Ainsi jugé que la communauté n'est tenue des dettes de

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la femme antérieures au mariage, qu'autant que cette antériorité résulte d'un acte dont la date soit rendue certaine par l'un des moyens énoncés aux art. 1410 et 1318 G. civ. — Paris, 11 mars 1867; Revue, n. 1933.

534. Quelle est la raison de cette différence? La question do date certaine importe peu pour le mari, car il peut toujours engager la communauté par ses actes, les dettes qu'il contracte au cours du mariage tombent dans la communauté comme les dettes antérieures. 11 en est autrement pour la femme ; la communauté n'est tenue des dettes qu'elle contracte pendant le mariage, que lorsqu'elle a été autorisée par le mari (art. 1409, n. 2) ; dès lors, le sort des dettes contractées au cours du mariage n'est pas le même que celui des dettes antérieures ; il fallait donc que l'acte qui constate ces dernières ait une date certaine, antérieure au mariage. Il eût été facile de faire tomber dans la communauté des dettes contractées sans l'autorisation du mari; il eut suffit d'antidater l'acte. — Laurent, 409; Aubry et Rau, p. 319, n. 15 ; Colmet de Santerre, p. 117, n. 48 bis, I et II ; Ilodière et Pont, n.711; Odier, t. 1, n. lo4.

535. On a voulu reconnaître, même aux tribunaux, le pouvoir de déclarer l'antériorité de la dette de la femme, en ayant égard aux circonstances de la cause. — Troplong, t 2, 793. "

C'était l'opinion commune dans l'ancien droit, mais le Code y ayant dérogé, on ne peut s'en prévaloir. — Laurent, n. 411.

526. La pratique admet que l'antériorité de la dette de la femme peut résulter non seulement des modes légaux, mais qu'elle peut être établie par témoins, si la somme due n'excède pas 150 francs, ou si exédant cette somme, il y a un commencement de preuve par écrit.

De même si la femme était commerçante lors du mariage, et que la dette ait été contractée pour les besoins de son commerce, on suivra les modes de preuve admis par les lois du commerce. — Laurent, n. 412; Aubry et Rau, p. 320, texte et notes 29 et 30; Rodièreet Pont, 710; Odier, t. 1, n. 155; Troplong, t. 2, n. 777.

53'?. Quels droits aura le créancier si la dette n'a pas date certaine? L'art. 1410 répond : « il pourra poursuivre le paiement de la dette sur la nue propriété des biens propres de la femme. En etfet, la jouissance en appartient à la communauté. On craint qu'elle n'ait contracté la dette depuis son mariage et qu'elle ne l'ait antidatée ; or, si le créancier pouvait poursuivre le paiement de la dette même sur la jouissance de ses biens, la communauté aurait été ainsi obligée par la femme sans autorisation maritale. Il semble que son obligation soit nulle, puisqu'elle l'a contractée n'étant autorisée ni de mari ni de justice? Cependant l'obligation de la femme est valable à son égard, car l'art. 1322 édicté que les actes sous signature privée dont l'écriture est reconnue font foi entre les parties contractantes de leur date. Donc, à l'égard de la femme l'obligotion a été bien contractée avant le mariage, tandis que le mari étant un tiers, la date n'étant pas établie à

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son égard, l'obligation est nulle quant à lui. — Rodière et Pont, n, 716; Colmet de Santerre, n, 49 bis ; Laurent, n. 413,

528. L'art. 1410, ajoute : le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette n'ayant pas date certaine antérieure au mariage n'en peut demander récompense ni à sa femme ni à ses héritiers.

Le mari par cela seul qu'il a payé, a traité la dette comme dette commune, il a accepté sa date, il ne peut donc pas répéter contre sa femme ce qu'il a payé comme s'il avait acquitté une dette propre. — Laurent, n. 414 ; Aubry et Rau, p. 320, texte et note, il ; Rodière et Pont, n. 719 ; Colmet de Santerre, n. 50 bis.

5S©. Si le mari avait fait des réserves expresses en payant il pourrait recourir contre sa femme. Car tout tiers est libre de payer pour le débiteur ; le mari peut donc déclarer qu'il paye non comme chef de communauté, mais comme tiers agissant au nom et dans l'intérêt de la femme pour éviter l'expropriation de ses Mens. — Laurent, n. 415; Rodière et Pont, n. 719; Aubry et Rau, p. 320, note17;Odier, t. l,n. 157 ; Marcadé, sur l'art. 1410. — Contra, Trop long, t. 2, 783.

530. Le mari aurait, sans aucun doute, droit à une indemnité, même en l'absence de réserves, s'il s'agissait d'une dette à raison de laquelle la femme devrait récompense, même dans le cas où elle aurait date certaine avant le mariage. — Mêmes auteurs.

531. L'art. 1410, C. civ., qui met à la charge de la communauté les dettes mobilières contractées par la femme avant le mariage, pourvu qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou d'un acte ayant reçu date certaine avant la même époque, n est pas tellement absolu, quant aux moyens de preuve qu'il indique, que les juges ne puissent admettre tous autres documents présentant un caractère de certitude égal. — Poitiers, 26 fév. 1856 (P. 57.556) ; Paris, 10 juill. 1866 (P. 67.93).

532. Ainsi, cet art. 1410 n'interdit pas au mari, chef de la communauté, de renoncer à l'exception personnelle édictée en sa faveur, et de reconnaître par un aveu la date des obligations contractées par sa femme. — Poitiers, 26 fév. 1856^ précité; Cass., 9déc. 1856 (P. 57.1042).

533. En conséquence, le mari qui a reconnu, surtout par un aveu judiciaire, que des dettes mobilières de sa femme avaient été contractées avant le mariage, ne peut plus, pour échapper au paiement de ces dettes qui lui est réclamé en sa qualité de chef de la communauté, exciper de ce que l'acte dont elles résultent n'a pas eu date certaine avant le mariage par l'un des moyens énoncés dans l'art. 1410, C. civ. — Cass., 9 déc. 1856. précité.

534. De même l'aveu du mari qu'un immeuble est un propre de sa femme, fait preuve suffisante contre lui, à l'égard de sa femme ou de ses héritiers. — Cass., 29 déc. 1836 (S. 37.1.437J; Bordeaux, 4 mars 1878 (S. 79.2.144).