32 ; Laurent, n. 237; Rodière et Pont, n. 461,

165. La distinction était encore plus nécessaire pour la communauté conventionnelle à laquelle les principes généraux de la communauté légale sont applicables, sauf certaines modifications en quelques points seulement. « Par exemple, dit encore Pothier,

CO^niUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 1, Sect. 2. 463

si chacun des conjoints, par une clause du contrat de mariage, a limité la quantité de ses biens meubles qui entrerait dans la communauté à une somme quelconque (10,000 livres), et réservé propre le surplus de ses biens, tant présents qu'à venir, qui lui échoiraient par succession ou autrement, les fruits des propres de chacun des conjoints entrent dans cette communauté, outre cette somme de 10,000 hvres à laquelle ils ont borné la quantité de leurs biens meubles qui doivent y entrer, parce qu'ils y entrent en une qualité particulière qu'ils ont pour y entrer, qui est la qualité de fruits perçus ou échus durant le mariage. »

166. Ajoutons que le législateur, en ne parlant pas des fruits perçus et échus antérieurement au mariage, n'a pas entendu pour cela les exclure de la communauté. Il n'avait nul besoin de les mentionner, attendu que ces fruits ne sont plus au moment du mariage que des valeurs mobilières dans les mains des époux, et, qu'à ce titre, ils tombent sans exception dans la communauté, comme tout autre objet mobilier qui, dès avant le mariage, aurait été tiré des immeubles des époux ou substitués à ces immeubles. — Aubry et Rau, p. 291, note 34; Rodière et Pont, n. 460; Laurent, n. 238; Marcadé, sur l'art. 1401, n. 6. — Conirà, Odier, t. 1, n. 92.

167. En général, on appelle fimits les produits ordinaires d'une chose, c'est-à-dire les produits que la chose donne et est destinée adonnera des époquespériodiques plus ou moins répétées.

168. La loi distingue trois espèces de fruits: les fruits naturels, les fruits industriels et les fruits civils. — G. civ., art. 582.

Remarquons toutefois que les fruits naturels et les fruits industriels étant soumis aux mêmes principes, ces deux espèces de fruits n'en forment qu'une seule, et que, dans la réalité, il y a seulement des fruits naturels et par opposition des fruits civils. — Rodière et Pont, n. 468. — V. Fruits.

169. La communauté a donc droit à chacune de ces espèces de fruits, mais comment les acquiert-elle? On est d'accord pour reconnaître à la communauté, relativement aux fruits, des droits analogues à ceux de l'usufruitier; ces droits se déterminent donc, en général, d'après les règles relatives à l'usufruit ordinaire, de là la nécessité de distinguer entre les fruits naturels et les fruits civils, ces deux espèces de fruits ne s'acquièrant pas de la même manière ni d'après les mêmes règles.

170. Les fruits naturels dans lesquels il faut comprendre, ainsi que nous l'avons dit, les fruits industriels, sont acquis à la communauté par la perception, c'est-à-dire par la séparation du sol ; sans qu'ils adhèrent au fond, ils en sont les accessoires et comme tels immeubles. C'est donc cette séparation qui les transmet à la communauté; d'où il suit que la dissolution de la communauté arrivant au moment où la récolte vient d'être coupée sur un immeuble propre à l'un des époux, cette récolte fait partie de l'actif de la communauté, encore qu'elle soit sur le champ et n'ait pas été transportée. — Pothicr, n, 206; Rodière et Pont, n. 470.

171. Par applicati(¥i du même principe les récoltes pendantes V. 30

466 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. l, Sect. 2.

sur les immeubles propres des époux n'appartiennent pas à la communauté, mais bien à l'époux propriétaire du fonds, sauf récompense à la communauté pour labours et semences. — V. infrà, n. 1082.

173. Toutefois si la récolte avait été retardée ou avancée à dessein, par fraude, pour faire profiter la communauté ou l'un des époux de récoltes qui ne devaient pas lui appartenir, il y aurait alors exception à la règle. Mais les tribunaux devraient pour constater la fraude, apprécier les circonstances avec beaucoup de circonspection. Ainsi, comme première condition, les fruits doivent en général être arrivés en maturité, pour que la comm.unauté y acquière des droits. Et cependant une récolte pourrait être avancée sans fraude, lorsque les produits sont destinés à un usage auquel une complète maturité les rendrait impropres, tels que des grains coupés en vert pour les bestiaux, des fruits destinés à subir une préparation pour l'industrie ou le commerce. Comme aussi d'un autre côté il n'est pas rare qu'une moisson, une vendange surtout soit retardée très légitimement, dans le but d'obtenir une qualité supérieure.

Ainsi, dans le cas de fraude, il y aurait lieu à une récompense en faveur ou à la charge de la communauté, suivant les circonstances.

1T3. Si la récolte avait été retardée par force majeure, la récompense serait encore due à la communauté; carie propriétaire ne pourrait profiter d'un événement malheureux pour s'enrichir aux dépens de celui qui devait équitablement, dans des conditions ordinaires recueillir les fruits. — Rodière et Pont, n. 471,

1T4. Nous avons dit qu'à la dissolution de la communauté l'époux à qui appartenaient les récoltes pendantes par racine devait à la communauté une récompense pour les labours et semences. L'opinion contraire a cependant été défendue par quelques auteurs qui, se fondant sur ce que, d'après le principe analogue, la communauté qui perçoit les fruits pendant au moment de la célébration du mariage, aurait dû également être astreinte au paiement des frais de labours et de semences, que cependant ne l'étant pas, il doit y avoir réciprocité. C'est du reste le principe posé par l'art. 585, G. civ., qui dit que ni l'usufruitier ni le propriétaire n'ont aucune réclamation à se faire quant aux frais de labours et de semences employés pour les fruits pendants. — Delvincourt, t. 3, p. 14 ; Taulier, t. 5, p. 149.

17». Mais la généralité des auteurs n'admettent pas l'application de l'art. 585 à l'usufruit de la communauté. — Laurent, n. 248 ; Aubry et Rau, p. 292, texte et note 36 et les auteurs qu'ils citent.

MM. Rodière et Pont, n. 475, la combattent d'une manière qui nous paraît sans réplique: « En thèse générale, la communauté acquiert, comme on l'a vu, toute la fortune mobilière possédée par les époux lors du mariage. Qu'arrive-t-il donc lorsque l'un des époux transmet à la communauté le droit aux fruits à perce-

COMMUNAUTÉ COxXJUGALE, Part. 2, Chap. 1, Sect. 2. 467

voir sur un de ses biens propres dont il a payé, avant le mariage, la culture et l'ensemencement ? La communauté trouve en moins dans la fortune mobilière de cet époux les sommes qu'il en a retirées pour parer à ces frais. Dès lors il est vrai de dire que si elle perçoit les fruits, la communauté a réellement supporté les dépenses sur lesquelles les terres ont été réellement improductives. Comment donc pourrait-elle êtj-e tenue à une récompense quelconque ? Mais la position n'est plus la même lorsqu'il s'agit de fruits pendants par branches et par racines sur l'un des propres des époux .à la dissolution du mariage. Alors encore la communauté a supporté les frais de semence et de culture ; elle les a payés non-seulement en ce qu'elle en a trouvé la valeur en moins dans la mise sociale de l'époux propriétaire, mais d'une manière dii'ecte en les prenant dans le fonds commun. Ainsi l'époux qui, après la dissolution de la communauté, percevrait seul les fruits de ses propres, s'enrichirait aux dépens delà communauté, malgré la disposition expresse de l'art. 1457, G. civ., et contre le principe qui fait des impenses une charge naturelle des fruits, s'il ne 1 indemnisait pas des frais de culture et d'ensemencements faits par elle. Les deux situations sont donc essentiellement différentes, et cette différence même justifie pleinement l'absence de réciprocité. »

116. La tradition est aussi dans ce sens ainsi que la jurisprudence. La coutume de Paris contenait une disposition expresse à cet égard; l'art. 231 portait : « Les fruits des héritages propres pendants par les racines au temps du trépas de l'un des conjoints par mariage, appartiennent à celui auquel appartient l'héritage, à la charge de payer la moitié des labours et semences. »

177. Ne tombent pas en communauté les choses mobilières qui, comme immeubles par destination, tels que les cheptels, sont attachées aux immeubles échus par succession à l'un des époux pendant le mariage.

178. Les fruits pendants par racines sur les propres des époux à la dissolution du mariage leur appartiennent en propre ou à leurs héritiers, mais ils doivent récompense à la communauté pour frais de labours et semences.

Si ces propres sont échus à l'époux durant le mariage, il a le droit de prélever les semences qui y existaient à cette époque. — Bordeaux, -22 mai 1841 (P. chr.)

179. A la dissolution de la communauté l'époux qui reprend ses biens propres ensemencés doit récompense des frais de labours et de semences ; l'art. 585, G. civ., relatif à l'usufruit n'est pas applicable en matière de communauté. — Rennes, 26 janv. 1828 (S. chr.) ; Douai, 20 déc. 1848 (S. 49.2.554.).

180. Pour les fruits civils les droits de la communauté s'exercent comme ceux de l'usulruitier dans la mesure indiquée par l'art. 58(j, G. civ., aux termes duquel les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et par conséquent en propoilion de la durée de l'usufruit. Remarquons cependant que les fruits civils s'acquièrent de die in dieux et non de momento ad momentum, c'est-

468 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 4, Sect. 2.

à-dire que ce qui est dû pour chaque jour ne se divise pas ; il faut donc que le jour soit entièrement écoulé pour que la fraction correspondante des fruits soit acquise.

Et ces règles d'acquisition s'appliquent à tous les fruits civils et par conséquent aux loyers des maisons, aux intérêts des sommes exigibles, aux arrérages des rentes et aux prix des baux à ferme. — Rodière et Pont, n. 482 et suiv.

181. Outre les fruits ordinaires dont nous venons de parler, il y a aussi les produits extraordinaires des propres des époux auxquels la communauté a droit dans une certaine mesure, tels que les coupes de bois et les produits des mines et carrières. Ce droit est déterminé par l'art. 1403 ainsi conçu : Les coupes de bois et les produits des mines et carrières tombent dans la communauté pour tout ce qui est considéré comme usufruit, d'après les règles expliquées au titre de l'usufruit, de l'usage et de l'habitation.— Si les coupes de bois, qui, en suivant ces règles, pouvaient être faites durant la communauté, ne l'ont point été, il en sera dû récompense à l'époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers. — Si les carrières et les mines ont été ouvertes pendant le mariage, les produits n'en tombent dans la communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être dUe.

18S. Ainsi la loi donne à la communauté sur les coupes de bois et les produits des mines et carrières, les droits qu'elle accorde à l'usufruitier. Voyons quels sont ces droits, d'abord quant aux coupes de bois,

183. La communauté a droit aux coupes de bois taillis sous la condition qu'elle observe l'ordre et la quotité des coupes conformément à l'aménagement ou à l'usage ; elle a droit également aux arbres qu'elle peut tirer d'une pépinière sans la dégarnir, en se conformant toutefois aux usages des lieux pour le remplacement.— Art. 590, G. civ.

184. Elle a encore droit aux arbres fruitiers qui meurent, à ceux qui sont arrachés ou brisés par accident, à charge de les remplacer. — Art. 594, G. civ.

185. Enfin, elle profite, en se conformant aux époques et usages des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaies qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine. — Art. 592, G. civ.

186. Mais elle n'a aucun droit aux futaies non aménagées dont elle peut seulement employer à des réparations les arbres arrachés ou brisés par accident, et elle peut même en faire abattre pour cet objet, s'il est nécessaire. — Art. 592, G. civ.

187. Elle peut prendre dans les bois des échalas pour les vignes, et sur les arbres leurs produits annuels ou périodiques, le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires. — Art. 593, G. civ.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. i, Sect. 2. -i69

188. Le second paragraphe de l'art. 2, qui dit que si les coupes de bois qui pouvaient être faites pendant la communauté ne l'ont point été, il en est dû récompense, déroge à cet égard avec le droit commun de l'usufruit qui, aux termes de l'art. 590, n'admet pas d'indemnité pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaies qui n'auraient pas été faites pendant la jouissance.

189. Nous verrons au chapitre ci-après comment se règle cette récompense et en général toutes les récompenses dues soit parles époux, soit par la communauté. Nous nous bornerons seulement à constater ici avec MM. Rodière et Pont, n. 490, que l'art. 1403 s'exprime d'une manière inexacte en disant que la récompense est due « à l'époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers. » C'est à la communauté que la récompense est due par celui des époux auquel la coupe a profité, puisque c'est la communauté qui a été privée d'une valeur à laquelle elle avait droit. Et ces auteurs ajoutent que la rectification a de l'importance; car, d'un autre côté, si la récompense était due au conjoint non propriétaire, il s'ensuivrait que dans le cas où ce conjoint serait la femme, elle y conserverait des droits même en renonçant à la communauté, tandis qu'étant due à la communauté, la femme ou ses héritiers doivent nécessairement accepter pour prendre la part qui leur revient dans la récompense (art. 1492, C. civ.); d'un autre côlé, la récompense étant due à la communauté, les intérêts courent de plein droit du jour où la société est dissoute, tandis qu'ils ne courraient qu'à partir de la demande en justice, si la récompense était due à l'un des époux personnellement. — Art. 1473 et 1479, C. civ.

190. Arrivons maintenant aux produits des carrières et mines qui, d'après l'art. 1503, tombent dans la communauté pour tout ce qui est regardé comme usufruit, d'après les règles de l'usufruit, avec cette restriction que si les mines et carrières ont été ouvertes pendant le mariage les produits n'en tombent dans la communauté que sauf récompense.

191. Le Code renvoie par conséquent à l'art. 598; or, aux termes de cet article, l'usufruitier « jouit de la même manière que le nu propriétaire des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Gouvernement ; mais il n'a aucun droitaux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est pas encore commencée.

192. Donc, d'après cet article, il faut distinguer pour savoir si les produits des mines et carrières tombent en communauté, .s'il s'agit de mines et carrières en exploitation quand la communauté entre en jouissance, ou si elles ont été ouvertes postérieurement à cette jouissance. Dans le second cas la communauté n'aura pas droit aux produits des raines et carrières, ou plutôt

470 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. i, Sect. 2.

ces produits tomberont dans la communauté, mais il sera dû récompense au propriétaire.

193. Mais cette disposition, absolue quant aux carrières, ne peut pas s'appliquer aux mines. En effet, depuis la loi du 21 avril 1810, l'exploitation d'une mine n'est plus un mode de jouissance du fonds sur lequel elle se trouve. Les mines s'exploitent par des concessionnaires désignés par l'Etat, à moins que l'exploitation ne se fasse à ciel ouvert. Cette concession fait qu'il y a sur le sol deux propriétés entièrement distinctes : celle de la mine ou ù^éfonds et celle du fonds. Le droit de surface entraîne une simple redevance de la part du concessionnaire de la mine. De là les conséquences suivantes :

194. Si une mine était concédée à un tiers quand la communauté entre en jouissance des propres des conjoints, elle aura droit aux redevances annuelles payées par le tiers au propriétaire de la surface. Car ces redevances payées au conjoint propriétaire sont des revenus mobiliers qui tombent en communauté et représentent la jouissance du droit de surface sur une mine déjà exploitée au moment du mariage.

195. Si la mine était concédée au conjoint avant le mariage, la communauté en a la jouissance comme celle de tous les propres des époux. Or, cette concession est un propre distinct du droit de propriété sur la surface.

196. Si au cours du mariage lamine est concédée à un tiers, les annuités de la redevance payées par le tiers à la surface ne seront acquises àla communauté que sauf récompense au conjoint propriétaire de cette surface, les annuités de cette redevance par argument tiré de l'art. 1403 étant assimilées aux produits de la mine ou plutôt représentant la jouissance du droit de surface sur une mine exploitée en cours du mariage. — Aubry et Rau, p. 291, texte et note 35; Rodière et Pont, n. 493.

19T. Ainsi jugé que l'exploitation d'un tréfonds particulier compris dans le périmètre d'une concession de mine ne doit être réputée ouverte, dans le sens des art. 598 et 1403, C. civ., qu'autant que ce tréfonds lui-même est attaqué et donne lieu aux redevances qui représentent ses produits ; et cela encore bien que le concessionnaire ait commencé l'exploitation de la mine sur un autre point du périmètre.

En conséquence, si ce tréfonds, apporté en dot par l'un des époux, n'a été mis en exploitation que postérieurement au mariage, les redevances ne tombent dans la communauté que sauf récompense à l'époux propriétaire. — Lyon, 7 déc. d866 (P. 67.83).

198. Enfin si la concession de la mine a été faite au cours du mariage à l'un des conjoints, qu'il soit propriétaire ou non de la surface, cette mine ainsi concédée sera un acquêt de communauté, comme un profit de son industrie. — Contra, Laurent, n. 253; Colmet de Santerre, t. 6, p. 62.

CO^niUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chàp. 1, Sect. 3. 471

Section IU, — Des conquèts.

199. La communauté se compose encore de tous les immeubles acquis pendant le mariage. — G. civ., art. -1401, n. 8.

SOO. Pour désigner ces biens le Code se sert indifféremment des mots conquèts et acquêts, ce qui dans l'ancien droit n'était pas la même cbose. Conquèts, c'étaient les biens immeubles qui devenaient communs par opposition aux pj^opres de communauté. Acquêts était un mot uniquement employé en matière de succession. La dévolution était régie parla nature et l'origine des biens. La fortune de toute personne était divisée en deux parts : les propres de succession, qui représentaient les biens de la famille ; les acquêts^ qui représentaient la partie libre du patrimoine. En matière de succession ces mots ne sont plus usités. Acquêts qï conquèts sont aujourd'hui synonymes. — C.civ., art. 1404 et 1408; Laurent, n. 238; Rodière et Pont, n. 493.

20f , L'art. 1401 pose le principe ; la pensée de la loi est complétée par les articles suivants :

Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. — G. civ., art. 1402.

203. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qui leur échoient pendant sou cours à titre de succession n'entrent point en communauté. — Art. 1404, n. 1.

203. Ainsi, on doit en règle générale, et sauf les exceptions qui seront indiquées plus loin, considérer comme conquèts de communauté tous les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage soit par les époux ensemble, soit par l'un d'eux séparément. Et à la dissolution de la communauté tous les immeubles compris dans la masse des biens doivent être réputés acquêts si le contrah'e n'est prouvé.

S04:. Ainsi jugé que les époux étant, à défaut de représentation d'un contrat de mariage, présumés mariés sous le régime de la communauté légale, les immeubles par eux acquis pendant le mariage sont réputés acquêts de communauté. — Pau, 8 mars 1863 (P. 63.433).

S05. Nous avons parlé d'exception; en effet, cette règle en reçoit, car tous les immeubles acquis à titre onéreux ne sont pas des conquèts et il y a des immeubles qui entrent en communauté quoiqu ils soient acquis avant le mariage. — Rodière et Pont, n. 497 ; Laurent, n. 257.

SOa bis. Remarquons que si la loi fait tomber les conquèts immeubles dans la communauté, quoique de droit commun, les immeubles en soient exclus, c'est par une juste conséquence de l'attribution qu'elle a déjà faite des meubles à la communauté. Les ac«]uisitions d'immeubles faites pendant le mariage le sont en échange de deniers communs, c'esl-à-dire avec les économies que

les époux font sur leurs revenus ;il est donc juste que les immeubles qui remplacent des deniers communs soient aussi communs. C'est l'application de l'idée de subrogation, et ce motif nous fera comprendre plus loin les exceptions que reçoit la règle générale posée ci-dessus. — Laurent, n. 257.

S06. D'après la règle générale que nous venons d'énoncer, on doit attribuer le caractère de conquêts aux immeubles cédés à l'un des conjoints en paiement d'une créance à lui propre. Car la dation en paiement est une vente, en ce sens qu'elle a généralement tous les effets d'une vente ; Daîio in soluium vicem venditionis obfinet. Cette règle est confirmée du reste par l'art. 1406 qui établit une exception pour le cas où la dation en paiement émane d'un ascendant. — V. infrà, n. 309.

L'immeuble donné en paiement ne pourrait tout au plus devenir propre à l'époux créancier que si les conditions constitutives du remploi avaient été accomplies. — Cass., 26 juill. 1869 (S. 69.1. 401) ; Aubry et Rau, p. 294, texte et note 42 ; Laurent, 259.

207. La même règle s'applique encore au cas où l'usufruit dont ont été grevés, au profit d'un tiers, des immeubles propres à l'un des époux, aurait été acquis soit parles deux époux conjointement, soit même séparément par l'époux nu propriétaire.

La doctrine contraire était enseignée dans l'ancien droit par Dumoulin et Pothier, p. 639; on a même tenté de le reproduire sous l'empire du Code civil en se fondant d'une part sur l'art. 1408 d'après lequel l'acquisition faite pendant le mariage de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis forme un propre pour cet époux et non pas un acquêt et d'une autre part sur l'art. 1437, aux termes duquel il est dû récompense à la communauté par l'époux dont l'immeuble a été grevé de charges personnelles au moyen de deniers communs. — Duranton, t. 14, n. 371 ; Odier, t. 1, n. 345 : Troplong, n. 504.

208. « Mais, disent MM. Aubry et Rau, p. 295, note 44, ces articles sont complètement étrangers à la question. Il ne s'agit ici, ni de l'acquisition de portion d'un immeuble indivis, ni du rachat de services fonciers, mais de l'acquisition d'un droit immobilier, distinct de la nue propriété, subsistant par lui-même et qui ne forme pas une simple charge ou quotité passive de l'immeuble sur lequel il est établi. » — Sic, Laurent, n. 260 ; Rodière et Pont, n. 511 ; Proudhon, De Vusufrmt, t. 5, n. 2681.

S09. Comme conséquence de ce principe si le tiers, titulaire de l'usufruit, qui n'a pu en aliéner que l'utilité, vient à mourir pendant la durée de la communauté, le droit sera éteint pour elle comme il l'aurait été pour tout autre acquéreur, et lors de la dissolution il n'y aura ni compte ni reprise à régler par suite de l'acquisition. Si au contraire l'usufruitier survivait à la dissolution, l'émolument de cet usufruit devrait pour l'avenir, et jusqu'à son extinction, se partager entre les époux ou leurs héritiers, et si la famille renonce, il restera en totalité au mari. — Aubry et Rau, p. 297 ; Laurent et Proudhon, loc. cit.

StO. Jugé que lorsqu'un droit d'usufruit dont a été grevé un

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 1, Sect. 3. 473

immeuble propre d'un époux commun en biens, a été racheté des deniers de la communauté, ce droit constitue un acquêt de communauté ; on ne peut considérer l'achat d'un pareil usufruit comme un rachat de services fonciers, à raison duquel la communauté n'aurait qu'un simple droit à récompense envers l'époux dont l'immeuble aurait été ainsi dégrevé avec les deniers communs En conséquence, si l'immeuble dont il s'agit appartient à la femme, elle ne peut, en cas de renonciation à la communauté, prétendre aucun droit sur l'usufruit ainsi racheté. — Rouen, l^r janv. 1841, (S. 41.2.490).

2i 1 . Pareillement que le rachat avec les deniers de la communauté d'un usufruit grevant un immeuble propre de l'un des époux, constitue un acquêt de communauté et non un propre de l'époux à qui appartient la nue propriété de l'immeuble. On ne peut considérer l'achat d'un semblable usufruit comme un rachat de charges ou de services fonciers à raison duquel la communauté n'aurait qu'un simple droit de récompense envers l'époux dont l'immeuble aurait été ainsi dégrevé avec les deniers communs. En conséquence si l'immeuble dont il s'agit appartient à la femme, elle ne peut, en cas de renonciation à la communauté, prétendre droit sur l'usufruit ainsi racheté. — Gass., 16 juill. 1845 (S. 45.1. 721).

212. Par réciprocité et identité de raison, si, au lieu d'une nue propriété, c'est un usufruit reposant sur un immeuble, que l'un des époux possède et que cet époux acquiert cette nue propriété pendant le mariage, cette nue propriété sera un conquèt de la communauté; les époux, en tant que communs en biens, se trouveront aux lieu et place du nu propriétaire, et l'usufruit continuera de reposer quant au droit sur la tête de l'un d'eux. — Rodière et Pont, n. 512.

213. L'art. 1404, après avoir rappelé le principe que les immeubles possédés par les époux au jour de la célébration du mariage n'entrent pas dans le communauté, ajoute : « Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté. » Quel est le motif de cette exception au principe général? C'est que la conversion d'une valeur mobilière dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration tromperait l'attente légitime de l'autre époux. Les conventions matrimoniales sont arrêtées eu égard à ce que l'on connaît de la fortune de chacun au moment où on les arrête. Par exemple, les deux futurs ont chacun 100,000 francs en espèces. Rien de plus convenable que le régime de la communauté légale dans une telle situation. Mais si postérieurement à la rédaction du contrat le futur époux achète un immeuble avec ses 100,000 francs et que cet immeuble lui reste propre, la situation sera changée. 11 no tombera rien du chef du mari dans la communauté et il y tombera 100,000 francs du chef de la femme ; de sorte qu'à la dissolution le mari reprendra son immeuble à titre de reprise, et prendra, en

474 COIMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 1, Sect. 3.

outre, la moitié des 400,000 francs tombés dans la communauté du chef de la femme. Pour éviter ce résultat, la loi décide que l'immeuble tombera dans la communauté, et peu importe l'intervalle qui a existé entre le contrat de mariage et la célébration du mariage. — Laurent, 262 et 263 ; Aubry et Rau, p. 294, texte et note 45 ; Rodière et Pont, n. 499 ; Paris, 6 déc. 1855.

214. L'art. 1404 ajoute : « A moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelques clauses du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant les conventions. » Aijisi l'art. 1404 ne s'appliquera pas si l'acquisition a été prévue par le contrat de mariage. Le conjoint étant averti, il n'y a plus de surprise possible. Le futur époux a 100,000 francs et la future épouse 200,000 francs, et il est dit dans le contrat, qu'avant la célébration elle achètera un. immeuble de 100,000 francs. La combinaison a pour but d'égaliser les apports des deux époux.

315. En second lieu, l'art. 1414 ne s'appliquera pas dans l'hypothèse d une acquisition à titre gratuit par succession ou donation. L'article a voulu éviter seulement une interversion de ce qui a pu être prévu par les parties en examinant la composition respective de leur fortune. — Laurent, n. 267 ; Aubry et Rau, p. 296.

216. Enfin, il ne s'appliquera pas non plus aux échanges immobiliers conclus dans l'intervalle du contrat de mariage. — Aubry et Rau, loc. cit.; Rodière et Pont, n. 505.

217. L'art. 1404 suppose qu'il a été fait un contrat de mariage. S'il n'y a pas de contrat de mariage l'article ne sera pas applicable. C'est une exception à la règle générale, elle doit donc être maintenue dans sa limite stricte. Ce résultat accepté par la pratique oflVe cependant un danger. Le futur a 100,000 francs et la future 100,000 francs. Dans cette situation, les époux conviennent verbalement qu'il ne sera pas fait de contrat, parce qu'après avoir examiné le chiffre de leur fortune respective, ils ne voient pas d'inconvénient à se soumettre à la communauté légale; après quoi le mari se hâte d'acheter un immeuble. Du chef du mari il* ne tombera rien en communauté ; du chef de la femme il y tombera 100,000 francs. De là une déception pour celle-ci. Il y a là une lacune. On a sans doute pensé qu'il serait difficile d'établir quand est intervenue cette convention verbale entre les époux. — Laurent, n. 264.

218. Quid dans l'hypothèse inverse oii l'immeuble a été converti en une valeur mobilière ? La question a été examinée suprà, n. 62.

219. Les acquisitions à titre onéreux ne sont pas la source unique des conquèts de communauté. L'art. 1404 déclare bien exclus de la communauté les immeubles qui échoient aux époux pendant le mariage à titre àe succession, mais il ne porte pas semblable exclusion pour les biens provenant de donation. Qu'est-ce à dire sinon que les immeubles provenant de cette source peuvent être des conquèts de communauté. En effet, le législateur luimême le reconnaît lorsque, par l'art. 1405, il déclare que toute do-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 1, Sect. 3. 475

nation faite à liin des époux pendant le mariage lui reste propre, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté.

SSO. Que faudra-t-il donc décider si un immeuble est donné aux deux époux conjointement? Sera-t-il propre au conquêt? La question a subi une très vive controverse dans l'examen de laquelle notre cadre ne nous permet pas d'entrer. Nous dirons seulement que des auteurs nouveaux considérables reconnaissent à lïmmeuble le caractère du conquêt. — Laurent, n. 271 ; Aubry et Rau, p. 293 ; V. aussi dans ce sens, TouUier, t. 12, n. 135 ; Odier, t. 1, 125 ; Marcadé sur l'art. 1404.

S31 . La plupart des auteurs enseignent cependant que les immeubles donnés pendant le mariage, aux deux époux conjointement, même par un étranger ne tombent pas dans la communauté, à moins que le donateur ne l'ait expressément ordonné. — Delvincourt, t. 1, p. 19; Battier, 1, 282; Duranton, t. 14, n. 189; Bugnet sur Pothier, n. 170 : Toullier, t. 5, p. 59 ; Tioplong, t. 1, n. 614 ; Rodière et Pont, 591.

233. Mais d'après MM. Aubry et Rau, p. 293, note 38, cette opinion est eu opposition formelle avec l'art. 1405. L'argument à contrario qui résulte de cet article est parfaitement concluant, puisque la disposition qu'il renferme est exceptionnelle et qu'il s'agit d'un retour à la règle générale.

333. En effet aux termes de l'art. 1401, n. 3, tous les immeubles acquis pendant le mariage tombent dans la communauté, et l'art. 1404, n. 1, ne modifie cette disposition que lelativement aux biens qui échoient à l'un des époux par succession, laissant ainsi sous l'empire de la règle généi-ale, les biens provenant de donations. A la vérité, les termes de l'art. iA02,ouquil lui est échu depuis à titre de donation, paraissent exclure de la communauté tous les immeubles donnés indistinctement. Mais cet article, simplement énonciatif en ce qui touche la désignation des immeubles de la communauté, se réfère nécessairement aux art. 1404 et 1405 dont l'objet est d'indiquer, d'une manière dispositive, quels sont les immeubles qui n'entrent pas en communauté. L'art. 1402 doit donc être entendu dans le sens de ces derniers articles.

334. Ce qui confirme encore cette manière de voir, c'est que, dans l'ancien droit, les donations immobilières étaient, sauf quelques exceptions, considérées comme des titres constitutifs, non de propres, mais de conquêts, alors môme qu'elles étaient faites à l'un des conjoints seulement. — Pothier, n. 108 et 171.

335. Si les rédacteurs du Code se sont prononcés en sens contraire pour ce qui CDucerne les donations faites à l'un des époux seulement, cela n'autorise pas à dire qu'ils soient partis de l'idée que les donations immobilières constituent de leur nature, et dans tous les cas, des titres constitutifs de propres. On dt»it phitùl penser qu'ils l'ont fait, parce que cette soluliijn leur a paru mieux rentrer dans les intentions probables du donateur, qui, lorsqu'il ne dispose qu'au profit d'un seul des conjoints, doit, par cela même, être présumé avoir voulu le faire profiter seul de sa libéralité.

476 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chxp. 1, Sect 3.

Mais, quand une donation est faite aux deux époux conjointement, il y a tout au moins doute sur Ja question de savoir si le donateur a entendu disposer au profit des époux en leur qualité de communs en biens, ou si, au contraire, il a voulu gratifier chacun d'eux individuellement. Et en se dépouillant de toute idée préconçue sur ce que le législateur aurait dû statuer, quant au caractère des donations envisagées au point de vue qui nous occupe, on ne peut guère se refuser à reconnaître que la disposition restreinte de l'art. 1405 a implicitement résolu en faveur de la communauté le doute qui s'élève sur les intentions du donateur, pour le cas de donations faites aux deux époux conjointement. — Aubry et Rau, p. 293, note 38.

22&. La jurisprudence n'a que deux arrêts sur la matière et encore ces décisions perdent-elles de leur autorité par suite des circonstances de fait relatés dans les motifs.

23'?'. Les biens donnés pendant le mariage aux deux époux conjointement ne tombent pas dans la communauté, ils demeurent propres à chacun des époux par moitié. — Toulouse, 23 août 1827 (S. ch.).

SS8. Bien qu'une donation d'immeubles faite à deux époux pendant le mariage paraisse et exprime même leur avoir été faite conjointement, il peut être décidé, par interprétation de l'intention des parties et d'après les circonstances, qu'elle n'a été réellement consentie qu'au profit d'un seul, et que, dès lors, les immeubles donnés ne tombent pas dans la communauté et sont propres à cet époux. — Gass., 27 avril 1859 (P. 60.623).

229. D'après l'art, 1402 toutimmeuble doit être réputé acquêt à moins de preuve contraire. Ainsi la loi établit une présomption en faveur de la communauté, et c'est à l'époux qui réclame l'immeuble comme propre à justifier de son droit, et, s'il ne parvient pas à faire cette preuve, 1 immeuble restera par cela même dans la masse des biens communs, c'est-à-dire qu'il sera compris parmi iesconquêts. Telle était déjà la règle de l'ancien droit. — Pothier, n. 203.

530. Mais quelle genre de preuve la loi admet-elle? Si l'époux prétend que l'immeuble était propre avant son mariage, tous les genres de preuve sont bons, même la preuve testimoniale, puisque la possession légale suffit. — Art. 1402.

Si l'époux prétend qu'il possède l'immeuble à titre de propre depuis le mariage, il lui faut des titres, car, pendant la communauté, l'immeuble n'est propre que lorsqu'il est acquis par succession ou donation ; or la succession et la donation ne se prouvent pas par témoins. — Laurent, u. 273; Rennes, 27 janv. 1813 (P. chr.); 20déc. 1836 (P. chr.).

531. Au cas où l'un des époux réclame un immeuble comme propre, la preuve qu'il est obligé de fournir à cet égard aux termes de l'art. 1402, G. civ., pour écarter la présomption légale que cet immeuble est un acquêt de communauté, peut être induite des présomptions défait que fournissent les circonstances de la cause, — Riom, 10 nov. 1831 (S. 31.2.774).

C03DIUNAUTÈ CONJUGALE, Part. 2, Cbap. 2. 477

233. Mais la présomption établie par l'art. 1402 ne saurait être étendue ; elle suppose que la communauté était en possession de l'immeuble au moment où elle est dissoute, elle ne pourrait donc être appliquée s'il y avait doute sur le point de savoir quand la possession a commencé, si elle est antérieure à la dissolution delacommunauté ou postérieure, on ne serait plus dans les termes de la loi et les règles du droit commun devraient seules être appliquées. — Laurent, n. 274; Rodière et Pont, n. 513.

333. La présomption légale établie par l'art. 1402, G. civ., ne s'applique qu'à l'immeuble existant en la possession des époux au moment où leur communauté s'est dissoute. — Elle ne s'applique pas à l'immeuble qui serait prouvé avoir été acquis par l'époux survivant, depuis la dissolution de la communauté. — G. rej.,14fév. 1816 (S. 16.1.363).