DES RÉCOMPENSES

894. Les pouvoirs si larges, si étendus donnés au mari sur les biens de la communauté, et même sur ceux de sa femme, ceux

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qu'il tient de son titre de propriétaire sur les siens propres, pouvaient souvent amener une confusion d'intérêt, un empiétement de droits qui auraient été une source d'avantages indirects, irrévocables en fait, ou qui aurait modifié matériellement la composition de ]a communauté, et par suite porté atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales.

80o. Lebutdu législateur eu consacrant le principe des récompenses ou indemnités entre époux a été d'empêcher de pareilles conséquences. « La natuie des biens qui composent la communauté, a dit M. Duveyrier dans son rapport au Tribunat, et le mode de son administration, la puissance absolue du mari, l'incapacité absolue de la femme, donnent naissance à des droits différents,.. Ces droits se développent en indemnités et récompenses. »

896. Le principe en cette matière, c'est que l'un des époux ne doit pas s'enrichir aux dépens de l'autre, et par conséquent que l'un d'eux ne doit s'enrichir ni aux dépens delà communauté, ni enrichir la communauté à ses dépens. Ce principe trace la division la plus naturelle à suivre ; nous examinerons d'abord les récompenses dues aux époux par la communauté (art. 1433, 1436, G. civ.), ensuite les récompenses dues par les époux à la communauté (art. 1437), puis les récompenses dues par l'un des époux à l'autre. — Art. 1478, 1479).

Section I'"^. — Des récompenses dues aux époux par la

communauté.

897. L'art. 1433 porte : S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même quesi l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans emploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétah^e, soit de l'immeuble vendu soit des services rachetés.

898. Cet article prévoit les deux hypothèses les plus remarquables, et en même temps les plus simples dans lesquelles il y a lieu à récompense, mais il n'est évidemment pas limitatif et on doit en étendre l'application à d'autres hypothèses indiquées dans différents articles du Gode. — Menesson, Essai sur les récompenses , n. 2; Rodière et Pont, n. 933 ; Aubry et Rau, § 311, p. 352, texte et note 3 ; Laurent, n. 449 ; Colmet de Santerre, p. 185, n. 78 bis II,

Lapreraière condition pour que, en cas d'aliénation, la récompense soit due, c'est que l'immeuble vendu n'ait point été remplacé par un autre de môme vahuir, il faut qu'il n'y ait pas eu rejnploi. La chose acquise en remploi tient lieu du propre aliéné, lui est subrogée. Nous avons examiné les conditions du remploi en traitant de l'actif de communauté. — V. su/r/à, n. 411.

89î>. La seconde condition est que le prix ait été versé daiLS la communauté. C'est ce qu'avait déjà dit Pothier, « l'époux doit, lors de la dissolution de la communauté, avoir la reprise sur les biens de la communauté, de tout ce qui est parvenu à la commu-

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nauté. » Donc si l'acquéreur ne paie pas son prix, l'époux n'a pas droit à une récompense ; la communauté n'a rien reçu, elle ne doit rien rendre. C'est une créance qui se trouve substituée à la propriété immobilière de l'époux et qui continue à lui appartenir.

— Laurent, n. 454 ; Menesson, n. 4.

900. Cependant la récompense pourrait être due à la femme même sans que le prix ait été payé. Ainsi, par suite de négligence du mari, l'acheteur ne paie pas et devient insolvable ; la femme aura droit à une indemnité, car le mari est responsable de la perte des créances arrivée par sa faute. — Rodière et Pont, n. 938 ; Menesson, n. 4; Laurent, n. 454.

90f . Il n'est pas nécessaire que le prix versé dans la communauté lui ait profité: du moment qu'il lui est parvenu, cela suffit pour donner lieu à récompense. — Laurent, n. 436; Rodière et Pont, n. 937.

903. Ainsi jugé que le mari ou ses héritiers ont le droit de prélever sur la communauté le prix de ses propres aliénés, alors même que ce prix aurait été, à l'instant même de la vente, donné manuellement par le mari à un tiers. Vainement on opposerait qu'en un tel cas la communauté ne saurait être comptable d'une valeur qui n'est jamais entrée dans son actif. — Angers, 7 mars 1845 iS. 46.2.79); Cass., 30 mars 1869 (D. 69.1.286).

903. La condition de la récompense étant le versement du prix, ce versement doit être prouvé, et c'est à l'époux qui prétend à la récompense à faire la justification du versement. C'est l'application de l'art. 1315, C. civ.; il ne suffirait pas d'établir le fait de la vente, car il peut très bien y avoir vente sans que pour cela le prix parvienne à la communauté. — Laurent, n. 457; Rodière et Pont, n. 939; Menesson, n. 5.

904. Ainsi jugé que le mari n'a le droit d'opérer la reprise des capitaux à lui propres, qu'il a touchés pendant la communauté, qu'autant qu'il justifie qu'il les a versés dans la communauté et employés dans l'intérêt de celle-ci : il ne suffirait pas que la femme n'ait pu prouver que ces capitaux ont été détournés par le mari.

— Paris, 22 juin. 1863 (P. 63.751).

905. De même pour que l'un des époux puisse être admis à prélever sur la communauté le prix de ses propres aliénés pendant le mariage, il faut qu'il soit établi que ce prix a été versé dans la communauté, c'est à cet époux à faire cette preuve, et non à l'autre époux ou à ses héritiers à faire la preuve contraire. Le fait seul de la vente durant le mariage n'emporte pas présomption que le prix a été versé dans la communauté, surtout au cas où il n'est pas même établi que le prix de l'immeuble aliéné ait été payé. — Cass., 13 août 1832 (S. 32.1.641).

906. Jugé cependant que lorsque, pendant le mariage, des époux ont vendu conjointement et solidairement un immeuble propre au mari, moyennant un prix payé comptant, ce prix est censé avoir été versé dans la communauté s'il n'est pas prouvé qu'il en ait été fait un autre emploi. Dès lors les héritiers du mari

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ont droit d'en exercer le prélèvement sur cette communauté. — Cass., 9 avril 1872, Revue, n.4l66.

907. Quand c'est la femme ou ses héritiers qui réclament la récompense, sont-ils aussi astreints à faire la preuve que le prix a été versé dans la communauté? Logiquement on devrait l'exiger; mais il ne faut pas oublier que le mari étant administrateur des biens personnels de la femme est présumé avoir touche ce prix, et il ne pourra refuser la récompense, à moins qu'il ne prouve que le prix est encore dû ou qu'il a été touché par sa femme. — Aubry et Rau, p. 360; Rodière et Pont, n. 9.39; Troplong, t. 2, n. 109G. — Contra, Laurent, n. 457.

908. Quel est le quantum de la récompense à laquelle l'époux a droit? Il est fixé par l'art. 1436. « Dans tous les cas, la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. » Ainsi, celui qui a droit à l'indemnité ne pourrait prétendre que l'immeuble a été vendu à vil prix ; qu'il était d'une valeur supérieure; et que la récompense doit être du montant de la valeur réelle. En un mot la récompense doit être de ce qui est parvenu à la communauté, peu importe la valeur de l'immeuble, elle peut être supérieure ou inférieure au prix, c'est le vendeur qui en profite ou qui en souffre. — Menesson, n. 8; Laurent, 458; Rodière et Pont, n. 940; Aubry et Rau, p. 354, n. 2; Colmet de Santerre, p. 185, n. 78 bis III.

909. Jugé, par suite, que l'époux dont le propre a été aliéné pendant le mariage a droit à la reprise de l'entier prix d'aliénation, nonobstant l'augmentation de valeur que ce propre a pu acquérir depuis la célébration du mariage. — Cass., 9 juin 1836 (S. 36.1.649).

91 0. Et que l'époux qui s'est réservé comme propre la part à hii appartenant dans une société dont il était membre, a droit, lors de la dissolution de la communauté, de prélever sur la masse l'entier prix pour lequel il a vendu cette part sociale, et il en est ainsi, alors même qu'en la vendant à son associé, il se fût interdit de se livrer personnellement à l'exercice de l'industrie qui faisait l'objet de la société. La communauté ne peut réclamer aucune indemnité à raison d'une telle renonciation. — Cass., 9 juin 1836 (S. 36.1.649).

911. Si le prix véritable avait été dissimulé dans le contrat, si on en avait caché une partie plus ou moins forte, la récompense devrait se faire sur le pied réel, et l'époux devrait être admis par témoins à établir le prix auquel la vente a eu lieu en réalité. — Laurent, n. 461; Aubry et Rau, p. 355, texte et note 9; Rodière et Pont, n. 942; Colmet de Santerre, p. 186; n. 78 bis IV; Mennesson, n. 10; TouUicr, t. 12, n. 345; Odicr, t. 1, n. 307; Marcadé sur l'art. 1436, n. 1; Troplong, t. 2, n. 1162,

912. Jugé que la femme à laquelle il est dû récompense du prix de l'un de ses immeubles vendu par son mari, est lecevable à prouver par témoins (|uc le prix véritable a été dissimulé par le contrat. L'art. 1436, C. civ., aux termes duquel la récompense n'a

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lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble vendu, ne fait pas obstacle à la preuve d'un prix réel supérieur à celui qui est énoncé dans l'acte. Peu importe que la femme ait été partie àl'actede vente. — Cass., 14fév. 1843 (S. 43.1.195).

Of 3. Le droit a une récompense étant une fois établi, la récompense n'est due que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné (art. 143C). Mais elle doit s'entendre du prix réel et non pas seulement du prix déclaré. Ainsi, la femme à qui une récompense est due à raison de la vente d'un de ses propres, est admissible à prouver, par titres et par témoins, et môme par présomptions, le montant du vrai prix de la vente, et cela bien qu'elle ait concouru à l'acte contenant dissimulation de ce prix. — Besançon, 21 juin 1845 (S-. 46.2.451).

914. La récompense due à la femme pour ses immeubles aliénés pendant la communauté consiste dans le remboursement du prix réel moyennant lequel ces immeubles ont été vendus. — Cass., 18 janv. 1873, R., n. 4872.

915. Et au cas où le prix porté au contrat de vente est inférieur au prix réel, la femme peut prouver cette dissimulation qui est une fraude, et le prix véritable par toute espèce de preuve, même par simple présomption — Ibid.

916. La femme peut spécialement faire cette preuve par les registres ou papiers domestiques du mari sans que les créanciers du mari puissent lui opposer l'art. 1321, relatif aux contrelettres. — Ibid.

91 T. Peu importe qu'elle ait personnellement concouru au contrat où la dissimulation a été commise. — Ibid.

918. La femme (ou ses héritiers) à laquelle il est dû récompense du prix de l'un de ses immeubles vendu pendant le mariage, est recevable à prouver par témoins et par toutes autres voies de droit que le prix véritable a été dissimulé dans le contrat, et qu'il est réellement d'une somme supérieure à celle qui s'y trouve déclarée. Il n'importe que la femme ait été partie à la vente. — Cass., 30 déc. 1837 (P. 58.865).

919. On s'est demandé s'il fallait appliquer cette règle quand la récompense est réclamée par le mari vendeur. Les auteurs sont généralement pour l'affirmative, mais la jurisprudence est partagée. — Mêmes auteurs, loc. cit.

930. Jugé que le mari survivant qui demande à prélever sur l'actif de la communauté le prix réel d'un de ses propres aliéné pendant le mariage, n'est pas recevable à prouver, d'après les règles de droit commun, qu une partie de ce prix a été dissimulée dansl'acte. —Besançon, 23 nov. 1868 (P. 69.820); Douai, 28avril 1851 précité, — Conirà, Besançon, 23 juin 1843 (S. 46.2.451).

931 . La récompense doit comprendre non-seulement le prix principal, mais tout ce qui est accessoire du prix et dont la communauté a profité, comme de ce qui a été reçu pour pot-de-vin,

CO^nrUNAUTÉ conjugale, Part. 2, Chap. 6, Sect. 1. 603

pour épingles ou sous quelqu'autre dénomination que ce soit, soit en argent soit en efTets mobiliers.

Par la même raison on doit comprendre dans le prix de la vente dont la reprise est due, celui des charges appréciables à prix d'argent qui ont été imposées à l'acheteur et dont la communauté a profité.

Mais la communauté ne doit les intérêts du prix de la vente de l'immeuble propre de l'un des conjoints qu'elle a reçu, que du jour de la dissolution de la communauté ; elle n'en doit point pour tout le temps qui a couru depuis qu'elle a reçu ce prix jusqu'au temps de la dissolution de la communauté ; car ils tiennent lieu des fruits de l'héritage qu'elle eût perçus si l'héritage n'eût poijit été vendu. — Pothier, n. 387 et suiv.

922. Les principes que nous avons exposés ci-dessus s'appliquent à tous les cas où il y a lieu à récompense en faveur des époux; notamment:

923. 10 Lorsquedes meubles ou des immeubles propres à l'un des époux ont été donnés en paiement d'une dette de la communauté, dont l'acquittement ne devait pas donner lieu à récompense de la part de cet époux. Mais la récompense ne sera que du montant de la dette et non de la valeur de l'immeuble. — Laurent, n. 463; Aubry et Rau, p. 3o3, c;

924. 2° Lorsque des deniers propres à l'un des époux ont été confondus dans la niasse commune, ou employés d'une manière quelconque, dans l'intérêt de la communauté. — Aubry et Rau, loc. cit., cl.

925. 30 Lorsque, aumoyen d'une concession ou d'une renonciation faite au détriment de ses biens propres, l'un des conjoints a amélioré la condition des biens de la communauté. — Aubry et Rau, loc. cit., f.

Pothier a donné un exemple: supposons, dit-il, n. 607, trois héritages contigus. Celui du haut m'est propre, celui du milieu appartient à un voisin, celui du bas est un conquôt de ma communauté. Pendant la communauté j'ai fait avec le voisin une convention par laquelle j'ai afiranchi son héritage d'un droit de servitude qu'il devait à un héritage propre, et en lécompense le voisin a de son côté affranchi l'héritage conquôt d'une servitude qu'il devait à son héritage. Par cette convention j'ai enrichi la communauté, en améliorant un conquôt par l'aflranchissement d'un droit de servitude, et c'est à mes dépens que j'ai procuré cet avantage à la communauté en faisant remise de la servitude qui était due à mon propre. Je dois donc, en ce cas, être créancier de la communauté, de la somme à laquelle on estimera valoir l'affranchissement de la servitude dont le conquôt était chargé, mais jusqu'à concurrence seulement de celle à laquelle on estimera le droit de servitude dû à mon héritage et dont j'ai fait remise ; c'est-à-dire, ajoute M. Laurent, n. 464, que si celle-ci valait 1,000 francs tandis que la servitude qui grevait le conquêt en valait 1.200 francs, la communauté ne devrait qu'une récompense de ] ,000 francs et non de 1,200 Irancs, parce qu'elle ne doit pas

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récompense du profit qu'elle a retiré de la somme qu'elle a reçue, mais de la somme qui a été versée ; or qu'ai-je versé dans la communauté? 1,000 francs valeur de mon droit de servitude, donc je ne puis réclamer que 1,000 francs. — Sic, Colmet de Santerre, p. 186, n, 78 bis V.

936. 4° Lorsqu'il a été fait des coupes extraordinaires dans une forêt propre à l'un des époux ou que la communauté a profité des produits d'une carrière ou d'une mine ouverte pendant le mariage, dans un immeuble propre à l'un des conjoints. — Aubry et Rau, loc. cit., e.

937. Leprixde l'aliénation, au lieu d'être un capital fixe, peut consister en une rente viagère ; on s'est demandé si on devait appliquer à cette hypothèse les règles sur les récompenses ? La question est controversée ; cependant la plupart des auteurs modernes admettent le droit à la récompense. — Touiller, t. 12, n. 350; Glandaz, Encyclop. du dr., \° Communauté, n. 260; Touiller, t. 5, p. 106; Odier, t. 1, n. 308; Troplong, t. % n. 1096; Laurent, 466 et suiv.

938. MM. Rodière et Pont, t. 2, n. 945, émettent formellement l'avis que la communauté ne doit aucune récompense, parce que en définitive elle n'a perçu que des arrérages, c'est-à-dire une nature de biens qui, en vertu de la disposition expresse de la loi, tombent dans le fonds commun ; et ils accordent à l'époux dont l'immeuble propre a été aliéné, le droit de reprendre la rente elle-même lorsqu'il survit à la dissolution. — V. aussi en ce sens, Bugnet sur Pothier, t. vu, p. 312, note 2 ; Vroudhon, De l'usufruit, t. 5, n. 2675 ; Marcadé, sur l'art. 1436, n. 2.

929. Certains arrêts ont adopté la même opinion. Ainsi jugé que l'époux dont un propre a été aliéné pendant la durée de la communauté, moyennant une rente viagère, n'a pas droit à récompense, lors de la liquidation de la communauté à raison du profit qu'a fait la communauté en percevant des arrérages supérieurs aux revenus ordinaires du bien vendu. — Nancy, 3 juin 1853 (S. 55.2.253).

930. Jugé de même que Tépoux survivant qui a vendu l'un de ses propres pendant le mariage, moyennant une rente \dagère assise tant sur sa tête que sur celle de son conjoint, n'a pas le droit de prélever sur l'actif de la communauté, soit la totalité des arrérages perçus par celui-ci, soit même la partie de ces arrérages qui excéderait les revenus que produisait l'immeuble lors de la vente. — Besançon, 18 fév. 1853; Bévue, n. 2415.

931. Voici comment MM. Aubry et Rau, p. 352, art. 4, combattent la doctrine de MM. Rodière et Pont: « On dit que le seul résultat de l'opération dont il est ici question est de substituer un propre à un autre et que les arrérages d'une rente viagère ne constituant que des fruits civils, il en résulte que la communauté qui les a perçus en vertu de son droit de jouissance, ne peut à raison de cette perception, être soumise à aucune obligation de récompense. Mais cette argumentation, n'est au fond qu'une pétition de principe, puisqu'il s'agit précisément de savoir si une

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pareille substitution qui s'opère par voie de vente et non d'échange peut avoir lieu sans donner ouverture à récompense au profit de l'époux dont l'immeuble a été aliéné ; et cette question ne peut se résoudre que négativement. Si la loi a cru devoir assimiler les arrérages d'une rente viagère à de véritables fruits, cette assimilation jusqu'à un certain point contestable se comprend cependant, quand il est uniquement question des droits respectifs du crédirentier et de l'usufruitier de la rente. Elle trouvera donc une juste application lorsqu'il s'agira d'une rente constituée au profit de l'un des époux dès avant le mariage.

« Mais, dans l'hypothèse sur laquelle porte le débat, il n'en est plus de même, puisqu'il s'est produit dans le mariage un fait nouveau, celui de l'aliénation d'un immeuble propre, fait dont il faut régler les conséquences entre les époux. Or, aux termes de l'art. 1433, toute aliénation d'un propre donne nécessairement lieu à récompense, et l'on se mettrait évidemment en opposition avec le texte comme avec l'esprit de cet article en distinguant entre les ventes faites à prix ferme et celles faites moyennant une rente viagère, pour refuser, quant à ces dernières, toute espèce de récompense. Nous ajoutons que ce système offrirait aux époux un moyen facile de se faire pendant le mariage, des libéralités irrévocables, contrairement aux dispositions de l'art. 1096 et qu'il présenterait ainsi, surtout pour la femme, les plus graves dangers. »

93S. Le principe de la récompense admis, comment en détermine-t-on le montant? On décide qu'il n'est dû récompense que pour l'excédent des arrérages de la rente viagère, qui ont couru jusqu'à la dissolution de la communauté, sur ces fruits ou revenus. Et si c'est l'époux crédi-rentier qui survit, il a droit de reprendre la rente qui lui est propre. — Aubry et Rau, p. 356, texte et note H ; et les auteurs cités plus haut.

933. Ainsi jugé que dans le cas où un immeuble propre à la femme a été aliéné sans remploi, moyennant une rente viagère, pendant le mariage, la communauté ou, en cas de renonciation, le mari doit récompense aux héritiers de la femme de la portion des arrérages de la rente viagère qui, excédant les revenus de l'immeuble, représente le prix de l'aliénation. — Lyon, 17 fév. 1870; Revue, n. 2943.

934. Et même la récompense doit être de la totalité des arrérages, lorsque la rente viagère a été stipulée réversible sur la tête du mari après le décès de sa femme, aucune distinction ne pouvant plus être faite, depuis ce décès, entre le capital et les revenus.

En pareil cas, la récompense consiste dans le montant des arrérages de la rente viagère perçus par le mari, et non dans le capital d'une rente équivalente. — Même arrêt.

933, Jugé, conformément à la môme doctrine, que l'époux commun en biens dont un propre a été aliéné pendant la durée de la communauté, moyennant une rente viagère réversible sur

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sa tête, a droit à récompense, lors de la liquidation delà communauté.'— Cass., 1" avril I8G8, Revue, n. 2243.

936. Mais cette récompense doit être fixée à la différence entre le montant des arrérages perçus par la communauté depuis l'aliénation, et la somme des revenus que l'immeuble aurait produits pour la communauté, s'il n'eût pas été aliéné. — Même arrêt.

937. Il en est ainsi, alors même que le remploi en rente viagère a été autorisé par le contrat de mariage. — Même arrêt.

938... Que dans le cas où un immeuble propre à l'un des époux a été aliéné moyennant une rente viagère, la communauté doit récompense à cet époux de l'excédent des arrérages de la rente viagère sur le revenu de l'immeuble, depuis le jour de la vente jusqu'à la dissolution. —Paris, 28 juin 1867, n. 1944.

939... Que dans le cas oii un immeuble propre à l'un des époux a été aliéné moyennant une rente viagère perçue par la communauté, il est dû récompense à cet époux de la part qui, dans les arrérages, peut représenter la valeur du fonds aliéné, — Cass., 8 avril 1872, Revue, 4249.

940... Que Taliénation d'un bien propre à l'un des époux, moyennant une rente viagère, donne lieu, au profit du même conjoint ou de ses héritiers, à une action en reprise égale à la différence entre les arrérages courus depuis le jour de la vente jusqu'à la dissolution de la communauté, et le revenu de l'immeuble vendu pendant la même période. — Douai, 9 mai 1849 (D. 52.2.114); Angers, 12 mai 1853 (D. 53.1.146).

941. L'arrêt de la Cour de Lyon du 17 fév. 1870, cité plus haut, tout en acceptant le principe que la récompense est due de la portion des arrérages de la rente viagère qui, excédant les revenus de l'immeuble, représente le prix de l'aliénation, ajoute que la récompense due à l'époux doit môme être de la totalité des arrérages lorsque la rente viagère a été stipulée réversible après son décès sur la tête de son conjoint, aucune distinction ne pouvant plus être faite, depuis ce décès, entre le capital et les revenus: ce qui paraît indiquer qu'en pareil cas il est dû récompense par la communauté d'une portion seulement des arrérages qu'elle a reçus, et par le survivant de la totalité des arrérages qu'il perçoit à compter du jour du décès du prémourant.

943. S'il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine que, lorsque des immeubles de la communauté ont été aliénés et remplacés par une rente viagère constituée sur la tète des deux époux, avec réversibilité au profit du survivant, ce dernier doit récompense à la communauté conformément à l'art. 1437, C. civ. ; il en est autrement lorsqu'il résulte des faits de la cause que l'époux prédécédé a eu l'intention d'exonérer le survivantde cette obligation de récompense. — Paris, 14 fév. 1867 (P. 67.1276).

943. Une telle intention peut, notamment, être réputée résulter de ce fait que, postérieurement à la constitution de rente viagère, le prédécédé aurait fait au survivant donation univer-

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selle de tous les meubles, créances et argent qui dépendraient de sa succession, et de Tusufruit de tous ses immeubles. — Même arrêt.

944. Dans l'hypothèse inverse, la vente d'un droit d'usufruit propre à l'un des époux ou dune rente constituée sur la tête de l'époux titulaire lui-même donnera-t-elle lieu à récompense? On est encore divisé sur cette question. Certains auteurs admettent la récompense lorsque lépoux usufruitier ou crédi-rentier a survécu àla dissolution de lacommunauté, etlarepoussentaucas contraire. — Duranton, t. xiv, n. 340; Colmet de Santerre, p. 18G, n. 78 bis VI; Aubry et Rau, p. 333; Laurent, n. 468.

945. D'autres ne font pas de distinction et décident que la cession d'un droit d'usufruit propre à l'un des époux ou d'une rente viagère constituée sur la tête de l'époux titulaire lui-même, donnent lieu à récompense même dans le cas où la communauté viendrait à se dissoudre par la mort de cet époux. C'est la doctrine de Pothier. —Pothier, n.o92; Touiller, t. 12, n. 347 ; Odier. t. 1, n. 309; Proud'hon, De l'usufruit, n. 2672; Marcadé, sur 1435, l'art. 64, n. 2 ; Rodière et Pont, n. 933.

946. Cette dernière opinion repose, d'après MM, Aubry et Rau, p. 334, n. 3, sur une fausse assimilation entre l'aliénation de la propriété d'un immeuble corporel et la cession d'un droit d'usufruit. La propriété d'un immeuble corporel constituant un droit perpétuel reste intacte pour l'époux propriétaire de cet immeuble, malgré la jouissance qui en est temporairement attribuée à la communauté, de telle sorte qu'à la dissolution de celle-ci, cet époux ou ses héritiers peuvent et doivent en faire la reprise soit en nature, soit en valeur. L'usufruit, au contraire, qui ne consiste que dans la jouissance temporaire d'une chose appartenant à autrui, s'éteint et se consume successivement par le fait même de son exercice. Or, comme la communauté se trouve complètement substituée au dioit de la jouissance de l'époux titulaire d'un simple usufruit, il est évident que la cession qu'il en aura consentie n'aura réellement porté que sur la jouissance de lacommunauté, si celle-ci vient à se dissoudre par le décès de l'époux titulaire du droit d'usufruit. Ces réflexions qui s'appliquent, également à la cession d'une rente viagère, prouvent suffisamment le peu de fondement de l'objection qu'on a faite en disant que par le fait même de la cession d un usufruit ou d une rente viagère propre à l'un des époux, la communauté est devenue débitrice envers lui du prix de cession, puisque ce prix ne représente dans l'hypothèse qui nous occupe qu'une jouissance qui appartient à la communauté. — Comp., Laurent, 468 et suiv.

947. Jugé que le prix du rachat d'une rente viagère propre à l'un des époux tombe dans la communauté, sans donner lieu à une reprise au profit de l'époux propriétaire de la rente, lorsque, la dissolution de la communauté arrivant par le décès de cet époux, le prix du rachat se trouve ne représenter que les arrérages de la rente qui seraient tous tombés dans la communauté, si la

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rente n'avait pas été rachetée. — Gass., 10 avril 1855 (S. 55.1. 241).

948. Et si, avec le prix de ce remboursement, un immeuble a été acheté par les époux pendant la communauté, môme avec déclaration de remploi au profit de la femme, cet immeuble n'en reste pas moins acquêt de communauté. — Même arrêt.

949. Quel sera le montant de la récompense dans l'hypothèse de survie de l'époux usufruitier à la dissolution de la communauté ? Pothier, n. 592, accorde à l'époux le droit de reprendre le prix de la vente sous la déduction de la différence entre les intérêts de ce prix et les revenus ou arrérages que la communauté aurait touchés, si elle avait continué à jouir de l'usufruit ou de la rente viagère. Voici l'exemple qu'il donne : Un usufruit produisant 1,000 livres a été vendu 12,000 livres. Il constate que si l'intérêt de l'argent était au denier 20, à 5 p. 100, la communauté a perdu chaque année 400 livres, puisque l'intérêt de 12,000 livres n'a été que 600 livres, soit 4,000 livres si la communauté a duré dix ans; la récompense admise, le conjoint ne doit donc avoir la reprise de la somme de 12,000 francs pour laquelle son propre a été vendu que sous la déduction de la somme de 4,000 francs représentant la perte que la communauté a faite.

950. Sur ce point, il y a aussi controverse : tandis que des auteurs adoptent la doctrine de Pothier (V. TouUier, t. 12, n. 347 ; Odier, 1. 1, n. 309 ; Aubry etRau, p. 356, n. 12; Laurent, n. 470), il y en a qui donnent à l'époux "droit à la récompense de la totalité du prix sans aucune déduction pour la perte éprouvée par la communauté sur la jouissance. — Proud'hon, De l'usufruit, t. 5, n. 2672; Marcadé, sur 1436 ; Rodière et Pont, n. 945 ; Menesson, n. 14.

951. Cette dernière opinion est contraire au principe fondamentale des récompenses d'après lequel la communauté ne doit récompense que de ce dont elle s'est enrichie au détriment des propres de l'un des époux. Or, dans l'hypothèse qui nous occupe, la communauté ne se trouvera réellement enrichie que de ce qui restera du prix de cession déduction faite de la difïérence entre les intérêts du prix et les revenus ou arrérages. On objecte que si la communauté dure longtemps l'accumulation des différences pourra absorber le prix et faire qu'alors il n'y ait plus lieu à récompense. Mais ce ne sera qu'une conséquence que l'époux a dû apercevoir quand il a consenti à remplacer son droit viager par un capital en argent. Il a fait une opération aléatoire, il a espéré des chances favorables, il doit accepter par contre les chances défavorables. — Comp., Aubry et Rau, Laurent, loc. cit., et Golmet de Santerre, p. 183, n. 78 bis VII et suiv.

953. Jugé néanmoins que l'aliénation, durant la communauté, d'un usufruit propre à l'un des époux donne ouverture au profit de cet époux, à une reprise qui doit être de l'intégralité du prix perçu par la communauté, et sans déduction de l'excédent du revenu de l'usufruit sur l'intérêt annuel du même prix depuis la

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vente jusqu'à la dissolutioD de la communauté. — Paris, 23 nov. 1861 (p. 62.654).

953. S'il s'agissait de la cession d'une rente viagère constituée sur la tête d'un tiers, qui ait survécu à la dissolution de la communauté, produite par la mort de l'époux titulaire, il serait dû récompense aux héritiers de ce dernier. — Aubry et Rau, p. 334.

954. Il va sans dire que l'aliénation, moyennant une rente viagère, de propres non productifs de revenus, par exemple, de tableaux, de médailles, etc., donnerait lieu à récompense de la totalité des arrérages de la rente. — Aubry et Rau, p. 356, note 10.

955. Il est dû compte par la communauté à l'époux dont l'immeuble a été loué pendant le mariage, des loyers qui se trouvent payés d'avance à l'époque de la dissolution, comme aussi, quand le preneur a payé une somme à titre de pot-de-vin, d'une part de cette somme proportionnelle au temps restant à courir sur la durée du bail. — Paris, 14 août 1866, Revue, n. 1686.

956. Le bétail attaché, au moment du mariage, à la culture d'un fonds propre à l'un des époux, faisant partie intégrante de son apport immobilier, la vente qui en est faite pendant la communauté donne lieu à récompense en faveur de cet époux. — Chambéry, 18 fév. 1860, Revue, n. 2238.

957. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme, s'exerce sur les biens personnels du mari en cas d'insuffisance des biens de la communauté. — Art. 1436, G. civ.

958. Le mari étant seul administrateur du fonds commun, il est tout naturel que la loi limite son action aux biens communs, encore ne peut-il venir sur ces biens qu'après la femme. Si la femme absorbe les valeurs de la communauté et qu'il ne reste plus rien pour indemniser le mari, il ne doit s'en prendre qu'à luimême de sa mauvaise administration.

959. Mais la préférence accordée à la femme sur les biens de la communauté ne suffisait pas; elle ne pouvait sans injustice être condamnée à supporter les suites d'une administration à laquelle elle était absolument étrangère; c'est pourquoi, en cas d'insuffisance des biens de la communauté, elle a droit de poursuivre sa récompense sur les biens personnels du mari. — Rodièrc et Pont, n. 9i7.

9(*0. Los récompenses et indemnités dues aux époux par la communauté, constituent (juand on les envisage sous le rapport de l'action qui en résulte, les reprises des époux.

§ 1". — Des reprises.

961. La communauté, nous l'avons déjà dit, ne peut s'enrichir aux dépens des époux ; de morne (jue les é|)0ux doivent , avant tout partage, rapporter ce qu'ils ont retiré du fonds commun dans leur intérêt personnel, la communauté doit, par réciprocité, souf-

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frit la reprise ou le prélèvement, avant partage des choses qui s'y trouvent confondus, bien qu'appartenant aux époux, et de tout ce qu'elle doit à ces derniers.