CHAPITRE IV

DE L'AD.MIXISTKAÏION DE LA GOiyLMUNAUTÉ.

Skction P*. — Des POUVOIRS du mari.

g ±tT Du droit de disposition.

636. Le mari administre seul les biens de la communauté. 11 peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. — C. civ., art. 1421.

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637. Celte formule esl à remarquer en ce qu'elle diffère de celle de l'ancien droit. — « Le mari est seigneur des meubles et conquêts immeubles par lui faits durant le mariage», disait l'art. 225 de la coutume de Paris. La différence, au fonds, n'est pas si considérable que la différence de formules pourrait le faire supposer. L'ancienne formule n'impliquait pas au profit du mari une propriété exclusive des biens de la communauté : elle avait pour but d'exprimer l'étendue des pouvoirs du mari tels qu'en fait, il était vraiment seigneur et maître. La formule moderne ne donne au mari que la qualification d'administrateur, mais les pouvoirs qu'il a comme tels sont si considérables^ encore que moins étendus qu'autrefois , qu'ils reviennent presque à ceux d'un propriétaire et que de fait, il est encore seigneur et maître. — Aubry et Hau, p. 277, § 505, texte et notes 3 et 4 ; Laurent, t. 22, n. 1 et suiv.; Colmet de Santerre, p. 140, n. 65 bis L

638. En principe le mari peut tout, à l'égard des tiers comme à l'égard de la femme, sauf quelques restrictions. Non-seulement, il administre, comme il lui plaît, les biens communs, mais il peut, sans le concours de la femme et malgré elle, les grever de servitudes ou d'hypothèques, et les aliéner sous telles conditions qu'il veut, même sous réserve d'usufruit à son profit ou moyennant une rente viagère constituée sur sa tète seule ou stipulée réversible en sa faveur. — Aubry et Rau, p. 326; Laurent, n. 3, 4 et 5.

639. Toutefois, d'après l'un des systèmes que nous avons analysés. V. suprà, n. 99, l'usufruit ou la rente ainsi réservée ou constituée appartiendrait, malgré les termes de l'acte de vente, à la communauté, en ce sens qu'en cas de survie du mari, les émoluments se partageraient entre lui et les héritiers de la femme.

640. Jugé que, si le mari ne peut, en principe, donner les immeubles de la communauté, il lui est permis de les vendre sous les conditions qu'il lui plaît, même à fonds perdu et sous réserve d'usufruit. — La femme ne peut se prévaloir de l'art. 918, G. civ., pour faire considérer de plein droit comme une libéralité la vente sous réserve d'usufruit faite par le mari à un de ses enfants, cet article ne disposant qu'en matière de succession et au profit des héritiers à réserve. — Orléans, 14 mai 1864; Revue, n. 1127.

641. Jugé même que le mari, administrateur de la communauté, peut aliéner les biens qui en dépendent, moyennant une rente viagère constituée sur sa tête seule. Mais, alors, les arrérages de cette rente tombent dans la communauté, et dans le cas du décès de la femme avant le mari, les héritiers de la femme sont appelés, pendant la vie du mari, à jouir concurremment avec lui de la moitié de cette rente. Dans ce môme cas, les héritiers de la femme décédée ne sont pas fondés à contester la validité de cette aliénation, alors même que les époux se seraient fait, par leur contrat de mariage, donation de l'usufruit de leurs meubles, sous prétexte que par l'effet de cette donation, le mari touchant seul les arrérages de la rente, après la dissolution de la communauté

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par la mort de la femme, l'aliénation se trouve en définitive m^ profiter qu'à lui seul. — Rennes, 16 juin 1841 (S. 41.2.553).

G4S. Jugé cependant que le mari peut vendre des immeubles de la communauté à rente viagère sur sa tète seulement.

Mais qu'une pareille vente peut être considérée comme une libéralité déguisée interdite au mari, lorsque d'une part elle comprend l'universalité des biens de la communauté et que d'autre part l'un des époux est dans un état de maladie menaçante. — Bordeaux, 7.fév. 1878 (S. 78.2.258).

643. Le mari ne doit non plus aucune indemnité à la femme lorsqu'il dissipe ou laisse dépérir les biens de la communauté. La femme n'est pas admise à former opposition aux actes d'administration ou de disposition du mari. Elle n'a d'autres ressources, pour mettre ses intérêts à l'abri de la mauvaise gestion de ce dernier, que de provoquer la séparation de biens. — Aubry et Rau, p. 326; Laurent, t. 22, n. 6; Rodière et Pont, n. 869.

644. Jugé, cependant, que bien que les actes de l'administration du mari pendant la communauté soient à l'abri de toute crilique de la part de la femme, il est néanmoins tenu, lors de la dissolution, de justifier, sinon de l'utilité ou de la légitimité, du moins de la réalité et de l'importance des dépenses qu'il a faites.

Et il doit récompense à la communauté des sommes reçues par lui qu'il a employées exclusivement à des dépenses d'agrément dont il a tiré un profit personnel.

Mais le défaut de justification par le mari de l'emploi de certaines sommes ne constitue pas le divertissement d'effets de la communauté prévu par l'art, 1477, C. civ.; Paris, 19 mai 1870, lievue, n. 2836.

645. Les actes souscrits par le mari dans les limites de son pouvoir d'administration sont opposables à la femme, encore bien qu'ils n'aient pas acquis date certaine avant la dissolution de la communauté. — Bordeaux, 16 janv. 1878, lievue, 5731.

646. Jugé, en ce sens, que, dans les affaires de la communauté conjugale, lo, date des obligations souscrites par le mari, chef de la communauté, est certaine et présumée véritable, à l'égard de la femme, jusqu'à preuve contraire. — Bordeaux, 24 janv. 1827 (S. 28.1.61).

64'7. Et que la communauté est tenue des dettes contractées par le mari, alors même qu'elles n'ont acquis date certaine que depuis la dissolution de la communauté. — Gass., 13 mars 1854 (S. 54.1.529).

648. Elle est tenue, spécialement, des dettes constatées par billets souscrits par le mari depuis la dissolution de la communauté, dont la cause indiquée remonte à une époque antérieure à cette dissolution, tant qu'il n'est pas établi, par la femme ou par ses représentants, que ces billets ont une cause postérieure à la dissolution de la communauté. — Même arrêt.

649. Décidé que la date d'un billet souscrit par le mari, sous le régime de la communauté, est réputée certaine contre la femmfv

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qui a accepté la communauté ; la femme ne peut, à cet égard, être considérée comme un tiers. — Nancy, 25 juill. 1868 (S. 69.

650. La vente d'un immeuble de la communauté consentie par le mari pendant le mariage, bien que constatée seulement par un acte sous seing privé, non enregistré avant le décès de la femme, est opposable aux héritiers de celle-ci, l'acte faisant foi de sa date à leur égard.

En conséquence, l'acquéreur ne peut, sous prétexte de péril d'éviction de la part de ces héritiers, se refuser au paiement de son prix entre les mains des ayants droit. — Bordeaux, 15 fév. 1865; Revue, n. 1311.

651. Quelque étendus que soient les pouvoirs du mari, il ne saurait cependant les exercer sans fraude. Ainsi, il vend un immeuble de la communauté à vil prix à un ascendant dont il est l'héritier présomptif, l'intention de s'avantager est manifeste, il y a fraude. Il peut même arriver que les circonstances ne révélant aucune intention de s'avantager, la femme puisse critiquer l'aliénation. C'est dans le cas oii elle a été consentie dans l'intention de lui causer un préjudice. Ainsi, la séparation de biens va être prononcée : le mari aliène un immeuble commun dans le seul but d'en dissiper le prix et de diminuer l'actif de la communauté. Si le tiers a connu l'intention du mari, la femme pourra faire tomber l'aliénation; s'il ne l'a pas connu, l'aliénation est inattaquable, mais la femme devient créancière du mari. Cette limitation résultant delà réserve de cas de fraude était déjà admise dans l'ancien droit : quaienvs bona fides patitur, non etiam ut fraudibus viaaperiatur, disait Coquille, Quest., n. 96. — Aubryet Rau, p. 326, texte et note 4 ; llodière et Pont, n. 875; Cass., 30 juin 1807 (S. chr.).

<$53. La vente, faite par le mari, des biens de la communauté ne peut être envisagée comme une disposition à titre gratuit prohibée par l'art. 1422, C. civ., par cela seul que ces biens n'ont pas été aliénés à leur juste valeur. L'insuffisance du prix pourrait bien constituer une vente faite à vil prix, et par suite un élément de fraude, mais non donner à la vente le caractère d'une donation entre-vifs, alors, d'ailleurs, que rien n'établit de la part du mari l'intention de se dépouiller à titre gratuit au profit de l'acheteur. — Colmar, 25 fév. 1857 (P. 57.125).

653. De ce que le droit de la femme à la moitié des biens de la communauté s'acquiert et se constitue en même temps que le droit du mari lui-même sur l'autre moitié, il résulte que, si, après la dissolution de la communauté, la femme attaque comme faits en fraude de ses droits des actes passés, durant cette communauté entre son mari et des tiers, ceux-ci ne peuvent lui opposer un défaut de qualité qu'ils feraient résulter de ce que ces droits sur les biens n'ont pris naissance que par la dissolution de la communauté, et que, dès lors, les actes antérieurs à cette dissolution ne peuvent être considérés comme faits en fraude de droits non encore acquis. — Même arrêt

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6o4. Et Taction de la femme peut, en pareil cas, être dirigée contre les tiers détenteurs, en même temps que contre le mari débiteur principal, s'il est dès lors établi que ce dernier est en état de complète insolvabUité. — Même aiTÔt.

655. Le droit du mari sur les biens de la communauté, si absolu, si général qu'il soit, a cependant pour limite la fraude, qui fait exception à tous les principes. La femme peut donc attaquer les actes faits par le mari, de complicité avec des tiers, en fraude de ses droits, à quelque époque que ces actes aient été passés. — Même arrêt.

656. En vain lui opposerait-on l'art. 271, C. civ., qui, en prescrivant d'annuler les actes faits par le mari eu fraude des droits de la femme, lorsqu'ils ont été consentis postérieurement à l'ordonnance du juge qui appelle les parties devant lui, ne permet point, par cela même, d'annuler les actes antérieurs à cette ordonnance ; cet article, spécial au divorce, et, par suite, à la séparation de corps, doit, en effet, être restreint au cas qu'il prévoit et ne peut être étendu à l'action, qui appartient à la femme comme à tout autre créancier, en vertu de l'art. H67, G. civ., en nullité des actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. — Même arrêt.

65*7. Jugé même, que le mari peut disposer entre '^s à titre gratuit de toute la communauté, in universum, en faveur des enfants communs et pour leur établissement. — Son droit à cet égard n'est pas restreint à donner seulement soit des objets individuels, soit une quotité déterminée. La donation de tous ses biens présents et à venir faite en contrat de mariage par un père à un enfant commun peut être réputée comprendre non-seulement les biens propres du mari, mais encore les biens de la communauté existant entre le donateur de son épouse, même la part de cette dernière : à cet égard, il n'est pas indispensable que le père déclare, en termes exprès, donner les biens en effets de la communauté. — Cass., 2jaav. 1844 (S. 44.1.9).

658. Le droit de disposition du mari est toutefois soumis à des restrictions importantes.

Aux termes de Fart. 1422, il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs. 11 peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toute personne, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit.

659. Sous ce rapport, le Gode civil déroge à l'ancien droit, aux termes de l'art. 225 de la coutume de Paris, le mari pouvait disposer, sans le concours de sa femme, des immeubles communs par donation ou autre disposition entre-vifs, à son plaisir et volonté, à personne capable et sans fraude.

660. On a reprocbé à celte innovation du Gode de n'être pas assez radicale ou tout au moins d'être bizarre. Pourquoi distinguer entre les meubles et les immeubles? Le mari peut donner une somme de cent mille francs, il ne peut pas donner un immeu-

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ble de cinq cents francs. Pourquoi distinguer également entre les actes de disposition per universitalem et les actes à titre particulier? Le mari peut donner un titre de rente de cent mille francs el il ne pouvait pas donner tous les meubles qui ne valent peut-être pas mille francs. Ces règles ont été admises sous l'empire d'une tradition formée par une situation économique qui n'est plus la nôtre. — Laurent, n. 11.

661. L'art. 1422, G. civ., qui permet au mari de disposer des effets mobiliers de la communauté à titre gratuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit, comprend dans ces expressions, effets mobiliers, tout ce qui est censé meubles d'après la loi, par conséquent les sommes d'argent. — Paris, 23 nov. 1861 (P. 62.654).

66S. C'est dans un but de prudence que l'art. 1422 défend au mari de disposer des objets mobiliers à titre particulier en s'en réservant l'usufruit; la loi a voulu que son intérêt personnel devienne le garant de celui de la communauté ; s'il pouvait se réserver l'usufruit, sa situation ne serait pas modifiée ; ce n'est pas lui qui supporterait le préjudice ; la diminution de fortune ne se manifesterait qu'à sa mort, au préjudice de la femme ou des héritiers du mari. — Laurent, t. 22, n. 12.

663. Jugé que le don de valeurs ou d'effets mobiliers dépendant de la communauté, fait par le mari, même à titre particulier, est nul s'il comprend en réalité la majeure partie de l'actif de la communauté, — Rouen, 25 janv. 1860 (P. 61.743).

664. Jugé de même, que le mari ne peut disposer des effets mobiliers de la communauté^ à titre gratuit et particulier, qu'autant que la somme donnée n'est pas excessive, et ne dépasse pas, eu égard aux forces delà communauté, l'importance ou la valeur d'une libéralité purement rémunératoire. — Toulouse, 22 juill. 1865 (P. 66.580).

665. Le droit accordé au mari par l'art. 1422, G. civ., de disposer gratuitement entre-vifs des effets mobiliers de la communauté, pourvu que ce soit à titre particulier et sans réserve d'usufruit, ne doit s'entendre que de libéralités renfermées dans de sages limites et n'excédant pas ce qu'autorisent la position du donateur et un raisonnable usage de sa fortune. — Lyon, 22 mai 1863, Revue, n. 853.

666. ... Que le mari ne peut faire de dons en argent qui absorberaient à raison de leur importance, la plus grande partie de l'actif de la communauté, ou ne pourraient être acquittés que moyennant l'aliénation des immeubles. — Bordeaux, 16 janv. 1878; Revue, 5731.

66'î'. Suivant plusieurs auteurs, le mari est autorisé à donner à toutes personnes des objets mobiliers spécialement et individuellement désignés, qu'elles qu'en soient la quantité et la valeur, pourvu que la donation ne soit pas faite en fraude des droits de la femme. — TouUier, XII, 311 ; Aubrv et Rau, t. V, § 509, p. 327 ; Laurent, t. XXII, n. 43.

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668. Du reste, Texcès même de la donation donne facilement à présumer, lors même qu'elle aurait eu lieu au profit d'un étranger, que le mari l'a fait en fraude des droits delà femme. — Potier, n. 481 ; Battur, 2.537; Troplong, 2.887.

669. Il faut entendre par le mot établissement de l'art. i422

non-seulement un établissement par mariage, mais tout ce qui peut procurer aux enfants les moyens de se suffire à eux-mêmes, c'est-à-dire un établissement industriel ou commercial. — Rodière et Pont, n. 882 ; Aubry et Rau, p. 327, n. 7.

670. Jugé par application de l'art. 1422 que le mari peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, de toute la communauté, pourvu que ce soit pour l'établissement des enfants communs. — Cass., 2 janv. 18i4 (P. 44.1.297). — Contra, Duranton, t. 9, n. 281.

G'7t. Cependant si la donation était excessive, en ce sens quelle laissât la mère sans ressource, on pourrait présumer que le mari l'a faite en fraude des droits de la femme. — Troplong, t. 2, n. 887. — Contra, Laurent, n. 18.

672. Lart. 1422, C. civ., qui permet au mari de disposer des efi'ets mobiliers de la communauté à titre gratuit, au profit de toutes personnes, lui permet par cela même d'en disposer au profit de ses enfants d'un premier mariage, sauf la récompense due par le mari ou sa succession à la communauté. — Cass. ,13 janv. 1862, nevue, 418.

673. A moins que la donation, faite en apparence aux enfants du premier lit, n'ait en réalité pour but d'assurer au mari un avantage frauduleux aux dépens de la communauté. — Même arrêt.

674. La disposition de l'art. 1422, C. civ., qui interdit au mari de disposer, à titre gratuit, des immeubles de la communauté autrement que pour rétablissement des enfants communs, est générale et absolue, et il n'y a point été dérogé par l'art. 1469, même Gode, qui accorde récompense à chacun des époux pour la valeur des biens que son conjoint a pris dans la communauté pour doter un enfant d'un autre lit, l'art. 1469 entendant parler d'une dot en biens mobiliers, et non en immeubles. — Nancy, 17 mai 1861, Revue, n. 152.

675. Par suite la femme, dont le mari a pris un immeuble de la communauté pour doter son enfant d'un premier lit, a, contre l'enfant donataire, une action en rapport de cet immeuble à la communauté. — Même arrêt,

676. Bien qu'ayant le droit de disposer, pour l'établissement des enfants communs, de la totalité du mobilier et même des immeubles de communauté, le mari ne peut cependant dispenser l'enfant donataire de l'obligation éventuelle de rapporter la moitié des biens donnés à la succession de sa mère. En cas d'acceptation de la communauté, la dispense de rap[)ort n'aurait d'effet que pour la moitié dont le rapport serait dû, sans la dispense, à la succession paternelle. Car il n'y a que celui à la suc-

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cession duquel le rapport est dû qui peut en faire la dispense. — Aubry et Rau, p. 328, texte et note 12 ; Laurent, n. 17.

677. Ainsi jugé que la dispense de rapport ajoutée aune constitution de dot faite au profit d'un enfant commun par le mari seul en biens de la communauté, est sans effet à l'égard de la succession de la femme qui a accepté la communauté. En conséquence l'enfant donataire est tenu de rapporter la moitié des biens à la succession maternelle. — Douai, 26 janv. 1861 (P. 61. 992).

6T8. Si le mari excédant ses droits dispose des biens communs en dehors des limites posées par l'art. 1422, quel sera le sort des biens donnés? Les règles du droit commun sont applicables; la donation est nulle, mais d'une nullité relative et éventuelle. Elle n'est nulle qu'au profit de la femme. Deux cas sont à distinguer.

Si elle renonce à la communauté elle ne peut pas critiquer les actes que le mari a faits; par conséquent la donation est valable.

Mais si elle accepte, c'est là où la nullité se produit. Dans ce cas la femme peut exiger que les biens donnés soient compris dans le partage, elle peut agir contre les tiers donataires pour faire rentrer ces biens.

6*79. Mais à l'égard du mari et de ses héiitiers la donation est valable. Le mari a donné un immeuble ou une universalité de meubles, ou des meubles particuliers en s'en réservant l'usufruit. La femme renonce, la donation est complètement valable. C'est un immeuble qui a été donné ; la femme accepte et exige qu'il soit compris dans les opérations du partage ; puis, par l'effet du partage, l'immeuble tombe au lot du mari; la donation s'exécutera complètement. Enfin l'immeuble donné et rentré dans la communauté, au lieu de tomber dans le lot du mari, tombe dans le lot de la femme. La donation ne peut pas s'exécuter en nature ; on a soutenu que la donation devait s'exécuter alors en valeur, car elle est valable au point de vue du mari et du donataire. Il y a une hypothèse où cela n'est pas douteux : c'est quand il s'agit d'une donation qui comprend la garantie au donateur, c'est-à-dire d'une donation faite à titre de constitution de dot. — Aubry et Rau, p. 328 et 330, texte et note 16 ; Rodière et Pont, n. 889; Gomp. Laurent, n. 26 et suiv= ; Troplong, t. 2, n. 891.

680. Le concours de la femme peut-il autoriser et valider les dispositions à titre gratuit interdites par l'art. 1422 ? Ainsi le mari veut doter avec un immeuble commun un enfant issu d'un précédent mariage. L'art. 1422 ne l'y autorise pas, mais la femme y adhérant, son concours rend-il valable la donation ? On peut faire observer que les limites posées par l'art. 1422 au droit du mari tiennent au régime de la communauté. Or il résulte de l'art. 1393 que les conventions sont immuables en droit et même en fait, en ce sens que les époux ne peuvent pas les modifier en empêchant les conséquences qu'elles impliquent de se produire. Donc la femme ne peut pas rendre valable des actes que les rè-

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gles du régime défendent. En fait elle n'aurait pas la force de résister à la volonté de son mari. Il est vrai qu'il y a des actes qui deviennent valables lorsque la femme y consent, tels sont les baux de plus de neuf ans, mais la loi s'est exprimée à ce sujet, art, 1429 ; il n'eu est pas de même dans l'art. 4422. — Rodière et Pont, n. 879 ; Odier, t. 1, n, 225 ; Marcadé, sur l'art. 1422 ; V. Laurent, n. 21 et suiv. qui fait une longue dissertation.

681 . Mais cette opinion est rejetée par nombre d'auteurs. Il y aurait les plus grands inconvénients à décider que le concours de la femme ne peut pas rendre possibles les donations. Les biens de la communauté deviendraient inaliénables à titre gratuit; or, qui expliquerait cette mise en dehors du droit commun. L'intérêt de la femme? Mais pourquoi ne pourrait-elle pas compromettre son intérêt? La femme peut, sous le régime qui nous occupe, cautionner son mari, elle peut aliéner ses propres avec l'autorisation de son mari; pourquoi ne pourrait- elle pas, par son adhésion, compromettre ses droits éventuels?

68S. Il n'y a que sous le régime dotal où la femme ne peut pas, par son concours, autoriser ce que le marine peut faire seul. On accorderait, dans ce sj'stème, aux conquêts, un privilège que n'ont pas les propres. Il y a du reste une considération de texte qui découle de l'historique de la rédaction de l'art. 1422. L'art. 225 de la coutume de Paris disait, ainsi que nous l'avons déjà rapporté, que le mari peut vendre les conquêts, aliéner et hypothéquer et en faire et disposer par donation ou autre disposition entre-vifs ù son plaisir et volonté. L'art. 1421 a reproduit la règle ancienne en ce qui concerne les dispositions à titre onéreux; puis, dans l'art. 1422, relatif aux dispositions à titre gratuit, il est dit que le mari ne peut disposer des immeubles, etc. Gela veut dire évidemment qu'il ne peut disposer seul; comme les rédacteurs du Code venaient de dire dans Tart. 1421 que le mari peut vendre, etc., sans le concours de la femme, ils n'ont pas voulu répéter ces dernières expressions dans l'art. 1422. — Aubry et Rau,p. 328, texte et note 14; Delvincourt, t. 3, p. 34; Duranton, t. 14, n. 272; Roll. de Vill., V* Communauté, n. 356; GXixnàdiZ, Encyclop. du dr., v» Communauté conjugale, n. 206 ; Taulier, t, 5, p. 88 ; Troplong, t. 2, n. 903 et suiv.; Golmet de Santerre, p. 150, n. 66 bis