DE L'ADMINISTRATION DES BIENS PERSONNELS DES ÉPOUX

Section P^. — Des propres du mari.

816. L'adoplion du régime de la communauté fait perdre à chacun des époux personnellement la jouissance de ses biens propres; c'est une conséquence du principe qui fait tomber dans le fonds commun les fruits et revenus des biens dont chacun des époux conserve la propriété. — Art. 1401, n. 2.

817. Nous avons déjà dit que ce régime avait pour effet de rendre personnelles au mari toutes les dettes de la communauté, même celles qui y sont entrées du chef de la femme, ou celles qu'elle aurait contractées dans son intérêt personnel autorisée de son mari. Mais ce principe n'est vrai d'une manière absolue qu'à l'égard des tiers, en ce sens que le paiement de ces dettes peut être durant la communauté poursuivi sur les biens propres du mari. Mais entre époux, quand il s'agit de la contribution, chacun supporte les dettes qui lui sont propres, c'est-à-dire qui ont été contractées dans son intérêt personnel. C'est ainsi que le mari aurait droit à une indemnité contre la communauté, s'il avait payé avec des valeurs à lui propres, une dette qui y serait tombée de son propre chef, sans charge de récompense de sa part, et que, s'il avait acquitté avec des deniers à lui appartenant une dette de la femme, il aurait droit à une indemnité contre elle ou contre la communauté, selon que la dette ne serait tombée dans la communauté qu'à la charge de récompense de la part de la femme, ou qu'elle y serait entrée d'une manière absolue. — Laurent, n. 118 et suiv. ; Aubry et Rau, p. 342, § 510, texte et note 2.

818. Sauf les modifications résultant du principe que nous venons d'indiquer, le mari conserve sur ses propres le droit qu'il avait avant le mariage. Donc, il peut en disposer librement soit à titre o-ratuit, soit à titre onéreux, soit en nue propriété, soit même en pleine propriété, bien que la communauté en ait l'usufruit, car il dvspose de la nue propriété comçie nu propriétaire et de l'usufruit comme représentant de la communauté. A fortiori, il peut librement administrer ses propres, faire tous les actes de gestion, exercer toutes actions mobilières ou immobilières, possessoires ou pétitoires. 11 n'a de compte à rendre à personne et personne n'a le droit de lui en demander. — Aubry et Rau, p. 313; Rodière et Pont, n. 899.

Section II. — Des propres de la femme.

819. Le mari a l'administration des biens propres de la femme, car la communauté en a la jouissance, or cette jouissance implique l'administration au profit du mari, chef de l'association coniu°-ale. Mais il ne les administre pas au même titre que les

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 5. Sect. 2. 585

siens, il les administre à titre de mandataire légal de la femme. — Laurent, t. 22, n. 121 ; Mourlon, t. 3, n. 138.

820. Celte administration en principe s'étend à tous les biens personnels de la femme, quelles qu'en soient la nature et l'origine. Aussi le mari est administrateur non-seulement des propres qualifiés tels par la loi, comme les immeubles que possédait la femme à l'époque du mariage ou de ceux qui lui sont échus depuis par succession ou donation, mais encore des propres qui ne sont tels que par l'eflet d'une stipulation. — Rodière et Pont, n. 900.

821. La femme peut cependant se réserver l'administration de tout ou partie de ses biens propres, à plus forte raison peutelle stipuler qu'elle touchera annuellement sur ses simples quittances certaine portion de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. Et la somme ainsi réservée lui est propre et le mari n'y a aucun droit. — Laurent, n. 122; Aubry et Rau, p. 343, i 310.

882. Jugé en conséquence que la somme qu'une femme commune en biens s'est réservé le droit de toucher annuellement pour sa toilette et pour ses œuvres de charité, constitue à son profit une propriété personnelle, en sorte que si le mari en a i-eçu pour elle les arrérages, il doit lui en tenir compte. — Gaen, 1*3 avril 1864 (P. 64.1012); Cass., 16 avril 1867 (P. 67.641).

833. Et en admettant même que celte somme dût, à défaut d'emploi par la femme, tomber dans la communauté, le mari ne pourrait en profiter qu'à la charge par lui d'avoir satisfait aux dépenses de sa femme auxquelles elle était destinée. — Gaen, 13 avril 1864, précité.

824. Si donc, pendant la durée d'une séparation de fait, suivie d'une séparation de droit prononcée à la requête de la femme, le mari, sans donner aucun secours à celle-ci, s'est, an contraire, approprié, malgré toutes réclamations, les sommes qu'elle s'était ainsi réservé de percevoir, la femme est en droit d'en demander la restitution. — Cass., 16 avril 1867, précité.

825. De même les donateurs ou testateurs qui ont exclu de la communauté les biens mobiliers par eux donnés ou légués à la femme peuvent aussi réserver à son prolit l'administration et la jouissance de ces mêmes biens. — Paris, 27janv. 1833 (S. 33.2. 65); Paris, 27 août 1833 (S. .33.2.518) ; Nîmes, 18 août 1840 (S 41.2.11) ; Cass., 9 mai 1842 (S. 42.1.513).

826. Jugé que la condition apposée à une donation faite au profil d'une femme mariée sous le régime de la communauté, que les revenus des biens donnés seront propres à la donataire et que cette dernière les percevra sur ses simples quittances, n'a rien d'illicite. Le mari ne peut donc demander la nulHté de cette clause, sous prétexte qu'elle porterait atteinte à la puissance maritale et à ses droits comme chef de la communauté. — Paris, 5 mars 18-16 (S. 46.2.149); Toulouse, 20 août 1840 (S. 41.2.114).

827. Cette condition n'est pas censée supprimée, par cela seul

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que, postérieurement, le testateur serait intervenu au contrat de mariage de la légataire, et lui aurait donné par cet acte certains biens sans exprimer à leur égard la même condition, et encore que les époux aient déclaré que les revenus de tous leurs biens entreraient dans la communauté. — Toulouse, 20 août 1840, précité.

8S8. Il y a encore d'autres exceptions au pouvoir d'administration que la loi confie au mari ; ainsi le pouvoir ne doit pas s'étendre au commerce séparé que fait la femme marchande publique. — Rodière et Pont, n. 901.

839. ... Ni aux appointements d'une femme autorisée par son mari à être actrice, en tant qu'ils lui sont nécessaires pour l'excercice de sou art. — Paris, 27 nov. 1819 (P. cbr.), — Contra, Laurent, n. 124.

§ 1" — Des pouvoirs du mari.

830. L'art. 1428 porte : Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme.

Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme.

Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement.

Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme causé par défaut d'actes conservatoires.

831. Responsabilité. — Comme administrateur des biens de la femme, le mari est soumis aux obligations qui pèsent sur tout administrateur de la fortune d'autrui. Ainsi il est tenu sous sa responsabilité de faire tout ce que ferait un bon père de famille pour la conservation de la chose dont l'administration lui est confiée, mais quoique usufruitier il ne doit pas donner caution.

833. Ainsi jugé que le mari ne peut être tenu de donner caution pour la sûreté des sommes dues à son épouse, soit lorsqu'il les reçoit comme maître de la dot, soit lorsqu'il agit comme administrateur irrévocable des biens de sa femme, à moins que le bail de caution n'ait été convenu dans le contrat de mariage, ou que le mari n'ait dissipé les biens qu'il possédait à l'époque où le mariage a eu lieu. — Nîmes, 2 mai 1807 (P. chr.).

833. Il est responsable du défaut de déclaration, dans le délai prescrit, des successions échues à la femme, et de l'insuffisance de la déclaration qu'il a faite ; par suite il doit tenir compte à sa femme du double droit et du droit en sus perçus à raison de cette double condamnation. — Bordeaux, 8 fév. 1843 (P. chr.).

834. Il doit veiller aussi au placement des sommes provenant du chef de la femme et répond de l'insolvabilité des débiteurs, alors même que le placement aurait été fait par sa femme comme mandataire de lui-même.

835. Jugé en ce sens que le mari est responsable du placement des sommes provenant de l'aliéngtion des biens propres de sa femme, alors même que ce placement a été fait par la femme

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cqap. 5, Sect. 2, § 1. 587

elle-même en qualité de mandataire de son mari. — Cass., 8fév. 1853 (S. 53.1./i25).

836. Il répond delà perte ou du dépérissement des biens de la femme lorsqu'il a négligé d'apporter les soins convenables à leur conservation, ou qu'il a omis d'interrompre une prescription qui courait contre la femme. Sur ce dernier point l'art. 225 i ne laisse aucun doute. Toutefois l'accomplissement de la prescription après le mariage, alors que quelques jours seulement manqueraient au moment où il a été contracté, n'engagerait pas nécessairement la responsabilité du mari. Car à cette époque il n'a pu avoir encore connaissance des afl'aires de la femme, il n'y a pas faute de sa part, il n'a pas manqué à son dcvoii- de bon père de famille, partant il n'est pas responsable. — Laurent, n. 169; Aubrv et Rau, p. 343, §510.

837. Il peut même être déclaré responsable de la dot constituée à sa femme, encore qu'il ne l'ait pas reçue, s'il est établi que c'est par par sa faute qu'elle ne lui a pas été payée. — Rodière et Pont, 91-4 ; Laurent, n. 126; Aubry et Rau, lac. cit.

838. Ainsi jugéque le mari peut être déclaré responsable de la dot constituée à sa femme, commune en biens, encore bien qu'il ne l'ait pas touchée, s'il est établi en fait que c'est par sa faute qu'elle ne lui a pas été payée. — Cass., 19 janv. 1863

83î>. D'un autre côté, le mari a la jouissance, quant aux biens de la femme, des pouvoirs qui appartiennent, en général, à tout administrateur légal de la fortune d'autrui. Ainsi, il a le droit de louer les biens de la femme et de résilier les baux y relatifs. — Aubry et Rau, p. 345; Laurent, n. 138 ; Rodière et Pont, n. 925 ; Paris, 26 fév. 1850 (S. 51.2.796).

840. 11 peut poursuivre le remboursement des créances de la femme et en toucher le montant, par suite il a le droit de toucher les prix de ventes immobilières faites par sa femme. — Paris, 19 juin 1838; Angers, 20 juin 1842; Cass., 25 juill. 1843.

841 . Le mari, comme le maître des droits et actions de sa femme commune, a qualité pour poursuivre le recouvrement et toucher le produit d'une commandite qui lui est propre, et pour transiger sur les difficultés relatives à ce recouvrement. — Paris, 23 mars 1809 (P. 69.819).

842. Le mari qui exerce les actions mobilières a seul droit, à plus forte raison, de toucher les capitaux exclus de la communauté par une clause de réalisation, encore bien qu'ils fus.sent la représentation d'un pri.\ d'immeuble appartenant à la femme avant son mariage. — C. rcj., 25 juill. 1843 S. 51.1.258); Paris, 19 juin 1838 (S. 42.2.424); Angers, 26 juin 1842 (S. 42.2 424).

843. Mais il a été jugé, que si le mari peut, en vertu du mandat qu'il tient de la loi, recevoir les capitaux dus à sa forame, il cesse d'avoir ce droit lorsque, on agissant ainsi, il obligerait celle-ci envers les tiers; et que spécialement, au cas de compte eourajit entre elle et un tiers, il n'est pas maître de recevoir les

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versements, qui la constitueraient débitrice. — Gass., 19 août 1857 (P. 58.783).

844. Actions. — Le droit qu'a le mari d'exercer seul les actions mobilières et possessoires de la femme est emprunté à la tradition. L'art. 233 delà coutume de Paris, disait, en effet: «Le mari est seigneur des actions mobilières et possessoires, posé qu'elles procèdent du côté de la femme; il peut agir seul et déduire lesdits droits et actions en jugement sans sadite femme. » Remarquons que les actions possessoires concernant les immeubles devraient, en théorie, être exercées par le propriétaire ; mais comme, en somme, ce sont des actes conservatoires en ce sens qu'elles tendent à conserver la possession ou à la recouvrer, la loi les donne au mari. — Laurent, n. 147; Rodière et Pont, n. 906.

845. On n'est pas d'accord sur le point de savoir si la femme pourrait intervenir lorsqu'il s'agit d'une action possessoire. Les uns lui accordent le droit soit avec l'autorisation du mari, soit en cas de refus, avec l'autorisation de la justice. Ils se fondent sur la tradition. « Le mari, dit Perrière, sur l'art. 233, Coût, de Paris, peut intenter et déduire toutes les actions possessoires procédant du côté de sa femme..., sans que pour ce, il soit besoin de son consentement. Toutefois elle pourrait y intervenir si elle y avait intérêt. » Ces auteurs vont même plus loin, ils décident que nonseulement la femme aie droit d'intervenir, mais encore qu'elle est fondée à agir elle-même, en se faisant autoriser par justice, si le mari se refuse à exercer l'action possessoire. — Rodière et Pont, 906; Duranton, t. 14, n. 317; Marcadé, sur l'art. 14^28.

846. D'autres lui dénient absolument ce droit et décident qu'elle ne peut être admise à attaquer par voie de tierce opposition les jugements rendus contre le mari seul sur de pareilles actions. Mais si elle a été mal défendue et si ses intérêts ont été compromis par la faute ou la négligence du mari, elle a son recours contre ce dernier. — Laurent, n. 148;Aubry et Rau, §510, p. 344, texte et note H.

847. Quant à ce qui concerne les actions immobilières pétitoires dont l'art. 1428 ne parle pas, c'est-à-dire celles qui ont pour objet la revendication d'un immeuble ou de droits réels immobiliers, soit en demandant soit en défendant, ces actions soulevant une question de propriété ne peuvent être exercées que par le propriétaire lui-même; la femme les exercera donc elle-même avec l'autorisation du mari ou de justice. — Laurent, n. 149; La Haye, 22 nov. 1826 ; Pasicrisie, 26, 292; Paris, 23 mai 1872 (D. 72.2.169).

848. Mentionnons une action particulière dont parle l'art. 818, G. civ., relatif aux successions échues à la femme. S'il s'agit d'une succession mobilière, le mari peut intenter l'action en partage; mais si la succession est immobilière l'art. 818 distingue. La femme seule peut demander un partage définitif, faisant cesser l'indivision au point de vue de la propriété; le mari peut seulement provoquer un partage provisionnel faisant cesser l'indivision

quant à la jouissance. Il arrive souvent que la succession sera partie mobilière et partie immobilière, alors le concours des deux époux sera nécessaire, celui du mari à raison des meubles qui tombent dans la communauté, celui de la femme à raison des immeubles qui lui restent propres. — Laurent, n. \o2.

849. Le mari a cependant, comme usufruitier des propres de sa femme, une action pétitoire qu'il peut exercer seul, mais il n'agit, dans ce cas, non comme administrateur des biens de la femme, mais comme chef de la communauté. En exerçant cette action, il ne compromet en justice que son droit d'usufruitier, et s'il succombe, la chose jugée n'est pas opposable à la femme. — Rodière et Pont, f)09.

850. Le mari est-il autorisé en principe à toucher, sur ses seules quittances, les créances de la femme, alors même qu'il s'agit de sommes soumises à emploi ou à remploi, en vertu d'une clause spéciale du contrat de mariage? Nous avons examiné la question suprà, n. 483, en traitant du remploi.

851. Baux. — Parmi les actes d'administration, il faut comprendre ceux par lesquels le mari conserve, exploite, fait fructifier les biens de la femme. Par application de l'art. 595, C. civ., il peut les exploiter lui-même ou les donner à bail ; s'il les exploite lui-même, il a les droits de l'usufruitier ; s'il les donne à bail, il y a des règles spéciales; bien entendu que, s'il agit avec le concours de la femme, il rentre dans le droit commun et a toute liberté pour les clauses du bail quelle qu'en soit la durée. — Boure'es, 17 nov. 1829 (S. chr.).

8oS. L'art. 1429 porte : Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de la dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

853. Et l'art. 1438 ajoute: Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.

854. Ainsi, quand le mari seul passe les baux, la loi met une restriction à leur durée. Tant que dure la communauté, la femme ne peut critiquer les baux faits par le mari ; à la dissolution il en est autrement. Strictement les baux devraient prendre fin à la dissolution, mais des considérations d'intérêt pratique ont fait déroger au droit strict. Si le bail était menacé de prendre fin à chaque instant, on ne trouverait pas de fermier. Il y a donc intérêt pour la femme à ce que les baux soient faits dans des conditions de sécurité pour le fermier. Eût-il fallu admettre que les baux fussent exécutés pour toute leur durée? C'aurait été porter

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une grave atteinte à la propriété de la femme, et il aurait été contraire à tout principe qu'un simple administrateur pût enchaîner le droit du propriétaire. Il y avait deux intérêts en présence; on les a conciliés par une transaction. La loi a fixé le maximum pendant lequel la femme devra respecter les baux consentis par le mari. C'est le délai de neuf ans. Ce délai représente le droit extrême d'une administration quant aux baux, il est le même que celui pour les baux consentis pour les mineurs émancipés (art. 481, G. civ.) par l'usufruitier (art. 595) et par les tuteurs (art. 1618). Les baux plus longs sont appelés baux à lonq terme et ne peuvent être passés que par un propriétaire. — Rodière et Pont, n. 918 et suiv. ; Laurent, n. 134 et s.; Aubry et Rau, p. 435, | 510 ; Colmet de Santerre, p. 175, n. 72; Duranton, t. 14, n. 310.

855. Voilà l'économie de la loi; maintenant voyons le procédé d'application. A la dissolution, on considère le bail comme se composant d'autant de baux distincts qu'il y a de périodes de neuf ans, et la femme est tenue d'exécuter le bail pendant la période en cours. Ainsi un bail a été consenti le l^i^janvier 1S60 pour trente ans. La dissolution a lieu le l^r janvier 1 877, il y a dix-sept ans écoulés. Il reste un an de la seconde période dont le fermier profitera. Si la communauté se dissout en 1880, il y a vingt ans d'écoulés, il reste donc sept ans de la troisième période au profit du fermier. — Mêmes auteurs.

856. La loi ne dit pas que les baux excédant neuf ans sont nuls ; elle donne seulement à la femme le droit d'en demander la réduction à neuf ans. Cette limitation n'est introduite que dans l'intérêt de la femme. Il en résulte que le mari ne peut l'invoquer, il est lié par le bail qu'il a consenti; il en est de même du fermier. A la dissolution, ce dernier est à la discrétion de la femme; cependant on admet qu'aussitôt la dissolution, il peut faire sommation à la femme de prendre parti. — Rodière et Pont, n. 919 ; Laurent, n. 136.

85T. On admet généralement que le preneur n'a droit à aucune indemnité lorsqu'il est expulsé à l'occasion d'un bail de plus de neuf ans qu'il a accepté du mari. Il résulte de là que la femme peut refuser d'exécuter de pareils baux, même dans le cas où elle serait légataire ou donataire universelle de son mari. — Rodière et Pont, 919 et 923 ; Laurent, n. 137; Aubry et Rau, p. 346, texte et note 19 et 20 ; Marcadé, sur l'art. 1430; Duranton, t. 14, n. 314; Bruxelles, 29 juill. 1812 (S. chr.).

858. Toutefois, le fermier pourrait avoir droit à des dommages'-intérêts, si le mari bailleur avait trompé le fermier en louant les biens comme appartenant à lui mari ou à la communauté ; ou s'il s'était obligé personnellement envers lui. Dans ce cas, si la femme accepte la communauté, elle devra la moitié des dommages-intérêts dus au fermier et qui sont une charge de communauté. — Rodière et Pont, n. 923.

85î>. Le droit conféré au mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, de faire, dans de certaines limites de durée, des baux des biens propres de la femme, n'emporte pas pour le

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. b, Sect. 2, § 1. 591

mari le droit absolu de disposer par anlicipation des loyers à échoir après la dissolution de la communauté. Cette disposition anticipée ne lui appartient pas et n'est opposable à lafemmeouàses héritiers qu'en tant que, d après les circonstances, elle est reconnue ne constituer en réalité qu'un sinîple acte d'administration. — Cass., 18 août 1868; Revue, n. 2343; Sic, Laurent, n. 139; Aubry et Rau, p. 347.

860. La disposition de l'art. 1430 par laquelle le mari peut renouveler le bail trois ans avant son expiration s'il s'agit de biens ruraux, et deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, est encore une transaction quia pour but de concilier l'intérêt de l'administration confiée au mari et celui de la propriété demeurant à la femme. Car d'une part il fallait que la mari, agissant en bon père de famille ; puisse s'assurer par un renouvellement que les biens seraient loués sans interruption, et d'autre part il fallait éviter que le mari puisse tourner et enfreindre la disposition de l'art. 1429, et par plusieurs baux anticipés entraver le droit de propriété de la femme. Ainsi le renouvellement du bail ne sera pas obligatoire pour la femme s'il est fait plus de trois ans ou de deux ans avant son expiration, à moins toutefois, ajoute l'art. 1430, que l'exécution du bail renouvelé n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. — Laurent, n. 142; Rodière et Pont, n. 291; Aubry et Rau, p. 346.

861. Dans ce dernier cas, il va sans dire que nous resterons sous l'application de l'art. 1429, et que le bail renouvelé ne sera obligatoire que pour une période de neuf ans courant au moment de la dissolution. — Aubry et Rau, p. 346 b.

862. L'application de l'art. 1430 est indépendante de la durée pour laquelle ont été passés les baux dont il est question, et on ne peut accepter l'opinion de Proudhon qui, se fondant sur les termes de l'art. 1430. les baux de neuf ans et au-dessous, enseigne que les baux de plus de neuf ans, passés ou renouvelés par le mari avant les époques indiquées dans cet article, sont absolument inefficaces à l'égard de la femme, même dans le cas où l'exécution en aurait commencé avant ladissolution de la communauté. — Aubry et Rau, p. 346, note 17; Rodière et Pont, n. 922; Laurent, a. 143.

863. Dans le cas de renouvellement des baux avant les termes fixés, la circonstance que la communauté aurait duré jusqu'après l'époque à laquelle ces baux auraient pu être valablement renouvelés serait sans influence sur le sort de ces baux, qui n'en seraient pas moins nuls, si la communauté était dissoute avant leur exécution. — Aubry et Rau, p. 346, note 18; Touiller, t. 12, p. 412; Zacharia;, §510, n. 8.

864. Les baux passés en fraude des droitsde la femme ne lieraient pas celte dernière ou ses héritiers. La tradition était d.ins ce sens. Coût, de Paris, n. 227. Mais le seul fait de vilité de prix en dehors de toute circonstance d(î fraude et de dol ne suffirait pas pour faire annuler le bail. — Aubry et Rau, p. 345, texte et note 15; Rodière et Pont, n. 924; Laurent, n. 145; TouUier, t. 12,

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n. 408; Bordeaux, 2 fév. 1832 (S. 32.2.421); Gass., H mars 1824 (S. chr.); Angers, 16 août 1820 (S. chr.).

865. Aliénations. — La femme ayant conservé la propriété de ses propres, c'est donc à elle qu'il appartient de faire les actes de disposition, pourvu qu'elle soit autorisée à cet égard. D'après l'art. 1428, n. 3, le mari ne peut aliéner les immeubles personnels de la femme sans son consentement. La rédaction de l'article semblerait supposer que c'est le mari qui doit figurer dans l'acte, mais il ne faut pas prendre l'article à la lettre, la loi prend les faits au point de vue pratique; à ce point de vue le mari intervient presque toujours, mais il n'intervient pas en son propre nom. Le consentement donné par la kfemme est un véritable mandat. Le mari agit non plus en vertu du mandat légal, mais d'un mandat conventionnel; ce n'est pas lui qui vend, c'est la femme. Cela résulte des principes généraux et aussi de l'art. 1432 qui parle de la vente que la femme a faite d'un immeuble personnel, 11 y a intérêt à faire cette observation, quand même on se servirait dans l'acte des expressions de l'art. 1428, ce serait toujours la femme qui jouerait le rôle de vendeur; c'est à elle par conséquent qu'incomberaient les droits et obligations résultant de la vente. — Laurent, n. 153.

866. L'art. 226 de la Coutume de Paris qui refusait déjà au mari le droit d'aliénation, était ainsi conçu : « Le mari ne peut vendre, échanger, faire partage ou licitation, charger, obliger ni hypothéquer le propre héritage de sa femme sans le consentement de ladite femme, et icelle de par lui autorisée à cette fin. » Le motaliéner dont l'art. 1428 se sert est une expression générique qui comprend tout acte de disposition et embrasse tous les actes que la Coutume de Paris précisait par une énuraération successive. — Rodière et Pont, n. 908; Aubry et Rau, p. 347, | 510, texte et note 22; Laurent, 153.

867. Par appréciation de ce principe que le mari ne peut faire aucun acte de disposition, il a été jugé que le mari ne peut, sans le consentement de sa femme, concéder l'ouverture d'une carrière ou d'une minière sur un fonds qui est personnel à la femme. — Amiens, 30 nov. 1837 (S. 38.2.369).

868. En ce qui concerne les meubles propres de la femme la situation est moins claire. Bien entendu nous ne parlons que des propres par/aî7s; quant aux autres elle n'en a plus la propriété, elle n'a qu'un droit de créance. A l'égard de ces propres parfaits la loi est muette. On a prétendu souvent que le droit de disposition appartient au mari, par argument a contrario de l'art. 1428, qui n'interdit l'aliénation que des immeubles. Mais l'argument a contrario n'est probant que dans un cas, c'est lorsque, par lui, on rentre dans l'application d'un principe de droit commun; or ce n'est pas le cas ici. La question est très controversée. Toutefois l'intérêt pratique qu'elle présente a peu d'importance pour la communauté légale dans laquelle tombe en général toute la fortune mobilière des époux ; la difficulté ne s'élève sérieusement que lorsque les époux ont exclu de la communauté tout ou partie de

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cdap. 5, Sect. 2, § 1. 593

leur mobilier ; nous la traiterons donc lorsque nous arriverons au chapitre de la communauté conventionnelle. — Y.infrà, n. 1556.

869. Jugé que, sous le régime delà communauté, le mari ne peut aliéner, sans le consentement de la femme, les créances de celle-ci, même exigibles, qui se trouvent exclues de la communauté, par exemple une somme constituée en dot à la femme, eu cas de communauté réduite aux acquêts.

Peu importe, à cet égard, qu'il ait été stipulé au contrat que la célébration du mariage vaudrait quittance de ladite somme; il ne résulte de cette clause qu'une simple présomption de paiement, qui doit céder devant la preuve contraire, et qui ne change rien au caractère delà créance reconnue non payée. — Paris, 20 juin -1861, Revue, n. 104;Cass., 4 août 1862, Revue, n. 350.

8TO. Lorsque le mari seul a aliéné un immeuble propre de la femme, quelle sera la sanction de l'art. 1428, n. 3? L'acte fait par le mari, en dehors de ses pouvoirs, ne peut être opposé à la femme ; l'aliénation est frappée d'une nullité absolue comme aliénation de la chose d'autrui.

871 . Ainsi jugé qu'en cas de vente par le mari seul d'un immeuble dépendant d'une succession indivise échue à sa femme, celte vente est tellement nulle que l'acquéreur ne peut intervenir au partage de la succession ni comme propriétaire de l'immeuble, sur lequel le mari n'a pu lui donner aucun droit, ni comme créancier du mari, à raison des dommages-intérêts qu'il peut avoir à répéter contre lui par suite de la nullité de la vente. — Cass., lOjanv. 1844 (S. 44.1.113).

8TS. La femme alors doit pouvoir revendiquer son immeuble? Cependant il s'élève des difficultés nombreuses ; la question est très controversée et le doute existe.

11 y a un point certain, c'est que la femme n'est pas obligée de se prévalou' de son droit de revendication ; ce qui manquait à l'aliénation pour être valable, c'était son consentement, or elle peut le donner après coup. La femme aura alors une action en reprise contre la communauté, du prix pour lequel l'aliénation a eu lieu. Il peut arriver quelquefois qu'elle ait intérêt à prendre ce dernier parti, c'est lorsque l'immeuble aura péri depuis l'aliénation ou que pour cause quelconque sa valeur soit inférieure au prix d'aliénation. — Aubry et Rau, p. 349, texte et note 27; Rodière et Pont, n. 912; Odier, 1. 1, n. 281 ; Troplong, t. 2, n. 986.

873. M. Laurent, n. 160. va même plus loin; la femme a deux droits essentiellement différents, une action personnelle en dommages-intérêts et une action réelle en revendication. Elle peut préférer d'agir contre le mari par voie de récompense; mais si, cette action n'aboutit pas parce que la communauté est mauvaise et que le mari est insolvable, elle reste propriétaire et comme telle elle peut revendiquer.

874. La question est très délicate. Les anciens auteurs n'étaient pas d'accord. La pratique hésite.

Ecartons d'abord quelques hypothèses dans lesquelles le doute n'est pas possible.

Vm COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 5, Sect. 2, § 1.

STS. Quand la femme renonce, son droit est certain, elle peut revendiquer comme tout propriétaire en a le droit; la vente faite par son mari ne peut lui être opposée, c'est une convention qui lui est étrangère. L'acquéreur évincé n'aura de recours que contre le mari ou ses héritiers. — Laurent, n. 155 ; Rodière et Pont, n. 9H.

876. Même en supposant qu'elle accepte, il y a un cas où la revendication doit être admise sans difficulté : c'est lorsque le propre aliéné a été vendu par le mari avec déclaration formelle que c'est un bien de la femme et qu'il n'a agi qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa femme, ou même en l'absence de déclaration lorsque l'acquéreur a connu cette circonstance. Dans ce cas il n'y a pas lieu à garantie, l'acquéreur n'est admis qu'à répéter, condiclione sine causa, le prix par lui payé. Le mari vendeur n'étant pas garant, aucune obligation de garantie n'est tombée dans la communauté ; la femme reste donc libre d'agir en revendication. — Aubry et Rau, p. 347, § 510, note 24 ; Laurent, n. 157 ; Golmet de Santerre, p. 167, n. 71 bis XI.

877. Cette hypothèse écartée, supposons que la femme veut revendiquer; le peut-elle? Cela paraît certain; cependant nous allons nous heurter à une sérieuse difficulté. Si le mari a outrepassé ses droits et qu'il en résulte un préjudice pour le 'tiers acquéreur, ce tiers a droit d'agir en garantie contre lui (art. 1603). Or, toutes les obligations contractées par le mari tombent dans la communauté ; il n'y a d'exception que pour les amendes, par conséquent l'obligation de garantie y tombe et cela d'une manière définitive. Or la femme acceptante est tenue pour moitié de toutes les obligations de la communauté (art. 1482). Si donc elle veut évincer le tiers acquéreur, elle sera repoussée par la maxime : qui doit garantie ne peut pas évincer, traduction de l'ancienne maxime : Quem de evictione ienet actio, eumdem agentem repellit exceptio. — Golmet de Santerre, p. 169, n. 71 bis XIV.

878. Allons plus loin ! Il y a eu stellionat ; le mari a vendu sans déclarer que l'immeuble était un propre de sa femme; dans ce cas, il y a lieu à garantie. Si la femme accepte la communauté pourra-t-elle agir en revendication? Dans ce cas même il ne pourra pas non plus y avoir de difficulté si la femme abandonne à lacquéreur son émolument de communauté. L'art. 1483 dit, en effet, que la femme n'est tenue des obligations de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, s'il y a eu inventaire. Elle a donc à peu près la situation d'un héritier bénéficiaire. Son émolument étant bien établi, comme elle ne peut jamais être tenue au delà, si elle l'abandonne, on ne peut plus lui opposer sa qualité de commune et elle peut agir. — Aubry et Rau, p. 348 ; Rodière et Pont, n. 912.

879. Toutes ces hypothèses écartées, nous nous retrouvons en présence de la difficulté. La femme acceptante qui veut conserver sa part dans la communauté peut-elle agir en revendication? Dans l'ancien droit on admettait que, malgré son acceptation, la femme peut revendiquer utilement son propre. C'est, disait-on, le

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droit commun. Le mari n'était pas propriétaire, il n'a pas pu dépouiller la femme de sa propriété. Seulement la communauté est tenue d'une dette contractée par le mari; la femme acceptante devra donc, en sa qualité de commune, contribuer pour moitié à la restitution du prix et au paiement des dommages-intérêts dus à l'acquéreur évincé. Ce qui est tombé dans la communauté, ce n'est pas l'obligation de garantie, c'est l'obligation de réparer le préjudice causé par le mari. Si le mari, au lieu de vendre un propre de la femme, avait vendu le bien d'un tiers, il n'y aurait pas de doute. — Lebrun, De la communauté, liv. 2, chap. 3, sect. i, n. 38et39; Duplessis, eod. verbo, liv. 1, chap. 4, note KK ; Renusson, id., part. 1, chap. G, n. 64 à 69 ; Bourjon, D7\ comm. de la F7'ance, liv. 3, titr. 10, part, iv, chap. 2, n. 10 à 14.

880. Pothier qui depuis, dans son Traité de la communauté, s'est rallié à l'opinion ci-dessus, ne l'admettait pas dans son traité antérieur de la Vente. Il disait que la femme ne peut agir en revendication que pour la moitié de l'immeuble. La femme acceptante est tenue de la moitié des dettes de la communauté, donc elle est tenue de la moitié de l'obligation de garantie, donc elle ne peut agir en revendication que pour moitié. — Pothier, De la vente, n. 180; De la communauté, n. 233.

881. Ce raisonnement suppose admis que l'obligation de garantie est une dette de la communauté. En outre, il méconnaît la nature de l'obligation de garantie ; l'obligation de garantie est indivisible ; l'exception de garantie est également indivisible. La femme devrait donc être repoussée, non pour moitié, mais pour la totalité. Il faut donc opter, ou la femme ne peut pas agir du tout, ou elle peut agir pour le tout.

883. Quelle doctrine ont suivie les rédacteursdn Code ? Ils n'ont pas pris parti sur la question. Elle reste donc telle qu'elle se présente par application du principe du droit commun. Le mari seul est garant; la communauté n'est tenue que des dommages-intérêts; la femme peut revendiquer sauf à contribuer pour moitié à la restitution du prix et au paiement des dommages-intérêts qui seraient prononcés au profit de l'acquéreur. — Aubry et Rau, p. 347, texte et note 24; Duranton, t. xiv, n. 321 ; Odier, t. 1, n. 281 ; Hodière et Pont, n. 912.

883. Plusieurs auteurs modernes ont cependant repris l'opinion abandonnée par Pothier ; ils tiennent la femme comme garante, étant commune, de moitié de la garantie, elle ne pourra donc revendiquer que pour moitié ses immeubles propres vendus par le mari. — Touiller, t. 12, n. 220; Marcadé, sur l'art. 1428, n. 3; Troplong, De la vente, t. 1, n. 463, Oe la communauté, t. 2, n. 730 à 733, et deux auteurs nouveaux, MM. Laurent, n. 155 à 137, et Golmet de Santerre, p. 167, n. 71 ùisXl h XIX.

88 I. Voici comment MM. Aubry et Rau, loc. cit., combattent cette dernière opinion : « L'er/Tur dans laquelle ces auteurs sont tombés, disent-ils, provient d'une fausse assimilation des effets qu'entraîne l'acceptation de la communauté, avec ceuxqui découlent de l'acceptation d'une succession. L'héritier pur et simple qui

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succède aux obligations du défunt, telles qu'il les avait contractées, en est tenu dans toute leur étendue. La femme, au contraire, ne succède pas au mari et ne prend pas sa place. Ce n'est qu'en qualité d'associé qu'elle peut être tenue des obligations contractées par ce dernier, A ce titre, elle est bien soumise à la restitution de la moitié du prix payé par l'acheteur et même en paiement de la moitié des dommages-intérêts qui peuvent lui être dus ; mais elle ne saurait être tenue de respecter l'aliénation faite par le mari, qui n'a pu la soumettre à une pareille obligation, par oela même qu'il lui était défendu de vendre les propres de la femme sans son consentement. Ces deux propositions, quoi qu'on en dise, ne sont nullement contradictoires. Si dans les circonstances ordinaires et alors que le recours pour cause d'éviction est dirigé contre le vendeur lui-même ou contre son héritier qui le représente, l'obligation de payer des dommages-intérêts à l'acheteur évincé n'est que la conséquence de garantir la paisible possession et n'a pas d'autre cause, il n'en est plus de même dans l'hypothèse qui nous occupe. La femme, quoique n'étant pas soumise à la garantie de la vente de son propre, n'en est pas moins tenue comme commune en biens, de la moitié des condamnations qui de ce chef seront prononcées contre son mari, comme de celles qui le seraient à tout autre titre. La cause de son engagement, sous ce rapport, réside dans l'acception de la communauté, et il n'est pas besoin pour l'expliquer de la rattacher à une obligation de garantie à laquelle elle se trouverait personnellement soumise. » — Sic, Rodière et Pont, n. 912, m fine.

885. De son côté, M. Laurent, n. 155, répondant à MM. Aubry et Rau, s'exprime ainsi : « Les auteurs modernes qui soutiennent la première opinion de Pothier prétendent que Verreur de la doctrine que nous soutenons vient de ce que nous confondons l'obligation de la femme commune qui accepte avec l'obligation de l'héritier. Celui-ci, dit-on, succède à toutes les obligations du défunt ; il n'en est pas de même de la femme simple associée, elle est seulement tenue à ce titre de la moitié des dettes qui tombent à charge de la communauté. Si erreur il y a, elle a pour auteur Pothier lui-même, car il dit que la femme acceptante est censée avoir contracté avec son mari toutes les dettes dont elle doit payer la moitié. Elle est donc partie au contrat de vente, elle vend avec son mari ; donc elle est tenue de la garantie par son propre fait, l'acceptation qui équivaut à un consentement donné lors du contrat. Que si la femme n'est pas censée avoir concouru à l'acte de vente, si cette vente est personnelle au mari comme lui étant défendue, de quel droit met-on à la charge de la femme les dommages-intérêts qui résultent de la garantie? On cherche vainement à échapper au reproche d'inconséquence; l'inconséquence est palpable : garantir veut dire défendre ou payer ; c'est une seule et môme obligation ; celui qui n'est pas tenu de l'une ne saurait être tenu de l'autre. En fait, garantir veut dire payer les dommages-intérêts résultant de l'éviction, parce que le vendeur le plus souvent, n'essaye pas même de défendre l'acheteur. Gomment le

COM^rUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cbap. 5, Sect. 2, § 1. 597 mari défendrait-il l'acheteur à qui il a vendu un propre de sa

886. Et après avoir conclu que la femme n'étant tenue de la garantie que comme femme commune ne doit la garantie que pour moitié, comme elle n'est obligée que pour moitié de toutes les dettes de la communauté qu'elle n'a pas personnellement contractées, il reprend : « On objecte que la garantie était indivisible et on demande comment concilier cette indivisibilité avec l'opinion que nous adoptons. N'est-il pas absurde que la femme est tenue de la garantie pour moitié alors qu'il s'agit d'une obligation qui ne comporte pas de parties ? Nous lépondons que l'obligation de garantie est indivisible, en ce sens que le vendeur doit garantir tout ce qu'iJ vend. Mais supposons qu'il y ait deux vendeurs : chacun ne sera vendeur que pour moitié, chacun ne doit donc garantir que la moitié qu'il vend ; ce n'est pas diviser une obligation indivisible, c'est limiter l'obligation de garantie à ce qui fait l'objet de la vente. Or, telle n'estclle pas la situation de la femme qui accepte la communauté. Elle s'approprie la vente. Quest-ce à dire? Gela signifie-t-il que la femme est censée avoir vendu tout l'immeuble? Non, car ce serait eff'acer le contrat de vente fait par le mari et lui en substituer un autre fait par la femme. Or, cela est impossible. Le mari a vendu ; voilà un fait accompli qu'aucune puissance humaine ne saurait effacer. Si la femme accepte, elle est censée avoir concouru à la vente ; donc, il y a deux vendeurs, chacun pour moitié. La femme, venderesse pour moitié, doit garantie de cette moitié; elle ne doit pas garantie de la moitié vendue par le mari, puisqu'elle n'en est pas venderesse. » — Sic^ Marcadé, sur l'art. 1428, n. 3, p. 538.

887. En jurisprudence, il n'existe sur cette question qu'un arrêt de la Cour d'Amiens qui adopte la doctrine défendue par M. Laurent.

888. Jugé en ce sens que, lorsque le mari aliène les propres de la femme, l'obhgation de garantie qu'il contracte pèse sur la la communauté, et non sur le mari seul. Ainsi la femme qui après le décès de son mari, accepte la communauté, devient pour moitié, garante des actes d'aliénation de son mari, et relativement aux propres pour lesquels elle a une action en restitution, son action en restitution devient, pour moitié non rccevable, dès qu'elle fait acte de commune. — Amiens, 18 juin 1814(8.15.2.40).

889. Quand la femme peut-elle agir pour exercer l'action en revendication? Peut-elle revendiquer pendant la communauté ou seulement à la dissolution? Lorsque la femme agit avec l'autorisation de son mari, on ne voit pas de motif qui s'oppose à la recevabilité de sa demande. On objecte que la femme, étant sans intérêt, puisqu'elle n'a pas la jouissance de son bien et que la prescription ne court pas contre elle (art. 22.j0, n. 2, C. civ.), doit être, par suite, sans action. Mais on répond que cet intérêt

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existe et qu'il est sérieux : elle peut craindre, en effet, que son immeuble ne subisse entre les mains de l'acheteur des transformations fort préjudiciables pour elle. En vain, dirait-on que le mari, pouvant disposer des fruits de l'immeuble propre de sa femme, la vente doit au moins sortir son effet pour la jouissance, tant que dure la communauté. Oui, si le mari avait fait un acte principal et direct relatif à la disposition des fruits, mais tel n'est pas le caractère de la vente portant sur l'immeuble même. — Aubry et Rau,p. 348, texte etnote23; Rennes, 14 juin 1841 (S. 41. 2. 578).

890. Toutefois la femme ne devrait pas, ce semble, être admise à former son action avant la dissolution, contre la volonté du mari et avec la seule autorisation de justice. Cette solution sur laquelle nos anciens auteurs n'étaient pas d'accord est admise en général par les auteurs modernes. Il serait contraire à l'esprit de la loi que la femme pût, malgré l'opposition du mari, intenter une action qui, devant réfléchir contre ce dernier, serait de nature à troubler la paix du ménage. D'ailleurs la femme serait sans qualité pour demander le délaissement de l'immeuble, soit à son profit, soit au profit du mari, et elle n'aurait aucun moyen de contraindre celui-ci à le reprendre. — Aubry et Rau, loc. cit., note 26. — Sic, Rodière et Pont, n. 912 ; Touiller, t. 12, n. 400; Duranton, t. 14, n. 320 ; Odier, t. 1, 238 ; Troplong, t. 2, n. 988.

§ 3. — Des droits de la femme.

891. Sauf les restrictions que nous venons de signaler, la femme jouit relativement à ses biens propres des mêmes droits dont elle jouirait s'il n'existait pas de communauté, c'est-à-dire qu'elle conserve toute sa personnalité quant à ces biens ; seulement, comme elle est incapable, elle doit être autorisée.

892. Ainsi lafemme peut, avec l'autorisation de son mari ou, à son refus, avec l'autorisation de la justice, aliéner ses biens, soit dans son intérêt personnel, soit dans l'intérêt du mari ou d'un tiers. Elle peut de même les hypothéquer ou les grever de servitudes. Mais il faut remarquer que l'autorisation de justice a un effet moins étendu que l'autorisation du mari; elle ne peut porter atteinte à l'usufruit des biens, lequel appartient à la communauté. — Aubry et Rau, p. 350, § 510, texte et note 28 ; Laurent, n. 172.

893. Puisqu'elle conserve la propriété de ses biens, les créanciers du mari ou de la communauté ne peuvent pas les saisir, et, lorsqu'ils sont compris dans une saisie pratiquée contre son mari, elle peut en demander la distraction, sans avoir, au préalable, provoqué la séparation de biens. — Art. 725 et suiv., G. proc. ; Laurent, n. 173 ; Colmar, 24 janv. 1832 (S. chr.).