COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. G, Sect

l'autre par suite d'une donation que ce dernier lui a faite. — Art. Ii80.

1131. Les créances d'un époux contre l'autre, qu'elles soient antérieures au mariage ou nées depuis, ne peuvent ôlre poursuivies qu'après la dissolution de la communauté; c'est ce que l'art. 1478 exprime en disant qu'après le partage consommé, l'époux créancier exerce sa créance sur la part qui est échue à l'époux débiteur dans la communauté ou sur ses biens personnels, — Paris, l^-août 1820: Bordeaux, 6 mai 1848.

11S2. Ainsi jugé que le mari peut exiger de sa femme le remboursement d'une créance qu'il a contre elle après la séparation de biens. — Nîmes, 17 nov. 1863 (P. 64.220).

1123. Jugé cependant que l'hypothèque légale de la femme commune en biens, à raison de ses reprises, peut être exercée sur le prix d'aliénation des biens de la communauté, même avant la dissolution de cette communauté, mais au moyen seulement d'une coUocation provisoire. — Bastia, 25 janv. 1862 (P. 63,161).

1 1 24. De même la femme qui a formé une demande en séparation de biens a droit à être colloquée, même avant la séparation prononcée, à raison des créances qu'elle a contre scm mari, dans une contribution ouverte sur le prix des biens de celui-ci seulement, les autres créanciers du mari peuvent exiger que la femme donne caution ou qu'elle verse le montant de sa collocation à la caisse des dépôts et consignations, jusqu'à ce que la séparation de biens ait été prononcée, et que les droits de la femme aient été liquidés. — Besançon, 20 nov. 1852 (S. 53.2.127).

1125. Nous venons de voir que l'art. 1478 donne la faculté à l'époux créancier d'exercer ses droits sur la part de l'époux débiteur dans la communauté et sur ses biens personnels. Il suit de là que, lorsque c'est la femme qui est créancière, elle a pour gage, si elle renonce, tous les biens de la communauté et tous les biens personnels du mari. Sous ce rapport il y a une différence essentielle entre la récompense due par le mari à la communauté et la dette qu'il doit personnellement à la femme ; la première ne peut profiter à celle-ci qu'autant qu'elle accepte la communauté. — Rodière et Pont, n. 966; Laurent, n. 546.

1126. L'art. 1479 établit une autre différence entre les reprises et les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre : ces créances ne portent intérêt que du jour de la demande en justice. Si cependant une créance de l'un des époux contre l'autre, antérieure au mariage, avait été exclue de ia communauté et qu'elle portât intérêt, ceux-ci recommenceraient à courir- du jour de la dissolution de la communauté sans qu'il fût besoin d'une demande en justice. — Aubry et Rau, p. 372, note 10; Rodière et Pont,n. 967.

1127. On a demandé si la créance née du partage, par exemple la créance d'une soulte, devait être traitée comme créance personnelle de conjoint à conjoint, soumise à l'art. 1478, ou comme une créance contre la communauté produisant des intérêts de

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 7. 643

plein droit. La réponse ne peut être douteuse; la créance est née après la dissolution de la communauté, ce n'est pas une créance entre époux communs en biens, c'est une créance ordinaire, soumise comme telle au droit commun, dont l'art. 1478 est une application. — Laurent, n. 5i8; Colmet de Santerre, p. 309, n. 139 6/slI. — Contra, Marcadé sur l'art. 1478.