RENVOIS

1128. L'association conjugale est temporaire. Toute cause qui met fin au mariage entraine la dissolution de la communauté. Cependant la communauté peut quelquefois finir sans que le mariage cesse, et alors un régime nouveau prend la place de la communauté. Il y a donc àewx catégories de causes de dissolution. Les suites de la dissolution ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Cependant une suite commune aux deux catégories de causes est la cessation de l'indivision entre époux. Il subsiste, il est vrai, une indivision jusqu'au partage, mais c'est l'indivision ordinaire, soumise aux règles ordinaires. Ainsi, les meubles et les immeubles qui seraient acquis entre la dissolution et le partage resteront propres ; les droits du mari pendant cette indivision nouvelle sont les droits d'un copropriétaire ordinaire ; la femme a les mêmes droits. Enfin l'art. 815, C. civ., est applicable à cette indivision; elle peut cesser à la volonté de l'un des copropriétaires.

A côté de ces efï'ets communs, les deux catégories de causes de dissolution ont chacune des efléts qui lui sont propres.

1129. La commuuauté se dissout, dit l'art. 1441, C. civ., 1° par la mort naturelle ; 2" par la mort civile ; 3° par le divorce ; A" par la séparation de corps ; 3° par la séparation de biens.

1130. 1^'art. 1442 ajoute : Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux ne donne pas lieu à la continuation de la communauté; sauf les poursuites des parties intéressées, relativement à la consistance des biens et effets communs dont la preuve pourra être faite tant par titre que par commune renommée.

S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé de faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs,

1 I :il . Le divorce a été aboli par la loi du 8 mai 1816 et celle du 31 mai 18.j4 a fait disparaître la mort civile, nous n'aurons donc pas à nous en occuper. Reste la mort naturelle comme seule cause de dissolution de la communauté par suite de la dissolution du mariage ; il faut y ajouter cependant la nullité prononcée du mariage.

li:{2. L'art. 1442 dit que le défaut d'inventaire ne donne pas

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lieu à la continuation de la communauté. Cette disposition s'explique historiquement. Les enfants mineurs, dans la coutume de Paris (et dans la coutume d'Orléans les enfants majeurs et les collatéraux), étaient autorisés à regarder la communauté comme continuant à leur profit, quand le survivant n'avait pasfaitinventaire. C'était une disposition pénale édictée dans l'intérêt des enfants mineurs, qui, faute d'inventaire, pouvaient être embarrassés de prouver la consistance de la communauté qui avait existé entre leur père et leur mère. Cette continuation donnait lieu à des difficultés sans nombre. Elle se compliquait lorsque le survivant venait à se remarier. 11 se formait alors une communauté tripartite qui se partageait parties entre le survivant, les enfants du premier lit et le nouvel époux. — Pothier, n. 771 ; Aubry et Rau, p. 383, texte et note 1 ; Laurent, n. 477 ; Rodière et Pont, n. 992. 1333. L'art. 1442, tout en prévoyant la môme hypothèse, a abrogé la pénalité ancienne, et en obligeant de faire ainsi un inventaire elle a donné une autre sanction à cette obligation. D'après l'art. 1442, il y a une sanction générale en vue de toute hypothèse où l'époux survivant a négligé de faire faire un inventaire, et il y a une sanction spéciale dans le cas où l'époux prédécédé laisse des enfants mineurs issus du mariage que la mort vient de dissoudre.

1134. La sanction générale consiste dans les poursuites des parties intéressées, c'est-à-dire des héritiers et successeurs universels de l'époux prédécédé et dans le droit conféré à ces parties intéressées de prouver, même par commune renommée la consistance du mobilier. C'est donc à tort que Touiller, t. 13, n. 5, a enseigné que le premier alinéa de l'art. 1442 ne s'appliquait qu'au cas où il existait des enfants mineurs et que ces enfants seuls sont admis à la preuve par commune renommée. — Laurent, n, 183 ; Colmet de Santerre, p. 227, n. 89 bis II ; Aubry et Rau, p. 384, texte et note 6 ; Rodière et Pont, n. 997 ; Odier, t. 1, n. 360 ; Marcadé sur l'art. 1442 ; Troplong, t. 2, n. 1284.

1 135. Cependant il a été décidé que l'enfant majeur au décès de sa mère n'est point admis, à défaut d'inventaire, à prouver par témoins la valeur du mobilier conservé par son père. — Cass., 4janv. 1840(0.40.2.230).

1136. Mais comme la preuve par commune renommée est la plus dangereuse des preuves, il faut accorder aux juges une certaine latitude, et ils pourraient, suivant les circonstances, rejeter la preuve par commune renommée.

1136 bis. Ainsi décidé que les juges ont un pouvoir souverain pour apprécier les résultats d'une enquête par commune renommée faite pour établir les forces d'une communauté, et les soustractions commises à son préjudice, aussi bien que s'il s'agissait d'une enquête ordinaire. — C. rej., 26 juin 1842 (S. 42.1.916) ; Douai, l^i'juin 1847 ; Cass., 5 mars 1855.

1137. Jugé spécialement que la preuve ofTerte par les héritiers du mari à l'effet d'établir que la veuve avait détourné à son profit des billets pour une certaine somme, avait pu être écartée,

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cuap. 7. 645

nonobstant le défaut d'inventaire, dès qu'il avait été reconnu en fait qu'aucun document ne donnait l'idée qu'il existât dans la succession du mari des billets pour cette somme. — Gass., 26 juin 1827 (S. chr.).

1138. La sanction spéciale au cas de minorité des enfants consiste dans la privation de l'usufruit légal qui pourrait appartenir au père survivant ou à la mère survivante sur les biens des enfants. Cette déchéance n'est attachée qu'au défaut d'inventaire des biens communs, et est étrangère au défaut d'inventaire de biens provenant d'une autre origine que de la communauté dissoute et notamment des biens héréditaires échus aux enfants pendant le mariage. — Aubry et Rau, p. 385, texte et note 9 ; Laurent, n, 186 ; Dijon, 17 janv. 1856.

1139. La perte de la jouissance infligée par l'art. 1442 s'entend de la jouissance de tous les biens des enfants indistinctement et non pas seulement dans celle de leur part dans la communauté. — Aubry et Rau, p. 385, texte et note 10; Laurent, n. 187 ; Rodière et Pont, n. 1008 ; Demolombe, t. 6, n. 580.

1140. Jugé que la déchéance de l'usufruit légals'appliquo aux biens advenus à l'enfant depuis la dissolution de la communauté, comme à ceux qui lui appartenaient alors. — Trib. Clamecy, 15 avril 1858 (P. 60.1165).

1141. Le père qui, faute d'avoir fait inventaire après le décès de sa femme, a encouru la privation de la jouissance des revenus de ses enfants mineurs, est tenu envers ceux-ci des intérêts des reprises de leur mère, non comme mari, mais comme tuteur. Ces intérêts appaiticnncnt donc aux mineurs en vertu d'un droit à eux personnel, et non à titre d'accessoire de ces reprises, et sous les charges dont elles pourraient se trouver grevées. — Cass., 9 août lb65 (P. 65.1175).

1142. La loi a en outre rendu le subrogé-tuteur solidairement responsable avec l'époux survivant, assurant ainsi la confection de l'inventaire par l'intérêt du subrogé tuteur, menacé de devenir en quelque sorte contraint des obligations du tuteur dans le cas où la disposition de la loi n'aurait pas été exécutée. — Metz, 24 janv. 1843; Cass., 12 avril 18-48.

1143. Toutefois le subrogé-tuteur aurait son recours contre l'époux survivant pour toutes les condamnations principales ; car l'obligation qui pèse sur lui est moins une obligation solidaire propi'cment dite qu'une simple responsabilité pour le tout. Seulement, comme il est en faute pour ne pas avoir obligé le conjoint survivant à faire inventaire, il ne serait pas admis à répéter les frais des condamnations prononcées. — Rodière et Pont, n. 1009.

1144. L'art. 1-442 ne dit pas dans quel délai l'inventaire doit être fait et à quel moment sont encourues les conséquences pénales indiquées dans l'article.

On serait d'abord tenté de trouver dans l'art. 451 une règle pour le cas où le survivant est tuteur des enfants. On fixerait ainsi un délai de dix jours. Mais, outre que cet article n'est appli-

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cable en ses tei-mes qu'au tuteur nommé, il est étranger à l'ordre d'idées dans lequel nous place l'art. 1442.11 faut donc rechercher quel est le temps habituellement fixé pour la confection des inventaires. Il est de trois mois en matière de succession, de trois mois également en matière de communauté par rapport à la femme (art. 1456) ; il n'y a pas de raison d'adopter un autre chiffre par rapport au mari. On doit donc fixer le délai à trois mois sauf prorogation. — Arg., art. 1458;Golmet de Santerre, p. 228, n. 89 6/sIII ; Laurent, n. 179 ; Aubry et Rau, p. 383, texte et note 2; Rodière et Pont, 1005.

1145. Mais, à défaut de prorogation, le délai doit être considéré comme fatal, en ce sens du moins que les tribunaux ne pourraient relever l'époux survivant des conséquences attachées au défaut d'inventaire, à moins que des circonstances indépendantes de sa volonté ne l'eussent placé dans l'impossibilité d'y faire procéder dans le délai utile. — Aubry et Rau, p. 3S4, texte et note 3 ; Laurent, n, 180; Rodière et Pont, n. 1006 ; Odier, t. 1, n. 363 ; Troplong, n. 1290 à 1295; Douai, 15 nov. 1833 (P. chr.).

1 1 46 . Jugé cependant qu'en admettant que l'inventaire doive, en général, être fait dans les trois mois à partir du jour du décès, il ne s'ensuit pas que l'époux survivant encoure la déchéance de l'usufruit légal des biens de ses enfants mineurs pour avoir fait inventaire un peu plus de trois mois après le décès de son conjoint, si d'ailleurs la fidélité de l'inventaire est à l'abri de reproche. — Gaen, 18 août 1842 (S. 43.2.49).

114'î'. L'inventaire qu'est tenu de faire l'époux survivant, en vertu de l'art. 1442, doit avoir lieu dans le délai ordinaire, c'està-dire dans les trois mois à partir de la dissolution de la communauté, à moins de circonstances de force majeure. — Orléans, 7 mars 1863 (P. 63.1108).

1148, En admettant que le délai dans lequel doit être fait l'inventaire imposé à l'époux survivant par l'art. 1442 soit de trois mois à partir du décès, toujours est-il que ce délai n'est pas fatal et que l'inventaire dressé après son expiration n'empêche pas moins la déchéance, si d'ailleurs rien ne fait suspecter l'exactitude et la sincérité de cet inventaire. — Bourges, 14 fév. 1859 (P. 60.1165).

1149. Il faut non-seulement que l'inventaire soit régulier dans ses formes extérieures, mais qu'il soit fidèle et exact. La fin que la coutume se propose, dit Pothier, en exigeant un inventaire, étant de constater la part qu'ont les mineurs dans les biens communs, il est évident que le survivant ne remplit pas cette fin par un inventaire infidèle. Toutefois, ajoate-t-il, si les omissions qui sont dans l'inventaire ne sont pas malicieuses, les efi'ets omis ayant pu échapper à la mémoire du survivant, l'inventaire ne laisse pas d'être valable, sauf à faire un supplément d'inventaire, car les loisnentendent pas obliger à l'impossible (Pothier, n. 793). C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si l'omission est frauduleuse ou si elle est excusable. — Laurent, n. 181 ; Rodière et Pont,

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 7. 647

n. 1004; Aubry et Rau, p. 385, texte et note H, 12 et 13 ; Gass., l"juill. 1828.

1150. L'époux survivant qui n'a pas fait inventaire après le

décès de son conjoint encourt de plein droit, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer en justice, la déchéance de l'usufruit légal des biens de ses enfants mineurs, à moins qu'il ne prouve avoir eu de justes motifs pour ne pas faire inventaire ou en avoir été empêché par force majeure. -- Douai, 14 fév. 1863 (P. 6. 717).

11 SI. Les dispositions des art. 1442 s'appliquent à la communauté conventionnelle aussi bien qu'à la communauté légale ; car l'art. 1328 porte que la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas où il n'y a pas été dérogé implicitement par le contrat. Il suit de là que les deux régimes n'en font réellement qu'un seul ; donc l'art. 1442 est applicable à la communauté conventionnelle. Par la même raison on doit l'appliquer à la société dacquêt que les époux stipulent en se mariant sous le régime dotal : car la société d'acquêt est une clause de communauté conventionnelle et elle ne perd pas ce caractère par la circonstance qu'elle est ajoutée au régime dotal. — Laurent, n. 191 ; Aubry et Rau, p. 383, texte et notes 14 et 15.

1152. Jugé que la déchéance de l'art, 1442 est applicable même au cas où les époux sont mariés sous le régime dotal, mais avec stipulation d'une société d'acquêt. — Caen, 18 nov. 1863 (P. 64.949).

1153. Mais elles ne sauraient être étendues, ni au régime dotal ni à tout autre régime exclusif de communauté, sauf, bien entendu, l'admission de la preuve par commune renommée dans tous les cas où il y avait pour l'époux survivant obligation de faire inventaire de la succession du conjoint prédécédé. — Aubry et Rau, p. 386, texte et note 16; Laurent, n. 192; Marcadé, sur l'art. 1442; Demol., t. 6, n. 376 ; Odier, t. 1, 366; Duranton, t. 3, n. 390; Toulouse, 1er avril 1843; 19 déc. 1839 (S. 40.2. 164).

1154. La communauté peutse dissoudre, avons-nous dit, par suite de la nullité prononcée du mariage. Il y a ici une distinction à faire. Dans les cas ordinaires, le mariage disparaît rétroactivement par l'effet du jugement qui en prononce la nullité ;'c'est la conséquence des principes qui régissent la nullité des actes. Quand un acte est nul, il est censé n'avoir jamais existé : il n'y a donc pas eu de mariage si le mariage est annulé, et sans mariage il n'y a [jas de communauté entre époux. 11 n'y a, dans ce cas, qu'une communauté de fait, donc la liquidation se fora d'après les règles du droit commun. Mais il peut se faire que le mariage annulé ait le caractère de mariage putatif. Alors le jugement qui en a prononcé la nullité a le même cflct qu'une cause de dissolution qui se produirait. Les époux ont été mariés, par conséquent le mariage produira ses effets. — Laurent, n. 193 ; Rodière et Pont, n.988.

€48 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2. Chap. 7.

1155. Les causes qui entraînent la dissolution de la communauté, sans que pour cela le mariage soit lui-même dissous, sont, d'après l'art. 1441 : 1° la séparation de corps; 2° la séparation de biens ; on peut y ajouter : l'absence déclarée.

1 1 56. Les effets de la dissolution de la communauté par suite de la séparation de corps, remontent, en ce qui concerne les rapports des époux entre eux, au jour de l'introduction de la demande. Mais la dissolution n'a effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où le jugement de séparation de corps a été rendu public dans la forme prescrite par l'art. 880, C. proc. — Aubry et Rau. § 515, p. 386 ; § 494, texte et notes 18 et 19.

1 1 5*7. La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. — C. civ., art. 311. — V. Séparation de corps.

1158. La séparation de biens ne peut résulter que d'un jugement. Toute séparation volontaire est nulle (art. 1443) comme portant atteinte à l'irrévocabilité des conventions matrimoniales.

Il résulte de là que les conventions faites entre conjoints pour le partage anticipé de la communauté ou la restitution des droits et reprises de la femme, restent sans effet, non-seulement au regard des tiers, mais encore en ce qui concerne les rapports des époux. Il y a plus, le mari n'est pas libéré par les paiements qu'il fait, et malgré ces paiements la femme a le droit d'exercer ses reprises à la charge seulement de tenir compte des valeurs qui existeraient entre ses mains ou qui auraient tourné à son profit. Aubry et Rau, p. 386, texte et note 18; Touiller, t. 14, n. 262; Troplong, t. 2, n. 1341 à 1349 ; Caen, 14 nov. 1825 ; Lyon, 17 déo. 1830; Grenoble, 28 août 1847.

1159. Pour M. Laurent, n. 198, il n'est pas douteux que la femme puisse exercer tous ses droits comme s'il n'y avait pas eu de convention, puisque cette convention n'a aucune existence légale et ne peut produire aucun effet ; mais de son côté la femme devrait restituer tout ce qu'elle a reçu, parce qu'elle l'a reçu sans cause et qu'elle le retiendrait sans cause. En la déclarant tenue seulement jusqu'à concurrence de ce dont elle a profité, on la met sur la même ligne que le mineur et l'on suppose qu'il y avait dette; l'art. 1241 dit que le paiement fait au créancier est nul s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. Cette disposition est inapplicable dans l'espèce, car il n'y a ni créancier ni débiteur. 11 y a une convention illicite; l'art. 1131 dit que cette convention ne peut produire aucun effet, donc les parties doivent être mises dans la situation où elles étaient avant d'avoir contracté. Et la femme ne peut pas invoquer la bonne foi, elle est partie dans une convention illicite ; donc elle est en faute aussi bien que le mari. — V. Séparation de biens.

llGO.La dissolution de communauté opérée par la séparalion soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne point ouvei'ture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort de son mari. — -\rt. 1452. — V. Gain de sio^ne.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, CnAP. 8. (UO

1161. En cas d'absence de l'un des époux, la communauté se dissout provisoirement si l'époux présent opte pour sa dissolution, et la dissolution devient définitive par suite de l'envoi en possession des biens de l'absent. — Art. 124 et 129.

Toutefois la communauté cesse plutôt de fait que de droit; si l'absent reparaissait, la communauté continuerait comme s'il n'y avait jamais eu partage. — V. Absence.