AUX ACQUÊTS ET SES SUITES

1579. La communauté réduite aux acquêts se dissout par les mêmes causes que la communauté légale.

La circonstance que la communauté a été réduite aux acquêts ne change rien non plus aux droits qu'a la femme, après la dissolution de la communauté, de l'accepter ou d'y renoncer, et ce sont les mêmes conditions.

1580. Lorsque la communauté est acceptée par la femme ou ses héritiers, il y a lieu de procéder à la liquidation et au partage. L'actif se partage par moitié entre les deux époux et pour la formation de la masse et pour le partage lui-même on procède d'après le mode indiqué pour la communauté légale.

1581. Les règles développées supr à, n. i3i et suiv., sur la manière dont les époux sont, après le partage, tenus des dettes de la communauté, soit envers les o-éanciers, soit l'un à l'égard de l'autre, s'appliquent également au passif de la communauté réduite aux .acquêts, sauf cette modification cependant, que la femme ne peut être poursuivie même sur son émolument, pour la moitié des dettes personnelles du mari, lorsque le mobilier de celui-ci a été dûment constaté. — Aubry etRau, p. 460.

1583. Lorsque la femme renonce, elle reprend en nature non seulement ses immeubles, mais encore tout son mobilier propre existant lors de la dissolution de la communauté. Si le mobilier n'existe plus, le mari est tenu d'en payer la valeur estimative, à moins qu'il ne prouve que le mobilier a péri par cas fortuit ou par suite de l'usage auquel il était destiné. — Arg. art. 1566.

1583. Quant aux objets mobiliers dont la communauté est devenue propriétaire, le mari en doit la valeur ou l'estimation ; il doit l'estimation quand les choses ont été estimées, il en doit la valeur quand les choses sont consomptibles, et cette valeur est déterminée au jour de la dissolution. — Aubry et Rau, p. 460; Laurent, n. 194j Rodière et Pont, n. 1282.

Pour les effets de la renonciation, V. au surplus Renonciation à communauté.

Section V. — Des clauses qui modifient la communauté d'acquêts.

1584. Les époux peuvent, en stipulant une communauté d'acquêts la modifier en l'étendant et en la restreignant. Ainsi rien ne s'oppose à ce que les futurs époux stipulent que les biens qui leur seront acquis à titre gratuit durant le mariage tomberaient dans la communauté, que les dettes n'y entreraient qu'en partie, que l'actif se partagera entre les ayants droit en parties inégales, etc. Toutes ces clauses et autres sont au nombre de celles

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que protège le principe de la liberté des conventians admis en cette matière plus favorablement qu'en toute autre. — Rodière et Pont, n. 1231.

1585. La communauté peut-elle être réduite aux acquêts mobiliers ou immobiliers? La clause de réduction aux acquêts immobiliers est dun usage fréquent dans les contrats de mariage passés en Normandie. Sa validité a été niée par quelques auteurs. Dans cette opinion la clause devrait être considérée comme non avenue et la communauté d'acquêts envisagée comme si les parties n'avaient fait aucune restriction. La raison donnée est qu'une pareille stipulation laisserait trop de facilité au mari pour s'avantager aux dépens de la femme, en plaçant les deniers de la communauté dans le mobilier seulement. — Bellot des Minières, t. 3, p. 24; Zachariœ, t. 3, p. 519; Roll. de Yill., v" Communauté, n. 447.

1586. D'après l'opinion dominante, la validité de la clause ne saurait être mise en doute. La raison invoquée en sens contraire n'est pas, comme on l'a dit justement, une raison de droit, mais une considération défait que la femme ou ses conseils ont à peser pour choisir le régime qui lui conviendra, mais qui ne peut jouer aucun rôle dans la question de validité ou d'invalidité de la clause. Quelque désavantageuse qu'elle soit pour la femme, elle l'est encore moins que celle d'exclusion de communauté. Et comment la femme ne pourrait-elle pas adopter le régime où elle court la chance d'avoir ou de n'avoir pas d'acquêts, quand elle peut adopter celui où il est entendu qu'elle n'aura rien? En droit la clause est admissible conformément au principe de la liberté des conventions matrimoniales; rien ne s'oppose à sa validité, car elle ne blesse aucune des règles auxquelles les art. 1387 à 1389 défendent de déroger. — Aubryet Rau,p,4G, texte et note 37; Laurent, n. 19.5; Rodière et Pont, n. 1232. — Contra, Colmet de Sanlerre, p. 344, n. 162 his VII.

1587. La jui'isprudence admet la convention sans même en discuter la validité.

Ainsi il a été jugé que dans le cas de stipulation d'une communauté restreinte aux immeubles seulement, les immeubles acquis par suite d'une telle communauté doivent supporter en totalité les dettes contractées par le mari pendant le mariage, à l'exception seulement de celles qui auraient eu lieu dans l'intérêt des propres de l'un ou de l'autre des époux. — Caen, 21 janv. 1850 (S. 50.2. 197).

1588. La clause par laquelle la communauté se trouve réduite aux acquêts immobiliers modifie sensiblement la composition active de la communauté. Sous ce régime, en cllet, seront seulement réputés acquêts les gains que le mari aura jugé à propos d'immobiliser; sera pro[)rc au contraire aux époux, tout ce qui dans la communauté d'acquêts leur est propre; de plus, et c'est ce qui est le caractère propre de cette association conjugale, les meubles qui, dans la société d'acquêts ordinaire, sont communs, constitueront des propres pour le mari dans la société ré-

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duite aux immeubles, et cela quand même cep meubles proviendraient de l'industrie commune des époux et même de celle de la femme. — Laurent, n. 196; Rodière et Pont, n.l2o7.

1589. De ce que les acquêts mobiliers appartiennent au mari, il résulte, au point de vue des récompenses, des conséquences importantes. Le mari, en effet, ne saurait jamais devoir récompense pour les sommes qu'il a appliquées à l'amélioration de ses propres ou l'acquittement de ses dettes, et, au contraire, la femme doit indemnité au mari pour l'intégralité des deniers employés dansson intérêt personnel. — Laurent, n,197; Aubryet Rau,/oc, cit.

1590. La circonstance que le mari n'est soumis à aucune récompense, dans les cas que nous venons d'indiquer, ne forme pas obstacle à l'application, en sa faveur, du premier aliéna de l'art. 1408 pour l'hypothèse où il se serait rendu acquéreur ou adjudicataire d'un immeuble dont il se trouvait copropriétaire par indivis. — Cass., 30 janv. 1830 (S. SO. 1.279).

1591. Sur quels biens doivent s'imputer les dettes de la communauté d'acquêts restreinte aux immeubles? On décide généralement que la communauté seule, c'est-à-dire les seuls acquêts immobiliers supporte la totalité des dettes contractées. — Laurent, n. 199; Aubry et Rau, p. 461 ; texte et note 39; Rodière et Pont, 1262. — Caen, 21 janv. 1830 précité : Cass, 3 août 1832 (S. 32 1.833) ; Rouen, 29 juin et 22 juill. 1850 et 13 mars 1831 (S. 31. 2.383 à 391).

159S. Dans le cas de stipulation par le contrat de mariage d'époux sous le régime dotal, d'une communauté d'acquêts réduite aux immeubles, toutes les dettes contractées par le mari pendant le mariage doivent être imputées sur les immeubles de la communauté d'acquêts. — Caen, 12 uov. 1833 (S. 34.2.399).

1593. Les acquêts peuvent être attribués en totalité au survivant des époux. Le régime adopté est alors celui de la communauté d'acquêts modifié par la clause prévue dans l'art. 1323, n. 1. D'après l'alinéa 2 du même article, une semblable stipulation est réputée une convention de mariage et entre associés, et nullement une donation entre époux réductible jusqu'à concurrence de la quotité disponible par appUcation des art. 1090 et

1594. La stipulation, pour être régie par l'art. 1323, doit porter sur les biens delà communauté seulement, sur les acquêts; si elle s'étendait aux biens propres, elle constituerait une véritable libéralité.

1595. L'attribution par contrat de mariage à l'époux survivant de la totalité des acquêts, à titre de convention matrimoniale a pour effet de donner au survivant la propriété des immeubles acquis aussi après la dissolution du mariage. Le survivant a donc le droit de les aliéner, sans que les héritiers du prédécédé puissent, pour l'exercice des reprises des apports et propres de ce dernier, suivre entre les mains des tiers acquéreurs lesdits im-

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meubles sur lesquels ils n'ont aucun droit réel. — Bordeaux, 29 août 1877 (S. 78.2.193).

1596. Les acquêts peuvent-ils être attribués aux enfants à naître? La question est controversée, les uns admettent la validité de cette attribution, les autres la repoussent.

Pour contester la validité de la clause, on s'appuie sur ce qu'elle n'est pas compatible avec la législation nouvelle. En efTet, une pareille donation ne saurait être rattachée à aucun ordre de dispositions du Code civil. Est-ce une institution contractuelle régie par l'art. 1082 et suiv. ? Non. Pour être valable à l'égard des enfants à naître, la disposition doit être faite cumulativement au profit et des enfants et des époux. Faut-il y voir une disposition conforme à l'art. 1091, d'après lequel les époux pourront par contrat de mariage se faire réciproquement, ou l'un d'eux à l'autre, telle donation quils jugeront à propos? Nullement car l'article ajoute: sous les modifications ci-après exprimées, or, on lit dans l'art. 1093 que la donation de biens présents et à venir faite entre époux par contrat de mariage ne sera pas transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

1597. La clause de réversion rentrerait-elle dans la clause de substitution fidéicommissaire permise par l'art. 1048 et suiv.? Pas davantage et par deux raisons, ces dispositions supposent nécessairement une première institution faite en faveur des père et mère ; or ici, l'avantage est fait directement en faveur des enfants à naître du mariage. De plus la substitution n'est permise par donation entre-vifs que pour les biens existant lors de la disposition, et notre clause, au contraire, embrasse tous les biens à venir qui entreront dans la société d'acquêts.

1598. Ainsi la clause de réversion ne saurait, sous le Code civil, valoir comme donation à cause de mort. Elle ne saurait valoir davantage comme donation entre-vifs, car elle est contraire aux art. 906, 894 et 943. Que conclure de là, dit-on, sinon que la clause de réversion d'acquêts est nulle, et comme donation à cause de mort et comme donation entre-vifs, en un mot comme contraire aux pi-escriptions de la loi. — Odier, t. 2, p. 123, n. 716 à 723 ; Tessier, n. 417 ; Labbé, Journ. Pal., 1866, p. 145.

1599. La jurisprudence est dans ce sens ; ainsi jugé que la clause d'un contrat de mariage stipulant le régime de communauté, qui attribue les ac({uêts de la communauté aux enfants à naître du mariage, est nulle tant comme constituant une donation à cause de mort, que comme portant donation au profit de donataires non encore conçus. — Uurdcaux, 18 août 1864 (P. 65.105) ; Bordeaux, 23 août 1865, lievue, n. 1j662.

1600. Dans l'autre opinion, on dit: oui, la clause de réversion d'acquêts ne r(intredans aucun des cas de donation que nous avons cités, mais il ne s'agit pas ici de donation ; dès lors l'argumentation porte à faux. Il suffit pour admettre la validité de la clause, de la considérer comme une stipulation matrimoniale, (îe caractère une fois admis, il faut appliquer l'art. 1387 (jui, par

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rapport aux conventions matrimoniales, laisse la plus grande liberté aux conjoints et spécialement ne leur interdit pas les stipulations en faveur de leurs descendants futurs. Or il est impossible de refuser à la clause de réversion le caractère de stipulation matrimoniale, elle est donc valable et doit être maintenue toutes les fois qu'elle ne change pas l'ordre naturel des successions. — Rodière et Pont, n. 1226; Troplong, t. 3, n. 1858 ; Malleville, t. 3, p. 346.

1601.<(I1 nous semble, dit de son côté M. Laurent, n. 201, que le texte et l'esprit de la loi résistent à l'interprétation qu'on donne à l'art. 13S7 pour soutenir la validité de la clause de réversion. Le contrat de mariage concerne l'association conjugale; il détermine les droits des futurs époux quant à leurs biens. Est-ce que la clause qui attribue les acquêts aux enfants à naître est relative aux droits des associés sur les biens? Elle ne leur laisse aucun droit puisque toute la communauté est attribuée aux enfants qui ne sont pas associés. Les époux disposent donc des biens communs au profit de tiers qui ne sont pas associés, et ils en disposent à titre gratuit; c'est là une libéralité et non une convention matrimoniale. L'esprit de la loi conduit à la même conclusion. Les conventions matrimoniales sont considérées comme des actes à titre onéreux (art. 1496, 1527, 1516, 1525). Entre époux cela peut se soutenir, mais cette théorie n'a plus aucun fondement quand la convention concerne exclusivement les enfants qui ne sont pas associés; l'avantage qu'ils retirent de la convention est purement gratuit, c'est donc une libéralité qu'ils reçoivent et, à ce titre, la clause est nulle. »

1603. Enfin, d'après MM. Aubry et Rau, § 501, p. 271 texte et note, 16, qu'il y ait ou non donation proprement dite, cela importe peu ; il y a toujours un avantage fait aux enfants à naître du mariage et qu'ils recueilleraient en cette qualité, sans avoir besoin de se porter héritiers de leurs père et mère. Or un pareil avantage ne saurait être fait directement à ces enfants, qui ne peuvent, même par contrat de mariage, être gratifiés qu'accessoirement aux époux eux-mêmes ou à l'un d'eux.