DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ

1 1 83. Lorsque la communauté a été acceptée, l'actif se partage et le passif est supporté conformément aux règles qui vont être indiquées. — Art. 1467.

1 1 84. Nous avons déjà dit que les effets de l'acceptation de la communauté remontent aux jours de sa dissolution. — V. Acceptation de communauté, n. 64.

1 185. Il en résulte, d'une part, que les fruits et revenusdes biens communs échus ou perçus depuis cette époque doivent être compris dans la masse partageable ; d'autre part, il en résulte encore, que les actes de disposition d'objets communs faits par le mari depuis cette époque, notamment les hypothèques qu'il a constituées sur des immeubles do la communauté, s'évanouissent, lorsque les biens qui en forment l'objet ne tombent point dans son lot. — Aubry et Rau, § 5! 8, p. 424.

654 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. % Coap. 10, Sect. 1.

118G. Tout ce qui sera dit ci-après à l'égard du mari ou de la femme aura lieu à l'égard des héritiers de l'un ou de l'autre, et ces héritiers exerceront les mêmes droits et seront soumis aux mêmes actions que le conjoint qu'ils représentent. — Art. 1491.

Section 1^^. — Du partage de l'actif.

IIS'T'. Pour procéder au partage, il faut former avant tout la masse partageable. Elle se compose des biens existants lors de la dissolution de la communauté, auxquels on réunit ce que les époux peuvent devoir à la communauté, et l'on en retranche ce que chacun d'eux a le droit de prélever ou de reprendre, le tout conformément aux règles que nous avons développées dans le chapitre précédent.

H88. Jugé toutefois que les règles établies dans les art. 1468 et suiv., G. civ., quant aux rapports et aux prélèvements qui doivent être faits préalablement au partage de la communauté, cessent d'être obligatoh-es lorsque l'actif réel de la communauté est suffisant pour faire face aux reprises réelles de chacun. — Agen, 17janv. 1868 (P. 68.83).

H89. On doit donc considérer comme biens encore existants et les comprendre dans la masse partageable les immeubles dépendant de la communauté dont le mari aurait disposé contrairement à la prohibition de l'art. 1422. C'est le résultat du partage qui décide du maintien ou de la nullité de la disposition. Si les biens tombent au lot du mari, la donation est validée par l'effet rétroactif du partage, tandis qu'elle est nulle si les biens tombent au lot de la femme. — Laurent, t. 23, n. 4 ; Aubry et Rau. § 519, p. 425.

11 90. Il en serait de même des immeubles de la communauté

dont l'un des époux aurait disposé seul depuis la dissolution de la communauté. Le partage seul décidera si l'aliénation est valable, fin attendant les biens devront être compris dans la masse. — Laurent, Aubry et Rau, loc. cit.

1191. Par suite de ce qui vient d'être dit, les détenteurs des immeubles communs ayant fait l'objet de cette aliénation, ne pourraient être poursuivis en délaissement qu'après le partage et suivant son résultat. — Aubry et Rau, p. 425, note 2 ; Laurent, n. 5.

119S. Jugé que les héritiers de l'un des époux communs en biens ne peuvent former contre les tiers détenteurs d'un immeuble dépendant de la communauté une action en partage ou en licitation de cet immeuble, tant qu'il n'a pas été procédé avec l'autre époux ou ses représentants à la liquidation et au partage de la communauté. En pareil cas, les tribunaux ne doivent pas se borner à surseoir à statuer sur l'action en partage formée contre le tiers détenteur jusqu'après la liquidation ou le partage delacommunauté; ils doivent déclarer cette action dès à présent non recevable. — Dijon, 9 fév. 1844 (S. 44.2.221).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cuap. iO, Sect. 1. 655

1193. Mais, en admettant qu'en principe l'héritier d'un époux qui était commun en biens, ne puisse former, contre le tiers détenteur dun immeuble dépendant de la communauté et vendu par le survivant seul, une action en revendication tant qu'il n'a pas été procédé préalablement avec l'époux vendeur ou ses représentants à la liquidation et partage de la communauté, ainsi quedelasuccession de l'époux prédécédé, du moins ce principe ne serait pas tellement absolu que les juges ne puissent admettre de piano une pareille action en revendication, lorsqu'il est établi que jamais l'époux vendeur n'a émis la prétention d'être seul propriétaire de l'immeuble vendu, et qu'il n'existe à partager aucuns biens autres que l'immeuble revendiqué. — Cass., 24 juill, 18G6, Revue, n. 1831.

1194. De même qu'en matière de succession, on doit ajouter à la masse les fruits naturels et civils des biens de la communauté perçus depuis le jour de la dissolution par l'époux qui était en possession de ces biens.

1195. Ainsi jugé que l'époux survivant qui est resté saisi de toutes les valeurs composant l'actif d'une communauté d'acquêts, doit la restitution des fruits non-seulement à partir du jour de la demande, mais à partir de la dissolution de la communauté. — Cass., 20 juill. 18o8 (P. 59.370).

1196. Et lorsque cet actif a été emplo\'é par l'époux survivant à son usage personnel, cet époux peut être condamné à tenir compte de l'intérêt de sa valeur estimative, ^comme s'il s'agissait d'une somme d'argent. — Môme arrêt,

1197. Mais si l'usage qui s'est introduit dans la pratique notariale d'arrêter les comptes, en matière de liquidation de communauté, non au jour de la dissolution de communauté, mais au jour de la liquidation, peut être accepté quand cette manière de procéder ne blesse aucun intérêt, il en est autrement lorsque, les deux époques de la dissolution et de la liquidation étant séparées par un long intervalle de temps, la fiction qui prolongerait la durée de la communauté aurait pour résultat de moditier d'une manière illégale la répartition entre les ayants droit, des intérêts ou des fruits produits par la masse à partager. — Cass., 8 juin 1868, Revue, 3282.

1198. On ajoute aussi à la masse les produits des immeubles tenus à bail par les époux et dont l'exploitation a été simplement continuée par l'un des conjoints dans les mêmes conditions que durant la communauté. Ainsi on devrait comprendre dans la masse active les produits des biens ruraux, d'une auberge, d'un hôtel garni ou d'un jardin public dont les époux élaient fermiers ou locataires et que le survivant a continué d'exploiter, — Aubry et Rau, p. 425. — Contra, Laurent, n. 8.

1199. Ainsi jugé que l'époux survivant et notamment la femme qui a continué l'exploitation d'un établissement dépendant de la communauté n'a pas le dioit de s'en attribuer exclusivement les produits, et est tenu d'en rendre compte aux héritiers de l'époux prédécédé. — Bordeaux, 21 nov, 1845 (D. 40.4.72).

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1200. Un fonds de commerce dépendant d'une communauté dissoute par le décès de l'un des époux, et dont l'exploitation a été continuée par l'époux survivant, doit, lors de la liquidation de communauté, être estimé d'après sa valeur actuelle ou d'après le prix de la vente qui en a été consentie, et non d'après sa valeur à la dissolution de la communauté. Il n'importe que l'estimation en ait été faite dans l'inventaire dressé à cette époque. — Paris, 24 avril 1858 (P. 58.1061).

1301. Et l'époux survivant doit compte des produits de l'exploitation continuée. — Même arrêt.

ISOS. Mais il faudrait admettre une exception pour le cas où l'exercice de l'industrie continuée exigerait des aptitudes spéciales. Dans ce cas l'époux survivant aurait , bien entendu, à faire état à la communauté, du loyer des immeubles et des meubles ainsi que des intérêts des capitaux. — Aubry et Rau, loc. cit. — Contra, Laurent, n. 9.

1S03. Ainsi jugé que les bénéfices réalisés par l'un des époux, par l'exploitation des biens de la communauté depuis sa dissolution jusf|u'au partage, ne tombent dans la masse à partager qu'autant qu'ils proviennent d'opérations qui sont une suite nécessaire d'entreprises commencées pendant l'existence de la communauté. — Gass., 24 nov. 1869; Revue, 2762.

1304. Ainsi et spécialement, quand le mari, resté en possessession d'usines, de capitaux et de valeurs mobilières dépendant de la communauté, s'est livré à des opérations nouvelles, il ne doit pas compte des bénéfices qui sont le produit de son travail et de son industrie particulière, mais seulement des fruits naturels et des loyers des immeubles, de l'intérêt des capitaux et des valeurs mobilières, ainsi que de la valeur locative des usines. — Même arrêt.

1505. Lorsqu'une communauté ou une société d'acquêts ayant existé entre deux époux se trouve à partager en môme temps que la succession de l'un des époux, on doit, dans la liquidation, pour rétablissement de la masse active et de la masse passive de la communauté, balancer les récompenses dues par les époux avec leurs reprises, et si la balance démontre qu'au moment de la dissolution de la communauté le montant des reprises excédait la somme des récompenses dues par la femme, il est impossible de reconnaître qu'il existait en ce moment une dette envers la communauté, dont, aux termes des art. 870 et 1012, G. civ., les légataires d'ordres divers devraient supporter une part proportionnelle à leur émolument. — Cass., 15 mai 1872 , Revue,

1506. Le partage de la communauté qui a existé entre deux époux et celui de leur succession doivent avoir lieu distinctement, et les biens qui les composent ne peuvent être réunis et confondus dans une seule masse, quoique les mêmes héritiers soient appelés à y prendre part.

En conséquence, le rapport des sommes dues par un héritier à l'un des époux doit être fait à la succession de cet époux et non à

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 10, Sect. 1. 657

la masse de la communauté, quoique cet héritier vienne participer au partage de la communauté du chef de l'époux, son créancier. — Cass., 31 mars 1846 (P. 46.1.616).

ISO"?. Lorsque les opérations préliminaires sont terminées et que d'une part, la communauté a subi les reprises et prélèvements auxquels les époux avaient droit, et, que d'autre part, elle a reçu ce qui lui était dû par les époux, on a la masse à partager, et à moins de stipulation contraire dans le contrat de mariage, cette masse est partagée par moitié entre les époux ou leurs représentants. C'est ce que dit l'art. 1474 aux termes duquel: après que tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent.

1S08. La règle de partage par moitié n'est pas cependant absolue ; elle reçoit deux exceptions.

1209. La première estétablie par l'art. 1475 : si les héritiers de la femme sont divisés, en sorte que l'un ait accepté la communauté à laquelle l'autre a renoncé, celui qui a accepté ne peut prendre que sa portion virile et héréditaire dans les biens qui échoient au lot de la femme. Le surplus reste au mari, qui demeure chargé envers l'héritier renonçant des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation, mais jusqu'à concurrence ^seulement de la portion virile héréditaire du renonçant.

121 0. Cette disposition n'était pas nettement établie par la doctrine des anciens auteurs; Lebrun soutenait (liv. [i, chap. 2, sect. 2,dist.7, n. 6 et 7) que lorsque les héritiers de la femme étaient divisés, que les uns renonçaient et qu'un seul acceptait, celui-ci recueillait toutes les parts d'après les principes du droit d'accroissement; Pothier pensait, au contraire (n. 578 et suiv.), que le droit d'accroissement n'avait pas lieu dans ce cas, et le Code a consacré la théorie de Pothier.

181 1. Les raisons de Pothier ont prévalu, dit M. Duveyrier dans son rapport au Tribunal, parce qu'elles ont cette vérité lucide qui force la conviction. L'héritier de la femme qui renonce à la communauté n'a point renoncé à la succession de la femme • autrement il ne serait plus héritier. Cette renonciation à la succession, qui seule produit, même dans le Code civil, le droit d'accroissement entre cohéritiers n'existe pas. Laportion de la femme dans la communauté est divisible. La femme avait le double droit ou d'accepter ou de renoncer; ses héritiers exei-ccnt l'unetrautic. Celui qui renonce est en présence du mari comme la femme qui aurait renoncé ; l'acceptation des autres a de même l'effet qu'aurait eu l'acceptation de la femme. Si la femme renonce, sa part dans la communauté appartient à son mari. La renonciation de l'héritier n'étant que l'exercice du même droit, ne peut avoir que les mêmes résultats. — Locré, 1. 13, p. 366, n. 40.

1212. On devrait appliquer la même solution au cas où l'un des héritiers de la femme, décédé sans avoir fait son option au- V. 42

3S8 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 10, Sect. 1, § 4.

rait laissé plusieurs héritiers. — Aubry et Rau, § 519, p. -426 ; Rodière et Pont, n. 1099.

1313. Ainsi jugé qu'au cas où l'héritier d'une femme décédée sans avoir accepté ou répudié la communauté, décède lui-même avant d'avoir pris parti, le désaccord existant entre ses propres héritiers sur l'option à exercer par eux n'a pas pour effet d'entraîner pour tous l'acceptation de la communauté; chacun d'eux a la faculté soit de l'accepter pour sa part, soit d'y renoncer : ici ne s'applique pas l'art. 782, G civ., disposant en matière de succession. — Orléans, 14 fév. 1862 (P. 62.881). — Y. Partage.

I 1". ~ Du recel ou divertissement.

1 21 4. La seconde exception au principe du partage par moitié résulte de l'art. 1477 qui porte: celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

Nous avons vu de plus au mot Acceptation de communauté que la veuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté est déclarée commune, nonobstant sa renonciation et qu'il en est de même à l'égard de ses hériliers. — Art. 1460.

131 5>. Pour qu'il y ait divertissement ou recel dans le sens de l'art. 1477, il faut une intention frauduleuse de s'emparer d'effets qui appartiennent à la masse, pour se les approprier au préjudice de ses copartageants. C'est ainsi, en particulier, que les omissions et inexactitudes qui se rencontreraient dans l'inventaire ne constituent des recelés ou divertissements, que si elles ont été faites ou commises sciemment et de mauvaise foi. — Laurent, n. 20; Aubry et Rau, p. 427, et tous les auteurs.

1216. Ainsi jugé que le défaut de déclaration ou le recel d'objets dépendant de la communauté ne sont pas atteints par l'art. 1477, lorsqu'il résulte des circonstances, dont les juges du fait sont appréciateurs souverains, qu'il n'a pas eu lieu de mauvaise foi. — Cass., 24 nov. 1847 (S. 48.1.21); Gass., 20 mars 1855 (S. 55.1.401).

1217... Que leseul défaut ou la mention insuffisante dans l'inventaire de la part du mari, de créances appartenant à la communauté et touchées même en partie par le mari, n'établissent pas, en l'absence de la preuve du dol, le recelé et le divertissement qui emportent privation de prendre part à ces créances. — Paris, 23 août 1837 (P. :i8.1.666).

1218. Mais jugé que l'héritier d'une femme commune qui, du vivant de celle-ci, a coopéré avec le mari au détournement frauduleux d'un objet dépendant delà communauté, doit, lors du partage de ladite communauté, être privé de sa part dans cet objet. — Gass., 10 déc. 1835 (P. chr.).

1219... Que la vente simulée faite par le mari d'effets mobiliers de la communauté, dans le but de se les approprier, est un cas de recel prévu par l'art. 1477, — Gass., 5 avril 1832 (P. chr.).

1220... Que l'époux commun en biens qui, après la mort de son conjoint, a fait des actes ou des déclarations tendant à faire

COM>IUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Ghap. 10, Sect. 1, § 1. 6o9

considérer comme lui appartenant en propre des sommes qui faisaient partie de la communauté, a pu être déclaré coupable de recel, et par suite être privé de sa portion dans lesdites sommes. Au moins l'arrêt qui le décide ainsi par appréciation des actes est à l'abri de la cassation. — Cass., 12 août 1828 (P. chr.).

1321. Ainsi toute manœuvre déloyale, toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité du partage, constitue un recel ou un divertissement, quels que soient les moyens et les procédés employés et sans qu'il soit nécessaire que les faits présentent les caractères de délits proprement dits. — Aubry et Rau, p. 427.

1223. Jugé en ce sens que les faits de recel et de divertissement n'impliquent pas nécessairement l'existence de délits proprement dits, ils peuvent résulter de toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité du partage. — Cass., 23 août 1869 (P. 69. 1218).

1223. Pour que la pénalité prononcée par l'art. 1477, C.civ., contre l'époux qui a diverti ou recelé des effets de la communauté soit encourue, il suffit que cet époux ait fait, lors de l'inventaire, des déclarations mensongères dans le but de s'attribuer des sommes ou valeurs appartenant à la communauté; et cela, encore bien que la fraude soit restée à l'état de tentative, alors d'ailleurs que l'époux receleur n'a été amené à reconnaître la fausseté de ses déclarations que par l'impossibilité de les maintenir. — Paris, 22 juin. 1863; Uauteuille, 63.751.

I 224. Le mari qui, sous le coup d'une demande en séparation de corps, et par une fraude concertée entre un prétendu créancier et lui, suppose une dette de nature à absorber tout l'actif de la communauté, avec hypothèque spéciale sur un immeuble de cette communauté, afin de frustrer sa femme de sa part dans ledit actif, se rend coupable du divertissement prévu par l'art. 1477, C. civ., et emportant privation de sa part dans la communauté.

II n'importe que le prétendu créancier, après avoir pris inscription en vertu de cette hypothèque, hypothèque et inscription qui constituaient une mainmise sur un bien dépendant de la communauté et consommaient ainsi la spoliation, ait renoncé plus tard, et avant toutes poursuites, à faire valoir sa prétendue créance et donné mainlevée de son inscription, s'il ne l'a fait que pour éviter une contestation sérieuse de la part des autres créanciers inscrits, qui le menaçaient de faire annuler, comme frauduleux, l'acte constitutif de cette créance supposée. — Paris, 22 nov. 1869, Revue, n. 2563.

1225. Que faut-il entendre par les mots effets de la communauté? Sous cette qualification, il faut faire renirernou-seulement les meuble? corporels, mais aussi les immeubles corporels et les objets incorporels; ainsi les créances, les titres de propriétés, dont le détournement aurait été fait dans l'intention d'enlever à la communauté la propriété de certains immeubles, ainsi des ventes simulées; en sorte que la peine peut consister en la privation même de valeurs immobilières. — Aubry et Rau, p. 427; Laurent, n. 22; Rodière et Pont, n. 1001.

660 COMiMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 10, Sect. 1, § 1.

f SS56. Ainsi jugé que les art. 1460 et 1-477, C. civ., qui déclarent commune la veuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté et la privent de sa part dans lesdits effets, s'appliquent non-seulement à la soustraction des effets mobiliers corporels, mais encore à la soustraction ou au recel des titres de créances ou de propriété immobilière. — Orléans, 23 août 1844 (P. 44.2.203).

ISS'Î'. L'art. 1477, C. civ,, embrasse dans sa disposition toutes les valeurs de quelque nature qu'elles soient, même les valeurs immobilières dépendant de la communauté. — Paris, 7 août 1858 (P. 59.752); Bordeaux, 22 août 1861 (P. 62.416).

f 2S7 bis. La peine prononcée par l'art. 1477 contre celui des époux qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté s'applique, non pas seulement au divertissement des objets mobi Mers, mais à celui de toutes les valeurs, de quelque natui'e qu'elles soient, mobilières ou immobilières, dépendant de la communauté.

Le divertissement et le recelé sont passibles de cette peine à quelque époque et par quelques moyens qu'ils aient été commis, pourvu qu'ils aient eu lieu avec l'intention de frustrer la communauté d'une chose qui lui appartenait. Ainsi peu importe, d'une part, que les fraudes ayant pour objet de dépouiller la communauté aient été préparées ou consommées avant la dissolution ; et d'autre part que la spoliation ait été commise au moyen de quittances simulées données à des débiteurs delà communauté ou de ventes également simulées consenties à des tiers : l'art. 1477 s'applique indistinctement à tous les cas. — Poitiers, 17 juill. 1860 (D. 60.2.195).

1SS8. Au cas où des valeurs de la communauté ont été recelées par le mari contre lequel la séparation de corps a été prononcée, les intérêts ou dividendes que ces valeurs sont susceptibles de produire tombent, comme les valeurs elles-mêmes, sous l'application de l'art. 1477, C. civ., soit comme en faisant partie intégrante, soit en vertu du principe que les effets de la séparation de biens prononcée comme conséquence de la séparation de corps remontent au jour de la demande, alors surtout qu'il ne s'agit que de l'intérêt des époux. — Cass., 5 août 1868 (P. 69.35).

12S59. Mais s'il s'agit de valeurs qui étaient propres au mari et n'appartenaient pas, par conséquent, à la communauté, bien qu'elles dussent y tomber, le mari qui les a détournées, même en vue de se faire attribuer des reprises auxquelles il n'avait pas droit, ne peut être réputé les avoir diverties ou recelées dans le sens de l'art. 1477 ; dès lors, il n'encourt pas la privation de droits prononcée par cet article, et la femme n'est pas fondée à réclamer l'attribution exclusive d'une somme égale à celle qui aurait été ainsi détournée. — Paris, 22 juill, 1863 (P. 63. 751).

1S30. L'art. 1477 ne distingue pas et ne limite pas la dispo- .sition en ce qui concerne l'époque à laquelle le détournement frauduleux a eu lieu, et il est indifférent qu'il ait eu lieu, depuis ou avant la dissolution de la communauté, avant ou après la

COMMUNAUTE CONJUGALE, Part. 2, Chap. iO, Skct. 1, | 1. Gtil

confection de l'inventaire. — Laurent, n. 23; Aubry et Raii, p. 427, texte et note 12 ; Rodière et Pont, loc. cit.

1231. C'est ainsi qu'il a été jugé que le mari qui, avant le décès de sa femme, a, de concert avec Tun des présomptifs héritiers de celle-ci, et dans la vue de s'approprier partie des effets de la communauté ou de frauder les droits des autres héritiers, fait une vente simulée de ces effets, peut après l'inventaire de la succession, époque à laquelle la fraude a continué, être privé de sa part dans les effets qu'il a tenté de divertir. — Cacn, 5 avril 1832 (S. chr.).

1232. L'art. 1-477, C. civ., d'après lequel l'époux qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans ces effets, est applicable, alors même que le recelé ou divertissement a eu lieu avant la dissolution de la communauté, au moyen, par exemple, d'une vente simulée. — Poitiers, •17 août 1860 (P. 61.151); Bordeaux, 22 août 1861 (P. 62.416) ; Paris, 26 mars 1862, ibid.

1233.... Ou de quittances, — Poitiers, 17 août 1860, précité.

1 234. Il y a recelé de la part de la veuve qui, ayant, pendant le mariage et à l'insu du mari, placé sous son nom de fdle des sommes par elles économisées dans le ménage, omet de les comprendre dans l'inventaire de la communauté: dès lors, elle doit être privée de sa part dans lesdites sommes. — Rennes, 6 fév. 1862 (P. 63.804).

1235. Et, en un tel cas, le transport de ces sommes fait par la femme, comme le placement lui-même, sous son nom de fdle, ne peut être opposé aux héritiers du mari. — Même arrêt.

1236. Jugé qu'au cas de vente par le mari, pendant le mariage, à l'un de ses enfants, d'un immeuble de la communauté, le recel ou le divertissement du prix de cet immeuble au préjudice de la communauté, peut résulter de ce que, après la dissolution du mariage, arrivée par la mort de la femme, le prix dont l'enfant acquéreur avait reçu quittance, ou qui avait été cédé à des tiers quelques jours auparavant, ne s'est plus retrouvé, bien qu'il ne fût justifié d'aucune perte ou d'aucun emploi de la somme que le mari devait avoir reçue. On dirait vainement que ces circonstances ne constituent qu'une donation déguisée faite à l'enfant acquéreur, simplement soumise à réduction, et non un détournement emportant déchéance, tant pour le mari que pour l'enfant, de tout droit aux valeurs détournées. — Cass., 27 nov. 1861 (P. 62.903).

1237. Il a été également jugé, que cet art. 1477, C. civ., est applicable au mari qui, dans le but de détourner des deniers appartenant à la communauté cl d'en profiter à l'exclusion de sa femme, a créé des dettes simulé(;s. — Cass., 5 août 1868 (P. 69.36J.

1238. En pareil cas, il y a divertissement consommé et non pas seulement tenté, dès que le mari s'est laissé condamner au paiement de ces dettes fictives, et qu'en vertu de cette condamnation une opposition a été formée par les prétendus créanciers

662 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. iO, Sect. 1, § 1.

sur les deniers de la communauté, et cela encore qu'ultérieurement la femme ait obtenu l'annulation des dettes en ce qui la concerne. — Sol. impl., môme arrêt.

1S39. Le mari qui a touché quelques mois seulement avant le décès de sa femme une indemnité allouée à la femme pour dommages-intérêts et qui, dans l'inventaire dressé après ce décès, déclare qu'il n'en reste plus qu'une faible partie, doit, lorsqu'il est établi qu'il n'a pu, pendant ce faible laps de temps, dépenser la partie de l'indemnité qu'il ne représente pas, être déclaré coupable de détournement, et privé par suite de sa part de communauté relativement à la somme dissimulée. — Lyon, 23 fév. 1871, Revue, n. 3005.

1240. Décidé toutefois que de ce que des objets ou valeurs entrés dans la communauté ne s'y trouveraient pas à sa dissolution, on ne doit pas nécessairement conclure qu'ils ont été recelés ou détournés par le mari , leur disparition pouvant n'avoir d'autre cause que la mauvaise administration de ce dernier. — Bourges, 18 fév. 1840 (S. 42.1.956).

1241. L'art. 1477, C. civ,, d'après lequel le conjoint quia recelé ou diverti quelques effets de la communauté est privé de sa part dans lesdits effets, est applicable au cas où le mari fait inscrire à son profit, au passif de la communauté, une créance fictive et conclut constamment devant la justice au maintien de cette créance. — Cass., 22 déc. 1874 (S. 75.1.249).

1242. Mais le détournement ou la dissimulation perdraient le caractère de vente ou de divertissement, et conjurerait ainsi la sanction pénale, si, le survivant, de lui-même et sans y avoir été invité par une plainte ou une réclamation des parties intéressées, la présentait ou déclarait spontanément les effets que dabord il avait eu la pensée de détourner. — Aubry et Rau, p. 428; Laurent, n. 26 ; Rodière et Pont, n. 1001. — Contra, Glandaz, Èncycl. du dr., v° Comm. conjug., n. 357.

1243. C'était déjà l'opinion de Pothier qui dit n. 691 : L'époux qui a commis des recels peut, avant que les héritiers du conjoint en aient eu connaissance, éviter, par son repentir, la peine du recel, en rapportant les choses diverties; mais si le conjoint ou ses héritiers ont eu connaissance du recel, l'époux coupable ne peut plus éviter la peine, quoiqu'il ait représenté les choses diverties avant aucune demande formulée contre lui.

1 244. Ainsi jugé que l'art. 1477, qui porte que celui des époux qui aura diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets, n'est pas applicable au cas où cet époux a déclaré, avant toutes poursuites, l'objet recelé.

A plus forte raison, en doit-il être ainsi à l'égard de l'héritier de l'auteur du recelé, lorsqu'il a déclaré, avant toute réclamation, les objets divertis par son auteur. — Paris, 5 août 1839 (P. 29.2.485).

1245. ... Que la veuve ne peut être réputée commune en biens

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Coap. 10, Sect. I, § 1. G63

malgré sa renonciation, par suite d'omissions existant dans l'inventaire, qu'autant qu'il est établi positivement que ces omissions sont le résultat d'un acte frauduleux de sa part. — Agen, 6janv. 1831 (S. 51.2.680).

1346. ... Et alors même qu'il y aurait eu dans l'origine pensée de détournement, la pénalité dont il s'agit ne pourrait être appliquée dans le cas où la veuve aurait spontanément remis ou déclaré, avant toute poursuite, les objets omis ou divertis. — Même arrêt.

124'7. ... Que .si l'époux commun en biens qui a omis sciemment, à l'inventaire de la communauté, des objets dépendants de cette communauté, n'est point passible des peines du recelé édictées par l'art. 1477, C. civ., lorsqu'il a, avant toute réclamation de la part des héritiers de son conjoint, fait la restitution volontaire et complète de ces objets. — Paris, 7 août 18G2 (P. 63.70).

f 248. Mais jugé qu'en admettant que les légataires de l'époux survivant qui avait diverti ou recelé des effets ou valeurs de la communauté, et qui, étant mort sans les avoir restitués, avait par suite encouru la privation de sa portion dans ses effets ou valeurs, puissent être relevés de cette peine par la restitution qu'ils feraient des valeurs détournées, il en est autrement, quand cette restitution, au lieu d'être spontanée, n'a été offerte par les héritiers ou légataires que postérieurement à la demande dirigée contre eux, et alors que, depuis longtemps, ils avaient connaissance du détournement. Dans ce cas, les légataires doivent, comme leur auteur, être privés de leur part dans les etiéts détournés. — Peu importe que ces légataires ou héritiers soient des mineurs, si le tuteur n'a pas fait la restitution en temps utile. — Cass., 3 mai 1848 (S. 49.1.363).

1249. L'appréciation des faits en ce qui concerne l'intention frauduleuse, nécessaire pour constituer le recelé ou le divertissement, rentre dans les attributions souveraines des tribunaux et ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. — Aubry et Rau, p. 428.

1250. Ainsi l'arrêt qui fait résulter le recel, de ce que le receleur aurait omis de faire la déclaration des l3iens qu'il s'était indûment appropriés et de ce qu'il en aurait nié la possession, alors qu'il était formellement interpellé à cet égard, échappe à la la censure de la Cour de cassation. — Cass., 17 mars 1869 (P. 69. 753).

1251. La peine du recel consiste, dans la privation, pour l'auteur du recelé, de tous les droits qu'il aurait eu à exercer sur les objets recelés non-seulement on qualité de communs en bicn.s, mais à tout autre titre, par exemple, comme légataire ou donataire de .son conjoint. — llodiérc et Pont, n. 1001 ; Aubry et Rau, p. 429.

12o2. Ainsi jugé que l'époux survivant qui a détourné des effets de la communauté est privé non-seulement de la part qui lui revient personnellement et de son chef, mais encore des droits

6G4 COMMUNAUTÉ COiNJUGALE, Part. 2, Cuap. 10, Sect. \, % 1.

qui résultent à son profit des donations que lui a' faites son conjoint. — Riom, 0 août ISiO (P. 41.1 30:i) ; Cass., 5 avril 1832 (P. chr.); Bourges, 10 fcv. 1840 (P. 40.6.612) ; Paris, 25 juin 1828 (S. chr.).

1553. La disposition de l'art. 1477, d'après laquelle celui des deux époux qui a diverti des effets de la communauté est privé de sa part dans lesdits effets, embrasse tous les droits que l'époux spoliateur pourrait avoir à exercer à différents titres (par exemple, comme légataire), sur les objets détournés. — Cass., I^"" déc. 1841 (P. 42.1.18); Nancy, 10 déc. 1841 (P. 42.2.166) ; Cass., 4 déc. 1844 (P. chr.) ; Besançon, 3 aoiit 1854 (P. 54.2.332).

1554. Jugé cependant que l'époux institué par son conjoint légataire de l'usufruit de tous ses biens, qui divertit ou recèle un effet de la communauté, perd sa part dans l'etïet diverli ou recelé, mais qu'il ne peut être privé de l'usufruit de la portion afférente à l'autre époux. — Colmar, 29 mai 1823 (P. chr.J.

1555. Jugé que les omissions existant dans l'inventaire de la communauté, auquel l'époux survivant a fait procéder tant en vertu du contrat de mariage qu'en exécution d'une donation en usufruit à lui consentie par son conjoint, ne sauraient lui faire perdre ses droits à l'usufruit, alors que ces omissions ne peuvent être réputées frauduleuses; et qu'il aurait droit, même en le supposant déchu de son droit d'usufruit, de conserver les fruits dont il aurait joui de bonne foi. — Rennes, 20 mars 1850 (P. 50. 2.156).

1556. La déchéance édictée par l'art. 1477, C. civ., est générale et absolue, et s'applique sans disctinction à tout ce qui a été diverti ou recelé, et à tous les droits que l'époux receleur peut avoir sur les objets recelés. — Dijon, 10 juin 185H (P. 59.1099) ; Paris, 7 août 1858 (P. 59.752) ; Bordeaux, 22 août 1861 (P. 62,416) ; Paris, 26 mars 1862, ibid.

1S5'7. ... Et à quelque titre que ces droits lui soient parvenus, soit d'après le vœu de la loi. — Paris, 7 août 1858, précité.

1558. ... Soit en vertu de dispositions contractuelles, ou bien de dispositions entre-vifs ou testamentaires. — Même arrêt. — Bordeaux, 22 août 1861 (P. 62.416).

1559. Ainsi la privation imposée à l'époux receleur s'applique même aux droits que ce dernier tiendrait en qualité de légataire de son conjoint. — Paris, 26 mars 1862 (P. 62.416).

1360. ... Ou qu'il aurait à titre de reprises. — Dijon, 10 juin 1838 (P. 59.1099).

" 1261. Ainsi qu'aux objets sur lesquel l'époux, auteur du divertissement, pouvait avoir un droit dusufruit. — Cass., 13 mai 1867 (P. 67.504).

1363. En conséquence, l'époux receleur, bien qu'il fût légataire de son conjoint pour l'usufruit des immeubles de ce dernier, est tenu de la restitution des fruits de l'immeuble détourné, et ce, à partir de la dissolution de la communauté. — Paris, 7 août 1858 (P. 59.752).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. I'akt. 2. Cuap. 10, Sect. 1, § 1. 665

flS63. Lart. 1477, C. civ., d'après lequel Tépoux, qui a diverti ou recelé des effets de la communauté, est privé de sa portion dans ces effets, atteint dune manière générale tous les actes frauduleux par lesquels un époux dissimule à son profit et au préjudice de son conjoint la consistance et la valeur réelle de la communauté.

Ainsi, cet article s'applique, soit au fait, de la part de l'un des époux, d'avoir, au moyen d'une vente simulée et frauduleuse, fait passer sous le nom d'un tiers un fonds de commerce dépendant de la communauté...; soit au fait par cet époux d'avoir, en se concertant avec des tiers, créé des dettes fictives pour diminuer d'autant l'actif de la communauté...

De tels faits ne constituent pas de simples tentavives de détournements, mais des détournements accomplis, encore bien que la vente et les créances simulées dont il s'agit aient été annulées, alors qu'elles l'ont été sur la demande de l'autre époux et malgré la résistance de celui qui en a été l'auteur.

11 importe peu. du reste, que ces faits aient été commis par le mari pendant une instance en séparation de corps, l'art. 271, G. civ., qui se borne à annuler les obligations contractées par le mari à la cbarge de la communauté en fraude des dj'oits de sa femme pendant cette instance, ne mettant point obstacle à l'application de l'art. 1 477, quand il s'agit d'obligations constitutives d'un détournement de l'actif de la communauté.

C'est le fonds de commerce lui-môme, détourne par l'un des époux, qui doit être attribué à l'autre époux, et non le prix à provenir de la vente qui en serait faite.

Le prélèvement des objets détournés ne doit être fait par l'époux au préjudice duquel a eu lieu le détournement, que dans la limite des forces de la communauté. — Paris, 2G avril 1867 ; Revue, n. 1975.

136 4. L'art. 1477 est applicable lors même que les époux sont mariés sous le régime dotal. En conséquence la femme mariée sous le régime dotal et usufruitière des biens de son mari, qui a diverti des objets de la succession de celui-ci, perd son droit d'u- .sufruit sur ces mêmes objets. — Riora, ."J juin 1844 (P. 45.1.93).

1265. La pénalité de l'art. 1477 s'applique avec toutes ses conséquences à l'époux mineur; carc'est une pénalité civile direcicment attachée au recel ou au divertissement, elle doit donc être appliquée à toute personne qui a agi avec discernement. — Rodière et Pont, n. 1104; Aubry et Itau, p. 4i9, texte et note 18; Laurent, n. 34.

1266. Les héritiers ou légataires de l'époux (|ui a commis le iccel ou le divertissement sont aussi soumis à la pénalité de l'art. 1477; Laurent, n, 35.

1 267. Ainsi jugé que le recel d'objets dépendants à la comluiinauté constitue non un délit dont l'époux coupable pourrait seul être puni par la déchéance de ses droits dans lacommunauté, mais un simple fait dommageable dont ses héritiers sont respon-

666 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cqap. 10, Sect. 1, | 1.

sables et pour lequel ils doivent subir la déchéance encourue par leur auteur. — Gass.,4 déc. 1844 (S. 44.1.191).

1S68. De même lorsqu'un époux a encouru la peine portée par l'art. 1477, pour avoir détourné les valeurs de la communauté, ces valeurs cessent de lui appartenir, en telle sorte que la restitution, même spontanée, ofierte par ses héritiers ou légataires, des objets détournés, n'en peut efTacer le vice ni leur attribuer un droit de propriété dont ils n'ont pas été saisis par leur auteur; il en doit être ainsi, alors surtout que les légataires, loin de rapporter spontanément les valeurs, ont d'abord résisté aux réclamations dirigées contre eux, même après avoir eu connaissance des faits de fraude de leur auteur. — Paris, 27 juin 1846 (P. 46.2.l00)c

1269. Les tiers eux-mêmes, lorsqu'ils ont sciemment participé aux actes de recel ou de divertissement sont solidairement responsables du dommage auquel ils ont concouru. — Aubry et Rau, 430; Rodière et Pont, 1104; Laurent, n. 36.

1310. Les tiers qui participent frauduleusement aux actes de recel ou de divertissement dont se rend coupable un ayant droit à une communauté, sont solidairement responsables du dommage auquel ils ont concouru. — Cass., 24 avril 1865 (P. 65. 530).

1371. A fortiori en est-il ainsi lorsque le tiers, complice du recel, était partie à la confection de l'inventaire et à la déclaration des objets à inventorier, soit comme tuteur de ses enfants mineurs, soit comme ayant habité la maison dans laquelle se trouvaient ces objets. — Même arrêt.

1272 et 12T3. L'époux commun en biens qui a omis sciemment de déclarer lors de l'inventaire l'existence d'une créance de la communauté, pour empêcher les créanciers de l'un de ses enfants d'exercer leurs droits sur cette créance, est déchu, vis-àvis de l'enfant (ou de ses créanciers), de son droit d'époux commun ou de légataire sur la créance ainsi dissimulée, alors même qu'il n'aurait pas personnellement profité de la dissimulation. — Amiens, 2 juin 1869 (P. 70.b29).

12*74.11 en est ainsi, alors même que le détournement commis par la femme survivante aurait eu lieu sur les conseils donnés par le mari, de son vivant. — Même arrêt.

1275. Et la femme de l'enfant vis-à-vis duquel la fraude a été commise peut, si elle y a participé, être condamnée solidairement vis-à-vis des mêmes créanciers, soit à la restitution des valeurs détournées, bien qu'elles ne lui aient pas personnellement profité, et que, par exemple, cette dissimulation ait eu pour objet de faire passer les valeurs sur la tête de ses enfants. — Même arrêt.

1276.... Soit de celle des intérêts qu'elle a personnellement touchés de mauvaise foi pendant la jouissance légale des biens de ces derniers. — Même arrêt

1277. Mais il ne suit pas de lii qu'elle soit déchue du droit d'exercer ses reprises sur les valeurs dont il s'agit : la peine pro-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 10, Sect. 1, § 1. 667

lïoncée par l'art. 1477, G. civ., ne frappe que l'épouse auteur du détournement. — Même arrêt.

1278. Lorsque le divertissement est commis par l'un des héritiers du mari décédé, sa part dans les objets divertis doit être attribuée au conjoint. Les cohéritiers n'y peuvent pas prétendre, car ils conservent leur part héréditaire dans les objets divertis; il est vrai qu'ils en auraient été privés si le divertissement avait réussi, mais ils n'auraient été privés que de leur part, c'est donc seulement cette part qu'ils peuvent réclamer; quant à la part de l'héritier receleur, elle passe au conjoint de leur auteur. Vainement les cohéritiersdu receleur imagineraient-ils l'accroissement; on leur répondrait par l'art. 1475, la part de l'héritier qui renonce ne leur accroît pas, elle accroît au mari. Laurent, n. 28; Aubry et Rau, p. 429, texte et note 20.

±279. On doit attribuer hors partage et à titre de prélèvement les valeurs détournées à l'époux au préjudice duquel le détournement a été opé';é, et ces valeurs doivent être afT'ranchies de toutes dettes. On a dit qu'en refusant à l'époux coupable de divertissement ou de recelé, toute diminution de sa part de contribution aux dettes, on le frappait d'une double peine. Il est évident au contraire, qu'en lui accordant une pareille diminution, la peine dont la loi a voulu le frapper cesserait d'être complète et qu'il ne serait pas entièrement privé de toute part dans les objets divertis ou reculés, puisque la valeur de ces objets lui profiterait indirectement dans une certaine mesure, en le dégrevant proportionnellement de sa contribution aux dettes. — Aubry et Rau, p. 429; Laurent, n. 29. — Contra, Rodière etPont, n. 1102 ; Odier, t. 1, n. 511 ; Troplong, t. 3, n. 1693

4280. Et c'est ainsi qu'il a été jugé, que la disposition de l'art. 1477, C. civ., portant que celui des époux qui aura diverti ou recelé quelques effets de la communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets, doit être entendue en ce sens que l'autre époux doit prélever ces effets avant tout partage. — Paris, 22)uill 1863 (P. 63.751); Paris, 20 août 1863, lùid.

1281 ... Que ces effets sont d'ailleurs dévolus en totalité à l'autre époux ou à ses héritiers, francs et quittes de toutes dettes. — Bordeaux, 20 fév. 1841 (P. 62.416), ad noiam; Paris, 26 mars 1862 (P. 62.416j; Paris, 20 août 1863 (P. 63.751 ; Angers, 26 août 1863, ibid.; Cass., 10 janv. 1865 (P. 65.63).

1282. Jugé cependant en sens contraire que la disposition de l'art. \477, C. civ., portant que celui dos époux qui aura diverti ou recelé quelques effets de la communauté, sera privé de sa portion dans lesdits effets, ne doit pas être entendue en ce sens (jue l'autre époux ait le droit de prélever ces effets avant tout partage, et qu'ils lui soient dévolus francs et quittes de toutes dettes; que ces effets doivent, au contraire, rester dans la masse active jusqu'au partage, et servir, s'il y a lieu, même au paiement desreprisesde l'époux receleur. —Bordeaux, 16 fév. 186i(P 64.684).

1283. Jugé encore d'après un autre système que l'époux spolié prélèverait sur les biens de la communauté, à litre d'attri-

668 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, I'art. 2, Chap. 10, Siicr. 1, i? 1.

bulion liorspaii, la moitié qui aurait dû revenir à son conjoint dans les effets divertis, l'autre moitié restant, comme biens de communauté, soumis à rexercice des droits et reprises de l'un et de l'autre époux. — Trib. Seine, joint à Paris, 20 août 18G3 (P. C3.7ol).

1284. Toutefois les effets divertis ou recelés ne doivent pas être, pour cela, considérés comme étant absolument hors de la communauté ; ils doivent rester dans l'actif jusqu'au partage, pour servir, s'il y a lieu, au paiement des reprises de l'époux receleur. Si on refusait à l'époux receleur, en cas d'insuffisance des autres valeurs de la communauté, le droit d'exercer ses reprises sur les objets recelés ou divertis, ce ne serait plus seulement le priver de toute part An.n?, ces objets, mais l'exposer à perdre sa créance même. — Aubry et Rau, p. 430, texte et note 21,

1S85. « D'après M. Laurent, n. 30, la solution ci-dessus résulte de l'ensemble des dispositions du paragraphe intitulé : Du partacjQ de l'actif de la communauté. En eff'et l'art. 1468 oblige les époux à rapporter à la masse des biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté, c'est-à-dire les récompenses passives ; puis viennent les art. 1470 et 1471 qui leur permettent d'exercer leurs récompenses actives en reprises sur la masse par voie de prélèvement. C'est seulement après que les récompenses réciproques de la communauté et des époux sont exercées que l'art. 1474 dispose que le surplus se partage par moitié. Ainsi les prélèvements des reprises se font avant que l'on procède au partage, ils sont donc étrangers à la part que les époux ont dans la communauté ; peu importe que cette part soit de moitié d'après le droit commun (art. 1474) ou de moins que la moitié dans les cas des art. 1475 et 1477. La conséquence logique de ces dispositions est que le recel et la peine qui le frappe n'ont rien de commun avec les prélèvements, qu'ils concernent uniquement le partage qui se fait après que les reprises sont prèle v^ées, »

1286. Ainsi jugé que l'époux qui a recelé des effets de la communauté conserve le droit d'exercer ses reprises sur ces effets comme sur le surplus de l'actif, et la part dont il est privé, aux termes de l'art. 1477, G, civ., n'est que celle qui lui revient dans le reliquat des valeurs de la communauté restant après ce prélèvement. — Orléans, 6 août 1868, Revue, n. 2268.

1287. Que la disposition de l'art. 1477, G. civ., doit être entendue en ce sens que les eff"ets divertis ou recelés restent dans l'actif de la communauté jusqu'au partage, pour servir, s'il y a lieu, au paiement des reprises, même de l'époux receleur, qui n'est définitivement privé que de sa part dans le reliquat des valeurs restant d'après ce prélèvement. — Gass., 10 janv. 1865 (P. 65.63).

1288. Jugé cependant que les effets divertis sont dévolus en totalité à l'autre époux ou à ses héritiei's, francs et quittes de toutes dettes, même des reprises de son conjoint. — Paris, 20 avril 1863, et Angers, 26 août 1863 précités.

1289. La valeur des meubles et effets soustraits par la

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, PArxX. 2. Cnxp. 10, Sect.

femme déchue de la renonciation doit être reprise sur ses propres- — Rennes, 3 janv. 1826 (P. chr.).

1290. La dénégation de la veuve commune sur le fait d'un don manuel de valeurs par elle reçu de son mari, ne saurait être assimilée au divertissement ou recel, prévu par l'art. 1477. Dès lors, la veuve n'est pas privée de sa part dans ces mêmes valeurs, dont elle doit seulement faire le rapport à la masse de la succession pour fixer la quotité disponible. — Rouen, 26 fév. 1877 (S. 77.2.120); Cass., 6 et 13 nov. 1855 (S. o6. 425-218); Paris, 19 août 1859 (8.60.2.55); Montpellier, 27 nov. 1867(8.68.2. 68); Bordeaux, 2 juin 1874 (S. 75.2.7).

1291. Le fait par l'un des époux ou des héritiers, d'avoir diverti ou recelé des objets dépendant de la communauté, n'étant par lui-même qu'une fraude ou un délit de droit civil, l'action qui peut en résulter ne se prescrit que par trente ans. — Aubry et Rau, p. 430, texte et note 22; Laurent, n. 37 et t. 9, n. 340; Rodière et Pont, n. llOi; Demol., t. 14, n. 502.

1393. Ainsi jugé que le recel ou le divertissement n'implique pas nécessairement, en l'absence de circonstances précises de nature à lui en imprimer les caractères déterminés par la loi pénale, les éléments constitutifs d'un délit ; ce n'est par luimême qu'un quasi-délit ou une fraude. Par suite l'action civile en réparation à laquelle ce fait peut donner lieu n'est point prescriptible par trois ans, mais seulement par trente ans. — Cass., 17 avril 1867 (P. 67.501).

1294. Et l'action serait recevable encore bien que lors d'un partage intervenu, les parties lésées auraient soupçonné ou connu le recel ou le divertissement : il suffit qu'ils n'aient pas renoncé à cette action. — Même arrêt.

1295. La femme commune en biens peut valablement, lors du partage de la communauté avec les héritiers de son mari, demander le renforcement de la masse d'une somme représentant la valeur des détournements commis par ce dernier en fraude de ses droits, sans être obligée de mettre en cause les tiers qui auraient profité de ces détournements. — Pau, 10 déc. 1858 (P. 60. 224).

g 2. — Du mode et des effets du partage.

1296. D'après l'art, 1476 le partage de la communauté en tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte elles soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. — V. Partage.

1297. Mais de ce que, d'après l'art. 1476, les règles pour h; partage de la communauté et pour le partage des successions sont identiques, il ne faut cependant pas en conclure que la communauté ayant existé entre deux époux et la succession de l'un d'eux pourraient être confondues en une seule niasse et faire

670 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Ciiap. 10, Sect. 1, § 2.

l'objet d'un seul et même partage, à moins toutefois que les coparlageaiits majeurs et maîtres de leurs droits n'aient consenti à la confusion. — Rodière et Pont, n. 1106 ; Laurent, n. 10; Cass.,

20 janv. 1836; 31 mars 1846, 22 mars 1847 ; Rouen, 17 janv.

f 298. On s'est demandé si l'art. 1476 était limitatif. Généralement on décide que les termes n'en sont pas restrictifs, c'est une simple énnmération, c'est-à-dire une explication. Il n'y a aucune raison, dit M. Laurent, d'établir une différence entre les divers partages, bien entendu en ce qui concerne les règles de droit commun ; quant aux dispositions exceptionnelles, on doit maintenir le principe d'interprétation qui les régit, et elles sont toujours de stricte interprétation. — Laurent, n. 11.

f S99. Les art. 826 et 832, G. civ., sont donc applicables en matière de partage de communauté. Sauf le cas de licilation des objets qui ne seraient pas commodément partageables, le partage doit être fait en nature, et dans la formation et la composition des lots on doit éviter autant que possible de morceler et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de même nature et valeur. — Art. 832; Paris,

21 juin. 1871 (S. 72.2.501).

1 300. Ce n'est pas la licitation, mais le partage en nature qui doit être exigé pour des immeubles qui seraient susceptibles d'être divisés en deux lots, alors même que la sous-division de l'un de ces lots ne pouirait pas s'opérer en nature entre les héritiers de l'époux prédécédé. — Aubry et Rau, § 519, p. 431 ; Laurent, n. 14; Rodière et Pont, n. 1106; Bordeaux, 30 juill. 1838.

1301. La dernière disposition de Fart. 826 qui dit que, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes, les meubles sont vendus publiquement, ne pourrait être applicable ici; il ne peut y avoir de majorité, puisqu'il n'y a jamais que deux parties principales qui se trouvent en face l'une de l'autre. — Aubry et Rau, p. 432, texte et note 32; Laurent, n. 13; Rodière et Pont, n. 1106.

±S02. Ainsi jugé qu'après la dissolution de la communauté par décès, les meubles en dépendant doivent être partagés en nature entre l'époux survivant et les représentants dri défunt. Ceuxci ne peuvent en exiger la vente sous prétexte d'acquitter avant partage les dettes de la communauté. Ici ne s'applique pas par analogie la règle de l'art. 826 du Code civil. — Bruxelles, 13 nov. 1811 (S. 12.2.153).

1303. L'art. 882 est aussi applicable en matière de partage de communauté; ainsi les créanciers de l'un ou l'autre des époux, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence; ils ont le di'oit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils avaient formée.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 10, Sect. 1,12. 671

1304. II y a cependant controverse sur le sens de l'article. Pour les uns, les créanciers ne peuvent attaquer le partage, pour cause de fraude, que s'ils ont formé opposition et si au mépris de leur opposition il a été procédé au partage sans eux. — Laurent, n. 15 ; Rodière et Pont, n. llOo.

Pour d'autres, les créanciers peuvent attaquer le partage consommé sans opposition de leur part, s'il a été le résultat d'un concert frauduleux entre les époux ou leurs héritiers. — Aubry et Rau, p. 432, § 519, texte et note 30.

1305. La jurisprudence est dans le sens de la première solution. Ainsi jugé que la règle, d'après laquelle les créanciers d'un héritier qui ont négligé de faire opposition au partage ne peuvent attaquer le partage consommé, même pour cause de fraude, est applicable au cas de partage de communauté conjugale comme à celui de partage de succession. — Cass., 9 juill. 1866 (P. 66. 987).

1306. On doit décider que les art. 887 et 892, relatifs à l'action en rescision pour cause de lésion des partages de succession, sont applicables aux partages de communauté. — Laurent, n. 16 ; Aubry et Rau, p. 431, texte et note 28; Rodière et Pont, n. 1106 ; Odier, t. 1, n. 522 ; Touiller, t. 13, n. 209.

130'7. Jugé en ce sens que le partage de communauté, bien qu'il soit opéré par licitation des immeubles, est sujet à rescision pour cause de lésion; et que la lésion qui donne lieu à la rescision dans ce cas, est celle de plus du quart fixée par l'art. 887 du Code civil; il n'est pas nécessaire qu'il y ait lésion de sept douzièmes. — Paris, 21 mai 1813 (S. 14.2.269). __„.

1308. Que l'acquéreur copartageant ne peut, du reste comme lorsqu il s'agit de l'action en rescision d'une vente pour cause de lésion, retenir le dixième du prix auquel une estimation d'experts a porté la valeur des immeubles; il doit fournir à son copartageant le supplément intégral de sa portion dans la communauté. — Même arrêt.

1309. Et qu'on ne peut, dans aucun cas, pour s'affranchir de la rescision pour cause de lésion, qualifier de forfait de communauté et de transaction un acte par lequel deux époux ont dissous la communauté qui existait entre eux, et assigné un lot à la femme. — Cass., 8 avril 1807 (S. 7.1.189).

1310. On reconnaît généralement que la disposition de l'art. 841 relative au retrait successoral, ne doit pas être étendue à la cession faite par l'un des conjoints de sa part indivise dans la communauté. — Laurent, n. 17; Aubry et Rau, p. 432; Rodière et Pont. n. 1100; Touiller, t. 13, n. 204; Demol., Success., n. 92. — V. Cession de droits iuccessifs, n. 196 et suiv.

1311. Jugé ainsi que les héritiers de la femme et les héritiers du mari, copaitageants de la communauté, ne sont pas des cohéritiers dans le sens de l'art. 841, C.civ. Parsuite les héritiers du mari ne peuvent exercer le retrait successoral contrôle cession-

672 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cnxp. 10, Sect. 2.

naire des droits des héritiers de la femme et réciproquement. — Metz, 17 mai 1820 (S. chr.) ; Bordeaux, 19 juill. 1826 (S. chr.).

1313. Jugé aussi que le retrait successoral ne peut être exercé contre l'époux commun en biens cessionnaire des droits d'un de ses copartageants dans la communauté. — Paris, 2 août •1821 (S. 22.2.29).

1313. Jugé en sens contraire que le retrait successoral est autorisé au cas de cession de droits indivis dans une communauté, aussi bien qu'au cas de cession de droits dans une succession. — Riom, 23 nov. 1845 (S. 49.2.85).

1314. L'art. 883 est aussi applicable aux partages de communauté comme à ceux de succession ; chacun des copartageants est censé avoir toujoui's possédé seul les efl'ets tombes dans son lot. Et la fiction de propjïété exclusive remonte, non pas seulement au jour de la dissolution de la communauté, mais au jour où le bien eîjt entré en communauté, sauf, bien entendu, l'obligation pour la femme de respecter les droits consentis sur les biens tombés dans son lot par le mari pendant le temps qu'a duré la communauté. — Rodière et Pont, n. 1106 ; Aubry et Rau, p. 431, texte et note 26 et 27 ; Laurent, n. 18 ; Colmet de Santerre, p. 324, n. 49 ôis II ; Odier, t. 1 , n. 518 ; Gand, 12 fév. 1874 (P. 74.2.292) ; Cass., 24 janv. 1837 (P. chr.).

Section IP, — Du partage du passif.

1315. Les règles relatives à la manière dont les époux sont tenus du paiement des dettes de communauté varient suivant qu'on envisage leur position au point de vue de la contribution <le chacun d'eux à ces dettes ou à celui de Vobligation à ces dettes.

1316. La contribution correspond aux rapports des époux ou de leurs représentants entre eux; l'obligation, aux rapports des époux ou de leurs représentants avec les créanciers. Etablir la contribution, c'est dire pour combien chaque époux doit supporter définitivement les dettes de la communauté ; déterminer l'obligation, c'est dire pour combien chaque époux peut être poursuivi par les créanciers.

1317. L'obligation peut être plus forte que la contribution. L'époux qui sera passible de poursuites pour la totalité de la dette pourra vis-à-vis son conjoint n'en supporter que la moitié. Cette distinction est justifiée, par le texte de l'art. 1482, qui ne dit pas, comme l'art. 873 à Tégard des héritiers, que les époux sont teyius pour moitié des dettes de la communauté, mais que ces dettes sont à la charge des époux pour moitié ; ce qui s'entend de la contribution et non de l'obligation. — Dali., n. 2449.

1318. Ainsi le mari doit 10,000 francs pour prêt lors de son mariage. Cette dette tombe dans le passif de la communauté (art. 1409, n. 1). Si elle n'est pas payée pendant la communauté, elle fera partie de la masse partageable; comme associés, les deux époux y contribueront pour moitié ; à l'égard du prêteur le mari

C03IMUXAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cbap. 10, Sect. 2, § 1. 673

reste tenu de toute la dette. Il devra donc payer les 10,000 francs sur la poursuite du créancier; mais à l'égard de sa femme il ne doit contribuer que pour 5,000 francs, il aura donc un recours contre elle pour 5,000 francs. Le recours pourrait même être moindre ; si l'émolument de la femme (art. 1483) n'était que de 2,000 francs, elle ne contribuerait que pour cette somme ; d'où suit que le mari supporterait 7,000 francs dans la dette et la femme seulement 3,000 francs. — Laurent, n. 40.

I 1". — De Tobligation aux dettes.

1319. Le droit de poursuite doit être envisagé d'abord à l'égard du mari, puis de la femme.

Obligation du ynari. — Malgré l'acceptation de la communauté par la femme ou par ses héritiers et le partage qui en dépend, le mari reste obligé envers les créanciers au paiement intégral de toutes les dettes par lui contractées ; sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié des dettes. — G. civ., art. 1484.

1350. On doit considérer comme dettes contractées par le mari, selon l'expression de l'art. 1484, ses dettes antérieures au mariage, celles qui grevaient les successions à lui échues ou les donations à lui faites durant la communauté. — Laurent, n. 44 ; Aubry et Rau, p. 433 ; Rodière et Pont, n. 1132 ; Colraet de Santerre, p. 314, n. 45 bis L

1351 . Il en est de même des dettes résultant non-seulement d'engagements pris par lui seul ou solidairement avec sa femme, mais encore de celles qui naîtraient d'obligations simplement conjointes. Sur ce dernier point, il aurait pu naître quelque doute, car d'après le droit commun si le mari se fût engagé conjointement avec tout autre que sa femme, sans solidarité, il est certain qu'il ne serait obligé que pour moitié. Cependant l'intervention de la femme ne doit pas avoir les mêmes conséquences que l'intervention d'un étranger. Car l'intervention de la femme a pour but non pas de partager une obligation à laquelle la femme a participé de plein droit, mais bien de procurer une plus grande sûreté au créancier en l'assurant contre les chances de la renonciation ou du bénéfice de l'art. 1483. — Rodière et Pont, n. 1132 ; Colmet de Santerre, p. 315, n. 145 bis II ; Laurent, n. 46.

13SS. Les dettes résultant, soit de délit, soit de quasi-délit commis par le mari, sont certainement comprises dans la dis|)0sition de l'art. 1484, bien qu'il y soit question de dettes contractées; caria loi emploie souvent le verbe contracter alors mêjue qu'il ne s'agit pas d'obligation, mais de contrats. — Colmet de Santerre, loc. cit.

13S3. L'art. 1484 s'applique-t-il aux dcittos contractées par la femme avec l'autorisation du mari ? Généralement on enseigne l'affirmative. Ces dettes, en eflet, ont été contractées en réalité par le mari puisqu'il pouvait ne pas consentir au contrat qui leur a donné naissance et qu'en donnant son autorisation V. 43

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il a consenti à ce qu'elles grevassent la communauté. Les tiers créanciers ont dû alors avoir confiance dans le mari, car il leur était difficile de distinguer nettement la part de chaque époux dans l'opération faite avec eux, et ils ont dû surtout suivre la foi du chef de la communauté. — Colraet de Santerre, p. 316, n. 145 bis Y; llodière etPont, n. 1133 ; Odier, t. 1, n.53G; Duranton, t. 1-4, n. 493 ; ïroplong, t. 3, 1781 ; Aubry et Rau, p. 4:23.

1334. M. Laurent, n, 47, défend l'opinion contraire qui veut que la femme soit seule débitrice personnelle, et que le mari ne puisse être poursuivi à la dissolution de la communauté que comme époux commun, c'est-à-dire pour moitié. « On prétend, dit-il, que la preuve que le mari s'oblige en autorisant sa femme, c'est que le créancier a action sur les biens de la communauté et sur ceux du mari en vertu de l'art. 1419 ; or, il ne peut y avoir action sur les biens du mari que si le mari est obligé, donc le mari est débiteur personnel et tenu, comme tel, de la totalité de la dette. L'objection, répond M. Laurent, est en opposition avec le texte de la loi, et elle ne tient aucun compte des motifs sur lesquels se fonde le principe en vertu duquel les dettes de la femme contractées avec autorisation du mari peuvent être poursuivies sur les biens de la communauté et sur ceux du mari. Que dit le texte? Dit-il que mari qui autorise sa femme s'oblige? Non; l'art. 1419 répète ce qu'avait dit l'art. 1409, que les dettes contractées par la femme du consentement du mari tombent dans le passif de la communauté ; et comme toute dette de communauté est une dette du mari, la dette qui peut être poursuivie sur les biens de la communauté, peut être, par cela même, poursuivie sur les biens du mari. D'après le texte, il ne s'agit donc que d'une poursuite sur les biens de la communauté et du mari ; or, le créancier peut avoir action sur ces biens sans que le mari soit débiteur personnel. Les dettes mobilières de la femme antérieures au mariage et ayant date certaine entrent en communauté ; quelle en est la conséquence ? C'est que le créancier a action sur les biens communs et sur les biens du mari. Ainsi le créancier a action sur les biens du mari quoique le mari ne soit pas son débiteur? La raison en est que la dette est tombée dans le passif de la communauté, le créancier a donc action sur les biens communs ; or, les biens communs et les biens du mari ne forment qu'un même et seul patrimoine : le créancier qui peut poursuivre les biens de la communauté a donc nécessairement le droit de poursuivre les biens du mari quoique le mari ne soit pas son débiteur personnel. Il en est de même quand le mari autorise sa femme à contracter. La dette entre dans le passif, donc le créancier a action contre la communauté et partant il peut agir sur les biens personnels du mari, quoique le mari ne soit pas obligé envers lui. En définitive, le mari ne s'oblige pas en autorisant la femme à contracter, qui auctor est non se obligat; il peut seulement être poursuivi sur ses biens parce que ses biens se confondent avec ceux de la communauté et ne forment qu'un seul patrimoine. Mais cette raison cesse à la dissolution de la communauté ; alors les patrimoines se séparent, chacun

des époux reprend le sien et, par suite, il n'y a plus lieu d'appliquer l'art. 1419 qui suppose que le créancier exerce ses droits pendant la durée de la coraraunauté; il faut donc appliquer les principes généraux du droit. Or, d'après ces principes, le mari n'est débiteur personnel que lorsqu'il parle au contrat comme débiteur ou, comme le dit l'art. 1484, il est tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées ; et une dette que la femme contracte avec autorisation maritale n'est pas une dette contractée par le mari. Donc le créancier n'a d'action personnelle que contre la femme, sa débitrice ; il n'en a pas contre le mari comme débiteur personnel, puisque le mari n'a jamais été son débiteur. Pendant la communauté, il avait une action sur les biens du mari, parce que ses biens se confondaient avec ceux de la communauté ; cette confusion cesse à la dissolution, dès lors le mari ne peut plus être poursuivi que comme époux commun en biens, c'est-àdire pour moitié. » — Sic, Marcadé, sur l'art. 1486, n. 1 et 2 ; Mourlon, t. 3, n. 240.

13S5. Si on adopte l'opinion que la dette contractée par la femme avec autorisation du mari est susceptible d'être poursuivie intégralement contre le mari, on doit décider qu'il en est de même des dettes contractées par la femme avec l'autorisation de justice, dans les cas exceptionnels prévus par lart. 142". Dans ces hypothèses, le mari se trouve personnellement obligé, soit parce qu'il s'agit de dettes contractées dans son intérêt, soit parce qu'il est cen~é avoir été représenté par la femme. — Aubry et Rau, Rodière et Pont, Odier, Duranton, Troplong, Golmet de Santcrre, loc. cit. — Contra, Laurent, n. 49.

1326. Aux termes de l'art. 1483, le mari n'est tenu que pour moitié des dettes personnelles à la femme et qui étaient tombées à la charge de la communauté. Par dettes personnelles à la femme il faut entendre ses dettes antérieures au mariage, celles qui grevaient les successions et donations mobilières qui lui sont échues ou qui lui ont été faites durant la communauté, encore que l'accepialion par la femme de ces successions et donations ait été autorisée par le mari. — Laurent, n. 32 ; Aubry et Rau, p. 434, et tous les auteurs.

1327. Au premier abord on pourrait croire que le mari ayant autorisé, il devrait être tenu pour le tout, mais l'hypothèse ne ressemble pas à celle que nous avons examinée plus haut, parce que les créanciers de la femme n'ont pas suivi la foi du mari, ils étaient obligés d'accepter la femme comme débitrice, ils ne peuvent donc pas dire qu'ils ne l'ont acceptée qu'à cause du mari, les créanciers d'une succession sont forcés de subir l'héritier pour débiteur. Si donc le mari est tenu des dettes, c'est uniquement parce que la communauté, qui profitait de l'actif, devait supporter le passif; le mari n'est tenu que comme associé, il ne doit que sa part. — Colmet de Santerrc, p. 318, n. 143 bis VIU. — Comp., Laurent, n. 4'.i et Aubry et Rau, p. 434, texte et note 4 qui donnent d'autres arguments.

1328. L'art. 1485 reçoit cependant une modification dans le

G76 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 10, Sect. 2, § 1.

cas où la femme ayant fait inventaire, son émolument ne suffît point à payer la moite du passif à sa charge ; en pareil cas, les créanciers de la femme sont admis à exercer de son chef un recours contre le mari jusqu'à concurrence de la différence existant entre cet émolument et la moitié des dettes personnelles de la femme; mais on ne pourrait jamais accorder à ces créanciers une action directe contre le mari au delà de la moitié mise à sa charge par l'art. 1485 .

H329. Prenons l'exemple cité par MM. Rodière et Pont, n. H35. Le passif de la communauté dissoute consiste en une dette de 10,000 francs procédant du chef de la femme ; l'actif [est de 8,000 francs, dont celle-ci a reçu la moitié, soit 4,000 francs qui forment sa part. En cet état, les créanciers, bien qu'ils aient action pour le tout contre la femme, leur débitrice personnelle, s'adressent pourtant au mari et en reçoivent 5,000 francs pour la moitié dont il est tenu dans les dettes ; et puis, ils demandent l'autre moitié à la femme, qu'ils n'ont pas poursuivie d'abord à raison de son insolvabilité. Que fera celle-ci alors? Sans doute elle ne pourra pas opposer au créancier son bénéfice d'émolument et soutenir que l'action n'est recevable que dans la mesure des 4000 francs qu'elle a reçus de la communauté. Mais ce qu'elle ne pourrait pas faire contre le créancier, elle peut le faire contre son mari, vis-à-vis duquel elle jouit du bénéfice de l'émolument même pour ses dettes personnelles. Elle serait donc fondée à exiger du mari qu'il l'affranchît des poursuites en payant les 1,000 francs qui excèdent son émolument. Eh bien, c'est cette action même qui, du chef de la femme, serait ouverte aux créanciers par application de l'art. 1166. Ceux-ci pourraient donc après avoir reçu d'abord 5,000 francs du mari pour sa moitié, puis 4,000 francs de la femme pour son émolument de communauté, revenir encore contre le mari, et comme exerçant les droits de celle-ci, exiger de lui les 1,000 francs formant le complément de la dette. C'est en ce sens que doit être interprétée l'opinion de Pothier, n. 730, quand il dit que si les biens de la communauté, échus par partage aux héritiers de la femme, n'étaient pas suffisants pour acquitter l'autre moitié, le mari serait encore tenu envers les créanciers de ce qui s'en manquerait, comme il l'est envers leurs héritiers. — Rodière et Pont, n. 1135 ; Aubry et Rau, p. 435, texte et note 5; Marcadé sur l'art. 1485.

1330. Deux auteurs nouveaux n'admettent pas cette opinion. D'après eux l'art. 1166 n'est pas applicable à l'espèce. Le bénéfice d'émoluments de la femme est le recours qu'elle peut exercer contre son mari quand l'émolument de la communauté est insuffisant pour couvrir sa part dans les dettes. Ce recours, d'après l'art. 1486, suppose que la femme a payé aux créanciers au delà deson émolument. Si la femme ne paie pas les créanciers, de quel droit agirait-elle contre son mari? Son action est fondée sur la perte qu'elle éprouve, car c'est une action en indemnité ; là où il n'y a pas de perte, il ne peut être question d'indemnité. Ce sont les créanciers qui perdent, mais s'ils perdent c'est à raison de l'insolvabilité de leur débitrice et cette perte retombe sur eux. Ils ne

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cqap. 10, Sect. 2, § 1. 677

peuvent pas exercer de recours contre le mari au nom de la femme puisque la femme n'a pas de recours ; elle n'en a que lorsqu'elle paie, et si elle paie, les créanciers sont hors de cause puisque leur dette est éteinte. On objecte que la femme poursuivie par les créanciers pourrait mettre son mari en cause afin qu'il fût condamné à payer la part contributoirc de la femme dans la dette, en tant qu'elle excède son émolument. L'objection repose sur une pétition de principe. La femme poursuivie par les créanciers doit payer, même sur ses propres biens : peut-elle mettre son mari en cause pouj- qu'il soit condamné à payer ce que la femme devrait payer au delà de son émolument ? Le mari répondrait qu'il ne doit rien aux créanciers, sauf comme époux commun, cest-à-dire 5,000 francs dans notre exemple plus haut cité, et qu'il ne doit rien à la femme, puisque celle-ci n'a qu'une action récursoire contre lui, action qui implique qu'elle a payé au delà de son émolument; or, elle n'a rien payé. — Laurent, n. 53. — Sic, Colmet de Santerre, p. 320, n. 145 bis XI.

1331. Le mari est également tenu pour moitié des dettes personnelles de la femme qui ne sont tombées à la charge de la communauté que sauf récompense, par exemple : la dette ayant pour objet le prix d'un propre. La loi ne fait aucune distinction à ce sujet. La question des récompenses ne concerne que les rapports des époux entre eux et reste étrangère à leurs relations avec les créanciers. — Aubry et Rau, p. 435, texte et note 6; Laurent, n. 54 ; Colmet de Santerre, p. 317, n. 145 bis VII; Dùranton, 1. 14, n. 496 ; Marcadé, sur l'art. 1485.

1332. Obligation de la femme. — Aux termes de l'art. 1487 la femme même personnellement obligée pour une dette de communauté, n'est tenue, sauf les exceptions qui seront ci-après indiquées, que de la moitié de cette dette.

1333. Elle n'est même tenue de ces dettes de communauté, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'elle ait fait un bon et fidèle inventaire et qu'elle ait rendu compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. — Art. 1483.

1334. La femme survivante commune en biens qui n'a pas lait inventaiie dans les trois mois et quarante jours après le décès du mari ne peut renoncera la communauté et est en conséquence tenue de la moitié des dettes de la communauté.

11 en est ainsi alors même que ladite moitié dépasserait son émolument, l'art. 174, G. proc, qui permet à l'héritier de faire inventaire après les trois mois et quarante jours, de manière à n'être tenu qu'm^/-a vi?'esne s'appliquant pas à la femme commune.

VA une saisie mobilier"! pratiquée par les créanciers dans les trois mois et quarante jours après le décès du mari ne peut équivaloir à un inventaire, alors surtout qu'elle n'a été que partielle. — Rouen, 4 juin. 1874 (D. 75.2.189).

133». L'art. 1483 ne prescrivant aucun délai pour la confection de l'inventaire, on doit appliquer par analogie les art. 145(j et 794 et fixer le délai à trois mois. — Aubry et Rau, p. 436, texte

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et note 8 ; Laurent, n. 7Ô; Rodière et Pont, 1118; Odier, t. 1, n. 550.

1336. La disposition de l'art. 1483, C. civ., d'après laquelle la femme qui accepte la communauté n'est tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, doit s'entendre d'un inventaire fait dans les trois mois du décès du mari, conformément à l'art. 1456, G. civ. : un inventaire fait après ce délai ne suffirait pas pour assurer à la femme le bénéfice de la disposition dont il s'agit. — Angers, 20 mai 1863 (P. 64.636); Douai, 8 août 1864 {Revue, n. 740).

1337. Jugé de même que la femme ne jouit du bénéfice dont il s'agit qu'autant qu'elle a fait inventaire dans un bref délai. — Nancy, 17 avril 1859 (P. 61.418).

1338. Les formes de l'inventaire sont les mêmes que celles de l'inventaire imposé par l'art. 1456 à la femme qui veut renoncer à la communauté. — Rodière et Pont, n.1118.

1339. En conséquence on ne saurait considérer comme un inventaire suivant le vœu de Ja loi et pouvant faire foi en justice une pièce informe dressée en pays étranger et ne contenant aucun état détaillé du mobilier laissé par le défunt, signée, non point par le juge, mais seulement par une personne qui prend la qualité de greffier, et ne portant ni cachets ni empreintes qui puissent lui donner une autorité quelconque. — Gaen, 21 nov. 1860 (P. 62.239).

1340. De même la formalité de l'inventaire, dont l'omission entraîne pour la femme survivante qui n'a pas renoncé à la communauté, déchéance du bénéfice de n'être tenue des dettes de la communauté, que jusqu'à concurrence de son émolument, ne peut être valablement suppléée par la preuve testimoniale de faits tendant à établir que la femme n'a diverti aucun des objets mobiliers dépendant de la communauté. — Besançon^ 22 déc. 18oo (S. 56.2.615).

1341. Dans le cas où la femme allègue qu'elle a été formellement dispensée de l'inventaire par les héritiers de son mari, la réalité de cette convention ne peut être établie que par une preuve précise et directe : on ne pourrait llnduire de faits qui n'auraient que la force de simples présomptions. Spécialement, la preuve de la dispense d'inventaire ne saurait résulter de la circonstance que les héritiers auraient disposé eux-mêmes du mobilier de la communauté; un tel fait ne pourrait avoir pour conséquence que de rendre les héritiers du mari comptables envers la femme de sa part dans le mobilier. — Même arrêt.

1343. Mais la femme commune qui, après la déclaration de faillite de son mari, obtient sa séparation de biens, est sans intérêt et sans droit à faire procéder à l'inventaire de la communauté, si le syndic a déjà procédé lui-même à l'inventaire de la faillite : la condition de l'inventaire se trouvant par là suffisamment remplie pour assurer à la femme, au cas d'acceptation de la communauté,

CO]\DnJNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 10, Sect. 2, § 1. 679

le privilège de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument. — Paris, 21 mars 1867, Revue, n. 1392.

f 343. L'émolument de la femme comprend tout ce qui est échu au lot de la femme des biens communs, les fruits et revenus de ces biens ; les sommes dont elle se trouvait débitrice envers la communauté lorsqu'elles lui ont été précomptées sur sa part dans le partage ; le préciput qu'elle était autorisée à prélever en cas de survie; mais les objets qu'elle a retirés à titre de reprises et les valeurs qui lui ont été assignées pour la remplir des récompenses à elles dues par la communauté ne font pas partie de son émolument. — Aubry et Rau, p. 437 ; Rodière et Pont, n. 1114; Laurent, n. 72.

1344. L'estimation des objets qui constituent l'émolument de la femme doit se faire non d'après l'inventaire, mais eu égard à leur état et à leur valeur au jour du partage. — Aubry et Rau, p. 439: Laurent, n. 73 ; Rodière et Pont, n. 1119.

1345. Ainsi jugé qu'un fonds de commerce dépendant d'une communauté dissoute par le décès de l'un des époux et dont l'exploitation a été continuée par l'époux doit, lors de la liquidation de la communauté, être estimé d'après sa valeur actuelle et non d'après sa valeur au moment de la dissolution de la communauté. Il n'importe que l'estimation en ait été faite dans l'inventaire dressé à cette époque. — Paris, 24 avril 1858 (P. 58. 1064).

1346. Les créanciers ne sont pas tenus d'admettre l'estimalion faite soit dans l'acte de partage, soit dans l'inventaire. Ils peuvent provoquer une estimation contradictoire soit qu'il s'agisse d'objets mobiliers, soit qu'il s'agisse d'immeubles. Au contraire, la femme qui a été partie à l'inventaire ou au partage ne peut répudier ses propres actes, et doit accepter l'estimation qu'ils contiennent, à moins qu'elle ne prouve que les objets sur la valeur desquels il y a contestation ont, avant le partage, éprouvé des détériorations indépendamment de toute faute de sa part. — Aubry et Rau, p. 438 ; Rodière et Pont, n. 1118 ; Laurent, 73.

134T. On appelle le bénéfice de l'art. 1483, le bénéfice d'inventaire de la femme commune. H y a néanmoins entre la position de la femme commune et celle de l'héritier bénéficiaire plusieurs différences qui tiennent de ce que la femme est tenue des dettes de son chef à titre d'associée, tandis que l'héritier bénéficiaire n'est tenu que du chef de son auteur.

Ainsi la femme n'a pas besoin, comme l'héritier bénéficiaire, de déclarer au greffe qu'elle n'accepte que sous cette condition. Ce bénéfice est inhérent à sa qualité de femme commune.

134H. Le bénéfice d'inventaire est acquis de plein droit à la femme; et celle-ci ne saurait être réputée y avoir renoncé, par cela seul qu'elle ne l'a pas réclamé avant la ]i(|uidation de la communauté. — Nancy, 17 avril ISoO (P. 61.418).

1349. Elle peut êlre poursuivie dans les limites de son privilège même sur ses biens propres, tandis que l'héritier bénéficiaire

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ne peut jamais être poursuivi sur ses biens personnels. — Aubry et Rau, p. -438, texte et note 17 ; Rodière et Pont, 1124.

1350. Elle peut disposer des biens qui lui adviennent delà communauté sans observer les formalités prescrites par les art. 987, 988 et 989, G. proc, et imposées à l'héritier bénéficiaire. Elle est dans la condition d'un débiteur ordinaire. — Rodière et Pont, n. 1123.

1351. Elle ne peut comme l'héritier bénéficiaire faire l'abandon des biens qu'elle a reçus en partage pour arrêter les poursuites des créanciers. Elle est obligée personnellement et sur tous ses biens dans la limite de son émolument. — Aubry et Rau, p. 438, texte et note 18.

1353. La femme doit rendre compte tant de l'inventaire que de ce qui lui est échu par le partage, mais ce compte n'est soumis à aucun délai déterminé ; elle peut ne rendre ce compte que lors de la demande des créanciers. — Rodière et Pont, n. 1119.

1353. Ainsi jugé que nul délai n'est prescrit à la femme pour rendre compte du contenu de l'inventaire, ainsi que de ce qui lui est échu par le partage : elle n'est tenue de rendre compte que quand il est demandé. — Nancy, 7 avril 1859 (P. 61 .418).

1354. La femme dans ce compte doit se charger en recettes de tout ce qui constitue son émolument d'après les règles que nous avons exposées ci-dessus.

Le chapitre des dépenses doit contenir : 1° ce que la femme a payé des frais de scellés, inventaire, vente de mobilier, licitation, liquidation et partage; 2° ce qu'elle se sera payé à elle-même en faisant confusion de sa créance ; 3" les frais de compte ; A^ et ce qu'elle a payé à d'autres créanciers de la communauté qui ont été plus vigilants que ceux qui la poursuivent. — Rodière et Pont, n. 1119.

1355. La femme est autorisée à payer les créanciers à mesure qu'ils se présentent, à moins que l'un ou l'autre d'entre eux n'ait formé opposition entre ses mains, en demandant la répartition de son émolument au marc le franc de leurs créances. — Arg., art. 808.

1356. Lorsque par la balance de son compte la femme se trouve avoir autant ou plus payé pour l'acquittement des dettes et charges de la communauté, qu'elle n'en a retiré, elle doit être renvoyée de la demande du créancier. Lorsque, par cette même balance il lui reste quelque chose, elle doit être reçue à en faire raison au créancier. Bien entendu, ce que nous venons de dire n'est vrai que lorsque la femme est poursuivie par un créancier chirographaire. Sicile est poursuivie par des créanciers privilégiés ou hypothécaires elle leur opposerait en vain les paiements qu'elle a faits soit à d'autres, soit à elle-même; sauf son recours contre son mari ou ses héritiers ; au contraire, si elle a payé dans l'ordre des hypothèques ou privilèges, elle imputera sur son émolument ce qu'elle aura payé. — Rodière et Pont, loc. cit.

1357. Le bénéfice établi par l'art. 1483 qui, dans les rapports

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de la femme avec le mari ou ses héritiers, existe même pour les dettes qu'elle a contractées conjointement et solidairement avec le mari, n'a d'application, quant aux créanciers, que pour les dettes dont la femme n'est tenue qu'en qualité de commune en biens. Elle ne peut donc opposer ce bénéfice à un créancier envers lequel elle s'est obligée conjointement avec son mari. — Art. 1187; Aubry etRau,p. 439.

1358. La femme est tenue pour moitié de toutes les dettes personnelles au mari quand môme elles ne seraient entrées dans la communauté qu'à charge de récompense. Nous disons de la femme ce que nous avons déjà dit du mari ; la question de savoir si une dette donne lieu à récompense concerne les rapports des époux entre eux, elle est étrangère aux rapports des époux avec les créanciers; le créancier peut poursuivre si la dette est entrée en communauté, pour lui peu importe dans quel intérêt elle a été contractée, c'est une autre question qui est réglée entre époux. — Laurent, n, 62; Aubry et Rau, p. 439.

1359. Les dettes contractées par le mari pendant la communauté et qui n'auraient pas date certaine au moment de la dissolution n'en devraient pas moins être acquittées pour moitié par la femme. — Aubry et Rau, p. 439, texte et note 22; Laurent, n. G3; Rodière et Pont, n. 1130.

1360. Lorsque la femme paie une dette de la communauté au delà de sa moitié on peut supposer qu'elle a voulu payer plus que ce dont elle était tenue pour faire honneur àl'engagementde son mari; elle n'a pas alors de répétition contre les créanciers pour l'excédent. Mais s'il était prouvé parla quittance que la femme n'a entendu payer que pour elle, elle doit être admise alors à répéter ce qu'elle a payé indûment. C'est ce que dit l'art. 1488: la femme qui a payé une dette de la communauté au delà de la moitié n'a point de répétition à exercer contre le créancier pour l'exédent, à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était pour moitié.

1361. Si, enacquittantlamoiliédeladette, la femme a excédé son émolument, elle sera encore admise à répéter ce qu'elle a payé en trop. — Aubry et Rau, p. 440; Laurent, n.82; Rodière et Pont, n. 112G; Colmet de Santerrc, p. 323, n. 148é?'s. Ces divers auteurs ne s'accordent pas sur le motif véritable de cette extension de l'art. 1488.

13Gt2. La raison de l'article n'a rien do particulier aux paiements faits par la femme et il faudrait appliquer la règle au mari dans les cas rares où il n'est débiteur que d'une moitié. — Colmet de Santerrc, p. 323, n. 148 hh; Aubry et Rau, Rodière et Pont, /oc. cit. — Contra, Laurent, n, 83.

1363. D'après MM. Aubry et Rau, larôgleque la femme n'est tenue que pour moitié des dettes de la communauté souffre exceplion :

1° En ce qui concerne ses dettes mobilières antérieures au mariage et les dettes mobilières ou immobilières dont se trouvaient

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grevées les successions ou donations mobilières qui lui sont échues ou qui lui ont été faites durant la communauté. — Art. 1486.

2° Relativement aux dettes que la femme a contractées seule avec l'autorisation du mari, quoique dans l'intérêt de la communauté et à celles qu'elle a contractées avec l'autorisation de la justice dans les hypothèses exceptionnelles prévues par l'art. 1427. — 5ïC,Rodière et Pont, n. 1127 et 1128.

3° Enfin en ce qui touche les dettes qu'elle contracte solidairement avec son mari, quoique dans l'intérêt de la communauté. — Art. 1487.

La femme peut, à raison de ces diverses dettes, être poursuivie pour le tout par les créanciers. — Aubry et Rau, p. 440, texte et notes 24, 25 et 26.

1364. L'art. 1487, C. civ., aux termes duquel la femme, même personnellement obligée pour une dette de communauté, ne peut être poursuivie que pour moitié de cette dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire, s'applique uniquement au casoii la femme s'est obligée conjointement avec le mari; la femme peut, au contraire, être poursuivie pour la totalité de la dette, lorsqu'elle s'est engagée seule pour garantir personnellement une obligation contractée par son mari, et à laquelle elle n'a pas ellemême concouru. — Rennes, 6 juill. 1863 (P. 64.34).

1365. Mais la femme qui a acheté un fonds de commerce conjointement, mais sans solidarité, avec son mari, et qui, au décès de ce dernier, usant d'une faculté que lui assurait son contrat de mariage, a déclaré conserver le fonds acquis, n'est pas devenue pour cela débitrice envers le vendeur de la totalité des sommes encore dues sur le prix ; elle reste obligée dans les termes de son engagement primitif, c'est-à-dire pour moitié seulement. — Paris, 28juin 1865; Revue, 1464.

1366.11 y a aussi des exceptions communes aux deux espèces : ainsi celui des deux, qui, d'après les règles ci-dessus exposées, serait tenu envers les créanciers seulement pour la moitié d'une dette commune peut néanmoins être poursuivi pour la totalité de cette dette, dans les cas suivants :

Lorsque d'après l'art. 1489 la dette est garantie par une hypothèque affectant des immeubles qui proviennent de la communauté et dont l'un des époux se trouve détenteur, c'est une conséquence des principes qui régissent l'action hypothécaire, le créancier peut poursuivre le détenteur de l'immeuble hypothéqué pour la sûreté de sa créance. Sur cette poursuite le détenteur, doit ou payer, ou délaisser, ou se laisser exproprier ; sauf son recours pour la moitié de la dette contre l'autre époux ou ses héritiers. — Aubry et Rau, p. 440; Rodière et Pont, 1136; Laurent, 84.

1367. Toutefois si l'hypothèque avait été consentie après la dissolution, la validité et par conséquent le droit de poursuite seraient subordonnés au résultat de partage, l'hypothèque vaudrait ou ne vaudrait pas suivant que l'immeuble tomberait ou ne

CO^DIUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Chap. 10, Sect. 2, § 2. 683

tomberait pas au lot de celui qui l'aurait grevé. — Rodière et Pont, loc. cH.

1368. L'exception est encore applicable lorsque la dette est indivisible; — Aubry et Rau, Rodière et Pont, Laurent, loc. cit.; Bruxelles, 29 août 1807.

1 369. On est également d'accord pour refuser aux créanciers de la communauté le droit de demander la séparation de biens qui en dépendent d'avec le patrimoine des époux. — Aubry et Rau, p. 441, texte et note 28: Laurent, n. 86; Udier, t. 1, 524; Troplong, t. 3, n. 1681.

13TO. Les créanciers de la communauté n'ont aucun droit de préférence, à l'égard des créanciers personnels des époux, sur les biens de la communauté : les créanciers personnels viennent en concours sur ces biens avec les créanciers de la communauté, sauf l'exercice des actions hypothécaires qui peuvent appartenir aux uns ou aux autres. — Besançon, 24 juin 1858 (P. 58.797; Gass., 18 avril 1860 (P. 60.785).

13T1 . Et il en est ainsi même à l'égard des créanciers personnels des époux postérieurs à la dissolution de la communauté. — Cass., 18 avril 1860, précité; Aubry et Rau, p. 441 ; texte et note 29; Laurent, n. 87.

137S. Cette solution n'est pas adoptée par divers auteurs, mais leur opinion repose sur la supposition que la communauté conjugale constitue une personne morale possédant un actif distinct du patrimoine personnel des époux et spécialement afTecté aux dettes qui font partie du passif de la communauté. — Troplong, t. 3, n. 1762; Tessier, n. 239.

I 2. — De la contribution aux dettes.

ISTS. Ainsi que nous l'avons déjà dit, la contribution aux dettes correspond aux rapports des époux ou de leurs représentants entre eux; il s'agit de savoir quelle sera la part définitive de chacun d'eux dans les dettes de la communauté. Le principe général est qu'entre époux les dettes communes se répartissent par moitié ; telle est la règle consacrée par l'art. 1482. Cette règle est encore applicable aux dettes dont l'un est tenu en totalité envers les créanciers.

13'74. La femme qui ne fait pas d'inventaire est tenue ultra vires de la moitié des dettes qui est à sa charge. Doit-on comprendre dans ces dettes les reprises du mari? On décide généralement que les reprises pour les récompenses et indemnités auxquelles le mari peut avoir droit ne forment pas des dettes de la communauté dans le sens des art. 1481 et 1483, et que la femme ou ses héritiers ne sont pas tenus ultra vires au paiement de la moitié de ces reprises par cela seul qu'ils n'ont pas fait inventaire dans les trois mois du décès du mari. — Aubry et Rau, p. 441, texte et note 3(J; Laurent, n. 80. — Conlrù, Rodière et Pont, n. 1120.

1375. Jugé en ce sens que les reprises du mari ne sont pas comprises dans les dettes dont la femme commune est tenue ultra

684 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Cbap. 10, Sect. 2, | 2.

vires à défaut d'inventaire. — Angers, 20 mai 1863 (P. 64.636); Cass., 18 fév. 1867 (P. 67.530) ; Dijon, 23 avril 1867 (P. 68.687) ; Gass., 16 nov. 1868 (P. 69.21) ; Bordeaux, 16 mars 1869 (P. 68. 998).

13*76. Jugé au contraire que les dettes de la communauté, dont, à défaut d'inventaire, la femme est tenue pourmoitié, quel que soit son émolument, comprennent les reprises. — Douai, 12 déc. 1861 ; Revue, n. 740.

1376 bis. Jugé, dans le même sens, que la femme veuve qui a accepté la communauté sans faire inventaire, est tenue, même ultra vires, de payer la moitié des reprises de son mari, qui sont de véritables dettes de la communauté, comme aussi de se payer à elle-même la moitié de ses propres reprises. — Agen, 4 déc. 1866; Revue, n. J806.

1377. Celui des époux qui a acquitté soit volontairement, soit forcément au delà de la moitié d'une dette commune a, pour l'excédent, un recours en indemnité contre son conjoint. — Art. 1490, n. 2.

1378. Le principe de l'art. 1482 reçoit une exception en ce qui concerne les dettes qui entrent dans la communauté avec charge de récompense ou indemnité ; comme ces dettes doivent être définitivement supportées par l'époux dans l'intérêt duquel elles ont été contractées ou du chef desquel elles sont tombées en communauté, il en résulte, d'une part, que si elle a été acquittée par l'époux qui en était débiteur, celui-ci n'a pas de recours à exercer contre son conjoint, puisqu'il n'a fait que se libérer de ce qui était à sa charge ; d'une autre part, au contraire, que si la dette a été payée non par le débiteur lui-même, mais par son conjoint, celui-ci devra être indemnisé par l'époux débiteur du montant de tout ce qu'il aura été obligé de payer à sa décharge. — Aubry et Rau, p. 443 ; Rodière et Pont, n. 1141 ; Laurent, n. 89 ; Colmet de Santerre, p. 312, n. 142 bis III.

1379. De même que, dans ses rapports avec les créanciers, la femme dans ses rapports avec le mari, n'est tenue de contribuer aux dettes communes que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'elle ait fait bon et lidèle inventaire. Ainsi la dette était de 20,000 francs dans une communauté dont l'actif s'élevait à 15,000 francs. Si le mari poursuivi a acquitté la dette en totalité, il aura recours contre la femme, non pas de 10,000 francs moitié de la dette, mais de 7,500 francs formant moitié de l'émolument de la femme dans la communauté. — Rodière et Pont, n. 1142 ; Laurent, 94; Aubry et Rau, p. 443.

1380. L'inventaire peut-il être suppléé par d'autres actes? On sait que, vis-à-vis les créanciers, l'inventaire est de rigueur; mais, par rapport au mari, on décide généralement, avec la tradition, qu'un acte de partage régulièrement fait avec le mari ou ses héritiers peut remplacer l'inventaire. — Rodière et Pont, n. 1143 ; Aubry et Rau, p. 443 ; texte et note 32 ; Pothier, n. 745 ; Duranton, t. 14, n. 489; Odier, t. 1, 562; Troplong, t. 3, n.|1750. — Contra, Laurent, n, 94; Marcadé, n. 1482.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, I'art. 2, Cdap. 10, Sect. 2, § 2. d8o

1381. Jugé que le bénéfice accordé par l'art. 1483, G. civ., a la femme mariée sous le régime de la communauté (ou à ses héritiers), de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, n'existe vis-à-vis du mari aussi bien que vis-àvis des créanciers, qu'autant que la femme a fait bon et fidèle inventaire. — Amiens, 18 mars 1863 (P. 63.903).

138â. Et en admettant même que l'obligation de dresser cet inventaire ne dût pas être considérée comme étant d'ordre public à l'égard du mari, il faudrait au moins qu'il y fût suppléé par des

actes équipollents faits avec sa participation ou agréés par lui.

Même arrêt.

1383. Il en est ainsi également vis-à-vis des héritiers du mari. — Douai, 12 déc. 1861 (P. 62.657) ; Douai, 8 août 1864 (P. 64.12io).

1384. ... Et à l'égard de ces héritiers, le bénéfice accordé à la femme de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, existe même pour les dettes que la femme a contractées conjointement ou solidairement avec le mari. — Nancv 17 avril 1859 (P. 61.418).

1385. En outre le bénéfice accordé à la femme par l'art. 1483, par rapport au mari, s'étend à toutes les dettes de la communauté quelles qu'en soit la nature et l'origine. La femme pourra donc l'invoquer pour les dettes qu'elle a contractées soUdairement avec son mari ; car la solidarité n'a d'elfet qu'à l'égard du créancier, elle n'a pas d'effet entre époux quand il s'agit de la contribution ; or, le bénéfice de l'émolument que la femme apporte au mari ne concerne que la contribution, ce qui lève tout les doutes. — Laurent, n. 93 ; Aubry et Rau, p. 443 ; Pothier, n. 739; Odier. t. 1, 563; Duranton, n. 486; Troplong, t. 3, n. 1734; Marcadé sur l'art. 1482. — Comp., Nancy, 7 fév. 1859, cité sous le n. 1353, Suprà.

1386. Ce bénéfice s'étend même aux dettes dont la communauté est débitrice envers la femme, c'est-à-dire aux récompenses ou indemnités et de la moitié desquelles elle est, par suite de son acceptation, devenue débitrice envers elle-même. C'est l'avis de Pothier. « La femme qui accepte la communauté, dit-il, n. 740, ne fait confusion sur elle de la moitié de ses reprises de propres qui lui sont dues par la communauté, que jusqu'à concurrence de ce qu'elle a eu des biens de la communauté. Lorsque les

.biens de la communauté ne sont pas suffisants pour les acquitter, elles doivent, pour le surplus, être acquittées sur les biens propres du mari ou de ses héritiers. » Aubry et Rau, p. 444 ; Udier, Rodière et Pont, loc. cit.

1387. La femmequi paie une dette au delà de son émolument a un recours contre son mari pour l'excédent, en vertu de l'art. 1490 dont la deuxième disposition est générale et s'applique à tous les cas. — Rodièrcet Pont, n. 1145 ; Laurent, n. 95; Aubry et Rau, p. 44i. — Contra, Duvergier sur TouUier, t. 6, 2, n. 82.

1388. Les dispositions que nous venons d'indiquer ne font

686 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 2, Sect. 2, § 2.

pas obstacle à ce que, par le partage, l'un ou l'autre des copartageants soit chargé de payer une quotité de dettes autre que la moitié, même de les acquitter entièrement, -r- G. civ., art. 1490, n. 1.

1389. Ces conventions lieraient les parties contractantes, mais ne pourraient pas être opposées aux créanciers; toutefois ceux-ci, bien que ne pouvant pas en tirer avantage d'une manière directe, pourraient les invoquer en vertu de l'art. H66 comme exerçant les droits de leur débiteur qui figure au contrat. — Rodière et Pont, n. 1146; Laurent, n. 36; Aubry et Rau, p. 444; Odier, 1. 1, n. 565; Touiller, t. 13, n. 264.

1390. Les règles que nous venons de développer s'appliquent aux héritiers du mari ou de la femme comme aux époux euxmêmes. — G. civ., 1491.

1391 . Ainsi jugé que les héritiers de la femme qui ont accepté la communauté sont, à défaut d'inventaire, tenus des dettes au delà même de leur émolument ; que toutefois ils ne peuvent être obligés au delà de leur portion virile qui donne la mesure de leurs charges. — Lyon, 16 fév. 1854 (P. 56.1.398).

139S. Au cas de dissolution de la communauté par le prédécès de la femme, les héritiers de celle-ci, pour n'être tenus des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de leur émolument, doivent faire inventaire dans les trois mois. — Nancy, 4 août 1875 (S. 76.2.1).

1393. La femme acceptante ne saurait invoquer l'art. 174, I 3, G. proc, pour prétendre que, ne s'étant pas immiscée, elle a ie droit de faire inventaire même après le délai de trois mois et qu'ainsi elle est tenue des dettes seulement jusqu'à concurrence de son émolument. Ledit art. 174 ne s'applique qu'à l'héritier et non à la femme commune. — Rennes, 3 juilî. 1874 (S. 76.2. 332).

1394. Les art. 873 et 1230, G. civ., d'après lesquels les créances et les dettes d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers, ne sont point applicables au partage de la communauté.

Dès lors est en premier ressort le jugement statuant sur une saisie-arrêt formée avant le partage contre un débiteur de la communauté par les divers représentants de celle-ci, alors que la créance excède le taux du premier ressort ; peu importe que la part de chaque représentant soit inférieure à l,500fr. — Bourges, 22 fév. 1876, Jieuue, n. 5183.

1395. Gette solution offre un grand intérêt pratique; elle est d'une application journalière en matière de liquidation de communauté et tant qu'un partage n'est pas intervenu. Jusqu'au partage, la communauté, pour ainsi dire, se survit à elle-même, et les créances et les dettes dont elle jouit ou qui la grèvent ne se divisent pas entre les divers ayants droit; d'où la conséquence naturelle que si un procès surgit au sujet dune créance ou d'une dette de la communauté s'élevant à plus de 1,500 fr., le litige ne

COMÎHUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3. 687

sera jugé qu'en premier ressort, alors même que la part de chacun des représentants delà communauté n'atteindrait pas ce chiffre. La Cour de cassation s'était déjà prononcée eu ce sens par un arrêt du 24 janv. 1837 (S. 37.1. lôti).

139o bis. Après la dissolution de la communauté et à défaut de renonciation de la part de la femme ou de ses représentants, chacun des époux ou leurs héritiers, saisi de plein dioit de la moitié des biens communs, se trouve par là même débiteur de la moitié des dettes. Par suite, les créances hypothécaires contre la communauté se divisent comme celle-ci, et doivent recevoir coUocation égale sur l'une et l'autre moitié suivant le rang que leur assigne leur inscription. — Cass., H nov. 1878 (S. 79.1. 157).

IIP PARTIE.