ACQUÊTS

150o. La clause par laquelle les époux ont déclaré accepter une communauté réduite aux acquêts a pour conséquence d'exclure du passif les dettes, môme purement mobilières, de l'un ou l'autre des époux au jour de la célébration du mariage [dettes actuelles), et toutes celles qui grèvent les successions et donations à eux échues pendant le mariage [dettes futuy^es). — Art. 1-498, n. 1 et arg. de cet article.

1506. C'est un point controversé que celui de savoir si les dettes futures sont exclues de la communauté dans le cas où les époux, au lieu de stipuler expressément la communauté d'acquêts, ont déclaré en exclure leur mobilier présent ot futur sans parler de leurs dettes. Dans l'opinion que nous avons émise que cette clause se confondait entièrement dans ses effets avec celle par laquelle la communauté est expressément réduite aux acquêts, la raison de décider est la même. Sans doute la clause de réalisation diffère de celle de la communauté réduite aux acquêts quand il n'y a qu'une partie du mobilier exclu par les deux époux ou quand l'un d'eux seulement exclut son mobilier, mais dans notre hypothèse l'identité des deux régimes est parfaite. C'est en vain qu'on objecte, pour attachera ces deux conventions des effets différents, que la loi en a fait l'objet de deux dispositions distinctes. Ce n'est pas à ce point de vue que le législateur les a distinguées. Les art. 1500 et suiv., G. civ., ont moins pour objet la réalisation de tout le mobilier que la réalisation partielle et particulièrement la convention dite d'apport (art. 1500, n. 2). Le texte seul de la loi l'indique assez. Or, la convention, vue sous ces deux aspects, ne ressemble pas à la communauté d'acquêts pure et simple, d'où les nécessités d'en expliquer les dispositions dans deux sections difféi-entes.

f o07. Les anciens auteurs étaient divisés sur la question : suivant Lebrun (liv. 2, chap. 3, section 4, p. 6), « les dettes mobilières créées par chacun des époux auparavant le mariage, .sont à la charge de la communauté, ce qui a lieu, mémo qu'ils aient réa- V. 43

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Usé ou stipulé propres tous leurs effets mobiliers ou la plus grande partie. » Pothier, n. 352, combattait cette opinion. « Si les coutumes, disait-il, chargent la communauté des dettes mobilières de chacun des conjoints antérieurs au mariage, c'est qu'elles y font entrer l'universalité de leurs biens mobiliers ; donc, suivant les principes de l'ancien droit français, les dettes mobilières sont une charge. Mais lorsque les conjoints ont composé autrement leur communauté conventionnelle et qu'au lieu d'y apporter l'universalité de leurs biens mobiliers, ils n'y ont apporté chacun qu'une somme certaine ou des corps certains pour la composer, on doit, par une raison contraire, décider que cette communauté ne doit pas être chargée de leurs dettes antérieures au mariage, car les dettes ne sont chargées que d'une universalité de biens et non de choses certaines ou de sommes certaines. »

1508. L'opinion de Pothier a été préférée à celle de Lebrun par les rédacteurs du Code, comme l'établissent les art. 1511 et 1514. : d'après le premier, lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps certain, un tel apport emporte la convention tacite qui n'est point grevée de dettes antérieures au mariage. — D'après l'art. 1414, quand la femme stipule la reprise de son apport franc et quitte, au cas de renonciation, elle ne peut reprendre son apport en renonçant que déduction faite de ses dettes personnelles. Ces deux articles fournissent des arguments bien probants en faveur de notre opinion. Il n'est pas possible d'admettre que les rédacteurs du Code, surtout en l'absence d'un texte précis à cet égard, aient entendu admettre, pour la clause de réalisation universelle, une solution différente de celle qu'ils ont formulée expressément pour la clause d'apport et celle de reprises d'apport.

1509. Il faut donc considérer les dettes mobilières comme une charge de l'actif mobilier. Dans l'opinion contraire on est conduit à des résultats injustes et contradictoires. Ainsi, que l'un des époux stipule l'apport à la communauté d'une forme déterminée, tandis que l'autre a réalisé son mobilier présent et futur, le premier restera chargé de la totalité de ces dettes, quand le second en demeure personnellement affranchi ; c'est-à-dire celui qui n'a rien apporté à la communauté sera plus favorisé que l'autre, et pourra appauvrir la communauté en la grevant de ses dettes personnelles. Ainsi encore, la femme qui aura réalisé son mobilier présent et futur sera dispensée de tenir compte à la communauté de ses dettes personnelles, tandis qu'elle en devra subir la déduction, si elle a stipulé, en cas de renonciation, la reprise de son apport franc et quitte, et bien que les deux conventions, sous une forme différente, doivent équitablement et dans l'intention personnelle des parties, produire les mêmes effets. — Rodière et Pont, n. 1300 et suiv. ; Aubry et Rau, p. 453, texte et note 22 ; Laurent, n. 216; Colraet de Santerre, p. 351, n. 163 bis XII et XIII; Touiller, t. 13, n. 299; Odier, t. 2, 741; Duranton, t. 15, n. 50. — Cordrà, Battur, t. 2, n. 393 ; Zachariœ, | 522, note. 1.

1510. Par dettes actuelles il faut entendre toutes dettes qui

CO^niUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. i, Sect. 2. 707

résultent d'un acte antérieur au mariage. Il importe peu que la dette soit à terme ou conditionnelle. C'est en effet à la date du contrat quil faut s'attacher et non pas à celle de l'échéance du terme ou de la condition, dans le premier casl'engagement existe, l'exécution seule en est retardée (art. 1183); dans le second, la condition accomplie ayant un effet rétroactif, la dette est bien antérieure au mariage, au même titre que la créance dont la cause a précédé le mariage est exclue de l'actif, lorsque la condition sous laquelle elle existait, ne s'accomplit que pendant le mariage.

1511. Quant aux dettes futures, ces expressions employées par l'art. 1498 ne sont pas complètement exactes. Nous retrouvons ici le même vice de rédaction que celui signalé à l'occasion des mots mobilier futur. Le législateur a voulu désigner par là le passif correspondant à l'actif futur exclu de la communauté, c'est-à-dire les dettes dont se trouvent grevées les successions et donations qui adviennent aux époux durant le mariage. Aubry et Rau, p. 454, texte et note 23; Rodière et Pont, n. 1260; Odier, t. 2, 683; Laurent, n. 157; Bordeaux, 12 déc. 1834.

lois. Outre les dettes mobilières présentes et les dettes futures, sont encore exclues de la communauté d'acquêts, les mêmes dettes qui le seraient de plein droit de la communauté légale, c'est-à-dire les dettes immobilières des époux au jour du mariage et les dettes mobilières et immobilières dont se trouvent grevées les successions, donations ou legs immobiliers qui adviennent aux époux pendant le mariage. — Art. 1409 et J412.

lois. Nous n'avons pas besoin de dire que les dettes contractées par l'un des époux après la dissolution delà communauté ne sont pas à la charge de cette dernière. Il en est de même des dépenses auxquelles le décès de l'un des époux donne lieu, tels que : frais funéraires, droits de mutation, deuil de la veuve. — Art. 1481, 1570.

1514. Les mêmes dettes qui tomberaient dans la communauté légale tombent dans la communauté d'acquêts, à l'exception des dettes mobilières présentes et des dettes grevant les successions et donations acquises pendant le mariage. En résumé, le passif de la communauté comprendra :

1515. 1° Les dettes mobilières ou immobilières contractées durant la communauté, soit par le mari, soit par la femme autorisée du mari, ou simplement de justice dans les hypothèses prévues par l'art. 1427, sauf récompense pour celles faites dans l'intérêt personnel de l'un des époux. — Art. 1409, n. 2.

1516. 2» Des arrérages et intérêts échus à partir du jour de la célébration du mariage, des rentes ou des dettes passives propres aux deux époux. — Art. 1409, n. 3.

1517. 3° Des charges qui pèsent sur les biens propres des époux et qui, d'après les principes généraux sur l'usufruit, forment des charges usufructuaires.

1518. 4<' Des dépenses qui sont à considérer comme des

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charges du mariage, telles que les dépenses relatives au mariage, à l'entretien des époux et à l'éducation des enfants communs. — Art. 1409, n. 5.

1519. 5° Des dettes procédant à' une vers lo in rem qui s'est opérée au profit de la communauté.

1520. 6" Des frais d'opposition de scellés et d'inventaire dressés après la dissolution de la communauté, ainsi que des frais de partage et de liquidation. — Art. 1482.

15S1. On voit par ce qui précède qu'il existe une corrélation parfaite entre le passif et l'actif de la communauté d'acquêts.

1533. La règle d'après laquelle les dettes actuelles et futures des époux sont exclues du passif de la communauté réduite aux acquêts, reçoit son application, en ce qui concerne les rapports des époux entre eux, que leur mobilier présent, ou celui qui leur est échu durant le mariage, ait été constaté ou non par un inventaire ou état en bonne forme. — Aubry et Rau, p. 454.

1533. Pour ce qui est du droit de poursuite des créanciers personnels des époux sur les biens communs, il faut distinguer entre ceux du mari et ceux de la femme.

1524. Les créanciers du mari peuvent toujours, durant le mariage, poursuivre sur les biens communs comme sur les biens personnels de leur débiteur le paiement de ce qui leur est dû. Les biens communs sont en effet censés, tant que dure la communauté, former au regard des tiers partie intégrante du patrimoine du mari. Mais à la dissolution de la communauté les créanciers du Biari n'ont plus d'action sur la masse, ils ne sont plus admis à agir que sur la moitié des biens communs afférents à leur débiteur, à supposer que le mobilier de ce dernier ait été régulièrement constaté. — Aubry et Rau, p. 454, texte et note 24; Laurent, n. 161; Troplong, t. 3, n. 2044 et 2045.

1535. Les créanciers de la femme restent toujours sous l'empire du droit commun. Pendant la communauté, la femme n'a aucun droit sur les biens communs, ses créanciers ne peuvent donc la poursuivre que sur ses biens personnels ; encore ne peuventils poursuivre que la nue propriété de ces biens, comme nous le verrons plus loin. Les créanciers de la femme n"ont donc aucun droit ni sur le mobilier commun, ni sur le mobilier du mari. Toutefois cela suppose que le mobilier du mari a été constaté par un inventaire ou un état authentique. Si le mari a confondu son mobilier avec le mobilier commun et avec celui de la femme sans inventaire, les créanciers ont action sur tout le mobilier indistinctement. On applique dans ce cas l'art. 1510. Cette disposition se trouve, il est vrai, sous la rubrique de la séparation de dettes; mais elle est applicable à la communauté d'acquêts, puisque sous ce régime il y a également séparation de dettes présentes : sous ce rapport les deux clauses sont identiques. — Laurent, n. 162; Aubry et Rau, p. 455; Troplong, t. 2,n. 2046.

1536. Si, sur la poursuite des créanciers, une dette personnelle à l'un des époux avait été payée en valeurs de la commu-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. i, Sect. 3. 709

nauté ou en effets appartenant à son conjoint, la communauté aurait droit à une récompense ou l'épouse à une indemnité. — Laurent, n. 163; Aubry et Rau, loc. cit.

i 527. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari peut être personnellement poursuivi pour les intérêts des dettes contractées par sa femme antérieurement au mariage, mais il n'est ni obligé au paiement du capital de ces dettes, ni tenu d'abandonner aux créanciers la dot que sa femme lui a apportée. — Bordeaux, l^r juill. 187-i (S. 76.2.112).

1558. Sous le régime de la communauté d'acquêts, comme sous celui de la communauté légale, les sommes empruntées par le mari sont présumées avoir été employées aux besoins du ménage et font de droit partie du passif de la communauté. Elles ne peuvent être mises à la charge soit de l'un, soit de l'autre des époux, s'il n'est prouve qu'elles ont tourné à son profit personnel.

Lorsque le maria reçu, pendant la communauté d'acquêts, des sommes provenant des biens de la femme sans qu'il soit reconnu si ces sommes constituaient des capitaux, propres à celle-ci, ou des intérêts revenant à la communauté, lareprise ne peut en être accordée à la femme si elle ne fait aucunejustification de son droit (G. civ., 1499), et les juges ne sauraient surtout se refuser aux vérifications supplétives demandées par le mari. — Cass., 19 juill. 1864, Revue, n. 1230.

Section III. — De l'administration de la communauté réduite AUX acouèts.

1559. Il faut appliquer à la communauté réduite aux acquêts les règles que nous avons développées sur l'administration de la communauté légale.

i o30. Ainsi toute dette de communauté devient une dette du mari et donne par conséquent action au créancier tant sur les biens personnels du mari que sur ceux de la communauté, sauf le droit du mari à une récompense lorsque ce sont ses biens qui ont servi à payer la dette.

1531 . Ainsi encore les dettes contractées par la femme durant la communauté, avec autorisation maritale ou avec autorisation de justice dans les cas prévus par l'art. 1 427, peuvent être poursuivies sur les biens de la communauté et sur ceux du mari toujours sauf récompense dans ce dernier cas. — Aubry et Rau, p. -ioo; Laurent, n. 166.

f 53S. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux conservent, en général, et sauf les exceptions qui seront ci-après indiquées, la propriété de tout le mobilier qu'ils apportent en mariage ou qui leur échoit par la suite. Il en est du reste de même sous la communauté légale, pour le mobilier qui, par exception, resterait propre aux époux. — Aubry et Ilau,. p. 455; Laurent, n. 142.

1533. Examinons tout d'abord les conséquences de cette ma-

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nière de voir, abstraction faite de la nature des pouvoirs qui en résultent pour le mari sur les biens dont il s'agit et dont nous parlerons en second lieu.

1S»34. Chacun des époux profite de l'augmentation de valeur que les objets mobiliers à lui appartenant peuvent recevoir, et demeure, d'un autre côté, chargé des risques de perte et de dépréciation auxquels ils sont soumis. — Aubry et Rau, p. 457; Laurent, n. 146.

1 535. Les risques étant pour la femme, lors de la dissolution de la communauté, elle aura le droit, et elle pourra aussi être contrainte de reprendre ses meubles en nature, s'ils existent encore à cette époque. — Laurent, n. -147.

1536. Ainsi sont exclus de la communauté d'acquêts :

1° Le prix de la renonciation faite par le mari à un droit social, qu'il s'était constitué en propre, bien que, dans la société à laquelle il a renoncé, le mari n'apportât que son industrie. — Gass., 9 juin 1836 (S. 36.1.649).

2° Le prix de l'engagement par le mari de ne plus exercer son industrie alors que cet engagement ne doit sortir effet qu'après la dissolution de la communauté, et dans ce cas même la communauté n'a droit à aucune indemnité. — Même arrêt.

1537'. Ainsi jugé que si, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté ou qui lui est échu excédait sa mise en communauté, cette règle ne fait pas obstacle à la reprise en valeur de ce mobilier même, lorsqu'il n'en a point été disposé pendant le mariage et que d'ailleurs il n'a été ni consommé ni déprécié par l'usage; qu'ainsi lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts ayant recueilli dans une succession une créance contre son mari, qui n'a été attribuée à ses héritiers que par partage postérieur à son décès, cette créance n'a jamais été, en réalité et en fait, confondue avec les biens de la communauté et s'est trouvée en nature au moment du partage, dans les mêmes conditions, soit quant à la substance soit quant aux chances de recouvrement qu'elle pouvait offrir, l'arrêt qui oblige les représentants de la femme à reprendre cette créance en nature ne viole aucune loi. — Gass., 16 juill. 1856 (P. 56.2.337).

1538. La femme dont le mobilier a été frappé de saisie par les créanciers du mari ou de la communauté sera autorisée à en exercer la revendication ou à s'opposer à la vente conformément à l'art. 608, G. proc.

1539. Mais la femme qui revendique des effets saisis comme lui appartenant doit prouver qu'elle en est propriétaire. Comment fera-t-elle cette preuve? Elle devra justifier de la propriété du mobilier revendiqué par un inventaire ou état authentique suivant les distinctions établies en l'art. 1510. Car, si un inventaire ou état en bonne forme suffit, quoique non authentique, pour établir, en ce qui concerne les rapports des époux entre eux, la con-

C03IMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 1, Sect. 3. 711

sistance de leur mobilier respectif il n'en est plus de même au regard de leurs créanciers. A ce point de vue on doit se référer à l'art. lolO qui détermine les conséquences de la séparation de dettes , tout aussi bien pour le cas où cette séparation résulte virtuellement d'une clause de communauté réduite aux acquêts, que pour Fhypothc'^se où elle a été formellement stipulée. — Aubry et Rau, p. 457, texte et note 29; Odier, t. 2, n. 703; Laurent, n. 147 ; Duranton, t. lo, n. 20; Rodière et Pont, n. 1523 ; Cass., 19 juin 1855.

1540. Et c'est ainsi quïl a été jugé, que la femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, avec faculté de reprendre son apport franc et quitte, ne peut, à l'égard des tiers, exercer son droit de reprise en nature sur le mobilier qu'elle prétend lui être échu pendant le mariage, qu'à charge d'en établir l'identité par inventaire, état en bonne forme ou acte authentique. — Angers, 26 mai 1869 (P. 70.436).

154:1. Mais il en est autrement lorsque la femme se borne à réclamer la valeur de ce mobilier comme créancière chirographaire ; elle peut alors, même vis-à-vis des créanciers du mari, en établir la consistance par titres, par témoins ou par commune renommée. — Même arrêt.

1 o4S. Jugé encore, que la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dont les apports mobiliers n'ont pas été constatés par un inventaire ou état en bonne forme, ne peut en exercer la reprise sur l'actif de cette communauté qu'à titre de simple créance, concurremment avec les créanciers du mari, et non par préférence à ces créanciers. — Bourges, lOjanv. 1860 (P. 60.316;.

1 513. Jugé encore conformément à ce principe que la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ne peut, à défaut d'inventaire ou d'état en due forme du mobilier qu'elle prétend avoir apporté lors de son mariage, être admise à l'égard des tiers à prouver cet apport par témoins, bien que son contrat de mariage lui en confère la faculté. — Poitiers, 6 mai 1836 (P. chr.).

1544. Jugé au contraire par la même Cour que la femme peut également, vis-à-vis dos tiers eux-mêmes, établir la consistance de ses propres mobiliers par tous les genres de preuve et même par la commune renommée, lorsqu'elle y a été autorisée par son contrat de mariage. — Poitiers, 16 déc. 1868 (P. 70. 219).

1 545. Revenons maintenant à notre question de propriété des meubles, et à la controverse qu'elle suscite.

Pothier, n. 325, di.stinguant entre les propres réels et les propres réalisés ou propres conventionnels, enseignait que la propriété des deniers est tran.'^férée à la communauté, et que les droits de l'épouse du chef duquel ils proviennent consistent uniquement en une créance ayant pour objet la reprise de leur valeur. Lebrun s'exprime dans le même sens, p. 332. Et plusieurs auteurs modernes, s'appuyant sur cette doctrine, décident d'une

71!2 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 1, Sect. 3.

manière absolue, que les meubles réalises tombent pour la propriété dans la communauté sauf seulement reprise de leur valeur. — Merlin, Rép., \° Réalisation. § 1, n. -4; Dclvincourt, t. 3, part. 1, p. 42, part.2, p.78; Bellot des Minières, t. 3, n. 101 ; Battur, t. 2, n. 382.

i &46. Résumons les arguments que font valoir MM. Aubry et Rau pour combattre cette doctrine, p. -455, note 26.

On invoque, à l'appui du droit de propriété de la communauté, l'intérêt de la femme qui, créancière de la valeur des meubles, est plus favorisée que si elle avait à reprendre les meubles euxmêmes dégradés, dépréciés par l'usage qu'en a fait la communauté. « Par cette considération, dit M. Troplong, le régime de la communauté concilie tous les droits ; d'une part, il veille aux intérêts des époux, il empêche qu'ils ne périssent: de l'autre il ne gêne pas, à l'égard des étrangers, le commerce de choses qu'il est souvent très utile d'aliéner. » On répond que n'accorder à la femme qu'une créance de reprise, ce n'est pas, dans tous les cas possibles, favoriser les intérêts de la femme. En effet, si le mari a mal géré la communauté et fait de mauvaises affaires, elle court le risque de ne pas trouver soit dans les biens communs, soit dans le patrimoine du mari, de quoi la remplir de ses reprises. Quant à l'intérêt des tiers, ils seront protégés par la règle de l'art. 2279, en fait de meubles, possession vaut titre, s'ils sont de bonne foi ; s'ils sont de mauvaise foi, ils ne méritent aucune protection.

154T. M. Troplong n'admet cette théorie que dans l'hypothèse d'une clause de réalisation partielle et la repousse dans celle d'une clause soit expresse soit virtuelle de communauté d'acquêts (n. 1976 et suiv., n. 1912). 11 prétend que si, dans la clause de réalisation partielle, l'idée de communauté prédomine toujours, il n'en est pas de même dans la clause de réduction aux acquêts, qui a pour effet de créer un système matrimonial dont le fonds est l'absence de communauté. Cette dernière proposition contraire à toutes les idées reçues, est de plus en opposition formelle avec les art. 1-497 et 1528 et dès lors la distinction proposée n'a plus de base. La solution de la question doit être la même pour le cas de réalisation partielle et pour celui de la réduction aux acquêts.

15-48. On a invoqué encore l'art. 1503 et la circonstance qu'il se trouve extrait littéralement de Polhier.n. 30 i ; mais c'est en vain. Cet article ne concerne que la clause d'apport ; il est étranger à la clause de réalisation expresse et encore plus à celle de communauté d'acquêts, dont Pothier ne s'est pas même occupé.

1549. Lesalinéas2et 3 del'art. 1510 fournissentun argument décisif. Ils statuent implicitement que, quand les meubles léalisés de la femme ont été constatés par un inventaire ou un état authentique, ils se trouvent soustraits aux poursuites des créanciers de la communauté ; ce qui suppose nécessairement que dans cette hypothèse, les meubles dont il s'agit restent, même au regard des

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Ciup. 1, Sect. 3. 713

tiers, exclus de la communauté et demeurent la propriété de la femme.

1550. L'opinion de MM. Aubry et Rau est du reste adoptée par la généralité des auteurs, les motifs cependant diffèrent. — V. Toullier, t. i2, n. 377; Duranton, 14, n. 318; Odier, t. d, n. 278; Taulier, t. 5, p. 180; Rodière et Pont, n. 1276; Bugnet sur Pothier, n. 325; Marcadé sur l'art. 1-408, n. 8; Laurent, n. 208; Colmet de Santerre, p. 34G, n. 163 bis II à VI; Mourlon, t. 3, n. 122.

1551. Voyons maintenant quelles sont les exceptions au principe qui veut que chacun des époux conserve la propriété de son mobilier.

1553. S'il s'agit de choses fongibles, c'est-à-dire qui se consomment pour le premier usage, la propriété en passe à la communauté. Il en est ainsi des meubles qui par leur nature sont destinés à être vendus. C'est la nature de ces choses qu'on ne puisse en profiter sans les consommer. Notre Code dispose en ce sens dans plusieurs articles (587, 1893, 1851, n. 2 et 3). — Laurent, n. Ii8 ; Aubry et Rau, p. 457, texte et notes 30 et 31 ; Rodière et Pont, n. 1277.

1553. S'agit-il de meubles estimés par le contrat? L'on est d'avis que cette estimation les fait entrer aussi dans la communauté. C'est l'application du vieil adage que l'estimation vaut vente, et de l'art, liiol qui dit que la simple estimation des meubles sans déclaration qu'elle ne fait pas vente, les fait entrer en communauté. M. Toullier est le seul auteur qui se soit élevé contre cette manière de voir, parle motif quel'art. 1551 concerne le régime dotal et nous vient du droit romain, tandis que la clause de réalisation à son origine dans le droit coutumier. On répond à cela qu il y a identité de motifs pour les deux régimes. — Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, n. 149; Duranton, t. XIV, n. 318; Rodière et Pont, 1278.

1554. Dans tous les cas où la propriété des meubles passe ainsi à la communauté, les propres mobiliers de la femme constituent donc des propres imparfaits. Les risques auxquels ils sont soumis passent naturellement à la communauté propriétaire. L'époux auquel ils appartiennent n'a contre celle-ci qu'une créance de reprise, pour la valeur estimative, au jour de la dissolution, de choses de même nature, lorsqu'il s'agit d'objets non estimés qui se consommcnl primo usu, ou qui sont destinés à être rendus; et pour le montant de la valeur indiquée au contrat de mariage, s'il s'agit d'objets livrés sur estimation. Mais aussi, dans ce dernier cas, l'époux du chef de qui les objets estimés sont tombés en communaut(î a-t-il le droit de prélever la somme fixée au contrat malgré la diminution'dc valeur que les objets ont subie. — Aubry et Rau, n. 457, notes 30 et 31. Contrù, Laurent, n. loi.

1555. Lorsque l'un des futurs époux, apportant dans la communauté un objet mobilier d'une valeur naturellement incertaine et susceptible de variations (la propriété d'œuvres littéraires), a

714 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Cuap. i, Sect. 3.

attribué à cet objet une valeur déterminée, et que l'autre futur conjoint a accepté cette fixation de valeur, une telle clause constitue un forfait qui lie les époux et leurs héritiers.

En conséquence, après la dissolution de la communauté , l'époux qui a apporté l'objet dont il s'agit a le droit de prélever la somme fixée dans le contrat de mariage, quand même il n'aurait été vendu que pour une somme bien inférieure. — Paris, 14 mai 1853 (S. 54.2.729).

1^56. Le mari est sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, comme sous celui de la communauté légale, administrateur de toute la fortune propre de la femme. Mais en cette qualité quels sont ses pouvoirs sur les meubles réalisés de la femme? Peut-il les aliéner sans son consentement?

1557. Avant d'exposer les divers systèmes qui se sont produits sur ce point, voyons dans quel cas la question présentera de l'intérêt. Pour les propres imparfaits, la communauté en devient propriétaire en sa qualité d'usufruitière ou à raison de l'estimation qui en a été faite ; le mari, chef de la communauté, peut donc les aliéner. Quant aux meubles corporels, la femme en reste propriétaire et le mari ne peut les aliéner, mais s'il le fait cependant, la femme ne pourra revendiquer contre le tiers possesseur, car sa revendication sera paralysée par la règle : En fait de meubles, possession vaut titre, art. 2279, G. civ. Quand donc s'élèvera l'intérêt de la question?

1558. 1» Lorsqu'au moment de la dissolution de la communauté, la vente consentie par le mari n'aura pas encore reçu son exécution. Si le mari aie pouvoir d'aliéner, la femme sera obligée de livrer le meuble vendu ; sinon, elle s'opposera et retiendra l'objet comme lui appartenant.

lo59. 2" Lorsque l'acheteur mis en possession savait que le meuble vendu n'appartenait pas au mari, car il faut être de bonne foi pour pouvoir invoquer la règle de l'art. 2279.

1560. 3" Lorsque l'objet vendu sera un meuble incorporel autre qu'un titre au porteur, car la règle précitée ne s'applique en principe qu'aux meubles corporels. — Laurent, t. 22, n. 161.

1561. On voit dans ce dernier cas la haute importance de la question qui présente un intérêt pratique considérable, les créances, obligations et actions étant si nombreuses dans l'état actuel de notre société moderne.

1563. Pour la solution à donner il y a trois systèmes en présence.

Le premier est celui des partisans de la doctrine ci-devant exposée de Pothier et de Lebrun qui, ne reconnaissant à la femme que des propres imparfaits, décide que la propriété de meubles réalisés tombe dans la communauté, sauf seulement reprise de leur valeur. V. suprà, n. 1545. Comme conséquence de cette manière de voir, le mari, chef de la communauté, peut valablement aliéner tous les meubles corporels de la femme et toucher ses capitaux ou les céder par voie de transport.

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-lo63. Du moment que Ton admet que la femme conserve la propriété de ses propres réalisés, c'est-à-dire qu'on lui reconnaît des propres parfaits, il semble qu'on doit forcément refuser au mari le droit de les aliéner ou de les céder même à titre onéreux sans le consentement de la femme. La logique paraît exiger cette conclusion, mais des auteurs proposent une distinction.

156-1. Tout en admettant, dit-on, que chacun des époux conserve la propriété de ses propres conventionnels, on peut très bien, sans aucune contradiction, reconnaître au mari, le droit d'aliéner les meubles réalisés de la femme. — En effet cela résulte du rapprochement dos art. 1428 et 1528. D'après le second de ces articles, la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas auxquels il n'est pas dérogé expressément. Or, quelle est la règle? C'est celle de l'art. 1428, n. 3 : « Le mari ne peut aliéner les immeubles personnels de la femme sans son consentement. » Par argument a cond^ario, ce consentement n'est pas nécessaire pour la vente des meubles. Ainsi l'alinéa 2 de l'art. 1428 donne-t-il au maii le droit d'exercer seul les actions mobilières qui appartiennent à la femme — Ainsi le mari a le droit de poursuivre le recouvrement des créances de la femme et de les toucher, voire même par anticipation, avant leur échéance, et non seulement par un paiement ordinaire, mais aussi par un paiement avec subrogation et aussi d'en disposer par une datio in solutum. Par suite, le mari doit être également autorisé à céder ces créances, comme chef de communauté. — Aubry et Rau, p. 454, note 26, et p. 458, texte et note 33.

1565. Ainsi jugé quesousle régime de la communauté conventionnelle, le mari a seul qualité, tant qu'il n'y a pas de séparation de biens prononcée, pour recevoir et exiger, sans le concours de sa femme, les créances dues à celle-ci et qu'elle s'est réservées comme propres. — Colmar, 23 déc. 1863, Revue, n. 696.

1566. Toutefois dans ce système, la femme devrait se faire indemniser par le mari si la vente ou la cession constituait un acte de mauvaise administration, et pourrait même recourir contre les tiers, en cas de fraude, s'ils y avaient participé. — Aubry et Rau, loc. cit.

1567. D'après un troisième système, le mari ne peut aliéner les meubles réalisés de la femme. C'est, du reste, l'opinion de la généralité des auteurs qui reconnaissent à la femme des propres parfaits. Nous allons résumer les arguments des défenseurs de ce dernier système.

1568. Pour soutenir que le mari a le droit d'aliéner les propre réalisés de sa femme, çn part de cette idée que c'est en qualité de chef de la communauté que le mari a l'administi-ation de la fortune propre de la femme. Or, cette idée n'est nullement exacte. Le mari, à cet égard, n'est que le mandataire de sa femme, puisque, d'un côté, le contrat de mariage peut modifier les pouvoirs du mari comme administrateur des propres de la femme ce qui ne peut avoir lieu pour les pouvoirs qu'il a comme

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chef de la communauté (art. 1388); puisque, d'autre part, le mari est responsable de sa mauvaise administration comme tout mandataire général, tandis que comme chef de la communauté le mari peut tout faire au préjudice même de sa femme. Or, comme administrateur des biens personnels de la femme, les pouvoirs sont réglés par l'art. 1428.

1569. QuantàrargumentàcoM^rarzbtirô de l'alinéa 3 de cet article on ne veut pas le réfuter, en disant que le silence de la loi sur le mobilier propre de la femme s'explique par la circonstance que le mobilier des époux tombe dans la communauté légale et que dès lors le législateur n'avait pas à s'en occuper, car il est vrai que l'art. 1428, n. 2, en parlant des actions mobilières de la femme, vise l'hypothèse où même sous la communauté légale, la femme aura des propres mobiliers, ce qui peut très bien se présenter (arg. art. 1405 m fine). Mais on repousse cet argument comme éloignant des principes du droit commun. Ce droit est que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse pas les actes d'administration; s'il s'agit d'aliéner, d'hypothéquer ou de quelque autre acte de disposition, le mandat doit être exprès (art. 1988). Ce dernier article ne distingue pas et stalue en ce sens, qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, d'un mandat légal ou conventionnel.

15TO. Ce n'est pas tout, de ce que le mari a le droit de revendiquer les propres mobiliers de sa femme, il ne s'ensuit nullement qu'il ait celui de les aliéner sans son consentement. Revendiquer un propre mobilier, poursuivre le recouvrement d'une créance propre de la femme, c'est faire acte d'administration, mais aliéner ce propre mobilier, céder cette créance, c'est faire acte de propriétaire et le mari ne le peut, surtout quand il s'agit, en définitive, de dépouiller la femme d'objets dont elle a entendu rester propriétaire et dont, par tels ou tels motifs, elle peut vouloir conserver la propriété.

15T1. De ce que le mari a l'exercice des actions mobilières de sa femme, il n'en résulte pas qu'il puisse vendre seul l'objet et le résultat de cette action. Il en est ainsi de tout administrateur de la fortune d'autrui. Voyez le tuteur : il peut seul intenter les actions mobilières de son pupille, il ne peut cependant, de sa propre autorité aliéner les meubles (art. 452), et ce même tuteur qui peut intenter une action immobilière avec la seule autorisation du conseil de famille ne peut cependant avec cette seule autorisation aliéner les immeubles. — Art. 464 et 457. — Comp., Laurent, t. 22, n. 165; t. 23, n. 151 ; Rodière et Pont, n. 1270; Odier, t. 1, 278 et t. 2, 728; Toullier, t. 13, n. 326 ; Marcadé, sur l'art. 1428 ; Mourlon, t. 3, n. 144 ; Colmet de Santcrre, p. 165, n. 71 bis XI.

loTS. Jugé d'après cette dernière opinion que sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, si le mari peut, comme administrateur, disposer seul du mobilier appartenant à la femme, sauf à en restituer la valeur lors de la dissolution de la communauté, c'est seulement en ce qui concerne les meubles fonglbles. Il en est autrement des meubles non fongibles, tels, par

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exemple, qu'un titre de créance : le mari ne peut valablement les aliéner ou céder, et le transport quïl en a consenti est dès lors nul à l'égard de la femme. — Paris, 3 janv. 1852 (S. 52. 2. 133) ; Cass., 2 juill. 1840 (S. 40.1.887); 4 août 1862 (S. 62.1.933).

1573. Et que, au cas où la femme qui a apporté en mariage diverses valeurs mobilières, a stipulé que ces valeurs n'entreraient dans la communauté que pour une somme détcrminécet que le surplus en serait exclu, le mari peut sans doute disposer de celles des choses ainsi réservées qui se consomment par l'usage, à la charge d'en rendre compte à la dissolution de la communauté ; mais il n'a pas le droit d'aliéner des valeurs mobilières non fongibles, et, par exemple, de céder une créance comprise dans les apports de la femme. — Cass., 9 mars 1860 (S. 61.1.49).

1574. La jurisprudence n'a pas encore eu à se prononcer sur la question en ce qui touche les meubles corporels; mais en ce qui concerne les créances elle a adopté cette dernière solution. — V. les arrêts ci-dessus.

1575. Remarquons toutefois que si la jurisprudence prohibe l'aliénation par le mari seul du mobilier que la femme s'est réservé par une clause de résiliation absolue, il ne faut pas aller au delà et étendre la décision au cas où la clause d'apport par laquelle le mobilier réalisé n'est exclu de la communauté que pour une somme déterminée. Mais surtout il ne faut pas étendre ce qu'elle a dit par rapport à la cession d'une créance propre de la femme à la réception du montant de cette créance. Il y a entre ces deux actes toute la différence qui sépare un acte de propriété d'un acte d'administration.

Le mari a mandat pour administrer les biens personnels de la femme et l'aliénation des propres mobiliers sera valable toutes les fois qu'elle aura le caractère d'un acte d'administration. — Rodière et Pont, n. 1279.

1576. La clause par laquelle la femme s'est réservé propres les sommes qu'elle s'est constiluées en dot n'empêche point que le mari ne puisse seul toucher ces sommes et qu'il n'en ait la propriété : les droits de la femme, en pareil cas, se réduisent à une créance garantie par son hypothèque légale. — Amiens, 17 déc. 1861 (P. 62.931).

1577. En conséquence, au cas où la femme a cautionné une dette du mari, le paiement de celte dette fait par celui-ci avec les deniers réservés propres à la femme et touchés par lui, ne saurait être considéré comme ellcctué par la femme elle-même et comme opérant en sa faveur la subrogation légale dans les droits du créancier. — Même arrêt.

1578. Décidé cependant, que lorsque, sur les valeurs mobilières par elle apportées en mariage, la femme a stipulé qu'il n'entrerait en communauté qu'une somme déterminée, le leste en étant exclu, le mari peut bien exercer seul les actions mobilières de la femme, loucher ses capitaux et autres choses fongibles, cl en disposer à la charge d'en compter à la dissolution de la communauté, mais non aliéner des valeurs mobilières, telle qu'un titre

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de créance qui ne se consomme point par l'usage et peut être représente en nature, sans le consentement dont ce titre est reste propre. — Cass., 5 nov. 1860 (P. 61.670).

Section IV. — De la dissolution de la communauté réduite