Au supplément du juste prix que l'acquéreur d'un

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immeuble propre à l'un des époux se déciderait à payer pour conserver son acquisition, si la vente était l'objet d'une demande en rescision pour cause de lésion.

Si l'immeuble eût été rendu il serait rentré comme propre dans la propriété du vendeur; il doit donc en être de même du supplément payé par l'acquéreur pour le conserver, puisque ce supplément représente réellement une partie proportionnelle de cet immeuble.

Et il n'y a pas lieu de distinguer si l'immeuble a été vendu avant ou après le mariage ; dès que l'immeuble est propre, l'action en rescision est immobilière et par conséquent dit M. Laurent, n. 284, elle n'est pas entrée en communauté si la vente est antérieure au mariage; et si elle est postérieure on applique le principe que l'action qui est substituée à un propre fût-elle mobilière, est un propre, à plus forte raison quand l'action est immobilière comme dans l'espèce. — Sic, Aubry et Rau, p. 288, texte et note 24; Rodière et Pont, n. 541 ; Pothier, n. 598; Touiller, t. 12, p. 18 et suiv. ; Marcadé, sur l'art. 1408, n. 8 bis; Odier, t. 1, n. 89.

S56. En sens inverse, si l'époux avait acheté un immeuble à vil prix, avant le mariage et que la vente étant rescindée pour cause de lésion, l'époux soit obligé de rendre l'immeuble, le prix qu'il avait précédemment payé et qu'il reprendra lui restera propre, car il n'est que la représentation d'un droit immobilier. — Rodière et P(tnt, n. 542 ; Laurent, n. 284 ; Aubry et Rau, loc. cit. ; Troplong, t. 1, n. 445.

2 ST. 4° L'indemnité due par une compagnie d'assurances, pour sinistre arrivé à un immeuble propre à l'un des conjoints. — Laurent, n. 285 ; Rodière et Pont, n. 538.

Si une pareille indemnité, disent MM. Aubry et Rau, p. 288, note 26, ne revêt pas un caractère immobilier et n'est pas subrogé à l'immeuble incendié en ce qui concerne les droits des créanciers du propriétaire, et si, d'un autre côté, elle n'est pas sujette au rapport à succession, comme eût pu l'être l'immeuble lui-même, il n'en est pas moins certain que, quant aux relations des époux entre eux, elle est la représentation de cet immeuble. D'ailleurs, le contrat d'assurance n'a pu être passé qu'au nom de l'époux propriétaire de l'immeuble assuré, et dans l'intérêt de la conservation de cet immeuble comme propre.

258. Tels sont les motifs d'un arrêt qui a décidé que l'indemnité payée à l'un des époux par une compagnie d'assurances, à raison de l'incendie de son immeuble propre, ne tombe pas en communauté et lui reste propre. — Bordeaux, 19 mars 1857 (P. 57.H34).

259. Les objets mobiliers donnés ou légués à l'un des époux avant ou après le mariage, sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté, sont nécessairement des propres. — Art. 1401 C. civ.

Mais il faut que la volonté du donateur ou du testateur ne soit V. 31

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pas équivoque et qu'il y ait une déclaration expresse. — Laurent, n. 276; Rodière et Pont, n, 544.

2«>0. On s'est demandé si une pareille condition serait efficace dans le cas où le donataire ou légataire serait héritier à réserve du donateur ou testateur.

La question est controversée.

L'ascendant n'a de disponible qu'une portion de sa fortune; si la clause que les biens donnés resteront propres s'applique à ce qui est disponible, elle aura tout son effet. Mais quid si le donateur ou le testateur a fait porter la clause sur l'ensemble de ce qu'il donne et que cet ensemble soit toute sa fortune ? Recevrat-elle son entier accomplissement? Oui, suivant les uns; cette clause loin d'entamer la réserve la consolide ; elle assure à l'époux réservataire comme propre, quelque chose qui serait tombé dans la communauté. Donc le réservataire trouve son avantage dans cette clause, or, d'après l'art. 921 le réservataire seul peut se plaindre. — Touiller, t. 12, n. 114 ; Duranton, t. 14, n. 35 ; Bugnet sur Pothier, t. 7, n. 125.

SGI . Ést-il vrai, répond-on, que la réserve soit un droit personnel au donataire et (jue lui seul puisse réclamer contre les conditions que le donateur y a mises? Gela n'est pas tout à fait exact, le droit à la réserve n'est pas complètement restreint à la personne du réservataire; en eflet, d'après l'art. 921, ce droit peut être exercé, non-seulement par le réservataire, mais par ses héritiers ou ayants cause. Or, la communauté est l'ayant cause des époux; c'est avec les biens provenant d'eux qu'elle est formée; si la clause n'était pas insérée dans la donation, les biens donnés tomberaient dans la communauté. Admettre l'efficacité de la condition c'est tromper les prévisions du conjoint, prévisions qui ont peut-être déterminé le mariage. — Delvincourt, t. 3, n. 238 ; Marcadé, sur l'art. 1408 ; Glandaz, Encyclop., v» Com. conj., n. 24 ; Rodière et Pont, n. 545;Golmet de Santerre, t. 7, p. 49, n. 21 bis, IV; Laurent, 277.

SGS. On pourrait objecter cependant 'que cet espoir du conjoint est trop incertain pour fonder un droit. On ne peut pas compter sérieusement que l'ascendant laissera des valeurs mobilières égales au montant de la réserve : cela est facultatif de sa part. L'ascendant qui n'avait que des valeurs mobilières pourrait les immobiliser et les immeubles qu'il aurait laissés dans sa succession ne seraient pas tombés dans la communauté.

2G3. Il y a d'ailleurs un autre motif de décider, dit M. Laurent, n. 277, qui nous paraît péreraptoire. L'époux réservataire s'est marié sous le régime de la communauté; il y a donc mis tout son mobilier futur et notamment sa réserve ; peut-il ensuite exclure de la communauté les biens réservés? Non, car ce serait un changement aux conventions matrimoniales, qui doivent rester fixes et immuables. Vainement dira-t-on que c'est le donateur qui a imposé cette condition et non le donataire; on répond que la donation n'existe que par l'acceptation du donataire ; c'est donc par un contrat auquel l'époux concourt que les conventions ma-

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trimoniales sont modifiées ; partant ce contrat est nul en ce qui concerne la condition que les parties y ont apposée.

264. MM. Aubry et Rau, p. 287, note 20,. sont du même avis, avec cette seule restriction que, suivant eux, la condition serait valable, si elle avait été apposée à une donation faite par contrat de mariage. Mais, disent-ils, elle devrait rester sans effet, si elle avait été attachée à une donation faite pendant le mariage et surtout si elle lavait été à un legs. Un pareil mode de disposer ouvrirait la porte à des fraudes nombreuses en permettant aux parents de l'un des époux de modifier au préjudice de l'autre, les résultats éventuelsdes conventions matrimoniales, sur lesquels ce dernier était autorisé à compter. Cette considération est tellement grave, ajoutent-ils, que la condition devrait rester inefficace, même au cas de renonciation, jusqu'à concurrence de la part que l'époux, donataire ou légataire, aurait prise dans la réserve, s'il avait accepté la succession du donateur ou testateur.

365. Enfin sont encore propres mobiliers toutes les fractions détachées d'un propre, lorsque ces fractions n'ont pas le caractère ou la qualité de fruits. Tels sont notamment : les matériaux provenant de la démolition d'un bâtiment, les coupes de bois faites en dehors d'un aménagement régulier, les produits des mines et carrières ouvertes pendant le mariage, et la moitié du trésor attribué jure soi/ à l'époux propriétaire du fonds dans lequel il a été découvert.

Nous avons déjà examiné ces divers points (siiprà, n. 144 et 181), nous n'y reviendrons donc pas.

Section II. — Des propres immobiliers.

266. En déclarant communs les immeubles acquis pendant le mariage, la loi a principalement en vue les acquisitions qui sont le produit des travaux et des économies faits en commun, les biens que les époux ont gagnés ensemble. Tout immeuble qui ne rentre pas dans cette catégorie reste de plein droit en dehors de la communauté. Ainsi sont exclus de la communauté :

1° Les immeubles sur lesquels l'un des époux avait, dès avant le mariage, un droit de propriété. — G. civ., art. 1402 et 140-4, n.l;

â*» Les immeubles acquis par succession, art. 1404, n. 1 ;

3° Ceux acquis par donation, art. 1405.

4" Les immeubles cédés ou abandonnés par un ascendant soit à litre de dation en paiement, soit sur la charge de payer les dettes de l'ascendant. — Art. 1406.

5° Les immeubles acquis par suite d'échange. — Art. 1407.

6° Enfin ceux acquis par suite d'indivision. — Art. 1408.

•'. — Immeubles sur lesquels l'un des époux avait, dés avant le mariage, un droit de propriété.

267. Pour que l'immeuble soit réputé propre à l'éiioux il a' est

pas nécessaire que cet époux en ait été réellement propriétaire avant le mariage ; il suffit qu'il en fût en possession, pourvu que cette possession soit légale. Par possession légale, il faut entendre celle qui mène à la prescription (art. 2229). Peu importe que la prescription s'accomplisse pendant ou après la dissolution du mariage ; le droit existait en germe avant le mariage et l'immeuble doit être propre quand il était possédé par l'époux avant son mariage. — Laurent, n. 292.

568. Le principe s'applique aussi à l'immeuble dont l'époux a été mis en possession après la célébration [du mariage, mais en vertu d'une action immobilière qui lui compétait dès avant cette époque; c'est ce qu'entend Pothier, n. 157, quand il dit que l'immeuble est propre à l'époux dès que la cause de l'acquisition est antérieure au mariage.

569. Telles sont par exemple les actions en nullité pour rescision, en résolution ou en révocation d'un titre translatif de propriété immobilière. Avant le mariage, l'un des époux avait vendu un immeuble à réméré; il se marie postérieurement et fait Valoir son droit de vendeur à réméré et reprend son immeuble ; voilà une acquisition réalisée au cours du mariage, mais en vertu d'une cause antérieure.

270. De même il a vendu un immeuble avant le mariage et a été lésé dans le prix de plus de sept douzièmes; il demande la rescision de la vente et l'obtient. L'immeuble lui revient propre, ce n'est pas une acquisition qu'il fait, il rentre dans sa propriété en vertu d'une cause antérieure au mariage.

2'7t. Le principe s'applique encore au cas de révocation d'une donation, car la révocation n'est autre chose que la résolution du contrat. Et peu importe que la révocation ait un effet rétroactif ou non. L'immeuble n'est pas acquis pendant le mariage, le donateur en recouvre la propriété en vertu d'une cause inhérente à la donation, donc antérieure au mariage. Cependant si la révocation n'a pas d'effet rétroactif comme en matière de révocation pour cause d'ingratitude, l'époux donateur devra respecter les droits réels concédés par le donataire, mais cela est complètement étranger à la question qui nous occupe, de savoir si l'immeuble est un propre ou un conquèt. — Laurent, n. 294,

2*7 S5. Mais en sera-t-il encore de même, en cas de résolution de vente pour défaut de paiement du prix d'un immeuble aliéné par l'un des époux avant son mariage? La question est controversée.

273. D'après MM. Aubry et Rau, p. 296, note 48, c'est la communauté qui devient propriétaire de l'immeuble. La raison sur laquelle ils appuient leur opinion, est que l'action en résolution qui ne constitue en pareil cas qu'un moyen de faire valoir la créance résultant du contrat de vente, est entrée dans la communauté comme accessoire de cette créance et ne peut dès lors être exercée qu'au nom et dans l'intérêt de la communauté. Et ils ajoutent que le système opposé serait le plus souvent désavantageux à l'époux dans l'intérêt duquel on le propose, puisqu'il ne

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redeviendrait propriétaire de l'immeuble par lui aliéné, qu'à la charge de faire état à la communauté, non-seulement du prix de cet immeuble, mais encore des frais judiciaires et des droits de mutation auxquels la résolution aurait donné lieu, et qu'on l'obligei'ait ainsi indirectement à garantir une créance qui était tombée dans la communauté sans aucune obligation de garantie de sa part. — Sic, Duranton, t. 14, n. 173.

274. Ce système est combattu par M. Laurent, n. 29"). A son avis « l'action en résolution n'est pas un accessoire du droit au prix, c'est un droit distinct, également principal, et qui diffère du droit au prix par sa nature et son objet. Le vendeur a deux droits. Il peut poursuivre l'exécution de la vente et le paiement du prix qui est garanti par un privilège; ce droit est mobilier; quand le vendeur l'exerce, le contrat est maintenu. Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut aussi agir en résolution, ce droit est immobilier, et il a pour etl'et de résoudre la vente comme si elle n'avait jamais existé. Peut-on dire que le droit d'agir en résolution soit un moyen de faire valoir la créance? Non, carie vendeur qui agit en résolution ne veut pas exercer sa créance, il veut rentrer dans la propriété de l'immeuble; s'il préfère réclamer le prix, il renonce à la résolution. Dira-t-on que lamenace d'agir en résolution engagera l'acheteur àpayer? Nous répondons, et tel est certes le fait général, que si l'acheteur ne paie pas, c'est qu'il n'a pas les deniers nécessaires. Nous répondons encore que le vendeur n'a pas besoin de ce mo3'en pour être payé, il a son privilège qui lui assure son paiement jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble, et il n'aura pas plus s'il agit en résolution. »

2*75. Les immeubles donnés par contrat de mariage tombent aussi sous l'application de notre principe, car les bénéficiaires étaient propriétaires anlérieurement au mariage, puisque le contrat de mariage précède nécessairement la célébration de l'union conjugale. Ces immeubles restent donc propres par moitié à chacun des époux, lorsqu'ils leur ont été donnés conjointement, à moins toutefois que l'un d'eux ne fût l'héritier présomptif du donateur, auquel cas ils sont en général propres pour le tout à cet époux. — Aubry et Rau, p. 296.

276. Comme dans l'ancien droit, on présume en pareil cas que le donateur n'a voulu gratifier que son héritier présomptif et que s'il a déclaré donner aux futurs époux, c'est en considération seulement de la jouissance qui devait leur être commune pendant le mariage. On va même plus loin, on admet que les immeubles donnés en faveur du mariage, au futur époux, par une personne dont la future épouse était l'héritière présomptive, doivent, en général, être présumés avoir été donnés à cette dernière, s'il n'est pas dit dans l'acte de donation qu'elle est faite au futur pour lui et les. siens. — Aubry et Rau, loc. cit., note 49; Polhier, n. 170; Tessier, De In dot, t. 1, p. 446, n. 262; Touiller, t. 12, n. 13 et suiv, Biigncs sur Pothier, n. 170 à la note; Itodièrc et Pont, n. 590; ïroplong, t. 1,600.