L'art. 1470 détermine ce que chaque époux prélève

Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève:

10 Ses biens personnels qui ne sont point entrés en commumauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi.

2° Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a pas été fait remploi ;

3° Les indemnités qui lui sont dues par la communauté.

963. Cet article appelle tout d'abord deux observations. La première, c'est que les deux derniers paragraphes se confondent ; le dernier qui est général embrasse le second, dans lequel il est seulement donné un exemple de récompense ou d'indemnité ; donc le troisième paragraphe rend le second inutile ; le double emploi est évident. — Laurent, n. 499; Colmet de Santerre, p. 287, n. 128 bis IL

964. La seconde observation a plus d'importance. Le n. 1 de l'art. 1470 dit que l'époux prélève ses biens personnels qui ne sont pas entrés en communauté &i qu'il les prélève sur la masse. Il y a contradiction et impossibilité. Ses biens propres ne sont point entrés en communauté, par conséquent, il n'y a pas à les reprendre. La communauté avait bien un droit de jouissance sur ces biens, mais cette jouissance s'est éteinte de plein droit par la dissolulionde la communauté. L'époux qui était resté propriétaire a, de plein droit, une propriété dégrevée du droit de la communauté ; il n'a pas à retirer de la masse un bienquin'en a jamais fait partie. — Laurent et Colmet de Santerre, toc. cit.

965. Prendre les expressions du n. 1 de l'art. 1470 dans le sens théorique qu'elles paraissent comporter, pourrait induire en erreur, en mettant sur la même ligne la reprise des propres et la reprise des indemnités. En effet, s'il s'agit des propres de la femme, et si on confond le droit d'en recouvrer la possession avec le droit de reprendre une indemnité, il faudrait quand la communauté a des créanciers, qu'il s'établît une contribution au marc le franc entre les créanciers et la femme exerçant le droit de redemander ses propres non-aliénés ; car nous allons voir que, pour ses reprises proprement dites, la femme qui n'est que créancière de la communauté est traitée, sauf l'hypothèque légale, comme les autres créanciers ; mais que, pour ses propres en nature, elle agit comme propriétaire, car elle n'a jamais cessé de l'être. — Laurent, n. oOO; Colmet de Santerre, n. 128 bis II et III.

966. Les récompenses et les indemnités dues aux deux époux ne peuvent être réclamées qu'après la dissolution de la communauté; car, pourles propres, la communauté en a la jouissance, et, quant aux indemnités qui comprennent les deniers propres que la communauté a perçus à charge de restitution, elle en est devenue propriétaii'e comme quasi-usufruitière et ne doit cette restitution

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que lorsque la jouissance aura cessé. — Laurent, n. 501 ; Aubry et Rau, p. 360.

967. Cependant la femme pourrait pendant la durée de la communauté prendre, indépendamment de l'introduction d'une demande en séparation de corps ou de biens, des mesures conservatoires pour s'assurer le paiement des sommes qui lui sont dues par la communauté. — Aubry et Rau, p. 360. — V. Hypothèque, Séparation de biens.

968. Lorsqu'un des 'époux prétend à une récompense, il est tenu en principe de faire toutes les justifications nécessaires à l'exercice de son droit. Mais la position des époux n'est pas la même, dans tous les cas, en ce qui concerne cette preuve. Le mari qui réclame une récompense à raison de propres aliénés doit justifier que la communauté en a reçu le prix par son intermédiaire ; quand Ja récompense est réclamée par la femme, le mari comme administrateur des biens personnels de celle-ci est présumé avoir reçu le paiement, et il ne peut refuser la récompense qu'en prouvant que le prix est encore dû ou que c'est la femme qui l'a ellemême touché. — V. suprà, n. 899.

969. Lorsque la communauté est acceptée par la femme, les reprises se font par voie de prélèvement sur la masse. L'ordre de ces prélèvements est établi par l'art. 1471 qui porte: Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier et subsidiairement sur les immeubles de communauté ; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.

L'art. 1-472 ajoute : le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. La lemme et ses héritiers, en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari.

9'TO. Remarquons que bien que le second alinéa de l'art. 1471 ne s'occupe que des prélèvements de la femme, il n'est pas douteux qu'il ne soit également applicable aux prélèvements du mari, par cela même que la loi n'a pas établi, en ce qui les concerne, des règles différentes, — Aubry et Rau, p. 361, texte et note 22 ; Rodière et Pont, n. 1093; Laurent, n. 520. — Contra, Golmet de Santerre, p. 290, n. 132 bù L

971 . Jugé que les reprises du mari comme celles de la femme sont régies, quant à leur mode de prélèvement, par l'art. 1471, G. civ. — Agen, 17 janv. 1868 (P. 68.83).

972. S'il est vrai que les reprises du mari comme celles de la femme, sont régies par la règle posée par l'art. 1471, du moins cette règle n'a pourobjet que de faciliter le paiement des reprises, qui n'en restent pas moins une charge do tous les biens. — Paris, 18 août 1859 (P. 63.1081).

9"7ît. Les prélèvements que chacun îles époux a le droit d'exercer sur la communauté ne se compensent point entre eux :

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ils doivent, s'exercer dans l'ordre prescrit par l'art. 1-471, G. civ. Caen, 11) janv. 1832 (S. /il. 2.82).

974. Les prélèvements que chaque époux a droit d'exercer sur la masse des biens de la communauté ne sont pas de simples créances; ils constituent un véritable droit de propriété ou copropriété, en sorte que les biens qui reviennent ainsi aux époux leur sont attribués à titre de partage, et que chacun d'eux est censé en avoir été propriétaire depuis le jour où ses biens ont été acquis à la communauté. — Môme arrêt.

9T5. Mais le survivant des époux communs en biens n'est pas, à défaut d'inventaire, déchu du droit d'exercer ses reprises sur les biens de la communoulé. Dans ce cas, les héritiers de l'époux prédécédé doivent être admis à établir, tant par titres que par commune renommée, la valeur du mobilier de la communauté. — Même arrêt.

976. Et par suite lorsque l'un des époux a été institué légataire de tout le mobilier qui appartiendrait à l'autre époux à l'époque de son décès, si l'époux légataire a des prélèvements à exercer sur les biens de la communauté, il ne peut prétendre que les héritiers de l'autre époux doivent contribuer à ces prélèvements pour une part proportionnelle à la valeur des immeubles qu'ils ont recueillis dans la communauté du chef de leur auteur, ces héritiers ne sont tenus de contribuer aux prélèvements que dans le cas où ils excéderaient la valeur du mobilier. — Même arrêt.

977. Quoique l'art. 1471 ne dise pas que la femme a le choix des meubles, néanmoins onlelui accorde généralement ; c'était un point admis dans l'ancienne jurisprudence. — Rodière et Pont, n. 1078. — Conirà, Laurent, n. 306.

978. Le droit qu'a l'époux créancier de choisir ceux des objets qu'il entend prélever, ne doit pas être exercé d'une manière absolue. Il faut qu'il y ait un certain rapport entre la valeur de l'objet prélevé et le montant de la reprise; ainsi par exemple, l'époux créancier ne pourrait évidemment pas, s'il n'était créancier que de 8 à 10,000 francs choisir un immeuble d'une valeur de 80,000 francs.

Si les parties ne sont pas d'accord sur la valeur des meubles ou des immeubles choisis, le prix en est fixé par experts. — Aubry et flau,p. 361; Rodière et Pont, 1079: Laurent, n. 508.

979. L'ordre établi par l'art. 1471 pour l'exercice des prélèvements est susceptible de certaines modifications. Mais par exemple quand l'un des époux est institué par son conjoint donataire de tout le mobilier, les héritiers de l'autre époux ne peuvent exercer leurs reprises que sur les immeubles. — Douai, 17 juin 1847; Gass., 7 mai 1855 (D. 55.1 .410); Gass., r-'déc. 1852 (D. 52.1.122) ; Paris, 10 mai 1857 (P. 63.1081); Paris, 18 août 1839 (P. 63. 1081).

980.Le règlement des reprises des époux par voie de prélèvement sur la masse commune est-il obligatoire, ou bien n'est-il que facultatif? La question est controversée.

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981. Pour la plupart des auteurs l'époux qui a des récompenses ou indemnités à réclamer, peut, à défaut d'argent comptant, demander qu'il soit vendu des meubles ou des immeubles de la communauté jusqu'à concurrence du montant de ses reprises. L'époux est créancier d'une indemnité, c'est-à-dire d'une somme d'argent; d'après le droit conmiun, il peut exiger d'être payé en numéraire; en efîet, aux termes de l'art. 1243, le créancierne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose ofTerte soit égale ou plus grande. 11 est vrai que l'art. 1471 déroge à celte règle, mais ce n'est pas par défaveur pour l'époux créancier, au contraire : c'est un droit qu'il lui accorde, ce n'est pas une obligation qu'elle lui impose. — Laurent, 511; Aubry et Rau, p. 361, texte et note 25. — Contra, Rodière et Pont, n. 1082; Marcadé sur l'art. 1470, n. 1.

982. Jugé en ce sens que les prélèvements de l'art. 1471, C. civ., permet aux époux d'opérer, sur les valeurs mobilières, puis immobilières de la communauté, pour assurer le paiement de leurs reprises, sont purement facultatifs. Ils ne peuvent spécialement être imposés à la femme malgré elle, et elle est toujours libre, si elle le préfère, de laisser de côté le gage que lui oflre l'art. 1471, et de considérer sa créance contre la communauté comme une créance ordinaire, remboursable en argent. — Gass., 7juill.l870, Revue, n. 2803.

983. Jugé encore que la femme a la faculté de préférer aux prélèvements un paiement en deniers. — Gass., 13 déc. 1864, D'Houdemare, 65.166.

984. Réciproquement, l'autre époux ou ses héritiers seraientils admis à écarter le prélèvement, en offrant de payer comptant de leurs deniers propres le montant de la moitié des reprises? G'est l'avis de MM. Aubry et Rau, p. 362; Troplong, t. 3, n. 1630. — V. en sens contraire Laurent, n. 512; Rodière et Pont, n, 1082; Gass., lOjuill. 1832.

98o. L'époux auquel il est dû des récompenses ou indemnités outre sa qualité de créancier de la communauté est encore copropriétaire de la masse commune, cette double qualité constitue en sa faveur un droit plus fort que le droit de copropriété de son conjoint, d'où résulte pour lui l'avantage de pouvoir agir et de se faire payer sur les biens communs avant les créanciers personnels de ce dernier ou de ses héritiers, car les créanciers ne peuvent pas avoir plus de droits que leur débiteur, donc les créanciers de la femme seront primés par les reprises du mari, et les créanciers personnels du mari par les reprises de la femme. — Aubry et Rau, p. 362, texte et note 27; Laurent, n. 525; Colmet de Santerre, p. 201, n. 132 bisW.

986. Parce que l'époux est autorisé à se payer de ses reprises par voie de prélèvement, il ne s'ensuit pas qu'il doive être considéré comme ayant été dès l'origine, propriétaire exclusif des meubles ou des immeubles qu'il reçoit ainsi en paiement, en d'autres termes comme ayant eu sur l'ensemble des biens com-

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muns, un droit virtuel de propriété se réalisant et se fixant, avec effet rétroactif au jour de la dissolution de communauté, sur les meubles ou les immeubles qui sont l'objet de son prélèvement. — Aubry et Rau, p. 363.

987. La conséquence de ce principe, particulièrement pour la femme, c'est qu'en exerçant ses reprises, elle n'a aucun droit de préférence vis-à-vis des créanciers, même simplement chirographaires de la communauté ; en un mol elle est considérée comme créancière de ses reprises et vient au marc le franc avec les autres créanciers sur les valeurs mobilières de la communauté.

988. Pendant longtemps cette proposition ne fut pas contestée et la Cour de Lyon devant laquelle la question se présenta pour la première fois décida que la femme qui a renoncé à la communauté n'a point de privilège sur l'avoir mobilier de son mari, à raison de ses créances matrimoniales, et particulièrement des sommes qu'elle s'est réservées propres; elle est à cet égard simple créancière de son mari, et ne peut venir qu'à contribution avec les autres créanciers de celui-ci. — Lyon. 25 juill. 1822 (S. chr.).

989. Lorsqu'en 1840 M. Troplong soutint que la femme, quand il s'agit de ses reprises en valeurs, devait venir comme une créancière privilégiée. En effet, disait-il, d'après l'art. 1483, la femme n'est tenue des dettes de communauté que jusqu'à concurrence de son émolument; or, si par suite du concours des créanciers elle n'obtient pas l'intégralité de ses reprises, elle contribuera aux dettes communes au delà de son émolument. Pour que l'art. 1483 reste une vérité, il faut qu'elle ait un privilège lui assurant le remboursement de ses reprises. — ïroplong, t. 3, n. 1635 et 18-29.

990. D'autres auteurs allèrent plus loin et soutinrent que la femme devait exercer ses reprises comme propriétaire. Us se fondaient sur le mot prélèvement de l'art. 1471. Prélever, c'cstprendre dans un partage avant les autres copartageants ; or, on vient dans un partage à titre de copropriétaire. La femme n'a donc pas à se préoccuper des créanciers. Cette opinion fut consacrée par de nombreux arrêts de la chambre civile qui l'appliquait môme dans le cas de renonciation de la femme à la communauté. — V. entre autres. Cass., 15 fév. 1853 (P. 53.1.515); Il avril 1854 (P. 54.1. 246) ; 8 mai 1855 (P. 55.1.351).

991. Ces arrêts soulevèrent une vive opposition et pendant plusieurs années la question fut à l'ordre du jour et devint lobjet d'une ardente controverse. Enfin en 1858 les chambres réunies de la Cour de cassation répudièrent l'opinion admise par la chambre civile. La Cour a persisté depuis cette époque dans sa jurisprudence nouvelle, de sorte que la controverse est éleinte. Voici les principaux arrêts qui ont été rendu depuis l'arrêt des chambres réunies.

992. A l'égard des créanciers de la communauté, la femme exerce ses reprises à titre de créance et non à titre de propriété au cas d'acceptation de la communauté, comme au cas de renon-

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ciatinn (Sol. implic) (Amiens, 3 janv. 1857 P. 57.147; Douai 29 janv. 1857, P. o7.9S8; Ca?s. réun., 16 janv. 1858, P. 58.5). La question peut être considérée comme résolue implicitement dans le même sens par les arrèls suivants. — Caen, 27 juin 1861 (P. 62.616); Caen 10 juill. 1861, ibid. ; Cass., 1" juin 1862 (P. 03.603).

993. Il en est ainsi spécialement au cas de renonciation. — Caen, 8 déc. 1855 P. 57. 147); Paris, 16 déc. 1856, ibid.; Amiens, 3 janv. 1857, ibid.\ Douai, 29 janv. 1857 (P. 57.088); Amiens, 5 mars 1H57 (P. 57.530); Cass. réun., 16 janv. 1858 (P. 58.5); Cass., F' déc. 1858 (P. 58.805); Cass., 15 mars 1859 (P. 60.865); Cass., 13 août 1850 (P. 60.557); Cass., 23 août 1849, ibid.

994... Alors même que la femme aurait stipulé dans son contrat de mariage la faculté de reprendre, en cas de renonciation, son apport franc et quitte de toutes dettes et charges de la communaulé. — Amiens, 5 mars 1857 (P. 57.530); Cass., 23 août 1859 (P. 57.557); Cass., 23 août 1859, ibid.

995... Une telle clause n'a d'efTet qu'entre les époux et ne peut être oppo.sée aux créanciers sans attribuer à la femme un piivilège conventionnel, tandis qu'un privilège ne peut résulter que de la loi. — Amiens, 5 mars 1857, précité.

996. Ainsi, par voie de conséquence, la femme qui, après avoir renoncé à la communauté, reçoit de son mari, en paiement de ses reprises, des immeubles acquêts de communauté les prend, non en vertu d'un droit préexistant de la propriété, mais à titre de dation en paiement, constituant une véritable vente. — Cass., 8 fév. 1858 (P. 58.736).

997. En conséquence, ces immeubles sont affranchis des droits de privilège et d'hypothèque appartenant à des tiers et non inscrits (sous l'empire de l'art. 834, G. proc.) dans la quinzaine de la transcription de l'acte de dation en paiement. — Même arrêt.

998. Nous avons vu que d'après Va^j. 1471 la femme exerce ses reprises avant celles du mari ecsIu^-Waprès l'art. 1472 elle est autorisée, en cas d'insuffisance dé? ens de la communauté, à les exercer sur les biens personnels du mari, tandis (jue celui-ci n'est admis à exercer les siennes que sur les biens de la communauté. Mais remarquons que dans ce cas la femme ne peut procéder par voie de prélèvement, elle n'a plus alors l'action en récompense, elle n'a qu'une action ordinaire, une action récursoire qui est dirigée contre la personne de son mari; elle ne peut donc s'approprier ses biens ni encoj'c moins choisir les immeubles ([ui lui conviennent; il faut qu'elle procède par voie de saisie. — Aubry et Rau, p. 364 ; Laurent, n. 5!8.

999. Le droit accordé à la femme par l'art. 1471, G. civ. de choisir les immeubles de la communauté sur lesquels elle entend exercer ses reprises par voie de prélèvement en nature, en cas d'insuffisance de l'argent comptant et du mobilier, exi.sle aussi bien au cas de répudiation qu'au cas d acceptation de la commu-

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nautô: le droit de la femme renonçante ne se borne pas à faire vendre les immeubles et à exercer ses reprises sur le prix. — Orléans, 21 mars 1857 (D. 57.349).

lOOO. Mais ce droit de prélèvement en naluie sur les immeubles de la communauté, cesse nécessairement lorsque ce prélèvement en nature est impossible, soit à raison de l'indivisibilité desdits immeubles, soit pour toute autre chose. Dans ces circonstances, où la licitation est nécessaire, les prélèvements de la femme ne peuvent se faire que sur son prix. — Cass., 7 mai 1855 (P. 57.789).

lOOfl . Il en est ainsi, surtout, si les immeubles sont soumis à l'action résolutoire de vendeurs non payés. — Même arrêt.

1003. La femme mariée sous le régime de la communauté à droit à être colloquée, même avant sa séparation de biens, à raison de ses reprises matrimoniales, dans un ordre distributif du prix des immeubles du mari; sauf à ne toucher le montant de sa collocation qu'après la dissolution du mariage ou la séparation de biens. — Toulouse, 30 juin 1858 (P. 59.1155).

1®©3. De plus, pour jouir des bénéfices des art. 1471 et 1472 la femme n'a pas besoin de faire inventaire dans les trois mois de la dissolution de la communauté. La loi a pris soin d'indiquer dans quels cas la femme est obligée de faire inventaire, et elle est muette à ce sujet pour l'exercice des privilèges qu'elle lui accorde en matière de récompense: ce serait donc créer une déchéance qui n'est pas écrite dans la loi. La femme ne pourrait être privée du bénéfice desdits articles qu'autant qu'elle aurait en fait pris possession des valeurs de la communauté et qu'il serait reconnu que ces valeurs étaient suffisantes pour la couvrir de ses reprises. — Aubry et Rau, p. 364, texte et note 30 ; Laurent, n. 519.

1004. Décidé, que les reprises du mari ne sont pas comprises dans les dettes dont la femme commune est tenue uUrà vires emolumenti à défaut d'inventaire. — Angers, 20 mai 1863 (P. 64.636) ; Cass., 18 fév. 1867 (P. 6J.530) ; Dijon, 23 avril 1867 (P. 68.687) ; Cass., 16 nov. 1868 (Pprs^21); Bordeaux, 16 mars 1869 (P. 69. 997).

1005. Dès lors, et même en l'absence d'inventaire de la part de la femme survivante, le mode de prélèvement en ce qui concerne les reprises des époux reste régi par les art. 1470 et suiv., C. civ. —Cass., 18 fév. 1867, et 16 nov. 1868: Bordeaux, 16 mars

1006. Le prélèvement exercé par l'un des époux sur les biens de la communauté, n'emporte aucunement translation de propriété. Ce n'est ni un partage proprement dit, ni une véritable dation en paiement, ce n'est qu'un simple règlement entre époux, une liquidation de créances et de dettes qui se fait d'après des règles particulières, ce qui évite la lenteur et les frais d'une vente à laquelle, à défaut de prélèvement en nature, les parties intéressées auraient dû procéder. Où il y a réellement tranlation de propriété, c'est dans le cas d'acceptation de la communauté par

C03OIUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 6, Sect. 1, § 1. 617

la femme, lorsque l'uu des époux, une fois la déduction faite des reprises et des dettes, abandonne à l'autre époux sa part dans l'excédent de l'actif, c'est-à-dire dans l'émolument de communauté. — Aubry et Rau, p. 363, texte et note 31 ; Laurent, n. 539.

1007. De ce principe que le prélèvement n'est pas un acte translatif de propriété, il résulte des conséquences très importantes en matière de transcription et d'enregistrement, conséquences qui seront examinées à leur place spéciale. — V. Enreçjisirement, Transcription.

1008. Quelle est la nature du droit de reprise? Est-ce un droit mobilier? Ou est-ce un droit immobilier lorsque des immeubles de la communauté ont été cédés à l'époux créancier en paiement de ses reprises, ou qu'il a exercé, sur des biens de cette nature, le prélèvement autorisé par l'art. 1471 ?

1009. L'ancien droit admettait généralement que l'action en reprise était mobilière. — Renusson, chap. IV, sect. 6 ; Lebrun, liv. 3. chap. 2; sect. 1, dist. H, n. 97 ; Perrière, Coût, de Paris, art. 232 ; Bourjon, liv. X, part. VI, chap. Il, sect. v, n. 70 ; Merlin, Réper., vo Legs, n. 4.

1010. Sous le Code civil, à la faveur de l'opinion qui a régné pendant plusieurs années et d'après laquelle l'époux créancier de reprises, en exerçait le prélèvement non comme simple créancier, mais comme propriétaire, la nature des reprises dépendait du prélèvement; il était mobilier quand l'époux prélevait des meubles et immobilier quand il prélevait des immeubles. — Goin-Delisle. Revue du dr. fr., 184G, t. 3, p. 637 : Rodière et Pont, n. 383 et 1082 ; Marcadé, Revue critique, 1852, t. 2, p. 577 ; Demol., t. IX, n. 363 à 365.

ion. Ainsi jugé conformément à cette opinion que la femme commune, dont les immeubles ont été aliénés pendant la durée de la communauté, a, pour l'exercice de ses reprises sur les biens de la communauté, non pas une simple créance, mais une action réelle, laquelle est mobilière ou immobilière suivant la nature des biens auxquels elle s'applique. — Cass., 23 fév. 1853 (S. 53.1. 373) ; Paris, 21 fév. 1846 ; Cass., 28 mars 1849 ; Bourges, 20 août

1012. Mais l'action est immobilière lorsque, à défaut de meubles, elle s'exerce sur des immeubles acquêts de la communauté, ou sur leur prix, — Cass., 30 mai 1851 (S. 34.1.386).

1013. Et il en est ainsi, même alors que ces immeubles ont été vendus avant la liquidation des reprises des époux et le partage, mais après la dissolution de la communauté : dans ce cas, le prix est subrogé aux immeubles. — Même arrêt.

1014. Par suite, l'époux survivant qui, au jour du partage de la communauté, se présente connue donataire des biens meubles de son conjoint, n'a pas droit aux reprises que celui-ci avait à exercer sur les immeubles, et qui, bien que payées en argent,

618 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cnxp. 6, Sect. 1, § 1.

n'en conservent pas moins leur nature immobilière. — Même arrêt.

1015. Du reste, la nature mobilière ou immobilière de l'action en reprises dépendant de la nature de l'objet sur lequel elle s'exerce, ces reprises ne peuvent être attribuées pour le tout au légataire du mobilier de la femme qu'autant qu'il est constaté, d'après l'inventaire qu'elles seront prélevées exclusivement sur les meubles dépendant de la communauté. ■ — Gass., 23 fév. 1853 (S. 53.1.373).

1016. Depuis la nouvelle jurisprudence inaugurée par l'arrêt solonnel du 16 janv. 1858, il y a peu de défenseurs de cette dernière opinion ; et on regarde l'action en reprises comme ayant un caractère essentiellement mobilier. — Aubry et Rau, p. 357, texte et note 13 ; Laurent, n. 536 et suiv.

lOlT. La jurisprudence est généralement dans ce sens: Ainsi jugé que les reprises des époux sur les biens de la communauté, même acceptée, s'exercent entre eux ou leurs béritiers, comme à l'égard des créanciers, non par droit de propriété, mais à titre de simple créance, les prélèvements autorisés par la loi ne constituant qu'un mode spécial de paiement.

En conséquence, l'action en reprise est purement mobilière, alors même qu'à défaut de mobilier elle donne lieu à un prélèvement en immeuble. — Cass.; l^"" juin 1862 ; Revue, n. 349; Caen, 27 juin et 19 juill. 1881 (S. 62.2.68 et 70) ; Angers, 25 avril 1860 (S. 60.2 292); Paris, 18 août 1859 (S.63.2.2H).

1018. Les reprises en deniers de la femme ou de son héritier sur les biens de la communauté constituent une simple créance, dont les prélèvements autorisés par la loi ne sont qu'un mode spécial et facultatif de paiement. En conséquence, l'action en reprise est toujours mobilière, alors même qu'à défaut de mobilier, elle donne lieu à un prélèvement en immeuble ; — et, par suite, elle est toujours comprise dans la donation faite par la femme de sa succession mobilière. — Rouen, 20 nov. 1803, Revue, n. 978.

1019. En cas d'insuffisance de la communauté, la femme acceptante et ses héritiers n'ont, sur les biens personnels du mari, qu'un simple droit de créance pour se faire payer par les voies ordinaires les deniers de reprises qui peuvent leur être dus, droit qui, ayant pour objet une chose essentiellement mobilière, est, de sa nature, mobilier. — Bourges^ 20 août 1855 ; Molleron, 57.145.

lOSO. Par suite, ce droit, alors même qu'il s'exerce sur des immeubles, est compris dans la donation de tout le mobilier faite parla femme à son mari. — Môme arrêt.

1031. Jugé cependant en sens contraire que la reprise des époux sur la communauté acceptée par la femme ou ses héritiers s'exerce, du moins par rapport aux époux entre eux, à titre de propriété et non à titre de créance, de làçon à constituer un droit tantôt mobilier, tantôt immobilier, selon la nature des biens à prélever. — Metz, 10 avril 1862 ; Jieuue, n. 335 ; Agen, 17 janv. 1868 S. 68.2,4).

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1022. MM. Rodièreet Pont, dans leur nouvelle édilion(n. 1082 et 380 à 391) ont persisté à soutenir la doctrine de ces derniers arrêts. Les motifs de la décision de ces auteurs ont été analysés par M. Pont lui-même dans une dissertation qui a paru dans la Revue du Notariat, n. 367, et dont nous croyons devoir reproduire une analyse succincte à cause de limportance de la question.

1023. Voici ce que dit M. Pont :

La Cour de cassation, dans l'ai-rêt solennel émané des chambres réunies le 16 janv. 1858, a posé les hases d'une jurisprudence nouvelle. La femme, vis-à-vis des créanciers de la communauté, est elle-même considérée comme créancière de ses reprises; et sauf en ce qui concerne ses apports qu'elle reprend à titre de propriété quand ils existent en nature, elle vient, pour le surplus de ses reprises, au marc la livre avec les autres créanciers, sur les valeurs mohilières de la communauté.

1 OS4. Mais, lorsque les tiers sont hors de cause, quand la thèse se pose entre les époux ou leurs représentants, faut-il voir dans les reprises et prélèvements à effectuer par les époux, un droit de créance, et partant un droit toujours mobilier, qui, à ce titre, doivent tomber dans l'actif d'une subséquente communauté, ou être compris dans la donation ou le legs des meubles ? C'est là une autre question sur laquelle il y avait aussi une jurisprudence parfaitement établie.

En effet, depuis 1848, la chambre civile de la Cour suprême a décidé, par cinq anêts successifs, dont deux portant cassation, que dans leurs rapports entre eux les époux exercent leurs prélèvement ou reprises à titre de propriété, et parlant que l'action en prélèvement est mobilière ou immobilière suivant l'événement du parlage, c'est-à-dire suivant que l'époux est rempli de ses reprises en meubles ou en immeubles. — V. les arrêts cités plus haut.

103^. Rien ne semblait donc plus certain, ni mieux arrête que cette jurisprudence ; et la Cour de Metz, après beaucoup d'autres Cours, lui a rendu un hommage éclatant dans l'arrêt si remarquablement motivé du 10 avril 1862. — Revue, n. 335, cité plus haut.

fOSC». Cependant des dissidences se sont manifestées de loin en loin dans ces derniers temps. Il faut citer notamment la Cour de Caen, qui, apiès avoir posé en quelque sorte les bases de l'opinion dominante dans un arrêt du 7 juin 1848(8.49.2.565), s'en est soudainement départie par ses deux arrêtés du 27 juin et 19 juin. 1801. Et puis, il faut citer surtout la chambre des requêtes de la Cour de cassation, qui, rompant brusquement avec les précédents de la chambre civile, a pris parti pour les Cours dissidentes par l'arrêt du 1<=' juin 1862; Revue, n. 349, précité.

1027. Pour défendre ce dernier arrêt on a dit qu'en présence de l'arrêt solennel du 16 janv. 1858, celui du l"" juin 1862 était indiqué par la force nièiiie des choses ; en d'autres tei-mes, rattachant et liant l'une à l'autre les deux situations sur lesquelles ces

620 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cuap. G, Sect. \, % i.

deux arrêts ont statué, on a dit que par cela même que le premier avait posé en principe que la femme, en présence des créanciers de la communauté, n'a pas un droit de propriété pour le prélèvement de ses reprises et qu'elle a simplement un droit de créance, le second a dû, par une conséquence naturelle et en quelque sorte nécessaire, consacrer l'idée que les époux exercent un droit purement mobilier de créance, lorsque, procédant entre eux ou leurs héritiers, ils effectuent leurs prélèvements et reprises dans la liquidation et le partage de la communauté.

1028. Cependant ces situations sont parfaitement distinctes et complètement indépendantes. En effet, ce n'est pas une seule et même question, ce sont deux questions séparées et différentes que soulèvent les espèces sur lesquelles il a été successivement statué en 1858 et en 1862: dans la première, qui mettait en présence la femme et les créanciers de sa communauté dissoute, le problème soulevait une question de préférence entre créanciers ; dans la seconde, où il n'y avait en cause que les époux eux-mêmes ou leurs héritiers, le procès ne soulève qu'une question de liquidation. Cela étant, il s'ensuit que ce n'est pas parce que dans la première hypothèse, la jurisprudence refuse de reconnaître au profit de la femme venant exercer ses reprises, un droit exclusif de propriété à la faveur duquel elle écarterait des créanciers légitimes, qu'elle doit être amenée, dans la seconde, à nier ce même droit de propriété aux époux qui en excipent dans le but unique de déterminer quels sont les biens qui entreront, par la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de chacun d'eux.

1029. Et qu'on ne dise que les deux questions sont liées entre elles et solidaires, en ce sens que le droit de propriété est absolu et qu'on ne peut le donner alternativement et le reprendre suivant les situations diverses oii les époux peuvent se trouver.

Car on peut répondre que ces alternatives sont inhérentes à la matière de la communauté conjugale ; qu'en effet, il y a perpétuellement, dans la communauté, des rapports et des intérêts distincts à envisager : les rapports et les intérêts des époux entre eux ou avec la communauté, les rapports et les intérêts de la communauté avec les tiers.

1030. C'est à la même distinction qu'il se faut rattacher pour la solution des questions que peut soulever le prélèvement des reprises ; c'est ce que la Cour de Caen elle-même a reconnu expressément en faisant de cette distinction la base de l'un de ses arrêts. — 15 mai 1856 (P. 56,2.313).

103f. Laissons donc à l'écart l'arrêt solennel de 1858, qui, encore une fois, ne préjuge en rien quant à la question résolue par l'arrêt de rejet du le"" juin 1862, et voyons si la solution de cet arrêt est ou non dans l'esprit de la loi.

Cet arrêt, de même que ceux de la Cour de Caen, méconnaît dans son principe même, la donnée d'où procède la loi actuelle sur l'action en reprise qui appartient aux époux mariés en communauté. En effet, le Code civil ne reproduit pas à cet égard, la doc-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Ghap. 6,, Sect. 1, | 1. G21

trinc qui avait dominé dans l'ancienne jurisprudence, au moins jusqu'à Polhier. Le caractère mobilier de l'action en reprise était alors généralement proclamé. Certes, si ces idées étaient dans la pensée du Code, il est certain que la décision émanée de la Cour de Caen et de la chambre des requêtes serait d'une exactitude parfaite.

103S. Mais justement les rédacteurs du Code ont eu d'autres vues que, d'ailleurs, ils trouvaient indiquées dans le dernier état de la jurisprudence française où elles s'étaient produites, en effet, à la fin de la carrière de Pothier. Cet incomparable propagateur des doctrines anciennes nous l'apprend lui-même dans son Traité dea successions, dont la publication a suivi sa mort. Pothier se demande si les reprises que le survivant a droit d'exercer sur la communauté sont, pour la moitié dont le prédécédé en est tenu, une dette de la succession à laquelle doive contribuer son héritier aux propres qui n'arien à prétendre dans les biens de la communauté. Et comme il est attaché, pour sa part, à l'ancienne doctrine, d'après laquelle le prélèvement des reprises était l'exercice d'un droit de créance, il résout la question par l'affirmative. Néanmoins, ajoute-t-il aussitôt, plusieurs pensent aujourd'hui que l'héritier aux propres ne doit pas être tenu : ces reprises, que le survivant a droit d'exercer, leur paraissent devoir être regardées moms comme une créance que comme donnant à celui qui les a un droit plus fort dans la communauté... lequel diminue d' autant celui de l'autre conjoint..., et qu'en conséquence, lasuccession du prédécédé ne doit pas être regardée comme débitrice du survivant, mais plutôt comme n'ayant jamais été propriétaire d'autres choses, dans les biens de la communauté , que de celles qui lui sont échues en son lot après les prélèvements faits au profit du survivant, le surplus des biens de la communauté étant censé avoir toujours appartenu au survivant qui avait des reprises à exercer; Cjue c'est une suite de l'effet déclaratif et rétroactif (jue notre jurisprudence donne au partage (Des Suce, ch, 5, art. 2, § 1). Ainsi s'exprime Pothier en enregistrant la doctrine qui se faisait jour à la fin de sa carrière et qu'il appelle l'opinion moderne.

1033. Or, c'est à cette doctrine que les rédacteurs du Code se sont arrêtés, à celte doctrine qui considérait le droit de reprise comme une augmentation de la part à prendre dans la communauté, ou, selon l'expression de Pothier, un droit plus fort dans les biens de la communauté soumis au partage, et qui, par cela môme, tenait que les prélèvements étaient l'exercice d'un droit de propriété. Nouvelle au temps de Pothier, elle s'était définitive ment établie; et les rédacteurs du Code, qui la trouvaient dominante, l'ont consacrée, au moins dans les rapports des époux entre eux et pour le règlement de leurs intérêts et de leurs droits dans la communauté.

1034. Cela peut-il èlrc mis en doute? Il suffit, pour être convaincu, de se référer aux art. 1470 et 1471 du Code civil, et de voir que suivant ces articles, qui précisément ont pour objet uniquement le règlement des droits des époux entre eux ou leurs

622 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cuap. 6, Sect. 1, | 1.

représentants, les prélèvements sont exercés, dans l'ordre indiqué, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. Gela est décisif: car si les reprises ne constituaient que des créances ordinaires, si elles n'étaient pas réellement constitutives d'un droit de propriété, comment les époux qui ont à les exercer pourraient-ils prendre ainsi des corps certains, des biens en nature...? Aussi le droit de propriété a-t-il été généralement proclamé ou reconnu par les auteurs. — V. notamment MM. Massé et Vergé sur Zacharise, t. 4, p. 65, note 2; Marcadé sur l'art. 1401-1403. n.2; DemoL, t. 9, n. 362 et suiv.; Coin-Delisle, Rev. de dr. fr. et étrang., 1846, p. 657 et suiv.; Troplong, n. 389.

103o. Ajoutons enfin que toute idée autre que celle qui considère les époux comme complètement investis, au moment de la dissolution de la communauté, d'un droit de propriété dons les biens communs, et notamment que l'idée qui fait des prélèvements l'exercice d'un droit de créance, est absolument incompatible avec la situation qui se produit alors. A l'instant même où la société conjugale finit, la communauté est dissoute ; elle n'existe plus; elle ne peut donc plus être ni débitrice, ni créancière, ni propriétaire. Il est dès lors impossible d'admettre que les époux ou leurs représentants puissent, sur la supposition qu'ils sont créanciers, exercer contre elle, qui a été mais qui n'est plus, une action quelconque. La seule chose qu'ils puissent faire, c'est reprendre dans la masse des biens, que seulement pour rappeler leur origine on appelle encore biens de la communauté, ce qui revient à chacun d'eux dans la mesure des droits déterminés par la liquidation. Et à quel titre le peuvent-ils reprendre? Evidemment comme propriétaires : car la propriété n'étant pas et ne pouvant pas être à la communauté qui n'existe plus, il faut bien qu'elle soit aux époux ou à leurs représentants ; sans quoi elle ne serait à personne, ce qui n'est pas possible.

1036. Et maintenant que les principes rétablis, il reste acquis que, du moins entre eux ou leurs représentants, les époux exercent leurs prélèvements, à litige de propriété sur les biens de la communauté, arrivons à la conséquence à déduire du principe, c'est-à-dire à la solution précise de la question proposée; et pour la matérialiser en quelque sorte posons une hypothèse.

103T, Une communauté s'est formée entre Paul et Julie. Pendant la durée du mariage, il a été versé dans le fonds commun une somme de 50,000 fr. provenant de la vente d'un bien propre de Julie. Paul meurt laissant une communauté qui présente un actif net ne 200,000 fr., tant en immeubles qu'en valeurs mobilières. Julie accepte donc la communauté, dans laquelle elle va trouver d'abord ses reprises, soit 50,000 fr., et ensuite sa part dans le surplus de la communauté, soit 75,000 fr. Or, dès que Julie doit prendre cette première somme de 50,000 dans les biens communs, dans la masse indivise, en sus de ce qu'y prendront les représentants de Paul; dès qu'elle doit prendre ces 50,000 fr. au même titre qu'elle prendra les 75,000 fr. dans les 150,000 restant

COMMUNAUTE CONJUGALE, Part. 2, Ghap. 6, Sect. 1, § 1. 623

après ]e prélèvement de ses reprises; dès que Julie, en un mot, en exerçant sa reprise de 50,000 fr., agira, non pas comme simple créancière, mais comme copar ta géante, comrae cop7'op7'iétaù'e ayant un droit plus fort dans ce fonds commun de 200,000 que ceux qui viennent au partage avec elle (125,00:) fr. d'un côté et 7o,0L0 fr. de l'autre); il n'est pas vrai de dire que le droit de Julie a pour objet une somme d'argent, et, par suite, que ce droit est purement mobilier : la conséquence nécessaire est que la nature de ce droit ne sera connue et ne pourra ôti-e déterminée que par l'événement du partage, lequel, par suite de son eûét déclaratif et rétroactif, déclarera, soit que Julie a été toujours propriétaire d'immeubles, et partant, que son droit était immobilier, si elle est remplie de ses reprises en immeubles de la communauté, soit qu'elle n'a jamais été propriétaire que de meubles ou de valeurs mobilières, et partant que son droit était mobilier, si elle a prélevé des meubles ou de l'argent.

1038. Cette solution, sanctionnée par les arrêts de la chambre civile de la Cour decassation, est la seule qui soit dans la vérité des principes, la seule qui, soit au point de vue général de la distinction des biens, soit au point de vue spécial de la communauté, se puisse concilier avec les dispositions de la loi.

D'une part, en effet, il résulte des textes combinés des art. 529 el 52(j, C. civ., que, pour juger si un droit est mobilier ou immobilier, c'est la chose même, objet de ce droit, et non la cause d'où il procède qu'il faut considérer. Or, quel est l'objet du droit de prélèvement appartenant à un époux àraison d'un propre qu'il a mis et ne retrouve pas dans la communauté? Qu'est-ce que Julie a le droit de reprendre à raison de son propre aliéné, pour 50,000 francs, pendant la dui'ée delà communauté? Ce n'est pas, assurément, le propre lui-même, puisqu'il a été aliéné et n'existe plus en nature dans la masse maintenant indivise de la communauté dissoute ; c'est une portion équivalente des choses ou des biens gui se trouvent dans cette masse. Donc, il faut bien dire que le droit sera mobilier ou immobilier suivant la nature mobilière ou immobilière des choses ou des biens de la masse que l'époux recevra ou prélèvera comme équivalent.

D'une autre part, la loi, dans ses dispositions spéciales à la communauté, et notamment dans les art. 1470, 1471, 1472, précise que c'est sur la masse soumise au partage, sur les biens de la communauté, que les époux ou leurs héritiers opéreront leurs prélèvements. Ainsi, elle fait de cette masse, de ces biens de communauté, l'objet môme, l'objet direct du prélèvement pour chaque époux, sauf, en ce qui concerne la femme et ses héritiers, le droit qu'ils ont d'atteindre les biens personnels du mari en cas d'insuffisance de la communauté. Et alors, comment ne pas reconnaître que, dans la pensée de la loi, le droit aux prélèvements est précisément, quant à sa nature mobilière ou immobilière, ce que sont les choses ou les biens sur lesquels ils sont exercés?

1039. De ce que l'action en reprise est purement mobilière (c'est du moins l'opinion dominante) il s'ensuit que quand

624 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Ch.vp. 0, Sect. \, § 1.

l'époux veuf qui avait des reprises à exercer se remarie sous le régime de la communauté légale, son action en reprise tombe dans la communauté comme droit mobilier; si donc la première communauté se liquide et que l'époux prélève ses reprises en immeubles , ces immeubles resteront en communauté parce que l'époux les reçoit à titre de reprise c'est-à-dire de droit mobilier. De même si l'un des époux fait un legs à titre universel de son mobilier, on doit, sauf interprétation contraire de la volonté du disposant, considérer l'action en reprise comme faisant partie du legs, alors même que lors de la liquidation de la communauté les reprises s'exerceraient par un prélèvement sur les immeubles. — Aubry et Rau, p. 358; Laurent, n. 535.

1040. Les récompenses ou indemnités dues parla communauté aux époux emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté. — Art. 1473.

1041. Il en est encore ainsi pour les reprises dues à la femme même en cas de renonciation desapart àla communauté. On a bien prétendu que par suite de la renonciation, les reprises de la femme dégénérant en créance personnelle contre le mari, rentraient dès lors sous l'application de l'art. 1479 et ne pouvaient produire intérêt que du jour de la demande ; mais cette objection ne peut se soutenir. Sans doute, par l'effet de la renonciation, les reprises de la femme contre la communauté deviennent assimilables à des créances personnelles contre le mari, mais c'est seulement sous le rapport de leur mode de réalisation; elles n'en restent pas moins distinctes de ces créances en ce qui concerne leur origine et leur nature, c'est-à-dire au point de vue où le législateur s'est placé pour en faire courir les intérêts de plein droit à partir de la dissolution de la communauté. — Aubry et Rau, p. 358, texte et note 14; Odier, t. 4, n. 582 ; Rodièreet Pont, n. 1517. — Contra, Duranton, t. XV, n. 173 ; Marcadé, sur l'art. 1493; Mourlon, t. 3, p. lOG.

104S. La jurisprudence est dans ce sens; ainsi jugé que la disposition de l'art. 1473, G. civ., d'après laquelle les remplois et récompenses dus aux époux par la communauté emportent intérêt de plein droit du jour de la dissolution, étant fondée sur la nature même de la créance, peut être invoquée par la femme ou par ses héritiers dans le cas de renonciation à la communauté aussi bien que dans celui d'acceptation. — L'art. 1479, G. civ., n'est point ici applicable. — Gass., 9 fév. 1870 ; Revue, n. 2834; Cass., 3 fév. 1835 (S. 35.1.283).

1043. Il n'y a aucune différence entre les récompenses considérées comme charges et les autres dettes de la communauté ; elles grèvent également tous les biens soit meubles soit immeubles composant son actif. Donc, si conformément à l'art. 1471, le prélèvement des reprises a été opéré sur le mobilier, le donataire où le légataire du mobilier pourra demander que les immeubles y contribuent dans la proportion de leur valeur comparée à celle des meubles. C'est une conséquence de la doctrine d'après laquelle les reprises s'exercent à litre de créances et non à titre de

COMMUxXAUTÉ CONJUGALE, Part, 2, GnAP. 6, Sect. 1, § 1. 625

propriété. — Aubry et Rau, p. 359, texte et note 15 ; Laurent, n. 514.

1044. Ainsi jugé que s'il est vrai que les reprises du mari, comme celles de la femme, sont régies par la règle posée dans Fart. 1471, G. civ., qui détermine le mode suivant lequel elles doivent être prélevées sur l'actif, du moins cette règle n'a pour objet que de laciliter le paiement des reprises, qui n'en restent pas moins une charge de tous les biens et qui doivent être supportées proportionnellement par les ayants droit à titre universel. — Paris, 18 août 1859 (P. 63.1081).

1045. Ainsi, lorsque la part de l'un des époux dans la communauté se divise entre des successeurs aux meubles et des successeurs aux immeubles, les successeurs aux meubles qui, par suite du prélèvement des reprises sur le mobilier, se trouvent avoir supporté la totalité de cette charge, ou du moins une portion plus forte que celle qui leur incombait, ont un recours contre les successeurs aux immeubles, pro modo emolmnerdi . — Même arrêt. — Sic, Douai, 17 juin 1847 (S. 49.2.71). — Contra, Gaen, 19janv. 1832 (S. 41.2.82).

1046. De ce principe que les reprises de la femme s'exercent à titre de créancière, il résulte que la femme renonçante ne peut forcer les héritiers du mari à lui délivrer, pour ses reprises, les valeurs et objets mobiliers dépendant de la succession et décrits dans l'inventaire; qu'ils ont le droit, comme tout débiteur, de ne se libérer qu'en espèces, — Lyon, 12 avril 1867, Revue, n. 2066.

f 047. Il en résulte encore que si la disposition d'un jugement qui attribuerait à la femme, à valoir sur lesdites reprises, certains immeubles du mari, au lieu d'ordonner la vente de ces immeubles, serait susceptible de critique, du moins les héritiers du mari sont-ils non recevables à quereller devant la Cour de cassation l'attribution ainsi faite, alors qu'en appel ils n'ont pas attaqué, de ce chef, le jugement qui l'ordonnait, et que s'ils ont conclu à la vente des immeubles, c'était, non en vue de faire tomber l'attribution, mais comme soutien d'un autre chef de conclusions qui a été rejeté. — Cass., 15 juill. 1867 (P. 68.19).

f 048. La femme commune en biens, qui, par son contrat de mariage, s'est réservé propres les linges, habits, bijoux à son usage personnel, sans qu'il en ait été fait ni description ni estimation, peut exercer la reprise de ces objets suivant leur consistance et leur valeur au moment de la dissolution du mariage, même au cas de renonciation à la communauté... Et cela sans que le mari ou ses créanciers puissent prétendre que les effets revendiqués par la femme surpassent en importance la valeur de ceux qu'elle a apportés, et que, pour tout ce qui excède la valeur de l'apport au moment du mariage, le droit de reprise constitue un véritable préciput conventionnel, un prélèvement qui, aux termes de l'art. 1515, G. civ., ne peut être réclamé qu'autant qu'il y a acceptation de la communauté. — Nancy, 23 nov, 1871, lievue, n. 4134.

1049. Le mari a, comme la femme commune, le droit d'exery. 40

626 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cuap. 6, Sect. 2.

cer ses reprises par un prélèvement en nature, à la dissolution de la communauté.

Et la femme survivante ne peut, quoique usufruitière de tous les biens de son mari, s'opposer à un semblable prélèvement en faveur des héritiers de ce dernier. — Cass., Belgique, 23 nov. 1866, Revue, n. 1869.

1050. Le prélèvement des reprises de la femme, en cas d'acceptation de la communauté, peut s'exercer sur les immeubles de communauté (à défaut d'argent comptant et de meubles), même à rencontre du tiers délenteur qui les a acquis de bonne foi du mari, depuis la dissolution de la société conjugale. — Cass.,6nov. imi, Revue, n. 279.

Section II. — Des récompenses dues a la communauté PAR les époux.

1051. Si la communauté ne doit pas s'enrichir aux dépens de la fortune des époux, il n'est pas moins certain que les époux ne doivent point augmenter leur patrimoine aux dépens de la communauté. Toutes les fois donc que l'un ou l'autre des époux s'est avantagé personnellement en tirant de la communauté pendant sa durée, quelque valeur pour ses affaires pai'ticulières, il endoit récompense.

1052. Tel est l'objet de l'art. 1437, G. civ., ainsi conçu: toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense.

1053. L'art, 1437 énumère les cas les plus usuels où il y a lieu à récompense et il se réfère aux divers cas particuliers qui ont été prévus par d'autres articles et que nous avons déjà rencontrés en traitant de l'actif et du passif de la communauté ; au fur et à mesure que ces cas se présenteront nous nous bornerons à renvoyer à ce qui a déjà été dit.

1054:. Ainsi il est dû. récompense à la communauté pour le montant des dettes personnelles de l'un ou l'autre des époux qui ont été acquittées des deniers de la communauté , c'està-dire des dettes qui ne sont pas tombées dans le passif de la communauté ou qui n'y sont tombées qu'à charge de récompense. Ainsi notamment pour la dot fournie, sur les biens ou valeurs de la communauté, à l'enfant du premier ht, art. 1469, G. civ. — Aubry et Rau, p. 367, a; Laurent, n. 481 ; Golmet de Santerre, p. 212, n. 84 /;is IV.

1055. Mais il n'est dû par le mari ou sa succession aucune récompense à la communauté à raison des sommes d'argent que le mari y a prises pour acquitter les intérêts d'une constitution dotale par lui faite à un tiers pendant le mariage... Et cela, alors

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 6, Sect. ± 627

même que ce tiers serait un enfant naturel que le donateui" avait eu, avant le mariage, d'une autre que de son épouse, et qu'il a reconnu pendant le mariage si sa reconnaissance n'est pas légale: à ce cas est inapplicable l'art. 337, G. civ. — Gass., 18 mars 1862 (P. 62.378).

f 056... Il est dû aussi récompense: pour le montant des sommes que la communauté a déboursées, à l'effet d'assurer à l'un des époux la possession de ses propres; notamment pour le supplément du juste prix payé des denisrs communs, à l'effet de conserver à l'un des époux la propriété des immeubles dont le titre d'acquisition était attaqué pour cause de lésion, ainsi que pour les frais du procès. — Aubry et Rau, p. 367, note 2 ; Polhier, n. 632 ; Laurent, n. 474.

1057... Pour le montant des sommes que la communauté a également déboursées dans le but d'affranchir les propres de l'un des époux des charges dont ils étaient grevés ; notamment pour le rachat des servitudes réelles dont se trouvaient grever les héritages des époux. Mais s'il s'agissait d'une servitude personnelle telle que l'usufruit, qui grève le fonds de l'un des époux, il n'y a pas lieu à récompense puisque l'usufruit ainsi acquis devient un conquèt. — Aubry et Uau, p. 367, note 3; Laurent, n. 473. — V. suprà.

Le principe s'applique à l'affranchissement de toute charge réelle, comme serait l'hypothèque dont le propre de l'un des époux serait grevé.

10»8. La femme dont l'immeuble grevé d'une dette mobilière garantie par une hypothèque a été libéré des deniers de la communauté, doit à cette communauté la récompense de la somme versée pour l'affranchissement de son immeuble.

Alors surtout qu'attribution a été faite à la femme à titre de reprise de la lotalité du prix de l'immeuble propre ainsi dégrevé

— Paris, 18 mars 1872 (D. 73.2. 19).

10o8 his. Les revenus d'un immeuble appartenant en propre à l'un des époux en société avec un tiers, constituent de véi'itables fruits, même pour la portion affectée à l'amortissement du prix de cet immeuble par l'acte de société antérieur au mariage ; par suite, l'époux propriétaire doit récompense à la communauté des sommes par lui employées à la libération de son immeuble propre

avec intérêts du jour de la dissolution de la communauté

Gass., 20 août J872 (S. 73.1.5).

tOoSI... Pour lea impenses relatives à la conservation ou à l'amélioration des propres de l'un des époux, à supposer que la communauté n'en fût pas tenue en quahlé d'usufruitière; ainsi les dépenses de simple entretien ne donnent pas lieu à récompense

puisqu'elles constituent une charge de la communauté. Art.

1409, n. 4; AubryetRau, p. 367c; Laurent, n. 474 ; Polhier, n. 032!

— Y. infrà.

1060. Quel est le montant, dans cette hypothèse, de la récompense due à la communauté? La question, qui est d'un très-"-rand intérêt pratique pour le nolariut, est l'objet d'une vive controverse.

(528 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cbap. 6, Sect. 2.

i 06f . Suivant Pothier, trois principes généraux gouvernaient les récompenses dues par chacun des époux, lors de la dissolution de la communauté :

Toutes les fois que l'un ou l'autre des conjoints s'est enrichi aux dépens de la communauté, il lui en doit récompense;

La récompense n'est pas toujours de ce qu'il en a coûté à la communauté pour l'afTaire particulière de l'un des conjoints ; elle n'est duc que jusqu'à concurrence de ce qu'il a profité ;

La récompense n'excède pas ce qu'il en a coûté à la communauté, quelque grand qu'ait été le profit que le conjoint a retiré.

106!3. Passant à l'application de ces règles aux impenses et améliorations faites, pendant le mariage, sur les héritages propres, Pothier distingue trois espèces d'impenses : les nécessaires, les utiles et celles qui sont purement voluptuaires.

Il les définit ainsi :

Des impenses nécessaires sont celles qu'il est indispensable de faire.

Les impenses utiles sont celles qu'on pouvait se passer de faire, mais qui augmentent le prix de l'héi-itage sur lequel elles ont été faites.

Les impenses voluptuaires sont celles qui ne procurent que de l'agrément, sans augmenter le prix de l'héritage sur lequel elles sont faites.

a Le conjoint, dit-il, propriétaire de l'héritage sur lequel l'impense nécessaire a été faite, doit toujours récompense à la communauté de la somme qu'elle a coûtée à la communauté, quand même la chose pour laquelle l'impense a été faite ne subsisterait plus, la maison sur laquelle elle a été faite ayant été incendiée par le feu du ciel. La raison est que l'impense étant supposée nécessaire et indispensable, si elle n'eût été faite des deniers de la communauté, le conjoint propriétaire de l'héritage eût été obligé delà faire de ses propres deniers ou de ceux qu'il aurait empruntés d'un tiers : c'est pourquoi, quoique l'impense ne subsiste plus, il profite toujours de toute la somme qu'il a tirée de la communauté, en ce qu'elle lui a épargné de tirer une pareille somme de son propre fonds, ou de l'emprunter d'un tiers : Haclenus locupletior est, quatenus propriae pecunise pepercit.

« Au contraire, la récompense pour les impenses utiles n'est due qu'autant et jusqu'à concurrence de ce que l'héritage propre de l'un des conjoints, sur lequel elles ont été faites, se trouve en être plus précieux au temps de la dissolution de la communauté, suivant l'estimation qui doit en être faite par experts... On ne peut pas dire que le conjoint sur l'héritage de qui elles ont été faites^ en les faisant du fonds de la communauté, ait épargné d'autant son propre fonds; car, s'il n'eût pas trouvé dans le fonds de la communauté les deniers dont il s'est servi pour les faire, il aurait pu ne pas les faire et ne pas entamer son propre fonds. Le conjoint sur l'héritage duquell'impense utile a été faite ne peutdonc être censé, au temps de la dissolution de la communauté, en pro-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cbap. 6, Sect. 2. C29

fiter que jusqu'à concurrence de ce que son héritage s'en trouve être alors plus précieux...

<( Par la même -raison que nous avons ci-dessus décidé qu'il n'était dû récompense pour les impenses utiles que jusqu'à concurrence de ce que l'héritage sur lequel elles ont été faites, en est devenu plus précieux, on doit décider qu'il n'est du aucune récompense pour les impenses purement voluptuaires qui ont été faites durant la communauté, des deniers de la communauté, sur l'héritage de l'un des conjoints; puisque l'héritage n'en est pas devenu plus précieux, le conjoint ne se trouve pas avantagé aux dépens de la communauté». — De la Comm., ix' part., ch. l^r, n. 613, 635, 636, 637.

f 063. Telle était la doctrine généralement admise dans l'ancien droit (Dumoulin, Sur la coût, de Montargis, ch. 8, art. 12 ; Coquille, Questioiis, n. 94; Lebrun, liv. 3, ch. 2, sect. 1, dist. 7, n. 15). Le motif de déciderainsi, Pothier l'indique dans les termes suivants : « La raison est que le mari étant maître absolu des biens de la communauté, il peut employer les deniers de la communauté à tout ce que bon lui semble, pourvu qu'il n'en avantage ni lui ni sa femme. Il a donc pu employer les deniers de la communauté aux impenses qu'il lui a plu de faire sur son héritage propre sans en devoir aucun compte, si ce n'est jusqu'à concurrence de ce qu'il s'en trouve avantagé; et il n'est avantage que de ce que son héritage s'en trouve plus précieux.

106-4. Telle est aussi l'opinion d'un grand nombre d'auteurs modernes. — Merlin, v° Récompense, sect. 1, § 4, n. 2; Delvincourt, t. 3, p. 58; Toullier,t. 13, n. 16i); Duranton,t. 14, n. 378; Toullier, t. 5, p. 113; Glandaz, Encyclop., v" Communauté, n. 274 et 282; Odier, t. 1, n. 352; Troplong, t. 2, n. 1193 et 1194; Dall.,n. 1512, 1536; Golmet de Santerre, t. 6, p. 212, n, 84 bis IV; Aubry et Rau, p. 368, texte et note 5.

1065. Il est des auteurs cependant qui n'admettent pas la doctrine de Pothier. M. Demante établit très-brièvement une autre distinction. « Nul doute, dit-il, que la récompense due par la communauté pour le prix d'un propre ne soit toujours de la somme versée dans la communauté (art. 1436), et que la récompense due à la communauté pour l'acquittement d'une dette personnelle ne soit toujours de la somme par elle payée. Mais lorsqu'une opération quelconque, faite pendant le mariage, aux dépens de la communauté, a procuré à l'un des époux un profit personnel, il paraît nécessaire, pour fixer le montant de l'indemnité, de distinguer si c'est l'époux enrichi qui a agi pour son compte, en empruntant les deniers de la communauté, ou si c'est au contraire la communauté qui a agi pour son compte par le ministère de son chef. Dans le premier cas, l'indemnité devrait être évidemment de toute la somme fournie par la communauté. Dans le second, elle devrait se réduire à la mesure, soit des déljoursés, soit du profit retiré. » — Proqr., t. 3, n. 84.

1066. « Nous ne pouvons adopter la décision que donne ici Pothier, dit M. Bugnet, ce serait mettre la communauté trop à la

630 COIMMUNAUTÉ CONJUGALE, Vxm: 2, Ciiap. 6, Sect. ^i.

discrétion du mari : lorsque le mari se décide à faire des constructions, des améliorations sur ses propres immeubles, il est impossible de dire qu'il agit comme chef de communauté : c'est dans son intérêt propre qu'il agit, il entend en retirer seul toute l'utilité ; il devient, au fur et à mesure des débourses, débiteur des sommes qu'il prend dans la communauté, ni plus ni moins que s'il les empruntait chez un autre : s'il rachetait une servitude duc par son propre héritage, serait-il admis avenir dire qu'il l'a payée trop cher, et à faire estimer la valeur de cette servitude? De même, s'il avait exercé le réméré pour un de ses propres, pourrait-il venir dire que l'immeuble ne valait pas le prix qu'il a rendu, par exemple qu'il ne profite pas des frais et loyaux coûts qu'il est obligé de rendre? Ne lui répondrait-on pas qu'il a trèsvolontairement exercé ce rachat, qu'il a fait son affaire propre, que la communauté n'y est pour rien autre chose que d'avoir fourni les deniers? Il en est exactement de môme, lorsqu'il fait des améliorations à ses immeubles : nous pensons donc que le mari doit la récompense de tout ce qu'il a pris dans la communauté.

« Nous donnerons la même décision, et pour les mêmes motifs, lorsqu'il s'agira d'améliorations faites aux propres de la femme, si elle a contracté elle-même, ou si elle y a consenti. Et la décision de Pothier ne nous paraît admissible que dans le cas d'améliorations faites par le mari aux immeubles de la femme sans sa participation. — T. 7, p. 330.

1067. Suivant MM. Rodière et Pont, les impenses nécessaires et les dépenses utiles emportent récompense du montant de la somme déboursée ; mais, quant aux impenses purement voluptuaires, elles ne donnent lieu, en principe, à aucune récompense, parle motif qu'elles sont par elles-mêmes exclusives de toute idée de spéculation (TV. du contr. de mar., 2^ édit., n. 959, 961). M. Laurent, n. 482 et suiv., adopte la même opinion.

1068. Marcadé, dans sa première édition, se montra plus absolu : « Si un époux a fait faire avec les deniers communs des travaux sur son fonds, il devra indemniser la communauté des sommes quelle lui a fournies pour cet objet, sans qu'il y ait à considérer qu'elle est la plus-value que les travaux ont pu procurer à l'immeuble, et si le coût de ces travaux constitue des dépenses nécessaires ou des dépenses purement voluptuaires. n — Suil'art. 1437.

Postérieurement, la solution qu'il avait donnée lui parut exagérée en ce qui concerne la dernière espèce d'impenses. Dans les éditions plus récentes, le même auteur établit une sous-distinction des dépenses voluptuaires, par laquelle il rentre entièrement dans la division formulée par M. Demante. L'époux doit récompense de la totalité des sommes prises à la caisse commune, quand il s'agit d'une affaire personnelle ; il ne doit récompense que de ce dont il s'est enrichi lorsqu'il s'agit d'une affaire faite pour la communauté. Ainsi, lorsqu'un mari a fait sur son propre domaine des travaux de pur agrément, dans le but de procurera la famille une résidence habituelle plus agréable, ou même seulement de lui

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 6, Sect. 2. 631

fournir, à lui-même, un délassement nécessaire, c'est au compte de la communauté que doivent tomber les dépenses, parce qu'il a fait là l'affaire de la communauté et non la sienne propre. Que si, an contraire, ces travaux de pur erabellissemeiit ont été faits comme spéculation, comme affaire d'argent, pai- exemple, pour augmenter la valeur locativc d'une habitation, c'est taut pis pour l'époux s'il a fait une mauvaise affaire ; le chiffre de la récompense doit être, non de la plus-value que le propre acquiert, mais du montant des dépenses faites.

1069. Enfin, la Revue du Notariat, n. -4965, a publié sur cette question une ohsers-ation pratique dont nous donnons la conclusion.

f OTO. Le texte de l'art. 1437 ne rappelle, ni directement ni indirectement, la division tripartite des améloriations nécessaires, utiles ou voluptuaires.

« Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit par le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »

Descendons à l'analyse grammaticale de cette disposition. Le pronom en rcprésente-t-il, en ce qui concerne les améliorations aux propres, le mot somme ou le mot profit personnel?

Si nous retranchons les éléments étrangers à la question, la prescription de la loi se simplifie ainsi :

« Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration des biens personnels à l'un des époux, il en doit la récompense. » 11 n'y a plus d'ambiguité.

Le législateur cite, pour exemple, plusieurs cas d'acquittement de dettes et charges personnelles pour lesquelles la récompense est due de la somme tirée de la communauté : prix ou partie du prix d'immeuble propre, rachat de services fonciers, recouvrement, conservation ou amélioration de ses biens personnels; puis, pour étendre la règle à tous les cas qu'il n'était pas possible de prévoir, il ajoute : « et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. »

lO^f . S'agit-il du paiement de dettes, d'une succession échue à l'un des époux, d'une soulte d'échange, d'une ac(iuisilion à titre de licilation ; personne ne conteste que l'indemnité due par l'époux est égale au montant des deniers fournis par la société conjugale (art. 1406, 1407, 1408, 1409, etc.). Pourquoi en serait-il autrement des dépenses faites pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration des héritages propres? Les frais faits pour l'amélioration d'un bien personnel sont rangés sur la même ligne que le piix d'une acquisition d'indivis.

Lorsqu'une construction est élevée sur l'immeuble d'un épooic, il s'enrichit de la môme manière, au détriment de la conmiunauté,

632 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 6, Sect. 2.

que si elle payait pour lui la somme nécessaire à l'achat d'une autre portion.

Pendant son mariage, un époux se rend personnellement acquéreur du quart d'un héritage qui lui appartenait déjà pour les trois autres quarts. Un sentiment de convenance, d'affection lui fait élever le prix bien au delà de la valeur ; ou bien, à la dissolution de la communauté, quelque circonstance fortuite a fait subir une dépréciation à Tobjet de l'acquisition. Sera-t-il admis à abaisser l'indemnité au-dessous de la somme déboursée pour ne tenir compte que de la plus-value? Évidemment non !

L'extinction d'une servitude peut très-bien ne pas ajouter à un immeuble une valeur égale au prix du rachat; cependant la récompense égalera la somme tirée du fonds commun.

Et, dans un cas comme dans l'autre, ne faudra-t-il pas encore faire compte à la communauté des frais de contrat qui ne sont pourtant représentés par aucune valeur dans le patrimoine de l'époux?

1072. La récompense à la communauté est la contre-partie de la reprise. L'une comme l'autre est déterminée dans son quantum au moment oii s'accomplit le fait qui lui donne naissance, encaissement par l'association d'un capital qui n'est pas sa propriété, déboursement d'une somme qu'il ne lui incombait pas de payer.

Lorsqu'un époux a tiré de la communauté un profit, il en doit récompense, mais la raison n'est pas : parce que l'époux a recueilli un profit; la raison est : parce que la communauté éprouverait une perte. Et cela est si vrai que si la communauté, en déboursant 10, a procuré à l'un des époux un bénéfice de 100, c'est de 10 seulement que récompense est due. Tout le monde en convient : l'indemnité a pour limite maxima le préjudice souffert, la somme prise sur les deniers communs.

Comme, en édictant les dispositions sur les rapports, le législateur a eu pour but de reformer l'indivision héréditaire afin d'obtenir l'égalité dans le partage, de même, par les récompenses, il a voulu rétablir l'équilibre rompu dans la masse de l'association conjugale.

« Quand un époux, dit fort justement Marcadé (art. 1437), se sert des deniers de la communauté, comme quand la communauté s'approprie le capital d'un époux, la communauté d'une part et l'époux de l'autre jouent le rôle d'un emprunteur et d'un prêteur : or, n'est-il pas clair que l'obligation d'un emprunteur est ni plus ni moins de rendre la somme qu'on lui a prêtée, sans qu'il y ait à rechercher si l'emploi qui en a élé fait a été plus ou moins avantageux, si son profit a été supérieur ou inférieur à la somme

fournie? Il est conforme à l'esprit de notre droit moderne que

le mari, aussi bien que la femme, rende la communauté indemne; or, la rendre indemne, ce n'est pas lui payer l'équivalent de ce dont on s'est enrichi, c'est lui restituer, ni plus ni moins, ce qu'on lui a pris. »

Voilà bien l'origine de la récompense : une avance faite par la

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 6, Sect. 2. 633

caisse commune. Aussi dirons-nous avecles auteurs cités plus haut, c'est le chiffre de la somme déboursée qui fixe l'importance de la récompense et non pas l'évaluation du profit retiré.

1073. Cette règle, cependant, n'est pas absolue; son application nécessite une condition, savoir : que les dépenses aient été faites pour le compte personnel de l'époux et avec son assentiment. Si, au contraire, c'est pour le compte de lacoramunauté et pour son avantage que des améliorations ont été apportées à un propre, alors il n'y a plus d'avance par la caisse commune à l'un des époux; il n'y a plus, comme le dit encore Marcadé, un prêteur et un emprunteur, il y a une communauté qui a faitsa propre affaire et vis-à-vis de laquelle l'époux n'est tenu que par application du principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui.

10T4. Pendant le cours de la communauté, le mari a dépensé une somme de d 0,000 fr. en plantations et constructions sur un domaine qui lui appartient en propre, et qu'il a donné à ferme. Cependant la valeur du même domaine ne s'est accrue que de 5,000 francs. Puisque, pour obtenir cette augmentation dans le capital représentatif de son immeuble, il lui a fallu appauvrir la communauté de 10,000 francs, c'est de 10,000 francs qu'il doit, suivant nous, faire la restilution.

Dira-t-on qu'il était libre de gaspiller les deniers de la communauté, de les perdre au jeu, par exemple? Mais s'illes eût dissipés, il n'aurait pas agi pour son propre compte, il aurait agi comme chef de la communauté, mauvais administrateur, il est vrai, mais administrateur, et nous rentrons dans notre distinction.

Objectera-t-on que la communauté trouve son avantage dans le supplément des fermages obtenu en raison des améliorations? Mais elle eût bénéficié des intérêts de la somme déboursée.

Nous donnons la même solution, et pour les mêmes motifs, au cas où ces mêmes travaux n'auraient apporté aucune plus-value à l'immeuble, du moment qu'ils ont été opérés dans un but de spéculation, si par exemple des additions et des embellissements coûteux ont été exécutés à une maison dans l'intention d'en augmenter la valeur ou le produit, bien que le résultat n'ait pas été atteint.

Mais nous admettons que si l'intérêt seul de la famille ou son agrément a commandé des additions à l'habitation occupée parle ménage, l'époux auquel elle appartient personnellement ne devra compte que delà plus-value, s'il en existe.

Dans une autre hypothèse, le mari a-t il employé les deniers communs, en constructions simplement utiles, sur l'héritage de sa femme et avec son assentiment constaté. Bien que l'augmentation de la valeur de l'immeuble reste au-dessous du montant de la somme déboursée, la femme ne sera pas moins tenue à faire compte de la totalité de celte somme, si les travaux ont été d'ailleurs bien conduits.

A défaut du consentement de la femme, l'indemnité, à la dissolution de la communauté, sera restreinte à la mesure de la mieux-

634 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 6, Sbct. 2.

Talue. La femme n'est tenue que dans la limite de la règle : nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.

Nous croyons qu'en thèse générale il sera souvent difficile de demander à la femme le remboursement du prix des travaux dont elle ne tire aucun profit. L'ascendant légitime d'ailleurs du mari ne permettra pas de croire à une participation suffisamment libre pour engager son patrimoine ou la part à laquelle elle a droit dans les bénéfices de l'association et la rendre responsable de dépenses vaines ou exagérées dont elle n'avait pas la direction. La communauté reste chargée des fautes de celui qui avait l'administration et le maniement de ses deniers.

10T5. Ces exemples et les principes rappelés ci-dessus fournissent la véritable solution delà question. Elle se résume ainsi : la communauté a droit à la restitution de tout ce qui a été dépensé volontairement par chacun des époux dans son intérêt propre ; elle supporte la perle de ce qui a été dissipé par son chef agissantpour le compte commun.

La nature des immeubles, la situation des époux au moment des travaux, les différentes circonstances dans lesquelles ils ont été effectués, détermineront dans laquelle de ces deux catégories les frais en doivent être classés. Il sera aussi facile de le décider que de rechercher, avec le système opposé, dans quelle mesure ils étaient nécessaires lors de leur exécution, dans quelle proportion ils sont utiles ou improductifs.

1076. La jurispinjdence est divisée sur cette question. Ainsi jugé que des constructions élevées, avec les deniers delà communauté, sur un terrain propre à l'un des époux, doivent être considérées comme constituant de simples améliorations du fonds, dans le sens de l'art. 1437, G. civ., et, dès lors, sont la propriété de cet époux, sauf récompense à la communauté. — Cass., 18 mars 1856 (S. S8.1112).

1077,.. Que les frais de reconstruction d'une maison propre à l'an des époux, dont la démolition avait été ordonnée par l'autorité municipale pour cause de sûreté publique, doivent être considérés comme une impense nécessaire, lorsque le sol sur lequel la reconstruction a eu lieu ne comportait aucune autre destination. Par suite, il est dû récompensée la communauté de la totalité des sommes déboursées pour cette reconstruction, et non pas seulement du montant de la plus-value qui en est résultée. — Cass., 0 nov. 1864 (P. 65.73).

1078... Que la récompense due à la communauté, à raison des impenses faites par le mari sur son immeuble propre, est delà somme prise sur les deniers de la communauté, et non pas seulement de la plus-value acquise à cet immeuble. — Paris, 6 août 1872, Revue, n. 4216.

1079... Que la récompense due par le mari à raison des réparations par lui faites sur un de ses biens propres avec des deniers communs, doit être égale au montant de la somme déboursée par la communauté et non pas seulement de la plus-value

CO>BÎUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cbap. 6, Sect. 2. 635

donnée à Timmeuble propre. — Limoges, 25 arril 1877, Revue, n. 5568.

1080... Que lorsque les biens propres d'un époux ont été l'objet de dépenses utiles payées par la communauté, la récompense, due par cet époux à la communauié, consiste dans la plnsvalue donnée à l'immeuble, c'est-à-dire, dans la différence entre la valeur actuelle des biens et la valeur qu'ils auraient si les dépenses n'avaient pas été faites.

La plus-value doit s'établir d'après la valeur réelle et non d'après la valeur vénale de l'immeuble.

En conséquence, pour fixer le chiffre de cette plus-value, les experts doivent rechercher la valeur réelle de l'immeuble avant les dépenses, estimer cette mémo valeur au moment de la dissolution de la communauté et comparer quelle serait à cette même époque la valeur de l'immeuble, si les dépenses n'eussent pas été faites, mais en s'attachant à cette même valeur, au point de vue du propriétaire de l'immeuble, non au point de vue des tiers, ^et du prix qu'ils pourraient donner de l'immeuble. — Metz, 24 no"v. 1869, Revue, n. 2763.

108f . L'époux sur le propre duquel il a été fait avec des deniers de la communauté des travaux de réparation ou d'amélioration ne doit récompense à la communauté qu'à concurrence du profit personnel qu'il a de ses impenses. Par suite, si ces impenses ne sont qu'utiles et voluptuaires, la communauté n'a droit qu'à une récompense à concurrence de la plus-value. — Gass., 14 mars 1877, Jievve, n. 5567.

108â. Il est encore dû récompense à la communauté pourles frais de semences, de labours et de culture des propres des époux, lorsqu'à la dissolution de la communauté ils les reprennent ensemencés. — Aubr}^ et Rau, p. 368, d; Laurent, t. 21, n.248.

1083. Cependant cette opinion n'est pas celle de Delvinconrt, t. 3, p. 14, n. 6 ; Taulier, t. 5, p. 49 ; Bugnet sur Pothier, Comm., n. 213, à la note.

Mais elle est adoptée par la plus grande partie des auteurs et par la jurisprudence. — Touiller, t. 12, n. 124, 125; Proud'hon, ifsuf., t. 5, n. 2685 et 2686 ; Holl. de Yill., Hép., v» Communauté, n. 102, 2« édit. ; Duranton, t. 14, n. 152; Bellot des Minières, Contr. de mariage, t. 1, p. 138 et s. ; Battur, Comm.^ n. 194 ; A. Michaux, Liquid. et part., n. 135, 2^ édit. ; Glanda/, Encyclop. du droit, y° Covim., n. 68 ; Zacharia;, t. 3, | 506, p. 414; Rodière et Pont, t. 1, n. 384; Troplong, 1. 1, n. 467 et suiv., Dalloz a, v° Contr. demar., n. 684 et suiv. ; C. Rennes, 26 janv. 1830 (S. 30. 2.207— D. p. 30.2.59 et 250) ; Bordeaux, 23 mai 1841).

Enfin cette doctrine est suivie dans la pratique.

1084. Il importe peu qu'une partie seulement des travaux de culture soit effectuée, que les labours, par exemple, aient seulement été faits; ce sont toujouts des travaux préi)aratoires indispensables que le propriétaire eût dû faire lui-même et dont il ne peut s'enrichir aux dépens de la communauté. — Proud'hon, t. 5, n. 2886.

636 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Paut. 2, Chap. 0, Sect. 2.

1085. L'importance de la récolte n'a aucune influence dans ce cas; la récompense serait encore due même s'il n'y avait pas de récolte. La dépense n'en aurait pas moins été faite par la communauté, dans l'intérêt de la culture. L'époux propriétaire ne pourrait s'exonérer en abandonnant la récolte à la communauté. — Pothier, n. 212; Proud'hon, De l'usufruit, t. o, n. 2686; Rodière et Pont, n. 383.

1086. Enfin, comme la récompense est due, non pas à l'autre époux, mais à la communauté, il en résulte que si la femme ou ses héritiers renoncent à la communauté, la récompense est à leur charge pour la totalité, s'il est question de labours et semences sur leurs propres, et qu'ils n'ont aucun droit à celle qui pourrait être due par le mari. — Rodiére et Pont, n. 386.

1087. Les fumiers ne comprennent pas seulement les fumiers proprement dits, mais encore les cendres, plâtres, débris de laines, chaux, guanos et divers engrais industriels que l'on a la coutume de répandre sur les récoltes ou de mêler au sol. Il est bien entendu que la récompense s'applique également à tous les engrais.

1088. Le remboursement des frais par le conjoint propriétaire doit avoir lieu eu égard à la dépense réellej; la communauté doit recouvrer une juste indemnité, mais sans faire aucun bénéfice. « Par exemple, dit M. Troplong, Contr. de mariage, t. l^f", « n. 468, supposez que, lors des semailles, le blé jeté en terre « valût 20 francs l'hectolitre, tandis qu'à la dissolution du ma- « riage le blé vaut 30 francs, il ne faudrait pas avoir égard à cette ;< augmentation, il suffira de payer à la communauté la semence « sur le pied de 20 francs l'hectolitre. »

1089. Il faut appliquer les règles ci-dessus aux façons des vignes. Si les échalas ont été fournis par la communauté dans la dernière année, l'époux propriétaire devra l'indemniser en ayant égard à leur valeur au jour de la dissolution. Il en serait de même pour la pêche d'un étang qui ne serait faite qu'après la dissolution de la communauté ; l'époux propriétaire de l'étang devra rembourser le prix de l'empoissonnement. — Pothier, n. 208 et 216 ; Dali., v" Contr. de mariage, n. 690.

1090. Il est presque inutile de faire observer ici que la com~ munauté légale ne doit aucune récompense aux époux pour raison des premiers fruits, naturels et industriels, que produisent les propres au commencement du mariage.

Car, d'une part, dans le cas où les frais préparatoires de culture seraient payés à cette époque, la somme employée à cet effet, si elle se trouvait entre les mains du propriétaire, appartiendrait à la communauté ; — si au contraire les frais sont encore dus, ils forment une dette mobilière à la charge commune. — Pothier, t. 1, n. 201 ; Duranton, t. 14, n. 132, et t. 13, n. 11 ; Rodière et Pont, n. 384 et 387.

iOOl. Si la récompense est due à la communauté pour des frais de culture afférente aux fruits que l'époux survivant récolte sur ses biens propres, il cesse d'en être ainsi quand les biens sont cultivés par un colon partiaire'; la communauté n'ayant déboursé,

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 6, Sect. 2. 637

dans ce cas, aucun frais de culture. — Pau, 23 mai 1877 (S. 77. 2.333).

109f bis. La communauté a droit à récompense à raison des dépenses faites de ses deniers pour établir une vigne dans un fonds propre à Tun des époux. — Chambéry, 18 fév. 18G8 ; Revue, n. 2238.

f093. D'après l'opinion qui décide que la rente viagère acquise avec des deniers ou des biens de la communauté appartient à l'époux survivant au prolit duquel elle a été stipulée réversible, la communauté devra recevoir une récompense, pour la valeur estimative de la rente au jour de la dissolution de la communauté. — Aubry et Rau, § 215 bis, p. 369 ; Rodière et Pont, 871 ; Pont, Petits contrats, t. 1, n. 781.

1093. Ce n'est pas en leur qualité de communs en biens que les époux débiteurs de récompenses ou d'indemnités envers la communauté sont tenus de la payer, c'est comme débiteurs personnels ; et la femme qui renonce reste néanmoins tenue des récompenses et indemnités qu'elle doit à la communauté, de même qu'elle a le droit de réclamer celles qui peuvent lui être dues par la communauté. — Aubry et Rau, p. 369, n. 3 ; Laurent, n. 489.

1094. Les récompenses ou indemnités ne peuvent être poursuivies contre l'un ou l'autre des époux qu'après la dissolution de la communauté. Les intérêts en courent de plein droit depuis le jour de la dissolution, lors môme qu'elles sont dues par une femme qui renonce à la communauté. — Art. 1471, G. civ.

C'est une dérogation à l'art. 1153, d'après lequel les intérêts ne sont dus en principe que du jour de la demande; il en est ainsi parce que la communauté étant dissoute, toute mise en demeure est désormais impossible ; la communauté n'a plus de chef; aucune action ne peut donc être formée ni en son nom, ni contre elle. — Rodière et Pont, n. 962 ; Aubry et Rau, p. 370 ; Laurent, n. 490 ; Colmet de Sanlerre, p. 298, n. 133 bis.

109o. 'Ainsi que nous l'avons déjà vu, l'époux qui a disposé des objets de la communauté d'une manière illégale ou en fraude des droits de son conjoint est tenu d'indemniser la communauté à ce sujet.

Mais les donations même immobilières que feraient les deux époux conjointement, fût-ce à d'autres qu'à leurs entanis, ne donneraient pas lieu à récompense, à moins qu'elles n'aient eu lieu sous des charges dont le résultat serait de procurer un bénéfice à l'un d'eux, auquel cas ce dernier est tenu à récompense dans la nature de ce bénéfice. — Aubry et Rau, p. 369, § 511 bis.

109G. La donation entre-vifs faite conjointement par les deux époux, à d'autres qu'à leurs enfants communs, d'immeubles dépendant de la communauté, ne constitue pas par elle-même un fait qui les obligea récompense envers la communauté. Ils ne sont tenus à récompense (}u'aul;int qu'ils tirent de cette donation un avantage peisonncl, et dans la proportion de cet avantage. — Cass., 29 avril 1851 (S. 51.1.229).

638 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Paut. 2, Chap. 6, Sect. 2.

109^. Mais lorsque cette donation a été faite à charge de rente viagère au profit des deux époux, réversible en totalité sur latête du survivant, l'époux survivant, et spécialement la femme, est tenu à récompense pour l'avantage personnel qu'il retire de cette constitution de rente. -- Cass., 29 avril 1851 (S. 31.1.329).

1098. Les juges peuvent arbitrer à la moitié du capital de cette rente l'avantage dont l'époux survivant doit récompense. — Cass., 29 avril 1831 (S. 31.329).

1099. Les donations de sommes d'argent faites par le mari des deniers de la communauté rentrant, comme celles de corps certains, dans son pouvoir de disposition à titre gratuit et particulier sur les effets mobiliers communs (pourvu qu'il n'y ait pas réserve d'usufruit), ne donnent pas lieu à récompense, sauf le cas où le donateur aurait déclaré disposer sur ses biens personnels ; alors, d'ailleurs, qu'il ne s'agit point de libéralités excessives, eu égard à l'état de la communauté.

Dans le cas même où une somme aurait été donnée par le mari sur ses biens propres, il n'est pas tenu à récompense pour les intérêts qu'il en a payés, durant la communauté, au moyen des deniers communs.

Il faut décider de même, nonobstantl'art. 337, G. civ., au sujet d'une donation faite pour l'établissement d'un enfant naturel que le mari a reconnu seulement pendant le mariage, alors que la reconnaissance est nulle en la forme. — Cass., 18 mars l862,i?eyMe, n. 419.

1100. Les constitutions de dot faites par le mari au profit de ses sœurs, en valeurs mobilières de la communauté, conformément au droit de disposition qu'il tient de l'art. 1422, C. civ., ne donnent pas lieu à récompenses envers la communauté, lors même que les donataires sont héritières du disposant et qu'elles ont à faire le rapport des dons dans le partage de sa succession ; ici sont inapplicables les dispositions toutes limitatives des ai'ticles 1437 et 1469. — Cass., 30 avril 1862, Revue, n. 420.

IIO'I. Le mari qui, lors de la dissolution de la communauté, a le droit de reprendre et reprend son office, tombé dans cette communauté, doit à la communauté une récompense d'après la valeur de l'office au moment de la dissolution delà communauté, et non d'après l'indemnité qui, plus tard et après la destitution du mari, a été imposée par le Gouvernement au titulaire nommé en son lieu et place. — Douai, 20 déc. 1862 (P. 64.717) ; Douai, 14 fév. 1863, Ibid.

1102. Les arrérages d'une pension viagère quedes époux ont constitués en dot, au profit de leur enfant commun, sont une charge de la communauté, et ne donnent lieu à aucune récompense. — Amiens, 10 avril 1877 (S. 77.2.239); Revue, n. 5325.

i 103. L'époux qui a acquis à titre de licitation et moyennant un prix payé par la communauté la nue propriété d'un immeuble dont l'usufruit devait rester sur la tête d'un tiers, jusqu'au décès de ce dernier, ne doit récompense à la communauté que pour le

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 6, Sect. 2. 639

capital par elle avancé. — Tvih. Vendôme, 13 déc. 1877 ; Revue, n. 3o8o.

11 03 bis. Lorsque la communauté a eu à payer les arrérages d'une rente viagère formant le prix de lîiens propres à l'un des époux, acquis pendant le mariage, il lui est dû récompense pour la portion de ces arrérages qui, excédant les revenus des biens acquis, représente le capital dont l'époux acquéreur a conservé le profit. — Bordeaux, 16 mai 1871 ; Bévue, n. 4010.

1 1 04. Mais lorsque sous le régime de la communauté, l'un des époux a acquis à titre de propre, un immeuble grevé d'une rente viagère inférieure au revenu de cet immeuble, cette rente ne représente pour aucune fraction le prix de l'immeuble au capital, et constitue une simple charge de jouissance dont la communauté est tenue sans récompense. — Cass., 8 déc. 1874 (S. 73 1.209).

1105. Si un usufruit a été racheté avec les deniers de la communauté et non du propre de l'époux à qui appartient la nue propriété de l'immeuble, on ne peut considérer l'achat d'un semblable usufruit comme un rachat de charges ou de services fonciers, à raison duquel la communauté n'aurait qu'un simple droit de récompense envers l'époux dont l'immeuble aurait été ainsi dégrevé avec les deniers communs. En conséquence, si l'immeuble dont il s'agit appartient à la femme, elle ne peut, en cas de renonciation à la communauté, prétendre droit sur l'usufruit ainsi racheté. — Rouen, !«<• juili. 1841 (S. 41.2.491).

1106. Les récompenses dues par les époux se font par voie de rapport, c'est-à-dire que les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse des biens existant ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récompense ou d'indemnité. — Art. 1468, C. civ.

IIOT. Le rapport ne doit pas nécessairement se faire en nature, il se fait d'ordinaire fictivement ; et il y aplusieui's manières de l'opérer.

La première, en ajoutant à la masse des biens la créance que la communauté a contre le conjoint débiteur et en la lui précomptant sur sa part dans la masse. Ainsi les biens existant valent 90,000 francs et l'un des époux doit une indemnité de 100,000 francs; l'actif est de 100,000 francs. Lors du partage l'autre époux prendra 50,000 francs et on précomptera à son conjoint la dette de 10,000 francs dont il est tenu envers la communauté, il ne recevra donc que 40,000 fi'ancs ; c'est le rapport eu moins prenant. — Pothier, n. 703.

1108. La seconde manière consiste à laisser prélever sur la masse, par le conjoint non débiteur, une somme égale à la dette dont l'autre conjoint est grevé vis-à-vis de la communauté. Ainsi en prenant le même "exemple, au lieu d'ajouter à la masse les 10,000 francs qu'il doit, l'époux débiteur laisse son conjoint prélever pareille somme avant partage, puis on partage les 80,000 francs restant. Le résultat est le même.

640 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, I'art. 2, Chap. 0, Sect. 3.

If09. Il y a encore une autre manière de faire le rapport fictivement, elle est connue sous la dénomination de mi-denier. Elle consiste à partager la communauté comme si elle n'avait pas à recevoir d'indemnité, sauf ensuite à l'époux débiteur à payer à son conjoint la moitié de sa propre dette, l'autre moitié s'éteignant en sa personne par voie de confusion. Ce dernier mode de procéder s'écarte, ilest vrai,de la lettre de la loi, en ce que le rapport suit le partage au lieu de le précéder, mais le résultat est le même. — Rodière et Pont, n. 1069; Laurent, n. 492; Aubry et Rau, p. 370.

lit O. Le mode de règlement par compensation ne peut être admis qu'autant que, le fondscommun présentant une valeursuffisante pour le paiement des dettes et le prélèvement des reprises des époux, ce mode ne serait pas de nature à porter préjudice soit aux créanciers, soit au mari. Prenons un exemple: Les époux ont constitué chacun pour moitié une dot de 40,000 francs à un enfant commun ; dans cette hypothèse ils doivent chacun 20,000 francs à la communauté. Supposons que d'un autre côté la communauté doive 60,000 francs à la femme, et qu'à la dissolution son actif ne soit que de 20,000 francs. Si nous admettons la compensation, la dette des deux époux va s'éteindre et la communauté n'aura que ses 20,000 francs pour acquitter les 60,000 fr. dus à la femme, de sorte que le mari devra lui-même fournir sur son patrimoine les 40,000 francs nécessaires pour parfaire l'acquit de la créance de la femme. Si au contraire nous procédons par voie de rapport, chacun des époux rapportant à la communauté les 20,000 francs dont il est débiteur, la communauté présentera un actif suffisant pour désintéresser complètement la femme et il n'en aura coûté au mari que les 20,000 francs dont il aura fait le rapport. — Rodière et Pont, n. 1071 ; Aubry et Rau, p. 370, texte et note 14 ; Laurent, n. 495 et suiv.

1111. La récompense due à la communauté pour la dot constituée en effets de la communauté par les époux conjointement au profit d'un enfant commun, doit se faire par chacun des deux époux en rapportant la moitié de la dette à sa charge : on ne peut prétendre qu'il y a eu compensation et, par suite, libération réciproque. — Amiens, 10 avril 1861 (P. 61.1117).

111 S. L'arrêt qui ordonne que, du montant des reprises du mari, il sera fait déduction des récompenses par lui dues à la communauté, n'enlève pas à la femme ou à ses héritiers le droit d'exiger le rapport effectif des indemnités dues par le mari, pour l'exercice de leur droit de préférence en ce qui touche les prélèvements de celle-ci. — Cass., 16 avril 1862 (P. 63.40).

Section III. — Des créances de l'un des époux contre l'autre.

1113. L'un des époux peut être créancier de l'autre soit pour des causes antérieures au mariage, soit pour des causes nées seulement pendant la durée de la société conjugale.

Dans le premier cas, les dettes mobilières s'éteignent par l'effet

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. % Chap. 6, Sect. 3. 641

de la réunion du patrimoine mobilier des époux, à moins qu'elles n'aient été exclues de la communauté par une clause du contrat de mariage ; quant aux dettes immobilières, elles continuent de subsister. — Aubry et Rau, p. 371 ; Rodière et Pont, n. 963.

1114. Parmi les cas dans lesquels l'un des époux peut devenir, pendant le mariage, débiteur de l'autre, se place celui que le Code donne comme exemple dans l'art. 1478; c'est lorsque le prix d'un bien propre a été employé à payer une dette personnelle à l'autre époux, ou pour toute autre cause. Mais il faut que les deniers aient été employés directement à acquitter la dette du conjoint. S'ils avaient été confondus dans la masse commune, et que la communauté eût, au moyen dé ces deniers, acquitté les dettes personnelles à l'autreXmjoint, l'époux auquel appartenait le propre aliéné deviendrait créaiicierde la communauté, laquelle, à son tour, serait créancière de l'autre époux. C'est là un point important à préciser, en ce que les intérêts dont l'époux débiteur doit tenir compte ont un point de départ difTérent, ainsi qu'il sera dit plus loin, suivant qu'il est débiteur de son conjoint ou de la communauté. — Aubrv et Rau, p. 371, texte et note 2; Laurent, n. 3 44;Rodière et'Pont, n. 963.

11 1 S. Remarquons que si le prix d'aliénation d'un propre de la femme avait été délégué en paiement d'une dette personnelle du mari, la femme serait non-seulement créancière du mari, mais encore de la communauté elle-même, car toutes les dettes du mari sont en ce qui concerne les créanciers des dettes de la communauté. — Aubry et Rau, p. 371, note 3.

1116. Il y a encore d'autres causes en vertu desquelles l'un des époux pcutdevenir créancier de l'autre, voici les principales: Lorsque l'un des époux ayant passé, vente à l'autre, dans les trois cas prévus par l'art. 1595, ce dernier est resté débiteur d'un retour. C'est une espèce de dation en paiement ; ainsi l'époux doit 10,000 francs, il donne en paiement un immeuble qui en vant 15,000, il devient créancier de 5,000 francs, dette personnelle entre époux. — Laurent, n. 544.

111 T.... Lorsquel'époux ayant doté conjointement un enfant commun, la dot est fournie sur les biens personnels de l'un d'eux. La dot, aux termes de l'art. 1488, ayant été censée constituée chacun pour moitié, l'époux sur les biens personnels duquel elle a été donnée a une action en indemnité pour la moitié de la dot sur les biens de l'autre époux, c'est encore une créance personnelle. — Laurent, loc. cit.; Aubry et Rau, p. 371-3°.

1 118...,Lorsqu'il échoit à l'un des époux une succession immobilière envers laquelle l'autre époux est tenu d'une dette immobilière. — Rodière et Pont, n. 963. »

1119 Lorsque l'un des époux, ayant garanti conjointement

ou solidairement avec l'autre la vente d'un bien propre à ce dernier, vientà être recherché à raison de cette garantie. — Art. 1432; Laurent, n. 544.

1 lîîO.... Lorsque, enrin,run des époux se trouve créancier de V. 41