Sont propres mobiliers

4° Les traitement, dotation, pensions ou rentes que la loi déclare incessibles ou insaisissables, comme les pensions de retraite

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et traitements de réforme, les pensions de la Légion d"honneur et en général les pensions dues par les administrations publiques ou par l'Etat, du moins quant au titre ou au droit qui représente le capital, pour les arrérages la communauté en a, sans aucun doute, la jouissance. — Rodière et Pont, n. 425 ; Aubrv et Rau, 286 ; Cass., 5 fév. 1830 (S. 30.1.136).

S43. Jugé, que si les pensions de retraite accordées aux fonctionnaires publics tombent, comme les traitements, dans la communauté à mesure de leurs échéances, elles lui deviennent absolument étrangères après la dissolution; ainsi, on ne saurait les compter, soit directement, soit indirectement dans la communauté et elles ne peuvent devenir la cause d'un prélèvement correspondant à leur valeur, au profit de l'époux du titulaire, sur les biens de la communauté. — Caen, 27 juin 1845 (P. 45.2.365).

S-43. 2° Les pensions ou rentes constituées à titre d'aliment, par un tiers, au profit de l'un des époux. La raison en est que ces dons sont insaisissables, qu'on ne peut en faire l'objet d'une transaction, et que le donateur est censé avoir voulu attacher son bienfait à l'époux personnellement. — Duranton,t. 14, n. 136; Cass., 30 avril 1862, Bévue, n. 420.

S44:. Cependant l'opinion contraire est professée par nombre d'auteurs qui se fondent sur ce que les pensions alimentaires, constituées à titre gratuit, bien que déclarées insaisissables par l'art. 581, C. proc, ne sont pas par cela seul incessibles, et par conséquent peuvent être transportées à la communauté. — Rodière et Pont, n. 423 et 424; Odier, t. 1, n. 88; Troplong, t. 1, n. 411 ; Laurent, n. 278.

S45. MM. Aubry et Rau, p. 286, note 18, disent que si une pareille opinion était adoptée, elle aurait pour résultat étrange, d'obliger l'époux donataire de la pension alimentaire, après le décès de son enfant, de partager les arrérages ultérieurs de cette pension avec des héritiers peut-être fort éloignés de ce dernier, ce qui serait évidemment contraire à l'intention de l'auteur de la libéralité et au but dans lequel il l'a faite.

246. 3° Les rentes viagères de la caisse des retraites pour la vieillesse, qui sont expressément déclarées propres par la loi des 8 mars, 13 et 18 juin 1850. — V. Caisse des i^etraùes, n. 72 et suiv.

24'7. Sont encore propres mobiliers, les choses ou valeurs mobilières substituées pendant le mariage aux propres de l'un des conjoints. Car la communauté ne saurait s'enrichir et être avantagée aux dépens des propres d'un époux, de plus elle acquerrait ainsi, contre le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales des droits de propriété sur une valeur qui était exclusivement dans le patrimoine de l'un des époux. — Aubry et Rau, p. 287, note 22; Rodière et Pont, n. 536 ; Laurent, n. 281.

248. Ce principe s'applique : 1° A la créance provenant de la vente d'un immeuble propre aliéné pendant le mariage. En effet,

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cette créance se trouve substituée à la propriété immobilière et tient lieu de cette propriété à l'époux vendeur.

Si le prix de cette aliénation est versé dans la communauté, le conjoint propriétaire en aura à exercer la reprise, ainsi que nous l'exposerons ci-après. — V. infrà, n. 894 et suiv.

Si le prix n'a pas été versé dans la communauté, il n'en est pas dû récompense ; c'est ce qui prouve bien que la créance du prix n'entre pas dans l'actif de la communauté. — Laurent, n. 282; Aubry et Rau, p. 288; Rodière et Pont, n. 537.

249. Il résulte de ce principe que la créance demeure aux risques et périls de l'époux propriétaire et que les créanciers de la communauté ne peuvent pas frapper de saisie ceux de ces objets dont la femme est restée propriétaire.

550. Jugé que, le prix des propres de l'un des époux, même sous le régime de la communauté, demeure propre à cet époux: lors donc qu'il s'agit d'un propre de la femme dont le prix est encore dû, les créanciers personnels du mari ne peuvent le saisir entre les mains de l'acquéreur. — Nancy, 7 fév. 1840 (S. 40.2. 484).

551. Jugé encore que le prix d'un immeuble propre à l'un des conjoints ne fait partie de la communauté qu'autant qu'il y a été versé. Tant que ce prix est encore dû, il appartient exclusivement à celui des conjoints dont provenait l'immeuble propre. En conséquence, et s'il s'agit du prix d'un propre de la femme, les créanciers du mari ne peuvent saisir entre les mains de l'acquéreur le prix représentatif de l'immeuble vendu. — Nancy, 20 août 1827 (S. chr.) ; Besançon, 20 mars 18o0 (S. 50.2.445).

252. 2'' A la soulte due à l'époux pour moins-value de son lot dans une succession immobilière partagée pendant le mariage.

C'est la même hypothèse que celle où l'immeuble propre de l'époux a été vendu pendant le mariage. Le soulte tient lieu d'une partie du droit immobilier qui a été transformée en une créance mobilière contre un copartageant ; il faut donc appliquer le principe que la valeur mobilière substituée à la valeur immobilière reste propre. — Laurent, n. 383 ; Rodière et Pont, 539 ; Aubry et Rau, p. 288.

5 53. Le même principe serait applicable en cas de licitationj la portion du prix qui revient à l'époux dans l'immeuble licite lui reste propre quoique la créance soit mobilière; et si elle est propre à la femme, les créanciers du mari ne peuvent pas la saisir. — Laurent, /oc. c/^; Nancy, 3 mars 1837; Douai, 11 nov. 1812, Dal. Contr. de mariage, n. 657.

5 54. On a enseigné que la soulte de partage n'entrait en communauté qu'au cas seulement où la succession ne se serait ouverte que depuis le mariage (Zachariœ, § 507, note 14); mais cette opinion est inadmissible, car c'est la date du partage et non celle de l'ouverture de la succession, qui doit être prise ici en considération. — Aubry et Rau, p. 288, note 23.