La jurisprudence est aussi dans ce sens

Ainsi jugé que la nullité des dispositions entre-vifs à titre gratuit des biens, de la communauté, interdites au mari par l'arlicle 1422, G. civ., n'est pas absolue et d'ordre public, mais édictée seulement au regard et dans l'intérêt de la femme, qui est maîtresse d'y renoncer, et qui y renonce formellement en consentant aux libéralités faites par son mari. — Paris, 23 nov. 1861 (P. 62.654).

684. Ainsi est valable, lorsqu'elle a eu lieu avec le concours de la femme, la disposition enlre-vifs, à titre gratuit, faite par le mari au profit de ses enfants d'un premier lit, contrairement à la prohibilion de l'art. 1422 précité, soit d'immeubles de la corn-

S60 COMMUxNAUTÉ CONJUGALE. Paut. 2, Chap. 4, Sect. 1, § 1.

raunauté, ou de runiversalitc ou d'une quotité du mobilier, soit d'effets mobiliers dont il s'est réservé l'usufruit. — Même arrêt.

685... Que si le mari seul ne peut donner, en s'en réservant l'usufruit, des effets mobiliers dépendant de la communauté, cette donation est au contraire valable, lorsqu'elle est faite avec le consentement et le concours de la femme.

Le mari peut, sauf le cas de fraude, donner à son entant du premier lit des valeurs dépendant de la communauté, sans que cette donation soit réputée un avantage que le mari se ferait à lui-même par personne interposée.

Une pareille donation, lorsqu'elle est faite à un enfant déjà marié et dolé, et sans clause de rapport, n'est point rapportable à la masse de la communauté. — Gass., 23 juin 1869, Revue, n. 2523.

686... Que la donation entre-vifs, faite conjointement par les deux époux d'immeubles dépendant de leur communauté, est valable ; que, la prohibition faite au mari de disposer entre-vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté, étant édictée dans le seul intérêt de la femme et de ses héritiers, cesse, en effet, par le concours de la femme à la donation. — Toulouse, 24 mars 1866 (P. 67.87) ; Gass., 31 juill. 1867 (P. 68.57).

687... Peu importe qu'il s'agisse d'acquêts doni le contrat de mariage des époux donateurs assurait au survivant la propriété : le résultat d'une telle stipulation, qui ne constitue d'ailleurs qu'une convention de mariage et non une institution contractuelle, est que la donation sera réputée faite pour le tout par le survivant, mais la validité de la donation elle-même n'en reçoit aucune atteinte. — Gass., 31 juill. 1867, précité.

688. En tout cas, si l'action en nullité d'une telle donation est prescrite, le mari institué contractuellement par sa femme doit, après le décès de celle-ci, exécuter la donation, en ce qui la concerne, encore bien que cette donation, en ce qui concerne personnellement le mari, ait été révoquée par la survenance d'un enfant issu d'un second mariage. — Besançon, 25 juin 1866 (P. 66. 1259).

689. La présence de la femme, non comme partie, mais comme témoin honoraire, au contrat de mariage par lequel le mari dote un enfant issu d'un premier lit avec un immeuble de la communauté, ne peut être considérée comme constituant, de la part de la femme, un consentement à la donation. — Nancy, 17 mai 1861 (P. 62.67).

690. Bien que la prohibition de disposer entre-vifs ne s'étende pas aux dispositions testamentaires, néanmoins ces dispositions ne sont autorisées qu'avec une certaine restriction. L'art. 1423 porte : La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en celte forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari ; si l'effet ne tombe point au lot de ces héri-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. i, Sect. 1, § 1. 561

tiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les bienj personnels de ce dernier.

69f . Ainsi le mari peut léguer sa part dans la communauté ; si plus tard la femme accepte, cette part sera de moitié ; si elle renonce, elle sera de toute la communauté. C'est l'application de la maxime coutumière que le mari vit comme maître et qu'il meurt comme associé. — RodièreetPont, n. 891 ; Laurent, n. 33.

693. S'il lègue un objet individuellement déterminé, dans quelle mesure le legs vaudra-t-il? D'après le droit commun l'effet du legs devrait dépendre de ce qui adviendra à la dissolution ; si la femme renonce le legs sera valable ; si elle accepte il faudra distinguer, selon que, par l'effet du partage, l'effet légué tombe au lot du mari ou au lot de la femme. Dans le premier cas le legs serait valable, dans le second il serait nul comme portant sur la chose d'autrui. Mais l'art. 1423 apporte une exception au principe de droit commun, le legs sera toujours valable, seulement dans le cas où l'objet légué tombera dans le lot de la femme, le legs ne sera pas exécuté en nature, mais par équivalent.

693. Le motif de cette dérogation est assez difficile à discerner. On dit qu'elle s'explique par la crainte d'une collusion entre la femme et les héritiers du mari. Si le legs ne devait être exécuté que dans le cas où il tomberait dans le lot du mari, on s'arrangerait toujours pour qu'il tombe au lot de la femme ; mais ce motif n'est pas très satisfaisant, puisque, aux termes de l'art. 882 les ayants cause d'un copartageant peuvent intervenir au partage pour éviter qu'il soit fait en fraude de leurs droits. Quoi qu'il en soit, la loi s'est arrangée de façon à ce qu'ils n'aient pas le soin d'intervenir. — Duranton, t. 9, n. 250.

694. L'art. 1423 étant une dérogation au droit commun ne peut pas être étendu aux legs faits par la femme. — Laurent, n. 33 ; Aubry et Rau, p. 330, n. 17 ; Golraet de Santerre, p. 133, n. 67 bis V. — Contra, Rodière et Pont, 895; Odier, t. 1, n. 230.

695. Le legs fait par une femme mariée sous le régime de la communauté, de biens meubles ou immeubles dépendant de la communauté, est nul, comme legs de la chose d'autrui, si les héritiers de la testatrice renoncent de son chef à la communauté. — Besançon, 10 déc. 18G2 (P. 63.17).

696. Mais il s'applique en principe, et sauf interprétation contraire de la volonté du testateur, aux donations testamentaires faites par le mari à la femme elle-même. — Aubry et Rau, p. 331; Rodière et Pont, n. 893; Laurent, n. 36.

69'7. Au cas où le mari a légué à sa femme des effets dépendants de leur communauté, s'il résulte de la disposition testamentaire, telle qu'elle a été souverainement interprétée, qu'il n'a entendu disposer que de sa part dans les objets légués, la femme est tenue d'exercer le prélèvement de ces objets avant tout partage de la communauté ; elle n'a pas le droit d'exiger qu'il soit d'abord procédé à ce partage, avec faculté pour elle de prendre V. 36

562 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chxp. 4, Sect. 1, g I.

ensuite dans le lot des héritiers du mari, soit les objets légués, s'ils y sont tombés, soit leur valeur totale, s'ils sont tombés dans le sien : l'art. 1423, G. civ., est ici inapplicable. — Cass., 18 mars 1862 (P. 62.378) ; Revue, n. 1419.

698. Jugé encore que la disposition de l'art. 1423, G. civ., suivant laquelle, lorsqu'un effet de la communauté légué par le mari ne tombe pas au lot des héritiers de ce dernier, le légataire adroit à la récompense de la valeur totale de l'effet légué, tant sur la part de ces héritiers dans la communauté, que sur les biens personnels du mari, n'est pas applicable au cas oii le testament renfermant un semblable legs est postérieur à la dissolution de la communauté par le prédécès de la femme. — Paris, 6 mai 1861 (P. 62. 138) ; Laurent, n. 37 ; Aubry et Rau, p. 330, note 17. — Contra, Rodière et Pont, n. 894 ; Duranton, t. 9, n. 248.

699. Ce dernier arrêt a donné lieu dans la Revue, n. 47, à une dissertation de M. Pont, dont nous extrayons ce qui suit :

Les considérations sur lesquelles s'est fondée la Gour sont les suivantes : Le legs de la chose d'autrui étant nul suivant les principes du droit commun formulés dans l'art. 1021, G. civ., il faut considérer comme une dérogation au droit commun, l'art. 1423 du même Gode, dont la disposition assure son effet au legs fait par le mari d'un objet de communauté qui ne tombe pas dans le lot échéant à sa succession, et par là même valide en réalité le legs de la chose d'autrui. Donc, comme disposition exceptionnelle, l'art. 1423 doit être renfermé dans le cas prévu et dans les limites qui y sont tracées. Or, selon le tribunal de la Seine, il résulte de l'ensemble des dispositions de la section dont cet article fait partie, que lelégislateur a supposé l'existence même de la communauté au moment où s'accomplit l'acte dont ledit article règle la valeur légale, parce que c'est seulement dans la section suivante qu'il est traité de la dissolution de la communauté et de ses suites. A la vérité, l'art. 1423 ne distingue pas entre le cas où le testament par lequel le mari lègue un objet de la communauté est antérieur à la dissolution de cette communauté et celui où étant postérieur, il précède l'époque de la liquidation ; mais la distinction eût été superflue, puisque la place même qu'occupe cet article dans la section relative à l'administration de la communauté et aux pouvoirs des époux sur les biens qui en dépendent, indique évidemment que c'est exclusivement en vue d'une société conjugale non dissoute et d'une communauté subsistante qu'il a été édicté. Par le décès de sa femme, le mari voit sa position et tous ses pouvoirs profondément modifiés à l'égard des biens composant la communauté à ce moment dissoute; la nature et l'étendue de ses droits comme mari et chef de la communauté ne subsistent pas jusqu'au jour incertain de la liquidation à intervenir; c'est le fait même du prédécès de la femme qui, au jour où il survient, porte immédiatement à ses droits une atteinte radicale, et il doit échanger alors son rôle de maître de la communauté avec les pouvoirs étendus qu'il comportait, contre celui d'un simple copropriétaire d'une chose indivise entre lui et ses enfants. Donc, à partir du jour de

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cbap. 4, Sect. 1, § 1. bG3

la dissolution de la communauté, le droit commun doit reprendre son empire pour le mari survivant ; et partant la faculté pour lui de disposer des eCFets de la communauté, s'il ne l'a pas exercée antérieurement au décès de sa femme, est régie par l'art, 1021 ; en sorte que le legs qu'il aurait fait d'un objet dépendant de la communauté dissoute devra être déclaré nul, comme legs de la chose d'aulrui, si l'objet légué ne tombe pas dans le lot attribué à sa succession, sans que le légataire ait le droit de prétendre à aucune récompense.

700. M. Pont estime que ces motifs ne sont guère susceptibles de justifier la solution.

D'abord, dit-il, il faut mettre à l'écart celui qui est pris de la place que l'art, 14:23 occupe dans le Code. On peut bien admettre que lorsque le législateur a validé le legs d'un objet de la communauté, même quand cet objet ne tombe pas dans le lot échu à la succession du testateur, il a eu particulièrement en vue l'hypothèse d'un testament fait pendant la durée de la société conjugale. Mais dire qu'il a exclu toute autre hypothèse et spécialement celle où le testament serait fait après la dissolution, mais avant la liquidation do la communauté, par cela seul que l'ai't. 1-422 est écrit dans la section relative à V administration de la communauté, et, comme le dit la Cour, aux pouvoirs des époux sur les biens qui en dépendent, c'est assurément forcer l'argumentation.

701. La vérité est que si l'art. 1423 fait partie des articles de la section relative à l'administration de la communauté, la place qu'il occupe trouve son explication toute naturelle dans la simple déduction des idées. Dans cette section où il traite, non pas, comme le disent les juges dont nous contestons la décision, des pouvoirs des époux sur les biens dépendants de la communauté, mais de leffet des actes de l'un et de l'autre époux relativement à la société conjugale, le législateur porte ses vues sur des points nécessairement fort divers, dont le premier a pour objet de déterminer l'action du mari et l'étendue des pouvoirs de ce dernier sur les biens de la communauté. Le législateur pourvoit à cela par les art. 1421 à 1423 : il pose d'abord en principe que le mari .seul a l'administration de la communauté; et puis, comme c'est là une administi-ation qui ne se renferme pas dans les limites de l'administration ordinaire, le législateur en détermine la mesure en ce qui concerne les actes de disposition ; ainsi il admet que, quoique administrateur légal, le mari a, relativement aux aliénations à titre onéreux, un droit absolu qu'il peut exercer sans le concours de la femme (art. 1421), mais il lui refu.se en principe, le droit de disposer entre-vifs à titre gratuit des biens de la communauté, sauf deux exceptions qu'il détermine (art. 1422) ; et c'est quand il a ainsi statué sur les dispositions entre-vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, que le législateur est amené, par la suite des idées, à compléter sa pensée en statuant, par l'art. 1423, sur les dispositions testamentaires ayant pour objet ces mêmes biens de la communauté. Là est tout le secret de la place que ce dernier article occupe dans le Code.

5G4 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 4, Skct. 1, § 1.

7018. Il ne faut donc pas conclure, de ce que l'ordre logique des idées l'a fait placer dans la section relative à l'administration de la communauté, que cet article n'a d'application possible que dans le cas où l'acte qu'il prévoit est fait du vivant des deux époux, pendant que la société conjugale est debout, et notamment qu'il ne peut pas être appliqué à l'acte qui serait fait même après la dissolution du mariage, mais avant la liquidation et le partage de la communauté. 11 y a une raison générale pour écarter cette conclusion : c'est que cette même section de l'administration de la communauté contient un grand nombre de dispositions dont l'utilité pratique ne se produit précisément qu'à la dissolution de la communauté, par exemple, les dispositions relatives aux récompenses dues par la communauté à l'un des époux ou par l'un des époux à la communauté (art. 1433 à 1438). Mais, en outre, il y a une raison spéciale : c'est que le testament n'a et ne peut avoir d'existence et d'effet qu'à la mort du testateur ; que celui qui a fait son testament et le conserve pour qu'il soit exécuté après lui, est censé le renouveler chaque jour jusqu'au dernier jour de sa vie. En sorte que le testament fait dans les termes de l'art. 1423, à quelque date qu'il remonte, est toujours, par la fiction même de la loi, censé fait au jour de la mort du testateur, c'est-à-dire après la dissolution du mariage.

703. N'insistons pas davantage sur ce premier motif, et arrivons à celui qui, sans être plus décisif à notre avis, est cependant beaucoup plus spécieux.

Celui-ci est tiré du principe prétendu ou de la cause qui sert de fondement à la disposition de l'art. 1423; etici apparaît la pensée dans laquelle les juges ont fait subir à la rubrique du Gode la modification relevée plus haut.

La Cour a supposé que l'art. 1423 a son principe dans la qualité de maître et seigneur de la communauté qui appartiendrait au mari, et n'est qu'un hommage rendu à cette qualité. Ainsi ce serait parce que la loi aurait pris en considération l'habitude qu'a le mari de traiter les biens communs comme s'ils lui appartenaient, qu'elle aurait, par l'art. 1423 du Gode, validé le legs d'un objet delà communauté, même dans le cas où cet objet ne tomberait pas ultérieurement au lot échu à la succession du testateur. Or, dit la Cour, cette supposition de la loi n'est possible que pendant la durée de la société conjugale, à l'instant même où cette société vient à se dissoudre, le mari perd sa qualité de maître et seigneur, et ne peut plus ignorer qu'en disposant d'un objet qui avait appartenu à la communauté, il dispose réellement delà chose d'autrui;par conséquent la disposition qu'il a faite alors ne saurait se placer sous la protection de l'art. 1423 ; elle tombe sous l'application du droit commun consacré par l'art.

704. Pour ceux qui ont soutenu que l'art. 1423, bien qu'il parle de la donation testamentaire faite par le mari, n'est pas limitatif en ce sens que la disposition en serait applicable même au legs fait par la femme et, par conséquent, le système de l'arrêt doit être

COJBIUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. â, Sect. 1, § 1. 56d

contesté dans sa base. On ne peut admettre, en effet, que l'article dont il s'agit procède de cette qualité de maître et seigneur qui n'appartient même pas au mari. — V. Rodière et Pont, Traité du cont. de mariage, n. 89o.

705. Donc, on ne peut pas dire que le mari, quand il dispose par testament de l'un des biens de la communauté, ignore qu'il dispose d'une chose qui n'est pas sienne; et, par conséquent, si la disposition est validée par l'art. 1423, ce n'est pas, quoi qu'en aient dit quelques auteurs dont la décision de la Cour de Paris n'a fait que reproduire la doctrine, parce que la loi aurait pris en considération l'habitude qu'a le mari de traiter les biens communs comme s'ils lui appartenaient (V. notamment MM. Aubrv et Rau, t. 5, p. 537 ; note 17; Coin-Delisle, art. 1021, n. 10; Marcadé, art. 1423, n. 6; Troplong, Des donat. et test., n. 1950. La raison véritable de la disposition de cet article est dans celte idée, admise déjà dans l'ancienne jurisprudence (V. Lebrun, De la comm., t. 2, liv. 2, ch. ii, sect. 1, n. 2; Bourjon, Droit commun, part. 4, ch. i, sect. 3, n. 17), que le testateur qui n'ignore pas qu'en léguant un objet de la communauté il dispose de la chose d'autrui, a eu la pensée déposer à ses héritiers cette alternative, soit d'acquitter le legs en nature si l'objet légué vient à tomber dans leur lot, soit de l'acquitter par équivalent en payant la valeur, si l'objet légué vient à tomber dans le lot de l'époux survivant (V. MM. Duranton, t. 9, n. 247; Massé et Vergé sur Zachariœ, t. 4, p. 92, n. 14; Odier, t. 1, n. 229; Taulier, t. 5, p. 900). Or, cette intention présumée du testateur n'a rien absolument d'incompatible avec l'idée d'un legs d'un objet de la communauté, fait même après la dissolution du mariage, pourvu que la communauté ne soit pas liquidée ou partagée. Avant la liquidation et le partage, les biens de la communauté sont confondus dans la masse commune qui sera partagée entre les époux ou leurs ayants droit; en sorte que les éventualités du partage étant exactement après la dissolution du mariage ce qu'elles étaient avant, il n'y a pas de motif pour ne pas donner au legs d'un objet de cette masse fait après la dissolution le même effet qu'on lui donnerait s'il était fait avant. A ce premier point de vue, qui est celui dans lequel on doit se placer pour l'interprétation de l'art. 1423, la solution qui a prévalu devant la Cour de Paris n'est donc pas la meilleure.

TIOG. Nous irons plus loin encore, et fût-il vrai que l'art. 1423 eût pour base le principe prétendu auquel les juges ont cru pouvoir s'arrêter, nous dirons également que leur solution n'est pas la meilleure. La question est de savoir si l'on peut donner effet au legs d'un objet de la communauté fait par le mari après la dissolution du mariage pourvu que ce soit avant la liquidation de la communauté.

707. On répond négativement, parce que, le mariage une fois dissous, le mari n'a plus sur les biens delà communauté les pouvoirs d'un véritable seigneur et niaîti-e et que, dès lors, la disposition par lui faite quand il n'est plus qu'indivisaire ne peut plus

366 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Ciiap. A, Sect. 1, § 2.

s'expliquer par rhabitudc qu'a le mari de traiter comme siens les biens de la communauté. Nous prétendons que l'argument porte à faux. Sans doute, en admettant le point de départ, cet argument aurait sa force et sa valeur, si la question était ici entre les ayants droit du mari et la femme, dont ce dernier, en disposant par testament d'une chose commune, aurait méconnu le droit de copropriété. Mais telle n'est pas la situation. Dans aucun cas, l'exécution du legs ne doit nuire à la femme, qui aura toujours intact le lot qui viendra à lui échoir par le partage, la chose léguée fût-elle comprise dans ce lot. La question sera entre le légataire et les héritiers du mari, auxquels le légataire demande qu'ils lui délivrent, suivant les chances réalisées du partage, soit la chose léguée en nature, soit l'équivalent en argent.

T08. Est-ce queles héritiers du mari pourront exciper du droit delà femme et usurper une situation qui ne leur appartient pas, pour résister à cette demande? Le mari, s'il vivait, ne le pourrait pas lui-même ! Car supposez qu'il s'agisse ici, non pas d'un testament, mais d'une donation entre-vifs par laquelle le mari aurait disposé, hors des cas où la donation lui est permise, des choses de la communauté. Il y aurait là une disposition absolument contraire à la prohibition de l'art. 1422 et, par conséquent, le partage de la communauté devrait être fait en y comprenant les choses données. Est-ce à dire que la donation serait annulée? En aucune manière. Elle serait sans effet par rapport à la femme, puisque c'est en sa faveur et dans son intérêt que la prohibition est faite par la loi ; mais elle n'établirait pas moins, pour le mari vis-à-vis du donataire, une obligation, un lien de droit dont rien ne saurait l'affranchir. Quel que fût l'événement du partage, le mari devrait exécuter la donation : en nature, si les choses données tombaient dans son lot, ou si, échues au lot de sa femme, celle-ci consentait à s'en dessaisir moyennant indemnité ; par équivalent en argent, si, tombées au lot de sa femme, les choses données étaient retenues et conservées par celle-ci (V. Traité du contr. demar., t. 1, n. 667. — V. aussi M. Marcadé, art. 1421 et suiv., n. 5). Or, quelle raison y aurait-il de faire aux héritiers du mari une autre position que celle qui serait faite au mari luimême? Le droit proteste contre toute idée de différence, et la raison indique comme une solution à laquelle il faut se rattacher celle qui, sans blesser les intérêts de la femme, assure son exécution à la volonté du testateur.

§ 2. — Des actions.

709. Le Code ne dit rien des actions concernant les biens communs ; elles appartiennent naturellement toutes au mari en sa qualité de seigneur et maître de la communauté, sans distinguer les actions mobilières et immobilières. — Laux^ent, n. 40 ; Aubry et Rau, p. 334.

■710. Le mari peut de plus exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme (art. 1428), ainsi que celles qui appartiennent à la communauté comme usu-

C03niUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. A, Sect. 1, § 3. 567

fruitière de biens propres de la femme, c'est-à-dire les actions immobilières, en tant que son intérêt l'exige pour assurer et conserver l'exercice de l'usufruit auquel ces biensjsont soumis au profit de la communauté.

711. Toutefois, quant aux actions immobilières pétitoires, le mari ne les exerçant que comme chef de la communauté et à raison de l'usufruit qui appartient à cette dernière, et non comme administrateur légal de la femme, il faut remarquer qu'il ne peut les former qu'en tant seulement que la communauté a la jouissance des immeubles auxquels ces actions se rapportent. De là suit que si, par suite des conventions matrimoniales, le mari n'avait pas la jouissance d'un propre de la femme, il n'aurait plus ni droit ni intérêt d'agir. — Laurent, n. 51 ; Aubry et Rau, p. 334, note 29; Rodière et Pont, n. 907 ; Odier, t. 1, n. 273.

T/l^. Jugé cependant que le mari peut dans tous les cas et sous tous les régimes intenter les actions de la femme, sauf à celle-ci le droit d'intervenir ou de former tierce opposition et au défendeur le droit de l'appeler en cause. — Cass., 15 mai 1832

(P. chi-.).

•713. Jugé aussi qu'un mari commun en biens n'a pas qualité pour représenter sa femme dans une action immobilière relative à ses propres; et l'on arguerait en vain d'un mandat tacite résultant du silence de sa femme pendant l'instance pour soutenir que celle-ci a été valablement représentée. — Cass., 22 avril 1873 (D. 73.1. 428).

714. Remarquons encore que les jugements qui interviendraient contre le mari seul sur des actions pétitoires ne lieraient pas la femme, et ne pourraient lui être opposés ; mais les tiers contre lesquels l'action a été introduite par le mari, auraient la faculté de provoquer la mise en cause de celle-ci. — Mêmes auteurs, loc. cit.

"715. De même que le mari peut intenter seul les actions mobilières et possessoires de sa femme, il peut aussi défendre seul aux actions mobilières et possessoires qu'on a contre elle. Néanmoins les créanciers de la femme ont intérêt à l'assigner conjointement avec son mari, afin que la condamnation qu'ils obtiendront leur donne hypothèque snr les biens de la femme. — Pothier, n. 473 ; Aubry et Rau, p. 335; Cass., 29 avril 1839 (S. 39.1.445); Cass., 24 mars 1841 (S. 41.1.511).

I 3. — Dettes contractées par le mari.

TIO. Nous avons déjà dit que le mari grève la communauté pour toutes les dettes qu'il contracte par convention ou quasi-contrat, par suite d'un délit ou d'un quasi-délit, et, qu'il importait peu que ces dettes aient été contractées dans l'intérêt du mari, ou d'un tiers, ou de la communauté, et que celle-ci en ait ou non profité ; de telle sorte fjue les biens de la communauté sont, en ce qui concerne les créanciers personnels du mari et ceux de la com-

K68 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chàp. 4. Sect. 1, | 3.

munauté censés faire partie intégrante du patrimoine du mari. — Aubry et Rau, p. 331, note 21.

■717. Ce principe s'applique même aux amendes que le mari encourt pour un délit criminel. L'art. 1424 porte: Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté sauf la récompense due à la femme,

Tf 8. Ici il ne s'agit pas d'une dette relative à un propre, elle naît d'un acte du mari, elle devait donc tomber définitivement dans le passif, pourquoi le Code ajoutc-t-il la restriction de la récompense due à la femme? C'est que l'amende étant une peine doit être personnelle ; or, si elle tombait dans le passif définitif, elle atteindrait la femme pour moitié. Il n'y a pas de doute ni sur la règle ni sur le motif qui l'a dictée, mais il y en a un sur son étendue. Faut-il l'appliquer aux réparations civiles, dommagesintérêts et aux dépens ? L'exécution s'en poursuivra-t-elle avec ou sans récompense? La question est très controversée.

71 9. On a dit que le mandat que la femme [est censée avoir donné au mari ne va pas jusqu'à engager la communauté pour ses délits personnels. En 1804, époque où fut rédigé le titre de contrat de mariage, on n'était pas encore bien fixé sur la terminologie du Code pénal : on n'avait pas encore arrêté la classification des faits illicites, des crimes et délits ; de même la distinction entre les amendes, réparations civiles, dépens, n'était pas nettement arrêtée ; si donc, dans le mot crime on comprend les délits, dans le mot amende on doit comprendre les réparations civiles et les dépens. — Rodière et Pont, n. 837; Duranton, t. 14, n. 298; Marcadé, sur 1424 ; Taulier, t. 3, p. 91.

•720. MM. Aubry et Rau, p. 333, note 27, prétendent que la disposition de l'art. 1424 étant une innovation législative et dérogeant au principe que le mari peut disposer à son gré des biens communs, doit être restreinte aux amendes proprement dites. Ce qui confirme cette manière de voir, c'est la différence des termes dont les rédacteurs du Code se sont servis dans les art. 1424 et 1425. Dans ce dernier article, en effet, ils ont employés le mot condamnation qui par sa généralité embrasse tant les condamnations civiles que les amendes, tandis fque dans le premier ils ont employé le mot amende qui a une signification propre et restreinte. L'interprétation extensive serait contraire à la règle exceptio est st7nctis$imse inlerpretationis, et les arguments sur lesquels on se fonde prouveraient trop ; il en résulterait, en effet, que le mari devrait récompense pour les condamnations en dommagesintérêts prononcées contre lui par suite de tout délit de droit civil et même de tout quasi-délit, thèse qui est évidemment insoutenable. — Sic, Colmet de Santerre, t. 6, n. 68 àis, IV ; TouUier, t. 12, n. 224; Odier, t. 1, n. 244; Troplong, t. 2, n. 917.

721. M. Laurent, qui professe la première opinion, ajoute n. 59: « Le Code civil établit dans deux articles (1409 et 142i) le principe que le mari doit récompense pour les dettes qui lui sont personnelles, et il considère comme dette personnelle l'amende

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 4, Sect. 1, § 3. 569

que le mari encoui-t pour un délit criminel. L'amende est une conséquence du délit. Si l'amende est personnelle au mari puisque le délit lui est personnel, il en doit être de même des réparations civiles, par identité de. motifs, les réparations étant une suite du

délit aussi bien que les amendes On objecte le texte de la loi.

Or, la loi dit seulement que les amendes donnent lieu à une récompense, elle ne dit pas que les amendes seules donnent lieu à récompense. Ce texte n'est donc pas restrictif : cela suffît pour que l'interprète puisse et doive appliquer aux réparations civiles le principe que Tart. 1424 applique aux amendes. On prétend que le sens restrictif de l'art. 1424 résulte de la combinaison de cet article avec l'art. 1423 et que si l'intention du législateur dans l'art. 1424 avait été de mettre les réparations civiles à la charge personnelle du mari, il se serait servi de l'expression générale de condamnations. Nous croyons que l'on attache aux expressions dont la loi se sert une signification qu'elles n'ont pas. Le législateur français n'aime pas les mêmes expressions, qui nous dit que

ce n'est pas là la raison On fait encore une objection contre

notre théorie des faits personnels. Elle conduit logiquement, dit-on, à mettre à la charge du mari, sans récompense, les obligations qui naissent d'un délit civil, et même celles qui naissent d'un quasi-délit ; et si l'on voulait pousser le principe à bout, il faudrait même dire que le dol étant personnel au mari, ainsi que toute espèce de faute, lui seul en doit répondre. Nous répondons que c'est donner à notre théorie une portée qu'elle n'a point. Il y a une ligne de démarcation naturelle entre les infractions pénales et les obligations civiles. Le délit est un fait essentiellement personnel, auquel la femme est étrangère et dont elle ne doit pas pâtir. Il n'en est pas de même du dol et de la fraude aquilienne, ici on rentre dans le droit commun : le dol est une espèce de faute, et la faute aquilienne ne diffère pas en essence de la faute conventionnelle. Dès lors les principes de droit ne s'opposent pas à ce que l'on étende à la femme les obligations que le mari contracte par un délit ou un quasi-délit, tandis que le sens moral se révolte à la pensée qu'un crime impose une obligation quelconque à la femme qui est innocente. » — Douai, 30 janv. 1840 (S. 40.2. 322).

722. Jugé que les amendes encourues par le mari pour simples délits peuvent être poursuivies sur les biens de la communauté, sauf récompense due à la femme, aussi bien que les amendes encourues pour les crimes spécifiés en l'art. 1424, G. civ. — Bordeaux, 10 mai 1871, Bévue 4010; Colmar, 29 déc. 1849 (S. 52.2. 193).

723, L'art. 1424, G. civ., aux termes duquel il est dû récompense à la communauté au sujet des amendes encourues par le mari pour crimes et qu'elle a remboursées, est applicable aux délits commis par le mari aussi bien qu'aux crimes.

Mais la récompense n'est due que pour les amendes, et ne saurait être étendue aux autres condamnations pécuniaires encourues par le mari à raison d'un crime ou d'un délit, et cette récompense

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doit être refusée pour les dépens de l'instance correctionnelle qui a amené la condamnation à l'amende. — Cass., 9 déc. 1874 (S. 75.1.H3). — Conifrà, Bordeaux, 10 mai 1871 précité.

•124. L'art. 1425 visait une hypothèse qui est aujourd'hui sans application, la mort civile ayant été abolie par la loi du 31 mai 1854. Les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile ne frappaient que sa part de la communauté et ses biens personnels.

125. La disposition de l'art. 1425, C. civ., portant que les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels, a été abrogée par la loi du 31 mai 1854, abolitive de la mort civile. — Cass., 2 mai 1864 (S. 64.935).

T26. Cette disposition n'était d'ailleurs applicable qu'autant que le crime avait donné lieu aune condamnation pénale entraînant la mort civile ; elle ne s'appliquait point au cas où le prévenu étant décédé avant qu'aucune condamnation eût été prononcée contre lui, il était seulement intervenu une condamnation civile contre ses héritiers. — Même arrêt.

'727. Les amendes de discipline encourues parle mari dans l'exercice des fonctions dont il est revêtu, ne donnent pas lieu à récompense. — Rodière et Pont, n. 837, note 1; Aubry etRau, p. 333.

728. Sous le régime delà communauté légale, les sommes empruntées par le mari tombent dans le passif de la communauté et restent à sa charge ; il n'en est dû récompense à la communauté par le mari, qu'autant qu'il est prouvé que ce dernier a employé les deniers empruntés au paiement de ses dettes personnelles, ou qu'il en a d'une manière quelconque tiré un profit personnel. —Cass., 19juill. 1864 (P. 64.1159).

729. Par suite, lorsque la réalité des emprunts n'est pas méconnue par le juge, il ne peut distraire de ce passif une partie quelconque des sommes empruntées, pour la mettre à la charge du mari, par la seule raison qu'il n'est pas justifié que cette partie des sommes provenant de l'emprunt ait été employée à l'acquittement de dettes personnelles à la femme. — Même arrêt.

730. Les dettes du mari, qui se produisent après la dissolution de la communauté par la séparation de corps ou de biens, ne sont pas opposables à la femme, lorsqu'elles résultent d'actes et billets privés n'ayant pas date certaine et que les faits et circonstances en établissent la simulation. — Paris, 10 avril iSQQ, Revue,

Section II. — Des droits de la femme.

731. Le droit de la femme sur les biens de la communauté n'est, pendant qu'elle dure, qu'un droit informe, puisque nonseulement elle ne peut seule et d'elle-même disposer en rien de la part qu'elle y a, mais que c'est son mari qui, en sa qualité de

CO^niUXAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Ch\p. A, Sect. % % i. 574

chef de la communauté, a seul tant qu'elle dure, le droit de disposer comme de sa propre chose, de tous les effets qui le composent, tant pour la part de la femme que pour la sienne, sans être comptable. Le droit de la femme se réduit donc, tant que la communauté dure, à une simple espérance de partager les biens qui se trouveront la composer lors de la dissolution ; ce n'est que par cette dissolution que le droit de la femme est ouvert, et qu'il devient un droit véritable et effectif de propriété par moitié de tous les biens qui se trouvent alors le composer, — Pothier, n.497.

732. Le Code a suivi la tradition, aussi l'art. 1421 dit-il, que le mari seul administre les biens de la communauté. C'est là une mesure d'ordre public, en ce sens que les époux ne pourraient même par contrat de mariage déroger à cette disposition en fcdsant passer l'administrateur dans les mains de la femme. — E,odière et Pont, n. 863.

I 1". — Femme autorisée ou non autorisée par justice.

'î'33. L'art. 1-126 porte : les actes faits par la femme sans le consentement du mari et même avec l'autorisation de la justice n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle traite comme marchande publique et pour le fait de son commerce.

'3'34. Ainsi la femme ne peut en principe engager la communauté qu'autant qu'elle agit avec l'autorisation du mari. La communauté ne sera donc pas tenue des obligations que la femme a contractées par suite d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasidélit, ni des amendes prononcées contre elle à raison d'un délit de droit criminel; les amendes encourues par la femme ne pouvant s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels tant que dure la communauté. — Art. 1424.

730. Mais il faut, bien entendu, que le marine se soit en rien immiscé dans les faits qui ont donné naissance aux obligations contractées par la femme. — Aubry et Rau, p. 336,

'7'36. En matière de contravention de police rurale et de délits forestiers ou de pêche, la communauté est cependant responsable. — Aubry et Rau, loc. cit., note 33.

•737. Quand lafemmc est autorisée en justice, c'est par suite du refus du mari ou à cause de son absence ou de son incapacité ; dans les deux hypothèses l'autorisation judiciaire a pour but de couvrir son incapacité. Rendu habile à contracter, elle peut s'obliger et obliger ses biens ; mais sous le régime de la communauté elle n'a d'autres biens que la nue propriété de ses propres (Art. 1410, 1424); delà la conséquence que l'autorisation judiciaire n'a aucun effet à l'égard de la communauté. — Laurent, n. 81.

738. Ce principe s'applique non-seulement aux engagements contractés par la femme, mais aussi aux condamnations judi-

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ciaires prononcées contre elle, lorsqu'elle n'a agi ou plaidé qu'en vertu de l'autorisation de justice. — Aubry et Rau, p. 336.

•739. La règle établie par l'art. 1426 reçoit diverses exceptions. La première est que la communauté est obligée toutes les fois qu'elle a profité de l'engagement pris par la femme avec l'autorisation de la justice ou même sans autorisation, et jusqu'à concurrence du profit qu'elle en a retiré. C'est l'action de in rem verso. Exemple : Une succession mobilière est ouverte au profit de la femme; la femme l'a acceptée avec l'autorisation du mari; puis, au cours de la liquidation de ladite succession, elle se fait autoriser par justice, en l'absence du mari, pour prendre certaines précautions relatives à la liquidation, pour envoyer, par exemple, quelqu'un sur les lieux pour empêcher le détournement de certaines valeurs. La communauté est-elle obligée? L'art. 1426 ferait croire que non ; cependant, s'il est établi que le voyage a profité à la communauté, on doit décider qu'elle sera tenue jusqu'à concurrence de ce profit. — Laurent, n. 68; Aubry et Rau, p. 337; Cass., 3 fév. 1830 (S. chr.).

"740. La seconde exception est relative au cas où la femme contracte comme marchande publique, pour le fait de son commerce, art. 1426. C'est ce qui résulte aussi de l'art. 5 du Gode de commerce. La femme marchande publique engage la communauté, parce que pour faire le commerce elle a été au préalable autorisée par son mari, ce qui emporte une autorisation générale de s'obliger, et parce que les bénéfices qu'elle fait augmentent l'actif de la communauté. Toutefois si les créanciers peuvent obtenir une hypothèque judiciaire sur les biens communs par suite de la condamnation de la femme, il n'en faut pas conclure que la femme ait le pouvoir d'hypothéquer conventionnellement et d'aliéner les biens de la communauté. — Colmetde Santerre, p. 158, n. 69 bis; Laurent, n. 69.

'741 . La troisième exception résulte de l'article 1427 qui porte : la femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. La rédaction de cet article est embarrassée; il semble dire que l'incapacité qu'il établit est celle d'obliger la communauté sans autorisation de justice, même avec l'autorisation du mari, et que dans les cas les plus favorables cités par voie d'exemple, la femme ne peut pas obliger sa communauté sans l'autorisation de la justice, mais qu'elle s'oblige pourvu qu'elle obtienne cette autorisation. Or, du rapprochement des art. 1426 et 1427, il est évident que ce dernier a voulu dire : dans les cas cités la femme peut obliger la communauté sans l'autorisation de son mari, mais encore faut-il, même dans ces deux cas, qu'elle soit autorisée par justice. — Colmet de Santerre, p. 159, n. 70 bis I; Laurent, n. 83.

748. Cette interprétation a été du reste consacrée par la Cour de cassation, dans une espèce où la femme qui avait, pour tirer le mari de prison, vendu ses immeubles propres et cédé le prix auxcréan-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. Part. 2, Chap. 4, Sect. 2, § 1. 57;{

ciers, arguait de nullité la vente et la cession du prix, comme n'ayant été autorisée que par le mari. — Gass., 8 nov. 1824 (S. chr.).

743. Mais puisque le mari pouvait agir par lui-même et sans autorisation , pourquoi admettre l'intervention de la justice? C'est pour le cas oii le mari serait prisonnier en pays étranger, et où son intervention serait impossible, retenu qu'il serait dans quelque pays non civilisé, et s'il faut payer sa liberté par une rançon. On doit même ajouter que les termes larges de la loi autorisent l'intervention de la justice, même en cas de refus du mari. Le mari peut, par délicatesse ou par tout autre motif, refuser d'autoriser la femme, dans ce cas la justice l'autorise. — Colmet de Santerre, p. 161, n. 70 bis II ; Laurent, n. 85 ; Rodière et Pont, n. 817.

744. Que doit-on entendre dans le sens de l'art. 1-427 par le mot établissement et par le mot enfants dont se sert cet article ? On doit entendre non pas seulement un établissement par mariage, mais encore toute espèce de profession ou d'industrie de nature à assurer aux enfants les moyens de se suffire eux-mêmes. Quant au mot enfayils, il s'agit évidemment des enfants communs, ce n'est qu'à leur égard que le mari a des obligations à remplir. — Laurent, n. 85 ; Rodière et Pont, n. 825 ; Colmet de Santerre, p. 161, n. IQbisW.

745. La dispositiun exceptionnelle de l'art. 1427 est fondée en ce qui touche les dettes contractées par la femme pour tirer son mari de prison, sur ce qu'elle remplit un devoir en s'engageant pour cet objet, et sur ce que le mari profite évidemment de cet engagement. Quant aux dettes contractées pour l'établissement des enfants communs, la disposition de l'art. 1427 repose sur ce qu'en s'engageant dans ce but, la femme remplit une obligation naturelle qui lui est commune avec son mari. — Aubry et Rau, p. 336, note 38 ; Rodière et Pont, n. 819.

746. Si le mari était non pas dans le cas d'absence, mais en cas d'interdiction, l'autorisation de justice ne serait pas suffisante, il faudrait se conformer à l'art. 511, G. civ., dont la disposition, conçue en termes généraux, s'applique au régime de la communauté, comme à tout autre. — Aubry et Rau, loc. cit., note 36 ; Rodière et Pont, 826 ; Laurent, n. 84.

747. Si la femme nommée administratrice provisoire de la personne et des biens du mari aliéné ne trouve pas dans ses pouvoirs un mandat suffisant pour faire une opération intéressant la communauté, elle peut se faire autoriser à cet effet par justice. Ainsi est valable l'autorisation donnée par la justice à la femme d'acquérir les parts de propriété appartenant aux coassociés de son mari dans un produit pharmaceutique, et d'exploiter commercialement ce produit, si d'ailleurs il s'agissait d'une opération avantageuse pour la communauté. — Amiens, 26 juill. 1877 (S. 77.2.265).

En tout cas, la communauté qui a tiré profit de l'opération est tenue jusqu'à concui'rencc de ce profit. — Ibid.

574 C0M3IUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 4, Sect. 2, § 2.

g 2. ~ Femme autorisée par son mari.

748. Les dettes contractées par la femme du consentement (lu mari tombent dans Je passif de la communauté, sauf la récompense dans le cas où. elJe a lieu, aux termes de l'art. 1409, n. 2 ; et Fart. 1419 ajoute : Les créanciers peuvent poursuivre le paiement de dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme ; sauf la récompense de la communauté ou l'indemnité due au mari.

749. Ainsi le mari, en autorisant sa femme, s'oblige et oblige la communauté, contrairement à l'adage : qui auctor est, non se obligat. Tel était, en droit romain, le tuteur; de nos jours, il en est de même en principe. Il y a une exception pour le mari. D'où vient cette dérogation ? Elle s'explique par une raison de fait et une considération. La raison de fait est que la plupart du temps l'affaire que la femme traite concerne le mari ou la communauté. La loi a présumé ce qui se fait le plus souvent. — Aubry et Rau, p. 337, note 40.

750. La considération est une pensée de méfiance à l'égard du mari. On a craint qu'il n'abusât de sa situation pour faire peser sur la femme des obligations qui doivent peser sur lui. Par exemple, il veut se lancer dans une entreprise risquée ; s'il traite lui-même les obligations pèseront sur sa tête ; il aurait pu alors faire traiter sa femme; or, celle-ci ayant toujours la faculté de renoncer, si le mari n'eût pas été obligé, les tiers auraient été victimes de cette combinaison frauduleuse. C'est pour l'éviter que la loi a dit que le mari qui autorise sa femme s'oblige lui-même. — Colmet de Santerre, p. 108, n. 41 bis XXV,

75t. En dehors des exceptions dont nous allons parler, il est de principe que l'autorisation donnée à la femme oblige le mari et la communauté, même dans le cas où la femme s'oblige dans un intérêt évidemment propre ; car, en réservant la récompense ou l'indemnité que la femme peut devoir à la communauté ou au mari, l'art. 1419 suppose virtuellement que la communauté ou le mari se trouvent engagés alors même que l'obligation a été exclusivement contractée dans l'intérêt personnel de la femme, puisque ce n'est que dans cette hypothèse qu'elle peut être tenue à récompense ou à indemnité. — Colmet de Santerre, n. 41 bis XXV; Rodière et Pont, n. 786 ; Laurent, n. 76 ; Aubry et Rau, p. 337, texte et note 41 .

75S. La communauté obligée par la femme qui contracte avec l'autorisation du mari est-elle tenue principalement et directement, en ce sens qu'elle pourra même pendant sa durée être poursuivie non-seulement du chef du mari, mais aussi du chef de la femme? En d'autres termes, si, par une cause quelconque, le mari se trouvait libéré de l'obligation résultant pour lui de l'autosation donnée à sa femme, sans que celle-ci fût également libérée de son engagement personnel, le créancier serait-il admis à pour-

CO>nnJNAUTÉ CONJUGALE, Part, t, Chap. 4, Sect. % % 2. 375

suivre sa créance ou ce qui lui resterait dû, sur les biens de la communauté ? La question se présente, par exemple, quand le mari tombe en faillite et obtient un concordat.

"753. On décide généralement que le créancier, tout en conservant son action entière contre la femme si celle-ci est la débitrice personnelle, ne pourrait pas du chef de celle-ci poursuivre le solde de sa créance sur les biens de la communauté. Ainsi, dans notre exemple, la remise faite au mari libère nécessairement la communauté. Le mari n'est tenu que sur ses biens ; or, ses biens comprennent non-seulement son patrimoine personnel, mais aussi le patrimoine de la communauté, donc le créancierne peut plus agir sur les biens de la communauté. — Laurent, n. 72 ; Aubry et Rau, p. 338, texte et note 42; Rodière et Pont, n. 787.

'754. La jurisprudence est divisée. Ainsi jugé que lorsque le mari failli débiteur avec sa femme s'est libéré envers les créanciers en leur payant les dividendes promis par le concordat qu'ils ont accepté, ils ne peuvent poursuivre sur les biens de la communauté le paiement du surplus de leurs créances.— Paris, 24 janv. 1835 (S. 55.2.81).

755. La disposition de l'art. 1419, G. civ., d'après laquelle les créanciers peuvent poursuivre sur les biens de communauté le paiement des dettes contractées par la femme avec l'autorisation du mari, ne se restreint pas au cas où il s'agit de dettes contractées dans lintérèt personnel de la femme. — Lyon, 22 juill. 1838 (S. 60.302).

750. ... Mais encore, et a fortiori, elle est applicable au cas où la femme s'est obligée, solidairement avec son mari, au paiement des dettes contractées par celui-ci. Ces obligations solidaires sont exécutoires sur les biens de la communauté du chef de la femme aussi bien que du chef du mari. — Même arrêt.

75T. En conséquence, si le mari a été plus tard déclaré en faillite et a obtenu un concordat au moyen duquel il s'est acquitté envers ses créanciers par le paiement d'un dividende, celui d'entre eux envers lequel la femme du failli s'est obligée solidairement avec son mari peut, pour avoir paiement de la portion de la dette remise au mari, mais dont la femme demeure tenue personnellement, exercer des poursuites du chef de celle-ci sur la totaUté de l'actif de la communauté, et non pas seulement sur la portion de cet actif qui doit revenir à la femme après liquidation. — Même arrêt.

758. MM. Aubry et Rau, p. 338, note 42, combattent ce dernier arrêt par les raisons suivantes : « Cet arrêt suppose que la communauté forme un être moral ayant un patrimoine distinct de celui des époux et admet que la femme, en contractant avec l'autorisation du mari, engage directement la communauté qui restera liée pour le solde de la dette, bien que le mari personnellement se trouve libéré par l'effet du concordat. A notre avis, cette conclusion porte en elle la condamnation de ceux qui considèrent la communauté comme une personne mixte placée entre les époux ou à côté d'eux. Dansle système de la Cour de Lyon l'engagement

576 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. % Chai». 4, Sect. 2, § 2.

contracté par la femme avec l'autorisation du mari produirait sur les biens de la communauté un effet que n'aurait pas l'obligation contractée directement par le mari et créerait entre les créanciers de la communauté une distinction que rien ne saurait justifier. Gomment d'ailleurs admettre que le créancier envers lequel la femme s'est engagée avec l'autorisation du mari puisse, avant la dissolution de la communauté, exercer, du chef de sa débitrice, des poursuites sur les biens communs, auxquels elle n'aura définitivement droit qu'en acceptant la communauté ? Enfin, il ne faut pas oublier que les biens communs font partie, en cas de faillite du mari, de l'actif de la masse dont ils forment d'ordinaire l'élément le plus important, et l'on ne comprendait pas que le concordat ne libérât pas ces biens, dans l'intérêt du mari, comme il libère ses biens personnels. »

759. La règle que l'autorisation du mari engage la communauté, alors même que l'acte auquel elle s'applique est relatif aux biens personnels de la femme, souffre les exceptions suivantes :

760. Une succession purement immobilière échoit à la femme au cours du mariage. La femme l'accepte avec l'autorisation de son mari. En acceptant la succession elle s'oblige à payer les dettes qui la grèvent. Le mari en devient-il responsable ? Aucunement ; les biens personnels de la femme seulement sont mis à la disposition des créanciers de la succession pour le paiement de leurs dettes. — Art. 473. — V. au surplus suprà, n. 581 et suiv.

761. La femme vend un bien qui lui est propre avec l'autorisation de son mari. Comme venderesse, la femme contracte Tobligation de garantie. Le mari qui autorisé la femme est-il soumis à cette même obligation ? Non, contrairement à l'art. 1-419. Gela résulte par à contrario de l'art. 1432 qui est ainsi conçu : « Le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel, a un recours contre elle soit sur sa part dans la communauté, soit sur ses biens personnels, s'il est inquiété. » Donc s'il a simplement autorisé la femme, ,sans garantir la vente, il n'est pas soumis à l'obligation de garantie. — Rodière et Pont, 783 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 338.

76S. Le motif de la dérogation à l'art. 1419 est le même pour les deux cas; c'est que l'acquisition d'une succession purement immobilière ou l'aliénation d'un bien personnel de la femme sont des actes qui intéressent exclusivement le patrimoine propre de la femme et que, par conséquent, l'obligation de la femme a pris naissance dans un intérêt évidemment et essentiellement propre. Les tiers, d'ailleurs, ont été prévenus par la nature même de l'affaire que le mari paraissait uniquement pour habiliter la femme, mais non pas comme intéressé à l'affaire. — Colmet de Santerre, t. 6, p. 110, n. 41 bu XXII ; Aubry et Rau, t. 5, p. 338, note 44; Rodière et Pont, t. 2, n. 783 ; Duranton, 1. 14, n. 308 ; Odier, 1. 1, n. 266; Demolombe, t. 4, n. 310. — Comp., Laurent, n. 74 et