DU RÉTABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ

li 6S. L'art. 1451 porte : La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties.

Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaire et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.

En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en conformité de l'art. 1449.

Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle.

11 63. La séparation de biens est une mesure exceptionnelle, contraire aux principes de l'immutabilité des conventions matrimoniales. La loi l'autorise parce qu'elle est nécessaire; mais elle autorise en même temps les parties à la faire cesser, dès qu'elle ne l'est plus. Laurent, n. 353.

1164. Dans l'ancien droit la séparation de biens lorsqu'elle n'était que la conséquence de la séparation de corps, ne pouvait cesser sans que celle-ci cessât aussi. C'était l'application de la maxime, Cessante causa cessât e/fectus. Polluer dit : Tous les effets de la séparation cessent, lorsque la femme séparée d'habitation est retournée volontairement avec son mari; le mari rentre dans tous ses droits sur la personne et les biens de la femme, la communauté de biens qui était entre les conjoints est rétablie de plein droit. — Polhier, Dic contr. de mariage, n. 524.

1165. Le Code repousse cette doctrine; un acte est toujours nécessaire pour le rétablissement de la communauté. Il ne suffit donc plus que la séparation de corps ait cessé de fait pour que celle de biens cesse aussi ; l'efiet aujourd'hui peut survivre à la cause. Cette disposition favorable à la sécurité des tiers facilite aussi le rapprochement des époux, qui reculeraient souvent devant une réconciliation si elle devait nécessairement faire cesser la séparation de biens. — Ilodière et Pont, n. 2225; Colmct de Santerre, p. 205, n. 103 bis H; Grenoble, 4 juin 1H40.

1166. La loi exige le consentement des deux parties. Il s'agit

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en effet pour chaque époux de renoncer à des droits et de constituer un état nouveau. Le mari peut préférer la séparation à la communauté, et il serait injuste de la rétablir malgré lui; à plus forte raison le mari ne peut-il pas contraindre la femme à rétablir la société de biens sous le prétexte que les motifs qui l'avaient déterminé ne subsistent plus.

Ainsi la loi n'exige aucun autre consentement que celui des parties; en conséquence une femme mineure peut rétablir sa communauté sans le consentement de ses ascendants ou du conseil de famille, si son mari n'y met pas obstacle. — Laurent, n. 354; Colmet de Santerre, p. 265, n. 103 bis III; Rodière et Pont, n. 2226.

H6T, La loi exige encore un acte passé devant notaire et en minute. La présence du notaire est une garantie contre les pressions et les surprises, et la forme notariée assure à la fois la date et la conservation de l'acte. Un acte sous seing privé ou un acte notarié retenu en brevet ne produirait donc aucun eflet, mais il n'est pas besoin que l'acte soit reçu en la présence réelle des témoins ou du second notaire, car il ne rentre dans aucune catégorie des actes pour lesquelles la loi du 21 juin 1843 exige cette formalité. — Rodière et Pont, n. 227; Colmet de Santerre, loc. cit.; Laurent, n. 355.

1168. Une expédition de l'acte notarié doit de plus être affichée dans la forme de l'art. 1445, comme en matière de séparation. Un simple extrait ne suffirait pas. Cette publicité intéresse les tiers, puisque le rétablissement de la communauté rend au mari les pouvoirs sur les biens communs et sur les biens personnels de la femme qu'il avait perdus parla séparation ;et que d'un autre côté la femme perd les droits d'administration et la jouissance de ses biens qu'elle avait reçus par le j ugement de séparation.

1 169. Mais la publicité est-elle soumise aux dispositions de l'art. 872, C. proc. civ., relatives au supplément de publicité pour les jugements de séparation. La négative est généralement enseignée, parce qu'on ne peut pas suppléer une disposition qui entraîne la nullité d'un acte. — Aubry et Rau, p. 410, texte et note 82; Laurent, n. 356; Colmet de Santerre, loc. cit.; Rodière et Pont, 2229; Marcadé sur l'art. 1451; Troplong, t. 2, n. 1467. — Contra, Duranton, t. 14, n. 430 à la note; Taulier, t. 5, p. 142; Odier, t. 1, n. 422.

1 1 70. Le rétablissement de la communauté ainsi dissoute est valable, bien que l'acte portant ce rétablissement n'ait été publié qu'au tribunal civil, et non au tribunal de commerce; cet acte n'est soumis qu'aux formalités prescrites par les art. 1445 et 1451, C. civ., combinés, et non à celles qui sont exigées par l'art. 872, C. proc, pour les jugements de séparation. — Cass., 17 juin 1839 (S. 39.1.460).

1171-1173. Quoique le rétablissement de la communauté n'ait d'efficacité à l'égard des tiers qu'à partir de l'accomplissement des formalités de publicité, les époux ne pourraient se prévaloir l'un contre l'autre de l'omission de cette formalité ; la raison en est

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que, parties à la convention qui rétablit la communauté, les époux ne peuvent se prévaloir de l'inobservation de formes qu'euxmêmes sont chargés de remplir, alors que ces formes sontétablies dans l'intérêt des tiers. — Laurent, n. 356; Aubry et Rau, § 516, p. 411, texte et note 83; Rodière et Pont, n. 2230. — Conlrà, Troplong, t. 2, n. r468.

i 1T3. L'effet de la convention qui fait cesser la séparation de biens est le rétablissement du régime matrimonial que les époux avaient adopté en se mariant. S'ils étaient mariés en communauté, la convention rétablit la communauté et ne constitue pas une communauté nouvelle. La loi n'autoriserait pas pendant le mariage un contrat de mariage nouveau. S'il n'en était pas ainsi, la femme aurait pu s'entendre avec son mari pour demander une séparation simulée, afin de changer ensuite leurs conventions primitives. — Colmet de Santerre, p. 266, n. 113 bis IV; Laurent, n. 357; Rodière et Pont, n. 2234.

11 '74. Mais quelle est la portée de la nullité prononcée par l'art. 1451 ? Est-ce le rétablissement même de la communauté qui est annulé, de sorte que la séparation continue? ou la communauté est-elle rétablie telle qu'elle existait en vertu des conventions matrimoniales, de sorte que la clause qui y déroge est seule frappée de nullité? 11 y a controverse.

1175. Pour les uns la convention nouvelle seule est nulle, et la communauté n'en devrait pas moins être considérée comme rétablie, à moins que les époux n'en eussent formellement subordonné le rétablissement à l'exécution des clauses portant dérogation aux conditions primitives de leur communauté. A l'appui de cette opinion, on dit, qu'en effet, si le législateur avait voulu frapper de nullité l'acte de rétablissement lui-môme, il aurait dit la convention par laquelle, et non point toute convention par laquelle. Cette dernière locution indique que le mot convention a été pris ici comme synonyme de clause. Cette interprétation était du reste celle dePothier et Lebrun dans l'ancien droit. — Aubry et Rau, p. 411, texte et note 84; Rodière et Pont, n.2235 et 2236; Odier, 1. 1, n. 424; Taulier, t. 5, p. 142; Duvergier, t. 13, n. 118; Duranton, t. 14, n. 131.

1 1 76. D'autres auteurs interprètent le texte de l'article d'une manière toute différente. D'après eux la loi annule la convention par laquelle les époux rétablissent leur communauté sous des conditions différentes, ce qui s'entend de la convention même qui rétablit la communauté et non de la clause dérogatoire. L'art. 1451 exige d'abord le concours du consentement des deux époux, dans une convention; de plus il faut que cette convention soit reçue par acte authentique ; puis elle prononce la nullité de la convention qui rétablit la communauté sous des conditions différentes; c'est bien là frapper de nullité la convention que la loi exige comme condition essentielle du rétablissement de la communauté : on ajoute que celte interprétation est aussi en harmonie avec les principes généraux du droit. L'art. 1172 déclare nulle la convention qui dépend d'une condition contraire à la loi ; or les époux

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font dépendre le rétablissement de la communauté d'une condition que la loi prohibe, puisqu'ils ne consentent à la rétablir qu'avec des modifications, alors que la loi prohibe tout changement. On peut nier qu'il y ait condition illicite, dans les termes il n'y en a pas, cela est vrai, mais il faut voir ce que veulent les parties. Elles veulent une communauté autre que celle qu'elles avaient primitivement stipulée, elles veulent donc une chose illicite, si c'est sous cette condition qu'elles traitent; puisqu'elles rétablissent la communauté en la modifiant, il faut croire qu'elles ne l'eussent pas rétablie sans ces conditions, et pour le croire il n'est pas besoin que cette intention soit formellement exprimée. Si donc la loi maintenait le rétablissement de la communauté en effaçant les modifications que les époux y ont apportées, elle changerait la convention des époux. Or, le législateur ne fait cela que dans les donations et les testaments où il efface les conditions illicites, et on ne peut étendre l'exception. — Laurent, n. 338 ; Colraet de Santerre, p. 267, n. 103 bis VI ; Delvincourt, t. 3, p. 46 ; Troplong, t. 2, n. 1470.

IfTT. La communauté valablement rétablie est censée n'avoir jamais été interrompue, du moins en ce qui touche les époux ; cette rétroactivité est en harmonie avec le principe de l'irrévocabilité ou de l'unité des conventions matrimoniales. Mais ce rétablissement ne peut, en aucune manière, porter atteinte aux actes que, dans l'intervalle, la femme a faits en conformité de l'art. 1449.— Aubry et Rau, p. 311 ; Laurent, n. 359 et 360 ; Colmet de Santerre, p. 266, n. 103 bis Y; Rodière et Pont, n. 2232.