ACQUÊTS

1416. Des fruits. — Les époux, nous l'avons dit, restent propriétah'es de tous les biens qu'ils possèdent au jour de la célébration du mariage, comme aussi de ceux qui leur adviennent par donation ou succession dans le cours du mariage ; mais ils ne conservent que la nue propriété de leurs biens dont la communauté aura l'usufruit.

Tous les fruits des biens propres appartiendront à la communauté d'acquêts, comme ils auraient appartenu à la communauté légale. Mais le droit de la communauté d'acquêts ne commencera quedujourde la célébration du mariage, elle ne saurait prétendre aux fruits et revenus échus avant le mariage ; ceux-là sont des propres comme le reste du mobilier et appartiennent aux époux. — Rodière et Pont, 4236; Laurent, n. 130; Aubry et Rau, p. 452.

141 T. Les règles de la communauté légale relativement à l'acquisition des fruits sont applicables à la communauté d'acquêts; nous établirons donc la même distinction entre les fruits naturels et les fruits civils. — V. suprà, n. 168 et suiv.

1418. Les fruits pendant par branches ou par racines au moment du mariage appartiennent à la communauté s'ils ont été perçus pendant sa dm^ée; au contraire, ceux qui sont dans cet état au moment de sa dissolution appartiennent à l'époux propriétaire du fonds, sauf récompense des frais de semence et de culture. — Aubry et Rau, p. 432; Rodière et Pont, n. 1237 et suiv.; Laurent, n. 131.

1419. Jugé au contraire que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'époux sur le fonds duquel existent, au jour de la dissolution de la communauté, des fruits pendants par branches ou par racines, ne doit aucune récompense à la communauté pour les frais de semences et de culture. — Bordeaux, 3fév. 1873, Bévue, 4421.

1420. Jugéencoreque,souslerégime delà communauté d'acquêts, l'époux dont un immeuble propre se trouve ensemencé au jour de la dissolution de la communauté, ne doit pas récompense à celle-ci pour les frais d'ensemencement, si cet immeuble était également ensemencé lors de la célébration du mariage. — Limoges. 31 août 1863, Revue, n. 886.

14S;i . La décision de ce dernier arrêt nous paraît hors de cri-

692 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. i, Sect 1.

tique parce que l'époux est, en ce cas, affranchi de la récompense, puisqu'il s'opère une sorte de compensation entre l'indemnité qu'il devrait à la communauté pour l'ensemencement de la dernière année et celle qui lui serait due par lacommunauté à raison de l'ensemencement dont il avait payé les frais au moment du mariage. — Rodière et Pont, 1238.

14S3. C'est dire que nous admettons par une juste réciprocité et àladifTérence de ce qui a lieu dans la communauté légale, que la communauté d'acquêts doit récompense aux époux pour le montant des frais de culture et de semences de fonds sur lesquels il existait des fruits au jour de la célébration du mariage ; car l'argent dépensé par l'époux pour ces frais de culture, ne fût point tombé dans la communauté, il lui serait resté propre ; et décider que la communauté ne devra pas récompense serait l'enrichir aux dépens des époux, ce qui n'est pas permis, art. J433. — Aubry et Rau, p. 452, note 21; Laurent, Rodière et Pont, loc. cit.

1433. Cependant certains auteurs appliquent encore, dans ce cas, les règles delà communauté légale, par le motif que les époux sont censés avoir voulu mettre en communauté la jouissance de leurs biens dans l'état où ils se trouvaient au jour de la célébration du mariage. — Troplong, t. 3, n. 1869; Zachariee, § 552, note 22; Duranton, 1. 15, n. H.

Ce dernier auteur introduit même une distinction ; en principe il n'y a pas lieu à récompense, mais si les frais des semences et des labours étaient encore dus au jour du mariage, ils seraient à la charge delà communauté.

1434. L'époux dont les biens propres ont été améliorés par suite d'impenses faites par la communauté, doit également récompense à celle-ci, pour le montant de la plus-value, conséquence des impenses. — Àubry et Rau, p. 452.

1435. Les règles de la communauté légale relatives aux coupes de bois, mines et carrières, sont également applicables à la communauté d'acquêts. — V. suprà, n. 181 et suiv.

1436. Des bénéfices résultant de lindustrie des époux. — Faisons une double remarque sur l'art. 1498. Le paragraphe l^'" dit: les époux sont censés exclure de leur communauté leur mobilier présent et futur. A prendre ce texte à la lettre, il ne resterait à la communauté que les immeubles futurs. Mais l'ensemble des règles contenues dans les art. 1498 et 1499 nous démontre que c'est là une pure inexactitude de langage; l'art. 1499, en effet, parle du mobilier acquis et l'emploi de l'adjectf res/^ecft/, art. 1498, confirme cette explication, le mobilier acquis en commun n'est pas un mobilier respectif. Le législateur exclut seulement le mobilier qui écherra par donation ou succession.

143T. Le second alinéa de l'art. 1498 se sert du n\oi industrie commune; mais il est évident pour tous que par ces expressions, qui ne sont pas absolument exactes, le législateur a voulu désigner l'industrie de l'un ou de l'autre des époux. En général, la communauté a droit au même titre et en vertu du même prin-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Cuap. J, Sect. 1. G93

cipe aux produits d'un travail quelconque; elle acquiert donc par la profession la plus lucrative comme par la plus pauvre industrie, par le travail le plus noble comme par le plus vulgaire labeur. — Laurent, n. 13:2; Colmet de Santerre, p. 337, n. 161

1428. Ainsi on doit comprendre dans l'actif de la communauté: La valeur vénale d'un office conféré gratuitement au mari pendant la communauté. La nomination des fonctions publiques ne peut être considérée comme acte de libéralité de la part du chef de l'Etat ; elle n'est pas non plus un don de la fortune ; c'est une récompense accordée par le gouvernement au mérite de l'individu, un gain obtenu par la capacité et dès lors la valeur de l'office doit être considérée comme un fruit du travail, de l'industrie du mari, — Aubry et Rau, p. 448, texte et note 6; Laurent, 133; Rodière et Pont, n. 1254. — V. suprà, n. 108.

14S9. La plus-value qu'un office resté propre au mari a pu acquérir pendant la communauté tombe-t-elle dans l'actif social ? La négative est indiscutable lorsqu'elle doit être attribuée, non au travail, à l'industrie et aux efïorts particuliers du mari, mais uniquement à l'augmentation de la valeur des offices. — Bordeaux, 19 fév. 1856 (P. 56.2.307).

1 13 O. Dans une autre espèce la même Cour, considérant la plus value comme le résultat de l'industrie de l'époux, avait décidé qu'elle tombait dans la communauté. — Bordeaux, 29 août

1431. Il serait plus exact de dire que cette plus-value, ne constituant pas un objet distinct de l'office lui-même, ne saurait être considérée comme un acquêt dans le vrai sens du mot. Ainsi le mari titulaire reprendra son office tel qu'il est, de même que dans la communauté légale, il reprendrait sans récompense le propre auquel sa seule industrie aurait donné plus de valeur. La société d'acquêt n'aura d'autre avantage que de profiter pendant sa durée de l'augmentation résultant de la plus-value. — Aubry et Rau, I 522, p. 419, note 7. — V. cependant, n. 1489 et suiv.

143S. Les récompenses accordées à l'un des époux, en rémunération des services par lui rendus, seront aussi des acquêts ; on ne pourrait les considérer comme de pures libéralités ni de purs dons du hasard ; l'époux pour les obtenir a fait usage de son talent, de son art, de son industrie; or, tout cela appartient à la société. — Laurent, n. 133; Aubry et Rau, p. 448; Rodière et Pont, n. 1254; Colmar, 20 déc. 4832.

1433. La propriété des compositions littéraires, scientifiques ou artistiques et des inventions laites durant la communauté entrera dans la communauté. — V. suprà, n. 104.

1434. Le jeu et le pari doivent être considérés comme une industrie dans le sens de l'art. 1498 et, par suite, la communauté doit en profiter. — Odier, t. 2, n. 687 ; Aubry et Rau, p. 449, texte et note 8 ; ïroplung, t. 4, n. 1872 ; Tessier, n. 76. — Contra, Laurent, n. 134 ; Rodière et Pont, 1248. — V. suprà, n. 147.

694 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Ciiap. i, Sect. 1.

143 5. Mais la communauté réduite aux acquêts n'a aucun droit au mobilier que les époux possédaient au jour du mariage, ni à celui qui leur est échu pendant le mariage à titre de succession ou de donation. — Art. 1498.

1436. Elle n'a aucun droit non plus aux purs dons de la fortune qui pourraient arriver à l'un ou à l'autre des époux pendant leur association. Tel serait le trésor que l'un des époux trouverait dans son fonds. — V. suprà, n. 141 et suiv.

1437. La prime de remboursement des obligations de chemins de fer représente non une portion d'intérêts accumulés. mais une fraction du capital. — Paris, 13 avril 1878 (P. 78.586); Gass., 14 mars 1877 (S. 78.1.3).

1438. Les actions appartenant à une société dans une compagnie étrangère et réparties par cette société entre les associés constituent non des fruits, mais une portion de capital. Si donc l'un des associés est marié sous le régime de la communauté d'acquêts, ces actions lui restent propres et l'usufruit seul tombe dans la communauté. — Grenoble, 20 mars 1876 (S. 78.1.5) ; S. Gass., 14 mars 1877.

1439. Des acquêts. — Tombent dans la communauté d'acquêts tous les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage et cela quand bien même ils seraient payés au moyen de deniers provenant de la vente d'objets appartenant à l'un des époux, à moins que l'acquisition n'ait eu lieu, en ce dernier cas, avec déclaration de remploi et conformément aux règles qui ont été exposées. — Supr^à, n. 411 et suiv.

1440. De même que sous la communauté légale (art. 1402) tout bien est réputé acquêt. Lors donc que l'un des époux prétend que tel bien lui appartient comme propre, c'est à lui de le prouver. C'est ce qui résulte virtuellement de l'art. 1498, qui, prévoyant le partage des biens communs, autorise d'abord les époux à prélever leurs apports dûment justifiés. — Rodière et Pont, n. 1263 ; Aubry et Rau, p. 450.

1441. Et d'abord, pour les immeubles, il n'est pas douteux que la présomption de l'art. 1402 ne doive être admise aussi pour la communauté d'acquêts (art. 1428). Gomme il est toujours facile de constater l'origine des immeubles, le législateur n'a pas cru devoir s'en occuper ici. Il n'en est pas de même des meubles. Après un certain temps de mariage, il ne sera pas toujours aisé de distinguer les meubles propres des époux de ceux qu'ils ont pu acquérir pendant la communauté. — Rodière et Pont, loc. cit.

1443. De cette confusion peuvent naître de nombreuses difficultés que la loi devait chercher à faire disparaître. De là la disposition de l'art. 1499 : « Si le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis n'a pas été constaté par un inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. »

1443. Généralement on distingue si la preuve se fait entre époux ou si elle se fait entre créanciers; nous ne parlerons ici que de la preuve entre époux, quant au moyen de preuve contre les

C0M:MUXAUTÉ conjugale, part. 3, Ghap. 1, Sect. i. 695

créanciers, comme ils ne sont pas les mêmes, il en sera question lorsque nous parlerons de l'administration du mari. — V. infrà, n. 1529 et suiv,

1-14-4. Pour les modes de justification entre époux on fait encore une nouvelle distinction entre le mobilier apporté lors du mariage et le mobilier qui échoit aux époux pendant la durée de la communauté.

1445. Le mobilier existant au jour du mariage doit être constaté par un inventaire ou un état en bonne forme. L'état en bonne forme dont parle la loi serait, par exemple, un compte de tutelle, un état estimatif accompagnant une donation et celui que le testateur aurait inséré lui-même dans son testament, mais ces divers états pour faire preuve complète doivent être d'une date assez rapprochée du mariage, à moins que les époux en s'y référant, pour la désignation, n'aient reconnu que les meubles existaient.

1446. L'inventaire n'a pas besoin d'être authentique, si d'ailleurs étant sous seing privé il a été enregistré et déposé chez un notaire avant la célébration du mariage. — Rodière et Pont, n. 1264.

144T. L'inventaire peut-il, s'il a été fait depuis le maria^jC, servir de titre, pour constater la possession du mobilier par l'un des époux au moment du mariage ? Avant le Code, il était de jurisprudence, que la quotité du mobilier possédé par les époux lors du mariage, mais non déclaré au contrat, était valablement justifiée par un état fait depuis le mariage entre eux-mêmes et sous leur signature privée. En cas d'oubli^ l'époux pourrait aussi être admis à prouver qu'il avait été omis certains articles de son mobilier et à faire ajouter à l'état les omissions qu'il aurait justifiées. — Pothier, n. 228.

1448. Dans la liquidation d'une communauté réduite aux acquêts, il ne peut y avoir lieu au prélèvement des apports mobiliers ou à la reprise du montant de leur aliénation, qu'autant que leur existence ou le versement de leur prix dans la communauté sont justifiés soit par un inventaire ou état en bonne forme, soit par des preuves équipollentes. — Paris, 21 juill. 1871, lievue, n. 3028,

1449. D'après l'opinion g(méralement adoptée on enseigne qu'aujourd'hui les tribunaux pourraient, selon les circonstances, admettre, comme établissant suflisammcnt la consistance du mobilier, un inventaire ou état dressé peu de jours après la célébration du mariage et revêtu de la signature des époux, ou même un acte de partage fait dans un temps voisin du mariage quoique en l'absence de l'autre conjoint. — Aubry et Hau, p. 450. Sic, Touiller, t. XIII, n. 305 ; liellot des Minières, t. 3, p. 20 ; Duraiiton, t. XV, n. 18 ; Rodière et Pont, n. 12GG ; Marcadé, sur l'ait. 1 i'J8ct 1499 ; Troplong, t. 3, n. 1882. —Contra, Udicr, t. 2, 094 ; Rugnct, sur Pothier, loc. cit. ; Laurent, n. 173.

1450. L'art. 1499, G. civ., qui répute acquêts tout le mobilier dont l'apport par l'un des époux n'est point justifié par un inven-

(;9G COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Paht. 3, Cdap. 1, SiiCT. 1.

laire ou état en bonne forme, n'est pas tellement restrictif que le mari ou la femme ne puissent, l'un vis-à-vis de Taulre, justifier de leurs apports par d'autres preuves, dont l'appréciation est laissée aux tribunaux. — Agen, 2 juill. 18(39 (P. 70.219).

1451. Ainsi, les héritiers du mari peuvent, à défaut d'inventaire, établir la consistance de ses apports au moyen des énoncialions d'un acte de partage auquel la femme a élé partie. — Même arrêt.

1453. ... Sauf à la femme à poursuivre la rescision du partage, si les évaluations qu'il contient entraînent pour elle une lésion de plus du quart. — Même arrêt.

1453. Lorsqu'il est prétendu par la femme que des sommes perçues par le mari pendant la communauté d'acquêts, représentent des capitaux propres à la femme, et non des intérêts de ces capitaux, tombés à ce titre dans la communauté, elle doit être admise, à défaut de constatation régulière, conforme à l'art. 1499, G. civ., de l'origine des deniers, à y suppléer par d'autres justifications ; mais le juge qui reconnaît l'absence de preuve à cet égard, en l'état des documents de la cause, n'est pas autorisé à rejeter de l'actif de la communauté les sommes contestées : il y a lieu dans ce cas de faire droit aux conclusions du mari tendant à des vérifications ultérieures sur l'origine de ces deniers.

— Cass., 19 juill. 1864; Revue, n. 1230.

1454. L'état en bonne forme qui, sous la communauté d'acquêts, doit constater le mobilier des époux existant lors du mariage, peut être fait même après la célébration du mariage, alors surtout que le contrat de mariage réserve cette faculté aux époux.

— Poitiers, 15 nov. 1865 (P. 66.816).

1455. En conséquence, l'état signé par les deux époux, pendant le mariage, et constatant que le mari possédait, au moment du mariage, telle somme d'argent, ne peut être contesté à raison seulement de sa date par les héritiers de la femme, sauf à eux à contester la sincérité de cet état à l'aide de présomptions résultant des circonstances de la cause. — Même arrêt.

1456. Mais à défaut d'inventaire, les époux seraient-ils reçus à justifier de leurs apports mobiliers par témoins ou par commune renommée ?

Pothier (n. 300) accordait cette faculté aux deux époux et son opinion a été adoptée par plusieurs auteurs. — Malleville, t. 3, n. 151 ; Battur, t. 2, n. 367 ; Rodière et Pont, n. 1273.

Touiller (t. 13, n. 305) l'accordait seulement à la femme, quant au mari, il ne pouvait faire la preuve que par un inventaire ou un acte équivalent.

1457. D'après lamajorité des auteurs, la doctrine de Pothier, mêmeavecla modification de Touiller, ne peut êti-e admise surtout en ce qui concerne la commune renommée. Cette preuve étant d'une nature tout exceptionnelle, ne peut être reçue que dans le cas où la loi l'a formellement autorisée ou dans des circonstances absolument analogues. — Aubry et Rau, p. 450, texte et note 14 ;

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 1, Sect. 1. G97

Sic, Bellot des Minières, t. 3, p. 27 ; Duranton, t, 15, n. 18; Odier, t. 2, n. 602; Roll. de Vill., vo Communauté, n. 641 ; Marcadé, sur les art. 1498 et 1499; Troplons:, l. 3, n. 1882; Douai, 2 avril 1846 (S. 47.2.413) ; Gass., 24 avril 1849 (S. 49.1.309).

14o8. La simple déclaration contenue au contrat de mariage que le mobilier de l'un ou l'autre époux est de telle ou telle valeur, ne saurait avoir pour effet d'autoriser l'époux en faveur duquel elle est faite à établir par témoins la consistance du mobilier dans le but d'en exercer la reprise en nature. Elle ne peut valoir qu'à l'effet de reprendre la somme à laquelle le mobilier a été évalué. — Rodière et Pont, n. 1272 ; Aubry et Rau, p. 451 ; Duranton, t. 15, n. 19.

1459. Ainsi jugé que, bien que, dans un contrat de mariage qui stipule le régime de la communauté, la clause de réalisation d'une partie des effets mobiliers de l'un des futurs époux, si elle n'est pas accompagnée de l'inventaire de ces effets, n'empêchera pas .qu'ils ne tombent dans la communauté, cependant, si du moins il y a eu estimation de ces mêmes effets dans le contrat, leur valeur constitue un propre qui, quoique fictif, pourra, après la dissolution de la communauté, être repris par l'époux qui l'a apporté par voie de prélèvement, et, par conséquent, si c'est la femme, par préférence aux créanciers personnels du mari. — Grenoble, 19 juill. 1851 (S. 52.2.199).

1460. Le mari qui a reconnu, par le contrat de mariage, que sa femme lui a apporté en dot une somme déterminée, consistant tant en objets mobiliers qu'en argent comptant et en créances actives d'un recouvrement certain, n'est pas admissible à prétcndi'e, lors de la dissolution de la communauté, qu'il n'a pas réellement cette somme. — Orléans, 29 mars 1855 (S. 55.2.401).

1461. Il ne peut pas obliger non plus sa femme à recevoir en paiement de ses reprises un titre de créance qu'elle ne reconnaît pas pour être un de ceux qu'elle a apportés en dot, et qui d'ailleurs est sans aucune espèce de valeur. — Même arrêt.

146S. Jugé cependant que l'apport du mobilier du mari n'est pas suffisamment justifié, comme sous l'empire de la clause d'apport ou de réalisation, par la déclaration contenue au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. — Bourbon, 10 mai 1845 joint à Gass., 8 mars 1852 (S. 52. 1.497).

1463. Lorsqu'il s'agit de déterminer, entre des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'existence de leurs propres mobiliers à l'époque du mariage, les dispositions de de l'art. 1499 du Code civil peuvent ne pas recevoir leur application rigoureuse, en ce sens que la loi n'a pas entendu interdire de suppléer au défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme de ces propres, par d'autres preuves dont l'appréciation appartient aux tribunaux. — Gass., 30 juill. 1872, Revue, n. 4304.

1464. La disposition de l'art. 1499, G. civ., réputant acquêt le mobilier existant lors du mariage et non inventorié, n'édicte pas une présomption absolue. Dans les rapports des époux la

698 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, CnAP. 1, Sect. 1.

femme peut être déclarée reccvable, suivant les circonstances, à établir la consistance et l'identité de son mobilier propre à l'aide d'actes et documents autres qu'un inventaire, — Gass., 16 janv. 1877, i?evMe, 5506.

1405. La présomption d'acquêt doit, au contraire, être appliquée rigoureusement, lorsqu'elle est opposée à la femme par les créanciers du mari et spécialement en cas de faillite de ce dernier. En pareil cas la femme n'est pas recevable à établir la consistance de son mobilier propre non inventorié, lors même que, au lieu de revendiquer le mobilier en nature elle se borne à en réclamer la valeur. — Gass., 16 janv. 1877, Revue, n. 3506.

1466. Mais il en est autrement lorsque, en l'absence de faillite de son mari, la femme se borne à réclamer la valeur du mobilier qui lui serait échu pendant le mariage, comme simple créancière chirographaire. Elle peut alors, même vis-à-vis des créanciers du mari, en établir la consistance par titres, par témoins ou par commune renommée. — Angers, 26 mai 1869 précité.

146'^'. La Cour de cassation a même posé en principe que la femme d'un commerçant failli peut être admise à établir l'importance des successions' mobilières qai lui seraient échues pendant le mariage par tous les moyens du droit commun, mais seulement à l'effet de pouvoir réclamer de ce chef un simple droit de créance chirographaire contre la failUte. — Arrêt du 20 avril 1850 (S. 50. 2.598).

1468. Quant au mobilier échu pendant le mariage peut-il être suppléé au défaut d'inventaire ou d'état? La généralité des auteurs reconnaissent qu'il faut appliquer ici l'art. 150-4, G. civ. Cette disposition, quoique relative àla clause de réalisation, concerne également celle de réduction à la communauté d'acquêts qui n'est autre chose qu'une clause de réalisation dans ce qu'elle a de plus étendu.

1469. Ainsi le mobilier est-il échu àla femme ? Elle peut suppléer au défaut d'inventaire par tous les moyens de preuve et même par commune renommée. Placée dans la dépendance du mari, elle était dans Fimpossibilité de se procurer une preuve écrite. — Aubry et Rau, p. 431.

1470. Jugé dans ce sens qu'au cas de communauté, avec exclusion de tout le mobilier à échoir aux époux pendant le mariage, la femme ou ses héritiers peuvent être admis à établir, tant par titre que par témoins, et même par commune renommée, la réception, parle mari, de sommes données à sa femme, encore bien que le mari aurait fait procéder à l'inventaire de la succession mobilière de la personne de laquelle il a reçu ces sommes, si cet inventaire n'en mentionne point le versement. — Gass., 28 nov. 1866, Revue, n. 1914.

1471. L'art. 1499, G. civ. réputant acquêt tout le mobilier existant lors du mariage et non constaté par inventaire ou état en bonne forme, n'exclut pas les autres modes de preuve de la propriété privée des apports.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 1, Skct. 1. 699

L'estimation du mobilier exclu ne modifie pas ces principes et n'a pas pour effet de transférer à la société d'acquêts la propriété du mobilier estimé lorsqu'il résulte des conventions matrimoniales que cette estimation a eu un autre but. — Dans ce cas, l'époux ou ses héritiers ont le droit de reprendi'e en nature le mobilier dont l'existence au jour du mariage est prouvée par les actes et documents produits au procès ; ils ne sont pas réduits à n'etiectuer la reprise que de la valeur estimative de ce mobilier. — Cass., 1.4 mars 1877, Revue, n. 5540.

1472. Les héritiers de la femme ont le même droit; l'art. 1504, n. 3, le leur reconnaît expressément.

I-ITS. Jugé cependant que, sous le régime de la communauté d'acquêts, la femme ne peut, à l'égard des tiers, suppléer par aucune preuve au défaut d'inventaire ou état en bonne forme du mobilier qu'elle prétend lui être échu pendant le mariage. — Bordeaux, 21 janv. 1853 (S. 53.2.243) ; Cass., 19 janv. 1855 (S. 55.1.506).

14T4. De même la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ne peut, à l'égard des tiers, exercer sou droit de reprise en nature sur le mobilier qu'elle prétend lui être échu pendant le mariage, qu'à charge d'en établir l'identité par inventaire, état en bonne forme ou acte authentique. — Angers, 2G mai 1860 (S. 70.2.85).

1475. Au contraire, s'agit-il du mobilier échu au mari? S'il a négligé de le faire inventorier, il n'est pas reçu à faire la preuve par témoins et encore moins par la commune renommée. Ici encore lui seul est en faute. 11 pourrait cependant, dit l'art. 1504, se servir d'un titre propre à justifier tant de la consistance du mobilier à lui échu, que du montant des dettes dont ce mobilier était grevé, par exemple au moyen d'un acte de partage non suspect. — Aubry et llau, loc. cit. ; Rodière et Pont, n. 1265 ; Laurent, n. 185.

1476. Certains auteurs cependant enseignent que le mari ne peut jamais, même vis-à-vis de sa femme, suppléer au défaut d'inventaire et qu'il y a droit acquis par celle-ci à considérer le mobilier comme acquêt dès que le mari n'a pas rempli la formalité qui était à sa charge. — Marcadé, sur l'art. 1498 et 1499.

1477. En est-il des héritiers du mari comme du mari luimême ? L'art. 1504 ne parlant que de ceux de la femme, il semble qu'on devrait en conclure que le mari et ses héritiers ne sont pas à ranger sur la même ligne. Des auteurs approuvent celte distinction, mais avec un temparément. Elle ne s'appliquera qu'au cas où les héritiers agiront de leur chef et non comme exerçant les droits du défunt. Dans ce dernier cas ils ne sauraient avoir plus de droits que leur auteur. Il arrive souvent que les héiitiers ont le droit d'attaquer les actes passés par le défunt et que celuici n'aurait pu attafjucr lui-même, ce (jui s'applique particulièrement aux actes frauduleux. — Rodière et Pont, n. 1268.

1478. Cette opinion est généralement combattue. Le droit

700 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Cn.\p. 1, Sect. 1.

accorde à la femme est exorbitant du droit commun et ne doit pas par suite recevoir d'extension. Les héritiers du mari n'ont pas du reste les même» raisons que la femme ou ses héritiers pour en bénéficier. Il y a ici une protection spéciale accordée à la femme contre la négligence de son mari et dont il est juste que ses héritiers profitent comme elle. Les héritiers du mari ne sauraient eux avoir d'autres droits que leur auteur. On ne pourrait faire d'exception que pour les héritiers réservataires et cela parce qu'ils agissent en vertu d'un droit qui leur est bien personnel. Ils pourront recourir même à la preuve par commune renommée, puisqu'il est de principe que la fraude se prouve par tous les moyens possibles. — Aubry et Rau, p. 451, note 19; Laurent, n. 186.

14'*'9. Jugé, qu'au cas de société d'acquêts, le mobilier échu au mari pendant le mariage et non constaté par un inventaire ou état en bonne forme, est réputé acquêt sans que ses héritiers, à moins qu'ils n'exercent un droit personnel, soient autorisés, pour établir la valeur et la consistance de ce mobilier, à suppléer à l'inventaire par la preuve testimoniale ou les présomptions ordinaires. — Limoges, 3 août 1860 (P. 62.339).

1480. En pareil cas, l'aveu que la femme devenue veuve, mais remariée, aurait fait en ce qui concerne la valeur et la consistance du mobilier échu à son premier mari, ne peut être invoqué par les héritiers de celui-ci, si cet aveu a eu lieu sans l'assistance et l'autorisation du second mari, alors surtout que, lors de son convoi, la femme s'est constitué en dot sa part dans la communauté d'acquêts. — Même arrêt.

1481. Jugé cependant au cas de clause excluant de la communauté le mobilier en tout ou en partie, les héritiers du mari, à défaut d'inventaire du mobilier à lui échu pendant le mariage, sont fondés, vis-à-vis de la femme, à rechercher dans les titres de famille et dans les papiers domestiques tout ce qui peut conduire à la constatation de la consistance et de la valeur de ce mobilier : l'art. 1504, C. civ., qui n'admet en ce cas qu'un titre propre à justifier cette consistance et cette valeur, ne doit pas être appliqué avec la même rigueur lorsqu'il s'agit du règlement des droits des époux entre eux que lorsqu'il s'agit d'établir ces mêmes droits à l'égard des tiers. — Orléans, 24 fév. 1860 (P. 60.664).

1483. Au surplus, si la présomption d'acquêts établie par l'art. 1499, G. civ., relativement au mobilier existant lors du mariage, qui n'a pas été constaté par un inventaire ou état en bonne forme, peut, du moins entre les époux et leurs héritiers, être détruite par la preuve contraire, c'est seulement à laide des moyens de preuve autorisés par le droit commun. Par suite, la preuve testimoniale n'est admissible, s'il s'agit d'un mobilier de plus de 150 fr., qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit. — Pau, 10 déc. 1858 (P. 60.224).

1483. Les règles précédentes sont étrangères à l'hypothèse oii 1 un des époux serait débiteur d'une succession échue à l'autre époux pendant le mariage. L'époux créancier serait ici admis à

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Ciup. 1, Sect. 1. 701

faire la preuve de sa créance, conformément au droit commun et comme aurait pu le faire son auteur, par exemple, au moyen de l'interrogatoire sur faits et articles. Mais aussi les moyens de preuve établis par le droit commun sont-ils les seuls qui soient admissibles en pareille circonstance même delà part de la femme qui se prétendrait créancière de son mari; ce n'est plus le cas pour elle d'invoquer l'art. 1504. — Aubry et Rau, p. 4o2.

1484. Ainsi la femme créancière de son mari, du chef de son auteur, dans la succession duquel elle a trouvé cette créance, est fondée à en exercer la reprise, même vis-à-vis des tiers créanciers de son mari, bien que d'ailleurs l'existence ou l'apport de cette créance ne soit constaté ni par un inventaire, ni par un acte authentique. Elle a à cet égard, vis-à-vis de son mari et de ses créanciers, les mêmes droits qu'aurait eus son auteur lui-même. Par conséquent, l'aveu du mari, dans un interrogatoire, sur faits et articles, est opposable à ses créanciers. — Cass., 29 nov. 1833 (S. 54.1.641).

1485. La femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dont les apports mobiliers n'ont pas été constatés par un inventaire ou par un état en bonne forme, selon le vœu de l'art. 1499, C. civ., a néanmoins un droit de créance contre le mari ou contre la communauté pour la valeur de ces apports, si le mari a, dans le contrat de mariage, reconnu les avoir reçus, et consenti à en être chargé par le seul fait de la célébration du mariage.

En admettant que cette quittance du mari forme titre en faveur de la femme sis-à-vis des tiers, ce n'est, dans tous les cas, que sauf le droit de ces derniers d'en détruire l'effet, en établissant^ notamment à l'aide • de présomptions graves, précises et concordantes, qu'elle a été l'œuvre de la fraude ou de simulation. — Colmar, 23 mars 1868, Revue, n. 2231.

1486. Lorsque, dans un contrat de mariage contenant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, il a été stipulé que le mari serait tenu de faire emploi en immeubles de la dot mobilière constituée à la femme, mais que les époux auraient la faculté de revendre sans emploi l'immeuble ainsi acquis en remplacement de la dot mobilière, ces derniers peuvent, sans porter atteinte à rimmutabililé des conventions matrimoniales, convenir, en aliénant cet immeuble, que le prix en sera employé à l'acquisition d'un autre immeuble, au profit de la femme.

La femme a d'ailleurs sur l'immeuble acquis en emploi et ensuite aliéné, non pas un simple droit de créance jusqu'à concurrence du montant de sa dot, mais un droit de copropriété dans la proportion du chiffre de cette dot comparé à celui du prix intégral de l'aliénation, et, dès lors, elle a droit, dans la même proportion, à la plus-value résultant de la différence entre le prix d'acquisition et le [)rix de revente.

Mais elle ne peut être autorisée par le juge à toucher personnellement tout ou partie des revenus de l'immeuble à acquérir en remploi de ce prix, encore bien que ce droit aurait été stipulé en

702 COMMUNAUTÉ CONJUGALE. Part. 3, CuAP. 1, Sect. 1.

sa faveur dans l'acte d'aliénation : ce serait là substituer le régime de la séparation de biens à celui de la communauté. — Paris, 9 août 1870, Revue, n. 2863.

1487. L'inventaire ou état en bonne forme prescrit par l'art. 1499, C. civ., pour la constatation du mobilier des époux, au cas de société d'acquêts, ne peut être suppléé, lorsqu'il s'agit d'établir l'apport mobilier de la femme vis-à-vis des tiers, par aucune autre preuve ; il ne peut l'être notamment par une déclaration testamentaire du mari. — Lyon, 13 mars 1867, Revue, n. 1958.

1488. La présomption de l'art. 1499, G. civ., ne s'applique qu'aux tiers créanciers de la société d'acquêts , et non aux époux.

En conséquence, si l'existence du mobilier n'a pas été constatée par un état ou inventaire, les époux peuvent, vis-à-vis l'un de l'autre, établir la consistance de ce mobilier par des preuves laissées à l'appréciation des tribunaux. — Agen, 2 juill. 1869, Revue, n. 2728.

1489. Lorsque, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari s'est réservé propre, dans le contrat de mariage, l'office dont il était titulaire, et qu'il a déclaré être d'une valeur

de , cette estimation a eu pour but, non de consacrer une

vente à la communauté qui n'existait pas encore, mais d'assurer par le contrat de mariage même et contradictoirement avec la future et ses parents, la justification (selon l'art. 1498, G. civ.) de la s^aleur de l'apport réservé, que le mari aurait à prélever lors de la dissolution de la communauté.

Par suite, si l'office a été revendu, alors que la communauté existait encore, moyennant un prix supérieur à l'estimation donnée dans le contrat de mariage, ce prix tombe momentanément dans la communauté, et le mari ne doit reprendre que le montant de la valeur estimative ; quant à la différence dont la valeur de l'office, c'est-à-dire de la clientèle, a augmenté durant l'exercice du titulaire, elle constitue un acquêt résultant de travaux qui, bien que personnels au mari, profitent à la communauté. — Paris, 23 avril 1869, Revue, n. 2397.

1490. Le titre d'un office (de notaire par exemple), possédé sous l'empire du décret du 6 oct. 1791, n'est pas devenu vénal par l'eflet de la loi du 28 avril 1816, et ne peut dès lors être considéré comme ayant pris depuis cette loi le caractère d'acquêt de communauté : les nouveaux avantages que la loi de 1816 a pu attacher à la possession d'un pareil titre profitent exclusivement au titulaire lui-même.

La perte d'intérêts résultant du versement que la loi de 1816 a exigé du titulaire, d'un supplément de cautionnement, doit être supportée par la communauté comme une charge corrélative aux revenus de l'office dont elle profite.— Seine (Tr. civ.), 22 avril 1868, Revue, n. 222o.

1491. Les règles relatives aux reprises de la femme mariée sous le régime de la communauté légale sont applicables à la

COMMUNAUTÉ CONJUG.VLE, Part. 3, Ciiap. 1, Sect. 1. 703

femme mariée sous le régime de la communauté ou société d'acquêts.—Caen, 27 juin 1861 (P. 92.61G) ;Caen, 19 juill. 1861, ibid\ Cass., l*"- juin 1862 (?. 63.603).

1492. Jugé également, qu'elles sont applicables à la femme jnariée sous le régime dotal avec société d'acquêt. — Cass. (réun.), 16 janv. 1838 (P. 58.3).

1493. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'immeuble acquis par l'un des époux depuis le contrat de mariage, mais avant la célébration, lui demeure propre..., sauf récompense si le prix a été pajé avec les deniers de la communauté ou de l'autre époux : l'art. 1404, G. civ., ne s'applique pas à ce régime. — Bordeaux, 24 août 1869 (P. 70.448).

1494. Jugé, en sens contraire, que le long intervalle de temps qui séparerait le contrat de la célébration de mariage ne met pas obstacle à l'application de la règle posée par l'art. 1404, C. civ., suivant laquelle l'immeuble acquis par l'un des époux dans cet intervalle doit entrer en communauté, à moins que l'acquisition n'en ait été faite en vertu d'une clause du contrat. — Sol. impl., Paris, 6 déc. 1855 (P. 57.515).

1495. Du moins, les immeubles acquis dans cet intervalle par l'un des époux, de ses deniers personnels, peuvent être déclarés acquêts de communauté, s'il appert des circonstances que l'époux acquéreur a été dans Tintention d'avantager son conjoint, — Même arrêt.

1496. Dans un contrat de mariage par lequel les époux stipulent une communauté d'acquêts ou réalisent leurs apports matrimoniaux, l'estimation donnée à un fonds de commerce apporté par l'un d'eux en rend la communauté propriétaire, et, après la dissolution de la communauté, le mari ou la femme qui a fait cet apport est fondé à reprendre le montant de l'estimation, au lieu du fonds lui-même.

Après la dissolution de la communauté, la femme a le droit de conserver comme propres des bijoux provenant d'un cadeau de sa belle-mère, s'il est reconnu en fait par le juge que c'est à la femme exclusivement et non aux époux conjointement ou à leur communauté que scst adressée la libéralité. — ïrib. civ., Seine ; Revue, 1350,

149T. La clause d'un contrat de mariage qui, après stipulation du régime de la communauté réduite aux acquêts, porte que les fruits et revenus de certains immeubles propres à la femme ne tomberont pas dans la communauté, et que ces immeubles seront régis et administrés par la future épouse qui en percevra les revenus sans l'autorisation de son mari, en sente que cette administration appartiendra exclusivement à ladite future épouse « de la môme manière que si elle s'était constitué Icsdits domaines paraphernaux, » a pu être considérée comme n'équivalant pas à une stipulation partielle de séparation de biens ; et, par .suite, les économies provenant des revenus ont dû être attribuées à la commu-

704 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 1, Sect. 1.

nautô, de même que s'il s'agissait d'économies faites sur des revenus parapliernaux. — Gass., 18 fév. 18G8 (P. 68.513).

14518. Mais au cas où la communauté réduite aux acquêts, avec stipulation que les biens présents et futurs des époux, tant meubles qu'immeubles, seraient exclus de la communauté et demeureraient propres à chacun d'eux, la créance de la femme contre ses père et mère pour la dot qu'ils lui ont constituée, et qui n'a pas été payée au mari, constitue un propre que le mari ne peut aliéner sans le concours de sa femme. Par suite, est nulle la cession qu'il fait d'une somme à prendre sur cette créance. — Cass., 4 août 1862 (P. 63.103).

1498 bis. Les tribunaux sont sans pouvoir pour autoriser la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à aliéner ses immeubles propres pour payer les dettes qu'elle a contractées pendant son mariage, alors que le contrat de mariage ne permet l'aliénation qu'à titre de remploi. — Bordeaux, 27 janv. 1864 (P. 64.254).

1499. La faculté conférée par contrat de mariage à l'époux survivant, de conserver, pour son propre compte et aux conditions convenues, l'exploitation du fonds de commerce qui dépendrait de la communauté, constitue un avantage qui n'est soumis à aucune autre condition que celle de survie, et est indépendant de toute question de capacité ou d'incapacité personnelle.

Si l'époux survivant se trouve frappé d'interdiction, cet état d'incapacité n'altère en rien la jouissance de ses droits d'option, et son tuteur peut, dans ce cas, les exercer pour lui, après avoir été autorisé par le conseil de famille. — Paris, 16 mai 1876 ; Revue, 5158.

1500. Cette décision est sans précédent en jurisprudence. La solution de la Cour de Paris est certainement équitable ; elle laisse son effet à une convention de mariage, née du contrat, et respectable à ce titre; elle ne veut pas que des héritiers puissent tirer profit de l'état d'interdiction dans lequel se trouve l'époux survivant. — L'exercice du droit d'option ne devait pas rencontrer de difficulté, alors surtout que le tuteur à l'interdiction procédait eu vertu d'une autorisation du conseil de famille.

1501 . On admet aujourd'hui généralement que la stipulation d'une condition de remploi pour le prix d'aliénation des immeubles de la femme mariée sous le régime de la communauté ou sous un régime exclusif de communauté, n'imprime pas à ces immeubles le caractère de la dotalité et ne subordonne pas à la réalisation du remploi la validité de l'aliénation. — Aubry et Rau, t. 5, I 533, p. 523 ; Rodière et Pont, n. 696 ; Troplong, n. 1076.

150S. Jugé en ce sens que la stipulation d'emploi ou de remploi dans un contrat de mariage, contenant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, n'a pas pour effet de soustraire les biens qui en sont l'objet à l'exécution des engagements valablement contractés par la femme. — Lyon, 14 janv. 1868; Revue, n. 2161 ; et Cass., 19 janv. 1869; Reme, n. 2884.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. i, Sect. 2. 705

1 503. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts la clause d'emploi ne suffit pas pour rendre dotal l'immeuble qui en est l'objet. — G. civ., 1392.

Et même si le contrat stipule une obligation d'emploi, à concurrence d'une somme déterminée, raliénation est valable encore bien que le prix n'atteigne pas cette somme.

1504. Dans cet ordre d'idées on a été jusqu'à décider que la clause du contrat de mariage portant stipulation de remploi du prix de certains biens de la femme que le mari est autorisé à vendre, ne suffit pas pour imprimer le caractère de dotalité à ces biens, même dans le cas où les futurs époux ont déclaré par une clause générale adopter le régime dotal. — Riom, 19 août 1851 (S. o2.2.o4) ; Aubry et Rau, | 533 bis, p. 529.

Section: II^. — Du passif de la communauté réduite aux