DU PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

494. La détermination du passif est très compliquée. Il est assez difficile de saisir la clef de la classification et de fixer le principe qui lui sert de base. Disons tout d'abord que, pour établir la situation des époux quant aux dettes, il faut distinguer trois sortes de dettes :

495. \° Les dettes qui tombent dans la communauté d'une manière définitive, qui diminuent d'autant son passif. Elle les paie et elle les supporte définitivement. Ce sont véritablement les dettes communes, elles constituent ce qu'on appelle le passif définitif. Elles tombent dans la communauté et elles y restent. — Colmet de Santerre, p. 96, n. 38.

496. Dans ce cas le créancier a deux débiteurs. Toute dette procède de l'un ou de l'autre des époux ; le créancier a d'abord action contre l'époux du chef duquel la dette tombe dans la communauté ; il a, en outre, action contre la communauté ou le mari qui la représente. Cela est vrai, soit qu'il s'agisse des dettes du mari, soit qu'il s'agisse des dettes de la femme. Ainsi, avant le mariage, le mari avait une dette quelconque ; elle tombe dans la communauté. Le créancier aura action : 1° contre le mari débiteur primitif, sur ses biens propres ; 2° contre le mari, en tant que chef de la communauté, sur les biens communs. Ce résultat est plus apparent quand il s'agit d'une dette de la femme. Le créancier aura action contre la femme personnellement, et contre la communauté dans la personne du mari son représentant. — Colmet de Santerre, n. 39 bis III.

49'î'. Quand la loi s'occupe des dettes de cette catégorie, elle les caractérise en disant simplement qu'elles tombent dans la communauté. — Art. 1411, C. civ.

A la dissolution, s'il existe des dettes de cette nature non encore payée, chaque époux en doit la moitié (art. 1482, C. civ.), ce qui n'empêche pas que les créanciers puissent demander le tout à leur débiteur.

498. 2° Les dettes qui tombent dans la communauté, en ce sens que le paiement en est fait avec des valeurs communes, mais qui restent à la charge de l'époux débiteur. La communauté acquitte les dettes, mais elle ne les paie pas en son nom, mais au

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nom et à l'acquit des époux ; elle n'en fait que Yavance. Lors de la dissolution, l'époux débiteui', libéré par le paiement fait par la communauté devra rapporter à la masse l'équivalent de ce qu'elle a acquitté. Ces dettes constituent le passif /n'ovisoire. Ici encore le créancier a deux débileurs au cours de la communauté ; il conserve comme débiteur l'époux du chef duquel la dette a pris naissance ; la situation primitive subsiste, il a, en outre, action contre le mari, représentant de la communauté. — Colmet de Santerre, u. 40.

499. Quand la loi s'occupe des dettes de cette nature, elles les appelle quelquefois dettes personnelles. Cela est exact, en ce sens que l'époux les supporte définitivement ; mais il y a d'autres dettes personnelles. D'autres fois, elle dit que ces dettes tombent dans la communauté à charge de récompense.

500. Ces dettes sont extrêmement nombreuses. L'art. 1437, C. ci\'., en donne l'indication générale. Presque toutes les dettes qui ne tombent pas dans le passif définitif tombent dans le passif provisoire. Elles ont, en effet, pour objet une somme d'argent; or la communauté a dans sa caisse tous les capitaux mobiliers. Au cours du mariage le créancier a pour débiteurs l'époux et le mari représentant de la communauté ; à la dissolution, il ne peut plus s'adresser qu'à l'époux débiteur, la communauté n'était tenue que parce qu'elle détenait toutes les valeurs communes. Ainsi la dissolution fait disparaître le passif provisoire ; ces dettes redeviennent exclusivement personnelles.

501. 3° A côté de ces deux catégories de dettes, il y a des dettes que la communauté non-seulement ne supporte pas définitivement, mais dont elle ne fait même pas l'avance, et qui sont personnelles aux époux dans toute l'acception du mot. Le créancier n'a qu'un seul débiteur, l'époux du chef duquel elles ont été contractées.

50S. Ces dettes sont rares provenant du chef du mari, à cause du pouvoir très étendu qu'il a sur les biens communs (art. 1421, C. civ.) ; il peut engager la communauté même par ses actes illicites (art. 1424). Ses dettes tombent presque toutes dans le passif provisoire ; cependant il peut avoir des dettes personnelles (art. 14-25) ; mais ce sont des exceptions.

^0:s. Il en est autrement des dettes de la femme ; il y a beaucoup de dettes qui lui restent absolument personnelles; telles sont les dettes contractées avec l'autorisation de justice (art. 1426) et celles provenant de ses faits illicites (art. 1424).

504:. Lorsque la loi s'occupe de ces dettes, elle les caractérise en disant que ce sont A(t?> dettes personnelles (expression qu'elle emploie aussi pour les dettes de la seconde catégorie); d'autres fois elle dit que les créanciers ne peuvent en poursuivre le paiement quf sur la nue //ropnété dc^ propres, ce qui impli(jue (ju'ils ne peuvent pas saisir l'usufruit (art. 1424). A la dissolution, les dett(;s de cette catégorie ne donnent d'action au créancier que contre l'époux débiteur.

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505. Ainsil'analyse des dispositions delà loi, nous donne trois catégories de dettes. A vrai dire, le passif de la communauté ne comprend que les dettes de la première catégorie. Cette division tripartite est fort simple; les art. 1-109 et suiv. sont consacrés à l'appliquer. La seule question qu'ils soulèvent est celle-ci : A quel signe reconnaît-on les dettes qui rentrent dans l'une ou l'autre de ces catégorie ? Le Code n'a pas posé de principe à cet égard, il ne procède que par énumération.

506. L'art. 1409 porte : La communauté se compose passivement: 1" De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration du mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux.

2» Des dettes tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractés par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement du maii, sauf la récompense dans le cas où elle a lieu.

3° Des arrérages et intérêts seulement des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux époux.

40 Des réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent pas en communauté.

50 Des aliments des époux, de l'éducation et entretien des enfants et de tout autre charge de mariage.

SOT. Nous allons reprendre successivement chacune de ces dispositions qui trouveront leur développement dans d'autres articles du Gode.

Section F"^. — Dettes antérieures au mariage.

508. La communauté légale est chargée de toutes les dettes mobilières dont chacun des conjoints était débiteur lors de la célébration du mariage. Cela est conforme, ditPothier. n. 233, à un principe de notre ancien droit français « que les dettes mobilières d'une personne sont une charge de l'universalité de ses meubles, » Chacun des conjoints en se mariant fait entrer l'universalité de ses meubles dans la communauté légale, il s'ensuit que la communauté doit être tenue de leurs dettes mobilières qui sont une charge de cette universalité.

509. C'est la distinction parallèle à celle qui a déjà été faite par l'art. 1401 à propos de l'actif de la communauté. Les dettes mobihères tombent en communauté, les dettes immobiHères n'y tombent pas, de môme que les biens mobiliers deviennent communs et les biens immobiliers restent propres. — Colmet de Santerre, 41 bis, 1.

510. Ce principe est très peu en harmonie avec la composition actuelle des fortunes, car il fait tomber en communauté presque toutes les dettes des époux, les dettes immobilières étant très rares aujourd'hui. Cette règle est fâcheuse, car il en résulte un défaut d'équilibre dans les rapports des époux. Le mari a un

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immeuble de 200,000 francs et 50,000 francs de dettes; en réalité sa fortune nette n'est que de 150,000 francs ; la femme a 50,000 de valeurs mobilières et pas de dettes. Les 50,000 francs de la femme tombent en communauté; l'immeuble du mari lui reste propre et les 50,000 francs de dettes tombent dans la communauté. A la dissolution, le mari reprendra son immeuble à titre de prélèvement ; il laissera dans la communauté ses 50,000 francs de dettes qui y trouveront les 50,000 francs de valeurs mobilières de la femme avec lesquelles elles seront payées.

511. On aurait pu suivre un autre procédé : dire que la communauté supporterait des dettes de chaque époux une part correspondante à ce qu'elle reçoit de la fortune de chacun ; dans notre espèce, la communauté ne supporterait rien des dettes (en pratique, on arrive toujours à ce résultat en modifiant la communauté légale) ; celte règle est celle qui est suivie quand il s'agit de dettes faisant partie des successions échues au coui-s du mariage. La succession est-elle purement mobilière ? la communauté supporte tout le passif; est-elle purement immobilière? elle ne supporte rien du passif; enfin est-elle mixte? la communauté supporte une portion du passif correspondante à la valeur des meubles. Ainsi quand il s'agit de dettes antérieures au mariage, c'est la valeur de la dette qui détermine ce qui tombe dans la communauté; quand il s'agit de dettes de successions échues pendant le mariage, c'est une règle de proportion.

512. Pourquoi cette différence? On en donne la raison suivante: on a voulu éviter la nécessité d'établir lors du mariage la valeur exacte du patrimoine des époux et le rapport qui existe entre ce qui reste propre et ce qui devient commun. Cette répartition eût été impossible puisqu'il s'agit d'époux se mariant sans contrat, il fallait une règle qui n'exigeât point la rédaction d'un écrit. 11 en est autrement pour les dettes de succession ; il y a certainement une liquidation, une estimation de biens, on a alors les éléments de la proportion. On a donc jugé impossible d'arlmettre dans les deux cas une formule identique. On a trouvé la règle ancienne, on l'a conservée comme présentant des facilités pratiques. En somme, les inconvénients sont peu sérieux, puisque les parties peuvent toujours s"y soustraire par une convention. — Laurent, n. 396; Golmet de Santerre, n. 41 bis, iv ; Rodière et Pont, n. 705 ; Duranton, t. 14, n. 213 ; Touiller, t. 12, n. 200; Odier, 1. 1. h. 153.

513. On doit considérer comme mobilières, toutes les dettes qui ont pour objet le paiement d'une somme d'argent, ou de quelque autre chose mobilière, lors même qu'elles auraient été contractées pour l'acquisition, l'amélioralion ou raffranchisseraent d'un immeuble. Aubry et llau, p. 317 ; Pothier, n. 234.

514. Parlant, les dettes mobilières, des successions même immobilières, échues aux époux avant le mariage tombent passivement dans la communauté, encore bien que les époux se soient

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réservé expressément comme propres tous leurs immeubles. — Douai, 6 janv. 1846 (S. 46.2.533).

5i5. Les dettes hypothécaires entrent dans le prix de la communauté par la même raison que les créances hypothécaires entrent dans l'actif. — Même arrêt.

Si 6. Il en est de même de la dette contractée par suite de la vente d'un immeuble; ainsi l'obligation de payer des dommagesintérêts, à raison de la vente par i'un des époux, d'un immeuble appartenant à autrui, constitue une dette mobilière. — Art. 1599, C. civ.; Aubry et Rau, p. 317 texte et note 5.

517. Les obligations de faire ou de ne pas faire rentrent dans la classe des dettes mobilières; telles sont notamment les obligations que la loi ou le contrat impose à un bailleur, à un locataire et à un fermier, l'obligation de construire une maison, puisque en cas d'inexécution elles se résolvent en dommages et intérêts. — Hodière et Pont, n. 726; Aubry et Rau, p. 318; Toulher, t. 12, n. 208.

518. Telles sont encore les obligations accessoires à la délivrance d'un immeuble, l'obligation de garantir à un acquéreur d'un immeuble une éviction accomplie au moment du mariage.

— Rodière et Pont, n. 727.

519. La qualité d'une dette alternative se détermine par l'option; celle d'une dette facultative par la nature de l'action due, et non par celle de la chose que le débiteur a la faculté de payer.

— Laurent, n. 404; Duranton, t. 14, n. 226.

5SO. Les rentes et autres droits incorporels meubles par la détermination de la loi, dont les époux sont débiteurs, tombent dans le passif, en capital, arrérages et intérêts. Ici ne s'applique pas le n. 3 de l'art. 1409, qui parle des dettes, rentes ou autres qui sont propres aux époux et dont la communauté n'en doit pas moins payer les arrérages et intérêts. — Laurent, n. 402.

531. Si les époux avaient fait un contrat de mariage et qu'ils aient contracté une dette dans l'intervalle qui sépare la passation du contrat de la célébration du mariage, la dette serait à la charge de la communauté, l'art. 1409 ne laisse aucun doute, il ne peut y avoir d'analogie avecl'art. 1404. — Laurent, n. 407; Rodière et Pont, n. 714; Aubry et Rau, p. 321.

5S:S. Quand il s'agit des dettes du mari, la loi n'exige aucune preuve que ces dettes ont été contractées avant la célébration du mariage ; mais quand il s'agit des dettes de la femme, l'art, 1410 veut qu'elles résultent d'un acte authentique, antérieur au mariage ou ayant reçu avant la même époque, date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte; l'art. 1410 doit même être complété par l'art. 1328 qui indique un troisième moyen de certitude de la date, le cas où la substance de l'acte a été constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès- verbaux de scellés ou d'inventaire.