DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUETS
1403. La stipulation d'acquêts est régie par les articles suivants :
Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur.
En ce cas et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus de biens des époux. — Art. 1498.
1404. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. — Art. 1499.
1405. Le régime de la communauté réduite aux acquêts constitue une communauté conventionnelle; il suppose donc néces-
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sairement une convention. Les futurs époux qui désirent se marier sous ce régime sont ainsi obligés de faire un contrat établissant leur volonté a cet égard. Ainsi ce régime ne saurait résulter que dune stipulation expresse. Mais faut-il gue cette stipulation soit faite dans les termes dont la loi se sert > On décide
STf.T"^f'^"r '''/'™''"" ^""* P^^ sacramentels et q^^ [iK V^^^n^l^n des parties ne soit pas douteuse. - Laurent n. 2o; Rodiere et.Pont n. 1222 et 1223: Aubry et Rau, p 447
1406 Ainsi jugé que la clause d'un contrat de maria"-e nortan que les futurs époux seront associes pour moitié en tous% acquêts meubles et immeubles, qu'ils feront durant le mariage, emporte t^pulation de la simp e communauté d'acquêts régie par l'ai t 1498 G civ., et par suite exclusion de la communauté pour tout le mobilier présent et futur des époux qui ne résulte pas de k collaboration commune. En conséquence une créance mobilière échue a 1 un des époux par succession durant le mariage, doit être "^^^A^^li^^^^^:-^ etnoncommf Commune
1407. Est également à l'abri de toute critique l'arrêt nm on reconnaissant qu a défaut de stipulation expresse, l'intention' de n établir qu une société peut résulter de l'ensemble des stipulations matnmomales, décide, en se fondant sur le rapprochement et la combinaison des clauses du contrat de mariage" notamme sur ce que le mobilier présent et futur du mari n'a pas étT^ch, de la communauté et sur ce que celui de la femme ne l'a été qu en partie par l'effet d'une clause de réalisation, que "es époux n ont pom entendu réduire aux acquêts la communauté au' s m3% t^^^A^' ^" '^ '^"^' association. - Cass., le?[uin
u \f ^*^-.,Çependant quelques auteurs ont avancé le contraire M. Malleville avait exprimé l'idée que si l'on voulait se sous râb^ au régime de a communauté légale, le plus sûr était de d rc quon nen endait former qu'une société ou communauté dV quets. — (Analyse raisonnée, t. 3, p. 342).
D'autres, allant plus loin, ont enseigné qu'il était néces=?nîrp rio stipuler formellement qu'il n'y aurait e^ntre^les époux qu'une c^^^^ munautc ou société d acquêts ; que cette formule ne pourraitêïc remplacée par la simple clause affirmative qu'il y aura en le es époux communauté ou société d'acquêts, aiAsi que cela résultait de la coi|,oncli.m r^e que employée par l'art. 14U8 et aussi nar
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f40î>. Cette théorie exclusive ne saurait certainement être admise. La loi dans les articles invoqués, n'a pas eu Si vuo H forme extérieure de la stipulation ; elle a enteS, comme toÛ jours laisser une latitude indéfinie aux convention de.^oux et a la manifestation de leur volonté. (Jue le Code qui, dans les a. licles précédents, venait de parler de la communWté ordinaire; V- 44
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se soit servi de la conjonction ne que en arrivant à la communauté d'acquêts dont il s'occupe immédiatement après, quoi de plus naturel? Le contraste de la seconde à la première devait le conduire là; mais quand des époux viennent, sans s'occuper de la communauté légale, établir une communauté d'acquêts, il est bien évident qu'ils n'ont pas besoin de faire allusion à la première, et qu'en exprimant ce qulls veulent, ils n'ont pas à signaler ce qu'ils ne veulent pas. Quoi de plus clair que cette formule : Il y aura entre les époux communauté d'acquêts ! D'après la règle qui dieit de uno, negat de altero^ on a entendu évidemment écarter toutes les autres espèces de communauté et particulièrement la communauté légale. C'est donc avec raison que cette théorie exclusive est repoussée par les auteurs et la jurisprudence. — Rodière et Pont, 1222 et suiv.
141 0. En résumé la communauté se trouve réduite aux acquêts non-seulement lorsque le contrat de mariage contient une clause qui exprime formellement cette réduction, ou, ce qui revient au même, lorsque les époux ont déclaré exclure de la communauté tout leur mobilier présent et futur, mais encore lorsqu'ils ont simplement stipulé qu'il y aurait entre eux une communauté d'acquêts et lorsqu'à défaut de stipulation expresse l'intention d'adopter une communauté d'acquêts résulte clairement de l'ensemble des conventions matrimoniales. — Aubry et Rau, p. M7.
1411. D'après la disposition de l'art. 1498 il existe une différence essentielle entre la communauté d'acquêts etla communauté légale, en ce qui concerne les éléments delà composition active et passive du fonds social. La clause de réduction aux acquêts modifie, en effet, la communauté légale sous deux rapports :
!« Les meubles présents et les dettes mobilières présentes qui tombent dans la communauté légale, sont exclus de la communauté d'acquêts.
2" La première acquiert activement et passivement les donations et successions mobilières qui échoient aux époux durant le mariage; dans la seconde, ces donations et successions restent activement et passivement propres à l'époux donataire, héritier ou légataire.
1413. La communauté se compose ainsi activement :
1» Des fruits et revenus propres des époux perçus ou échus depuis le mariage et avant la dissolution de la communauté ;
2° Des bénéfices que les époux acquerront par leur industrie;
S»' Des biens acquis avec les économies qu'ils ont faites sur leurs revenus et sur les produits de leur industrie ; plus, des biens qui sont donnés ou légués à la condition qu'ils tomberont dans la communauté,
1413. Par contre, restent à chacun des époux :
1° Les meubles et les immeubles qu'ils possèdent au jour de la célébration du mariage ;
2° Les meubles et les immeubles qui leur adviennent à titre lu-
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cratif, c'est-à-dire par succession, donation ou legs et par pur hasard.
1414. La communauté d'acquêts se compose, au point de vue passif, des dettes contractées durant le mariage soit par le mari, soit par la femme dûment autorisée; sont propres à chacun des époux toutes les autres dettes.
141 5. Cet aperçu général indiqué, suivons maintenant la règle dans ses détails et ses applications.
Section P'^. — De l'actif de la communauté réduite aux
