Cet art. 1410, cède également aux exceptions admises

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 3. Sect. i. 533

par l'art. 1341, en matière de commerce. — Poitiers, 26 fév. 1856 (P. 57.556) ; Caen, 6 déc. 1858 (P. 59.924) ; Rennes, 28 mai 1867 (P. 68.854).

536. Ainsi jugé, à l'égard de dettes commerciales établies par des billets ayant passé entre les mains de la Banque ou de banquiers dont les livres constataient la date antérieure au mariage, et dont quelques-uns avaient donné lieu à des jugements de condamnation. — Paris, 10 juill. 1866 (P. 67.93).

537 Jugé de même, à l'égard d'une obligation résultant de l'achat d"un fonds de commerce, lorsque la date de cet achat, antérieure au mariage, est établie par les documents de la cause. — Rennes, 28 mai 1867 (P. 68.854j.

538. Jugé aussi que l'art. 1410 n'est pas tellement absolu que les juges ne puissent, surtout lorsqu'il s'agit de dettes commerciales, se déterminer par d'autres moyens de preuve que ceux qu'il indique et spécialement mettre à la charge de la communauté une dette de cette nature souscrite par la femme et dont l'antériorité au mariage et la légitimité se trouvent établies par les livres du créancier. — Angers, 2 avril 1851 (P. 53 1.250; .

539. Au surplus, le mari, chef delà communauté,, ne peut être poursuivi devant le tribunal de commerce , à raison des dettes commerciales contractées par sa femme avant le mariage ; à son égard, l'action est purement civile. — Poitiers, 26 fév. 1856 (P. 57 556).

540. La date d'un billet souscrit par le mari, sous le régime de la communauté, est réputée certaine contre la femme qui a accepté la communauté : la femme ne peut, à cet égard, être considérée comme un tiers. — Nancy, 25 juill. 1868 ; (P 69 451).

541 . Il en est ainsi surtout, si la date de la dette du mari est constatée dans les qualités d'un jugement auxquelles la femme, partie dans l'instance, n'a pas formé opposition. — Même arrêt.

54:2. Jugé que les créanciers personnels de la femme commune en biens, dont les litres n'ont pas une date certaine avant le mariage, ne peuvent exercer contre elle une action dont l'effet retomberait sur la communauté et augmenterait les charges du mari. Particulièrement ces créanciers ne peuvent saisir-arrêter la .somme annuelle que la femme par une stipulation expresse de son contrat de maiiage s'est réservée de toucher sans l'autorisation de son mari, pour subvenir à son entretien pei'sonnel

Cass., 9 août 1820 (P. chr.).

543. Jugé que l'art. 1410, n. 1, est relatif seulement au casoij la communauté est recherchée pour dettes personnelles à la femme, mais ne saurait recevoir aucune api»licatioii lorsqu'il s'agit de déterminer si tel ou tel objet était la propriété de la femme à l'époque du mariage et s'il est entré à ce titre dans la communauté; que le tiers qui dans ce dernier cas, revendique la propriété de cet objet, peut invoquer contre le mari, chef de la

536 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 3, Sect. 4.

communauté, des actes émanés de la femme, alors même que ces actes n'auraient pas date certaine antérieure au mariage. — Limoges, 28 nov. 1849 (P. 51.2.541).

544. La disposition de l'art. 1410 souflVe encore exception en ce qui concerne les dettes dont le principe serait dans la loi, dans un délit ou dans un quasi contrat; dans ces divers cas le créancier doit être admis à prouver son droit même contre la communauté par application de l'art. 1348. — Duranton, t. 14, n. 230; Rodière et Pont,n. 7l0; Udier, t. 1, 155; Marcadé, sur l'art. 1410; Troplong, t. 2, n. 775; Aubry et Rau, p. 321.

545. Les dettes immobilières dont lesépoux étaient grevés lors de la célébration du mariage sont exclues implicitement de la communauté par l'art. 1409; du reste, le Gode excluant de la communauté les immeubles, les dettes immobilières doivent aussi en être exclues. Il en était ainsi dans l'ancien droit, à l'égard des dettes passives immobilières dont chacun des conjoints est le débiteur lorsqu'ils contractent mariage, le conjoint qui en est le débiteur, en demeure seul tenu, et la communauté n'en est pas chargée. — Pothier, n. 243.

546. Le Gode ne définit pas les dettes immobilières; aussi les auteurs ne s'entendent-ils pas sur les dettes qui doivent être exclues de la communauté à titre de dettes immobilières. M. Laurent, n. 483, décide que les actions immobilières étant, à son avis, celles qui tendent à acquérir la propriété d'un immeuble, les dettes sont immobilières quand elles ont pour objet la transmission de la propriété d'un immeuble; et il conclut que toute obligation de donner un immeuble est immobilière parce qu'elle a pour objet la transmission de la propriété de l'immeuble, et que l'obligation de délivrer un immeuble est mobilière parce qu'elle a pour objet une obligation de faire, la délivrance depuis le droit moderne n'étant plus translative de propriété.

54T. L'opinion contraire est généralement enseignée; on pose comme principe qu'il faut envisager comme immobilière, l'obligation principale de délivrer soit un immeuble déterminé que l'on possède, soit un immeuble indéterminé, ainsi que celle de constituer une servitude ou une hypothèque sur un immeuble dont on est propriétaire. — Aubry et Rau, p. 318; Rodière et Pont, 722 et 723; Odier, t. 1, n. 152; Troplong, t. 2, n. 715; Golmet de Santerre. p. 101, n. 41 bis III.

548. M. Laurent, n. 486 et 487, conséquent avec son principe, ne déclare la dette immobiUère que lorsque la chose à délivrer est indéterminée et qu'il y a quelque chose d'indéterminé dans le droit réel à constituer.

549. On doit encore considérer comme dette immobilière, les dettes mêmes mobilières d'après leur objet, qui n'alfectent qu'hypothécairement les biens des époux et dont ceux-ci ne sont pas en même temps débiteurs personnels. Il en était déjà de même dans l'ancien droit. « En général, la coutume, dit Pothier, n. 2ci8, en chargeant la communauté légale des dettes passives des conjoints, ne la charge que des dettes mobilières dont ils sont débiteurs per-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Faut. 2, Chap. 3, Sect. 1. 537

sonnels,et nonde celles dont ils ne sonltenus qu'hypothécairement, à cause de quelqu'un de leurs héritages qui est hypothéqué ; c'est pourquoi si pour libérer l'héritage, ces dettes sont acquittées, durant le mariage, des deniers de la communauté, le conjoint dont l'héritage a été libéré doit récompense à la communauté qui n'était pas tenue de cette dette. »

550. Prenons un exemple; l'un des époux, sans s'obliger personnellement, a consenti à donner une hypothèque sur l'un de ses immeubles pour la dette d'un tiers, cas prévu par les art. 1077 et 2090, G. civ. ; s'il arrive que la communauté paie de ses deniers la dette de ce tiers pour éviter à l'époux l'expropriation de son immeuble, la communauté ne doit pas être grevée de cette dette qui n'était pas personnelle àl'époux; celui-ci doit donc récompense. — Rodière et Pont, n. 733.

551. De même si l'époux lorsqu'il s'est marié, n'était personnellement débiteur d'une dette mobilière que pour certaine portion, bien qu'il en fût tenu hypothécairement par le tout, la communauté ne prend à sa charge que la portion jusqu'à concurrence de laquelle l'époux était personnellement engagé, et il lui est dû récompense pour le surplus. — Rodière et Pont, loc. cit.

55S. Les dettes mobilières des successions immobilières échues à l'un des époux avant le mariage, donnent-elles également lieu à récompense? M. Duranton, t. li, n. 234, enseigne que si les immeubles dépendantde la succession sont encore entre les mains de l'époux héritier au moment du mariage, il faut appliquer la disposition finale de l'art. 1409, n. i, et dire qu'il y a lieu à récompense. Mais on lui répondqu'on ne peut étendre celte disposition exceptionnelle à de pareilles dettes qui grèvent spécialement l'hérédité comme telle et qui ne sauraient être considérées comme directement relatives aux immeubles qui en dépendent. — Aubry et Rau, p. 321, note 25; Rodière et Pont, n. 743; Marcadé sur 1410; Laurent, n. 422; Douai, 6 janv. 1846.

553. L'art. 1409, n. \, bien que mettant à la charge de la communauté toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au moment de la célébration du mariage, ou pendant, ajoute une restriction en disant : sauf récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un on à l'autre des époux. On doit donc considérer comme dettes de cette espèce, celles contractées pour l'acquisition, l'amélioration ou l'ad'ranchissement de ces immeubles, Icssoultcs ou retour de partage ou d'échanges des mêmes immeubles. — Aubry et Rau, p. 321; Rodière et Pont, n. 735; Laurent, n. 419; Touiller, t. 12, n. 210; Duranton, t. 14, n. 214; Troplong, t. 2, n. 704.

554. Mais cette restriction n'a d'application qu'au cas où le conjoint est encore, lors de son mariage, possesseur de l'immeuble dont il doit le prix, car s'il l'avait revendu ou en avait disposé, la communauté serait chargée de cette dette sans avoir droit à récompense, car cette dette ne serait plus relative à un propre, le conjoint débiteur n'ayant plus l'immeuble au moment où la communauté a commencé. — Polluer, n. 239; Laurent,

538 COMiMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 3, Sect. 2.

n. 420; Rodière et Pont, n. 736 ; Colmet de Santerre, n. 41 bisYl; Angers, 15 fév. 1845 (D. 45.4.90).

555. Bien que dans l'exception qu'il formule, l'art. 1409, n. 1, ne parle que des biens immeubles, il faut y comprendre par identité de raison les dettes relatives à des objets mobiliers exclus de la communauté par une clause du contrat de mariage ou par la volonté du donateur ou testateur. — Aubry et Rau, p. 322 ; Rodière et Pont, n. 741.

Section IL — Des dettes des successions et donations échues

AUX ÉPOU-K pendant LE MARIAGE.

556. La communauté se compose encore passivement de toutes les dettes dont se trouvent chargées les successions qui échoient aux époux durant le mariage. C'est l'art. 1409, n. 1, qui formule ce principe dont les développements se trouvent dans les art. 14H à 1418. Mais avant d'entrer dans les détails de ces articles, il est nécessaire d'examiner par qui doivent être acceptées ces successions dont les dettes entrent dans le passif de la communauté.

557. Quand une succession échoit au mari, lui seul peut l'accepter ou la répudier quelle que soit d'ailleurs la nature des Liens dont elle se compose. Il est seul maître de la décision et ne doit aucune indemnité à la communauté pour avoir accepté une succession onéreuse ou pour avoir répudié une succession avantageuse. La .seule restriction possible est celle qui est imposée au mari d'agir sans fraude, la fraude faisant toujours exception ; il en serait ainsi dans le cas où la renonciation du mari aurait été faite dans la pensée de favoriser ses héritiers au détriment de la communauté. — Aubry et Rau, § 513, p. 373, n. 1 ; Laurent, n. 435 ; Rodière et Pont, 749.

558. Cependant quelques auteurs en se fondant sur l'art. 1415 et en s'autorisant d'un passage de Lebrun, liv. ii, chap. 3, sect. 2, n. 10, prétendent que le mari qui aurait accepté imprudemment une succession dont les dettes absorberaient et au delà les valeurs actives devrait récompense à la communauté. Mais cette opinion est évidemment contraire à la règle que toutes les dettes contractées par le mari, durant le mariage, restent, en général, à la charge définitive de la communauté sans donner lieu à récompense. L'art. 1415 a en vue tout autre chose que le dommage résultant pour la femme de l'acceptation imprudente par le mari d'une succession obérée, il' est relatif au tort qui serait causé à la femme, si, en l'absence d'inventaire on voulait mettre à la charge de la communauté une portion du passif supérieure à celle quelle devrait supporter eu égard à la valeur comparative des meubles et des immeubles ; et quant à l'opinion de Lebrun, elle se rattache à un autre ordre d'idées. — Mêmes auteurs, loc. cit.

559. Pour les successions échues à la femme, celle-ci ne peut valablement les accepter ou y renoncer qu'avec l'autorisation de son mari ou celle de la justice. — Art. 776, n. 1.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 3, Sect. 2. 539

560. Mais lorsque la femme néglige ou refuse d'accepter une succession qui lui est échue, quel sera la position du mari? C'est une des questions les plus difficiles de la matière et elle est soumise à une controverse extrêmement vive ; nous allons présenter les divers systèmes le plus brièvement possible.

561. Pothier, Dps succpssiom, chap, 3, sect. 3, art. i^^, § 2, enseignait que si une succession déférée à une femme mariée était refusée par celle-ci, le mari qui aurait intérêt qu'elle soit acceptée, parce que le mobilier doit tomber en communauté, pourrait, sans le concours de sa femme, l'accepter à ses risques et périls, parce que celle-ci ne peut s'en abstenir en fraude des intérêts de la communauté. Cette doctrine a été suivie par un gx-and nombre d'auteurs. — Chabot, Des successions, sur l'art. 77G, n. 3 et 4 ; Delvincourt, t. 2, p. 82; Toullier, t. 4, n. 318; Yazeille, Des successions, sur l'art. 776, n. 3 ; Duranton, t. 6, n. 424 ; Toullier, t. 3, p. 223; Demolonibe. t. 14, n. 326.

56S. Cette opinion est regardée comme inadmissible par MM. Aubry et Ran, p. 374, note 2, même en ce qui concerne les successions purement mobilières, puisque la première condition pour accepter valablement une succession, est d'y être appelé. En vain dira-t-on que le mari peut exercer seul les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Le tuteur a le même droit et néanmoins il ne peut pas accepter une succession au nom du mineur, car accepter une succession fût-elle purement mobilière, ce n'est pas exercer une action mobilière, c'est s'obliger; le mari ne peut obliger sa femme, sans le consentement de celle-ci, sauf pour les actes d'administration.

563. Et ces auteurs proposent la solution suivante en s'appuyant sur l'art. 818, C. civ. Le mari comme chef de la communauté et malgré l'abstention de la femme, est autorisé à prendre possession et à provoquer le partage définitif ou provisionnel suivant les cas, des successions échues à la femme. De pareils actes de gestion faits par le mari sans la participation de la femme, ne constituent pas de sa part une acceptation véritable, qui le soumette irrévocablement au paiement des dettes ultra vires. D'un autre côté, ces mêmes actes de gestion ne lient pas la femme, qui demeure libre, sous l'autorisation de son mari ou celle de la justice, de renoncer à la succession, pourvu qu'elle ne s'y soit pas personnellement immiscée, et qu'elle n'ait pas perdu par la prescription trentenaire, la faculté de la répudier. Si, dans ces conditions, la femme renonce, le mari devra restituer tout ce qu'il aura perçu de l'hérédité, et peut même être contraint sur ses biens personnels, s'il a négligé de constater par un inventaire la contenance et la valeur du mobilier héréditaire. Cette opinion était défendue dans l'ancien droit par llenusson. De la co)nmunauté, p. 221 et suiv.

564. Suivant une autre opinion, en cas de conflit entre le mari qui veut accepter et la femme qui refuse de le faire, il appartient à la justice de statuer sur la difficulté. Et dès lors, quand la femme appelée à une hcriditc aura un intérêt sérieux, légitime à

540 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 3, Sect. 2.

la répudier, la justice lui en donnera l'autorisation au refus du mari ; lorsque cet intérêt n'existera pas et que la communauté sera intéressée à l'acceptation, elle accordera au mari Ja faculté d'appréhender la succession au lieu et place de la femme conformément à l'art. 788, et dans cette dernière hypothèse, le mari acceptant sera, quant aux dettes et obligations héréditaires, dans la position d un créancier qui se substitue à son débiteur. — Thiry, Rev. cri/., t. xi, p. 248; Rodière et Pont, n. 768.

565. Ce système, dont les résultats pratiques se rapprochent beaucoup du précédent, est cependant combattu par MM. Aubry et Rau, parce qu'il est en contradiction avec l'art. 788 qui lui sert de base. Cet article suppose, en effet, la renonciation de l'héritier, et a pour objet de sauvegarder les droits des créanciers contre les conséquences de celte renonciation, en les autorisant à accepter la succession du chef de leur débiteur ; tandis qu'au rebours de la disposition de cet article, ce dernier système refuse au mari le droit d'appréhender la succession, lorsque la femme a été autorisée à la répudier. D'un autre côté, on ne comprendrait pas qu'en l'absence de toute renonciation de la femme, ses cohéritiers et les créanciers héréditaires fussent privés du droit d'agir contre elle. — Aubry et Rau, p. 374, note 2, in fine.

566. Ces différents systèmes sont repoussés par M. Laurent, n. 440 : « A noire avis, dit-il, il n'y a pas de conflit. Le conflit suppose des droits dont l'un est en opposition avec l'autre. Or, dans l'espèce, la femme seule a un droit, le mari n'en a pas ; la femme a droit d'accepter ou de répudier, elle a même le droit de rester dans l'Inaction jusqu'à ce que les créanciers la poursuivent; alors elle doit prendre qualité. Le mari ne peut pas la contraindre à se prononcer, car 11 n'est pas créancier ; Il n'a de droit sur le mobilier héréditaire que lorsque la femme a accepté, mais 11 ne peut la faire accepter ni accepter pour elle ; où donc est le conflit? Le seul droit du mari c'est d'autoriser sa femme à accepter, ou de refuser son autorisation. SI la femme ne demande pas d'autorlsallon, le mari est sans droit aucun.

567. Dans le système qui accorde au mari le droit d'appréhender la succession échue à la femme, les cohéritiers et créanciers héréditaires conservent bien entendu la faculté de poursuivre la femme et le mari, comme si la femme avait accepté avec autorisation maritale, et cela même dans le cas où celte dernière n'aurait fait aucune démarche pour obtenir l'autorisation de l'enoncer et encore dans le cas où cette autorisation lui aurait été refusée; et renoncerait-elle, que malgré sa renonciation, elle serait tenue néanmoins des condamnations obtenues contre elle. — Aubry et Rau, p. 376.

568. Les articles du Code que nous allons examlnerne détruisent en aucune manière ni les principes généraux sur la faculté qu'ont les héritiers de choisir entre une acceptation pure et simple ou une acceptation bénéficiaire, ni les droits des créanciers de la succession. Ainsi les époux peuvent n'accepter que sous bénéfice d'Inventaire la succession qui s'ouvrira à leur profit pendant le

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 3, Sect. 2. 541

mariage et dans ce cas, ils ne sont tenus des dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils recueillent, ce qui profite naturellement à la communauté, puisque la communauté n'est autre chose que les époux associés, et ce qui aussi ne modifie en rien la situation quant aux rapports respectifs des époux entre eux, les dettes étant réglées, nonobstant le bénéfice d'inventaire, suivant le droit commun des articles que nous allons expliquer. D'un autre côté les créanciers de la succession ont toujours une action directe sur les biens de cette succession qui sont leur gage ; s'ils veulent conserver ce gage et être payés directement sur les biens de la succession par préférence aux créanciers de Ihéritier ils peuvent demander la séparation de ce patrimoine. — Rodière et Pont, n. 744.

569. Nous avons vu que les dettes antérieures au mariage, tombent ou ne tombent pas en communauté selon qu'elles sont mobilières ou immobilières ; la loi en matière de succession suit un système différent, les dettes de succession tombent dans le passif quand la succession entre dans l'actif, sans qu'il n'y ait à distinguer si les dettes sont mobilières ou immobilières. Une succession purement mobilière peut être grevée de dettes immobilières ; celles-ci entrent en communauté, aussi bien que les dettes mobilières et par la même raison, c'est que la communauté profitant de l'actif héréditaire doit aussi supporter le passif. — Laurent, n. 444.

5'ïO. Les successions qui échoient aux époux pendant le mariage sont ou purement mobilières, ou purement immobilières ou enfin en partie mobilière ou en partie immobilière. Dansées trois hypothèses nous verrons que la loi s'attache à mettre l'actif et le passif en corrélation parfaite, en grevant toujours la communauté en raison de ce qu'elle gagne, soit que la succession ait été dévolue au mari ou à la femme, et dans ce dernier cas, soit qu'elle ait été acceptée avec autorisation du mari soit seulement avec celle de la justice.

STl . Successions mobilières. — La communauté profite toujours de l'actif des successions mobilières, alors même que la femme n'aurait accepté qu'avec l'autorisation de la justice, car la valeur acquise, qui est une valeur mobilière, doit nécessairement tomber en communauté. — Colmet de Santcrre, p. Ii2, n. 52 bis; Auhry et llau, p. 376, a.

572. Profitant de tout l'actif, la communauté doit être naturellement chargée de toutes les dettes de la succession, non seulement en ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers, mais encore quant aux droits respectifs des époux et par conséquent sans que le paiement de ces dettes par la communauté donne lieu à récompense de la part du mari et même de la part de la femme lorsque la succession a été acceptée avec l'autorisation du mari. C'est ce que décide l'art. 141! aux termes duquel les dettes des successions purement mobilières qui sont échues aux époux pendant le mariage, sont pour le tout à la charge de la communauté.

S42 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. % Chap. 3, Sect. 2.

ST3. Quant la succession mobilière est échue à la femme et qu'elle Fa acceptée autorisée de la justice, comme la femme n'a pu obliger la communauté, celle-ci n est tenue des dettes que jusqu'à concurrence de ce qu'elle a profité, pourvu d'ailleurs que le mari ait fait constater par un inventaire régulier, la consistance de l'hérédité. Cette restriction n'est pas indiquée par l'art. 1411 mais résulte a fortiori des art. 1416, n. 2 et 1417 ; Aubry et Rau, p. 377, note 6; Colmet de Santerre, n. 52 bis, II.

5'74:. Les créanciers héréditaires d'une succession mobilière tombée dans la communauté, peuvent poursuivre l'héritier sur ses biens personnels ; il en est ainsi quant à la femme soit qu'elle ait accepté la succession du consentement du mari ou qu'elle ne l'ait acceptée qu'avec l'autorisation de la justice. Toutefois dans ce dernier cas, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement de leur créance, que sur la nue propriété des biens propres de la femme. — Art. 1417.

575. Le mari qui a été contraint de payer sur les biens personnels des dettes grevant une succession mobilière à lui échue ou échue à sa femme et acceptée par elle de son consentement, a droit de réclamer à la communauté une indemnité égale au montant total de ses dettes, encore que l'émolument qui est entré en communauté se trouve être inférieur. — Aubry et Rau, loc. cit.

5T6. De même, si c'est la femme qui a payé de ses biens personnels, les dettes d'une succession mobilière à elle échue, a droit à une indemnité contre la communauté. Mais cette indemnité varie selon qu'elle a accepté la succession du consentement du mari ou avec la simple autorisation de la justice; dans le premier cas, elle est du montant total des dettes acquittées puisque la communauté a été engagée par le mari ; dans le second, elle n'est que de ce que la communauté a profité pourvu toujours que le mari en ait fait constater la consistance. — Aubry et Rau, ioc. cit.; Colmet de Santerre, n. 52 bis, III.

57 7. Lorsque l'époux héritier a contre le défunt une créance qui lui est restée propre, cette créance ne s'éteint point ; il en est de même si l'époux héritier était débiteur d une dette qui lui est restée propre, il ne peut y avoir confusion, parce que la communauté doit être considérée comme cessionnaire de droits successifs ; or, le cessionnaire de droits successifs doit faire raison à l'héritier des créances que celui-ci avait contre le défunt, et I héritier doit faire raison au cessionnaire des dettes qu'il avait envers le défunt. — Aubry et Rau, loc. cil, p 378, texte et note 7; Pothier, n. 268 ; Duranton, t. 14, n. 243 ; Odier, t. 1, n 574; Rodièreet Pont, n. 753 ; Laurent, n. 449, qui donne d'autres motifs à la décision.

578. Successions immobilières. — Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la communauté, sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession. — Art. 1412.

•57J).La communauté ne doit pas supporter les dettes puis-

qu'elle ne profite pas de l'actif qui reste propre à l'époux héritier. Cependant une récompense lui serait due si elle avait acquitté les dettes d'une pareille succession.

580. Néanmoins, ajoute l'art. 1412, si la succession est échue au mari, les créanciers de la succession, peuvent poursuivre leur paiement soit sur tous les biens propres du mari, soit même sur ceux de la communauté; sauf dans ce second cas la récompense due à la femme ou à ses héritiers.

581. Si la succession purement immobilière est échue à la femme, et que celle-ci l'ait acceptée du consentement du mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement, sur tous les biens personnels de la femme. — Art. 1413.

58S. Nous avons vu que la femme oblige la communauté lorsqu'elle s'oblige avec l'autorisation du mari, art. 1409; or la femme qui, autorisée de son mari accepte une succession, s'oblige envers les créanciers du consentement de son mari, donc celte obligation devait tomber dans la communauté sauf récompense. Mais l'art. 1413 rejette ^ette conséquence et ne donne action aux créanciers que sur les biens personnels de la femme. Les motifs de cette dérogation sont que l'opération faite par la femme est essentiellement accomplie dans un intérêt propre et surtout que les créanciers n'étant pas parties dans l'acte d'acceptation et n'ayant pas eu à choisir leur débiteur, ne peuvent pas prétendre que l'autorisation donnée par le maria été cause de leur confiance et qu'ils ont compté sur son obligation. — Colmet de Santerre, p. 126, n. o5 bis, I; Laurent, 453.

a83. Il faut toutefois remarquer que l'art. 1413 déroge en un point, au droit commun. La femme sous le régime de la communauté, n'a d'autres biens que la nue propriété de ses propres, donc en s'obligeant elle n'oblige que cette nue propriété; pourquoi d'après l'art. 1413 oblige-t-elle la toute propriété de ses biens? C'est parce que le mari en l'autorisant, donne aux créanciers un droit sur l'usufruit des propres delà femme; il y renonce au profit des créanciers quand il autorise la femme à accepter la succession ; ce qui se comprend puisque, par contre, le mari gagne les revenus des immeubles compris dans la succession. — Laurent, n. 453; Colmet de Santerre, n. 55 bis I.

584. Si lasuccession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, au refus de mari, les créanciers en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme. — Art. 1413.

585. Il y a là une sorte de bénéfice de discussion qui, quoique contraire à la rigueur des principes, s'explique par les inconvénients que présenterait la vente forcée de la nue propriété des biens propres de la femme. Cette vente qui ne pourrait se faire à un prix avantageux, ne pourrait par contre créer que de grands embarras à l'administration du mari, en confiit avec un nu propriétaire qui n'est plus son conjoint mais un étranger. — Aubryet Rau, p. 379, note 9 ; Colmet de Santerre, p. 127, n. 55 bis II.

544 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 3, Sect. 2.

586. M. Laurent, n. 434, prétend que les créanciers n'ont d'action que sur la nue propriété et non la toute propriété des biens héréditaires. En effet, dit-il, la femme est propriétaire des biens en vertu de la saisine et de l'acceptation; les biens de la succession se confondent avec ses biens personnels, et ne forment qu'un seul et môme patrimoine qui lui reste propre quant à la nue propriété et qui entre en communauté quand à l'usufruit. La justice en autorisant l;i femme à accepter, ne peut l'autoriser à s'obliger que sur les biens qui lui appartiennent, comme sur la nue propriété de ses propres, sans qu'il y ait à distinguer les biens héréditaires des autres biens de la femme. Il est vrai que dans ce cas les créanciers perdent une partie de leur gage, l'usufruit des biens de la succession. C'est une conséquence du pouvoir que le mari a sur les biens de la communauté. Ils ne pourraient pas même éviter cette perte en demandant la séparation des patrimoines, car ce bénéfice n'assure leur gage que contre les créanciers de l'époux; or, ici le conflit existe entre les créanciers et la communauté qui a droit à la jouissance en vertu des conventions matrimoniales.

587. Cette interprétation de l'art. 1413 est toute nouvelle, nous en retrouverons Tanalogie à l'art. d4l7. Les autres auteurs modernes n'ont point posé la question, pour eux les créanciers, sans aucun doute, peuvent agir sur la pleine propriété des biens héréditaires. — Compar. Aubry et Rau ; GolmetdeSanterre, loc.clt. V. cependant Rodière et Pont, n. 771.

588. Successions partie mobilières par Ueimmnbilièi^es. — Lorsque la succession échue à l'un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobiliei' dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles.

Cette portion contributoi]-e se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme, sil s'agit d'une succession à elle échue. — Art. 1414.

589. A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préiudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve tant par titres et propres domestiques que par témoins et au besoin par la commune renommée, de la connaissance et valeur du mobilier non inventorié. Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. — Art. 1413.

590. Il n'y a pas à se préoccuper de la nature des dettes dont la succession est grevée; la communauté et le conjoint héritier doivent concourir au paiement chacun à proportion de ce qu'il recueille dans la succession. Ainsi la succession comprend 100,000 francs. Il y a des immeubles pour 80,000 francs, des meubles pour :20,000 francs et 20,000 francs de dettes. La communauté ayant un cinquième de l'actif supportera un cinquième des

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dettes, c'est-à-dire 4,000 francs. Si elle paie la totalité elle aura recours contre Théritier pour 16,000 francs.

59 t. Mais la loi devait aller plus loin et prévoir l'application de la règle. Comment se fera le calcul par lequel se réglera la part contributoire de la communauté? Le moyen le plus simple est l'inventaire qui doit être dressé lors de l'ouverture de la succession : la loi impose impérativement au mari l'obligation de faire cet inventaire dans tous les cas. Art. 1414, n. 2.

592. Mais la femme pourrait négliger de faire inventaire, le mari pourrait l'en empêcher; aussi dans l'art. 1415 la loi impose cette obligation de l'inventaire au mari, sous une sanction qui peut devenir très-onéreuse pour lui. L'absence d'inventaire rend le mari suspect; aussi la loi décide que, dans tous les cas où le défaut d'inventaire préjudiciera à la femme, elle pourra prouver par tous les moyens possibles, même par commune renommée, la consistance du mobilier. On sait combien cette preuve est dangereuse; les témoins viennent déposer ce qu'ils ont entendu dire; or, fama crescit eundo.

593. Mais dans quel cas et comment le défaut d'inventaire peut-il nuire à la femme ? Cela dépend selon que la succession est échue au mari ou à la femme. Supposons que la succession soit échue au mari. L'intérêt du mari est d'exagérer la valeur du mobilier, parce que c'est un moyen de grossir la part contributoire de la communauté dans les dettes. Soit une succession composée de 28,000 francs de meubles et de 80,000 francs d'immeubles. Il y a 20,000 francs de dettes. Si la valeur du mobilier est bien réellement de 20,000 francs la communauté supportera un cinquième du passif, c'est-à-dire 4,000 francs; si le mari parvient à faire croire que les meubles représentaient une valeur de 40,000 fr., ce sera deux cinquièmes des dettes, c'est-à-dire 8,000 francs qui tomberont dans la communauté ; et, comme la femme devra en payer la moitié, le mari diminuera ainsi de moitié la part qu'il doit supporter; en effet, quelle que soit la valeur donnée aux meubles, elle n'est utile à connaître que pour arriver à constater la part que la communauté doit supporter; le résultat de cette appréciation erronée n'a pas d'autre effet que d'augmenter la part contributoire de la communauté.

594. Si la succession est échue à la femme, l'intérêt du mari est opposé ; il a intérêt à déprécier la valeur des meubles de cette succession, parce que, moins ils auront de valeur, moins gz'ande sera la part des dettes que le mari supportera. Reprenons les mêmes chiffres : 20,000 francs de meubles, 80,000 francs d'immeubles et 20,000 francs de dettes. Si le mari parvient à faire croire que les meubles ne valent que 10,000 francs, la part contributive de la communauté ne sera plus que de 2,000 francs. Le mari ne supporte que 1,000 francs au lieu de 2,000 francs. Cela n'empêche pas que les meubles tombent dans l'actif et que les immeubles restent propres. Le résultat de cette estimation erronée ne sert qu'à déterminer la part contributoire de la communauté et, par conséquent, du mari.

^95. Ainsi, quand la succession est échue au mari, il a intérêt à exagérer la valeur des meubles ; il a intérêt à la déprécieiquand elle est échue à la femme ; c'est pour éviter ce double danger que la femme peut établir le chiffre exact même par commune renommée.

596. La loi refuse au mari le droit d'établir la consistance du mobilier à défaut d'inventaire ; toutefois cette déchéance n'est pas absolue. Sans doute, il ne peut être question de prouver la consistance d'un mobilier par témoins ou par commune renommée ; mais, s'il suppléait au défaut d'inventaire par d'autres titres propres à justifier la consistance du mobilier et la quotité des dettes, la preuve ne saurait être rejetée. — ;Laurent, n. 466 ; Rodière et Pont, 760 et 761 ; Colraet de Santerre, p. 130, n. 57 bis II; Aubry et Rau, p. 381 ; Rouen, 29 août 1840 (S. 41,2.55) ; Cass., 10 août 1842(8.42.1.779).

597. L'art. 1415 donne aux héritiers de la femme le même droit dont la femme jouit à défaut d'inventaire. On s'est demandé s'il fallait placer sur la même ligne les héritiers du mari ? La négative est généralement adoptée et on décide qu'on ne peut leur accorder le droit de prouver par témoins ou par commune renommée la consistance du mobilier non inventorié. Ils ne pourraient être admis à une preuve exceptionnelle que si la loi leur en accordait le bénéfice ; dans le silence de la loi, ils restent sous l'empire du droit commun. — Laurent, n. 467; Colmet de Santerre, p. 131, n. 57 bis III ; Marcadet sur 1417 ; Troplong, n. 817 ; Contra, Rodière et Pont, n. 762.

598. Maintenant voyons quels sont les droits des créanciers dans une succession en partie mobilière et en partie immobilière. Ces droits sont réglés par les articles suivants :

599. Les dispositions de l'art. 1414 ne font pas obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie mobilière et en partie immobilière poursuivent le paiement sur les biens de la communauté soit que la succession soit échue au mari, soit qu'elle soit échue à la femme lorsque celle-ci l'a acceptée du consentement de son mari ; le tout sauf les récompenses respectives. — Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire préalable. — Art. 1416.

OOO. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice sur le refus du mari, et s'il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ladite succession, et en cas d'insuffisance surllla nue propriété des autres biens personnels de la femme. —Art. 1417.

601 . Ainsi si la succession est échue au mari, les créanciers peuvent poursuivre le mari sur ses biens personnels et ils ont aussi action contre la communauté, même pour la partie des dettes que le mari doit supporter à raison des meubles qu'il recueille. La raison en est, qu'à l'égard des créanciers toute dette du mari est une

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dette de communauté, sauf, à l'époque de la liquidation, à rétablir, au moj-en d'une récompense, les proportions établies par l'art. 1.414 à l'égard des époux entre eux. — Laurent, 436 ; Rodière et Pont,

609. Si la succession est échue à la femme, il faut distinguer. Lorsque la femme l'accepte du consentement de son mari, les créanciers ont d'abord action sur les biens personnels de la femme ; ils peuvent aussi poursuivre la communauté et par suite le mari, par application du principe que toute dette de communauté est une dette du mari. Pourquoi la loi déroge-t-elle à l'art. 1414 et revient-elle au principe de l'art. 1419? On donne comme motif que les rédacteurs du Code ont craint qu'en appliquant au droit de poursuite des créanciers le principe de la contribution aux dettes posé par l'art. 1414, il ne s'élevât des contestations trop fréquentes sur la portion contributive de la communauté dans les dettes. C'est l'explication généralement admise. ■ — Aubry et Rau, p. 380, note 12 ; Laurent, n. 457 ; Rodière et Pont, 775 ; Odier, t. 1, n. 287; Marcadé sur l'art. 1417; Y. cependant Colmet de Santerre, p. 134, n. 60 éw III.

603. Si la succession a été acceptée par la femme a"vec autorisation de justice au refus du mari, il y a une distinction à faire : ou le mari a eu le soin de faire procéder à un invenlaii^e, ou il a négligé cette formalité, laissant ainsi se confondre les valeurs mobilières de la succession avec celles de la communauté. Dans cette dernière hypothèse, la loi donne action aux créanciers contre la communauté et par suite contre le mari comme si la succession avait été acceptée de son consentement. — Laurent, n. 459; Rodière et Pont, 776; Aubry et Rau, p. 381 P; Colmet de Santerre, p. 133, n. 60 ùisY.

604r. Mais, quand il a été fait inventaire, il en est autrement: non-seulement le mari a refusé son consentement, mais il a encore empêché la confusion des valeurs mobilières. Alors, en ce cas, les propres du mari, les revenus des propres de la femme et les biens delà communauté sont aBVanchis de l'action des créanciers de la succession, qui ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de la succession, et sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme, après toutefois discussion préalable des biens de la succession. — Laurent, 458 ; Rodière et Pont, 776.

605. Aux termes de l'art. 1418, les règles établies par les art. 1411 et suiv. régissent les dettes dépendant d'une donation comme celle résultant d'une succession.

Section III". — Dks dettes contractées pendant 'le maiiuge.

606. La communauté se compose encore passivement des dettes, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté ou par la femme du con-

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sentement du mari, sauf la récompense dans le cas où elle a lieu. — C. civ., art. 1409, n. 2.

Ainsi la loi distingue les dettes contractées par le mari de celles contractées par la femme, mais nous ne retrouvons plus la distinction entre les dettes mobilières et les dettes immobilières. Cette distinction, qui, par rapport aux dettes antérieures au mariage, correspondait à la répartition de l'actif entre la communauté et les époux, n'a plus sa raison d'être quand on le place pendant le mariage ; puisque toutes les acquisitions, au moins celles faites à titre onéreux, tombent en communauté, quel que soit leur objet. — Colmet de Santerre, n. 41 bis XIII ; Laurent, n. 427.

607. Le mari, étant pendant le mariage seul maître de la communauté, peut en engager les biens par tousses actes. « Ce droit, dit Pothier, n. 248, de charger les biens de la communauté, tant pour la part qu'il y a, que pour celle qu'y a sa femme, de toutes les dettes qu'il contracte pendant la communauté est une suite de la qualité qu'il a de chef de la communauté. La femme, lorsque son mari contracte, est censée, non en son propre nom, mais en sa qualité de commune, contracter et s'obliger avec lui pour sa part en la communauté, même sans qu'elle en ait rien su, et sans qu'elle puisse s'y opposer. »

608. Il n'y a pas à examiner si le mari s'est obligé dans son intérêt personnel ou dans celui de la communauté, dans les deux cas la communauté est obligée. La qualité de mari et celle de chef de la communauté sont inséparables. Il restera seulement la question de récompense si la dette a été contractée dans l'intérêt personnel du mari, par exemple, pour ses propres. — Laurent, n. 425 ; Colmet de Santerre, n. 41 bis XIII.

609 et 61 0. Il ne faut pas restreindre le mot contractées de l'art. 1409, n. 2, au sens de dettes nées de contrats. Celles nées de quasi- contrats, de quasi-délits, de délits civils ou criminels obligent la communauté. C'est la conséquence du pouvoir d'aliénation attribué au mari; puisqu'il peut aliéner les biens communs, il peut bien les affecter et les donner en gage à ses créanciers, sauf bien entendu la question de récompense. — Art. 1419 et 1424; Laurent, n. 426 ; Colmet de Santerre, 41 bis XV.

611. Sous le régime de la communauté d'acquêts, comme sous celui de la communauté légale, toute condamnation obtenue contre le mari, quelle qu'elle soit, peut être exécutée par le créancier sur les biens de la communauté. Peu importe que le jugement de condamnation soit postérieur à la dissolution de la communauté, il suffît que le fait du mari ayant motivé la condamnation ait eu lieu durant le mariage. — Pau, 21 mai 1877 (S. 77.2.333).

61 S. Quant aux dettes contractées par la femme, la loi n'entend pas ici parler des dettes contractées en vertu d'un mandat exprès ou tacite du mari. 11 s'agit des dettes qui naissent d'opérations dans lesquelles la femme traite et s'oblige en son propre nom. Pour ces opérations la femme n'engage la communauté

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qu'avec le consentement du mari. Gela résulte des art. 1409, n. :2, et 1419, 1426.

613. Le principe est donc celui-ci ; la femme n'engage la communauté que si elle a traité avec l'autorisation du mari. Cela est juste, le mari étant toujours responsable des dettes de la communauté ; la femme au contraire a un moyen final de s'y soustraire ; c'est de renoncer. 11 est donc inadmissible qu'elle puisse engager la communauté sans l'autorisation du mari. Telle est la règle, mais il y a des exceptions qui résultent des art. 1113, 1432 et

614. La femme qui contracte avec autorisation de justice s'oblige personnellement, mais elle n'oblige pas la communauté, art. 1427. Les créanciers n'ont d'action que sur la nue propriété des propres de la femme. Cette règle souffre aussi des exceptions sur lesquelles nous reviendrons.

615. Une communauté dont l'état de liquidation établit que l'actif est insuffisant pour faire face au passif, est déchue du bénéfice du terme relativement aux dettes dont elle est grevée. — Paris, 18 mai 1867, Revue, n. 2067.

Section IV. — Des arrér.^ges des rentes et intérêts des dettes

PERSONNELLES ; DES RÉPARATIONS USUFRUITIÈRES ET DES AUTRES CHARGES DU MARIAGE.

616. La communauté n'acquiert en propriété qu'une portion des biens des époux, mais elle a la jouissance de tous les biens. Elle doit donc supporter seule et sans recours toutes les charges des fruits. L'art. 1409, n. 3, 4, 5, comprend dans cette catégorie: 1° les intérêts et arrérages échus pendant le mariage des dettes ou des rentes personnelles à l'un des époux; 2° les réparations usufruitières; S** les aliments des époux, l'entretien et l'éducation des enfants et toutes autres charges de mariage.

617. Intérêts et arrérages des dettes ou des rentes personnelles. — On doit entendre par dettes personnelles celles qui sont restées propres aux époux; et la communauté doit les supporter parce qu'il est de principe que les intérêts des dettes sont des charges des fruits et qu'ils se paient sur les revenus. — Laurent, 469.

618. Ainsi la communauté doit acquitter sans récompense les intérêts du prix d'un immeuble acheté avant le mariage par l'un des époux et qui lui est resté propre ; les arrérages ou intérêts des rentes ou des sommes dues par l'un des époux par soulte ou retour d'un lot en immeubles qui continuent à lui appartenir; les intérêts d'une dette dont il est grevé comme détenteur d'un immeuble hypothéqué ; les arrérages ou intérêts de toute rente ou de toute somme à la charge personnelle de l'un des époux comme relative à des biens nneubles et immeubles à lui propres ; enfin tout ce qui est charge de fruits, comme les contributions. — Rodièrc et Pont, n. 846.