DE LA CLAUSE DE SÉPARATIOX DES DETTES

IGOT. Le Code réunit dans une même sectionles clauses connues sous le nom de clause de séparation des dettes et de clause de franc et quitte. Nous les examinerons séparément.

Section V^. — De l^v clause de séparation des dettes.

1608. C'est la clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles. — Art. 1510.

Remarquons que cette clause se rencontre aussi dans d'autres clauses de la communauté conventionnelle, mais alors ce n'est pas comme convention principale, mais seulement comme conséquence de l'adoption de l'une de ces clauses. Il en est ainsi notamment dans la clause de réduction aux acquêts, dans celle de réalisation, et dans celle d'apports. Nous renvoyons à ces diverses clauses.— Aubry et Rau, | o2G, p. 484, note 1 ; Laurent, n. 291.

1609. Lorsque la clause de séparation des dettes est stipulée comme convention principale, elle n'entraîne pas de droit l'exclusion du mobilier des époux, à la différence de l'exclusion du mobilier qui entraîne celle des dettes. — Ed. Clerc Form.,p. 419, n. 140.

161 O. La clause de séparation de dettes peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsque les époux conviennent que chacun d'eux acfjuiltera séparément et personnellement ses dettes, ou bien encore lorsque les époux stipulent simplement qu'ils seront séparés «{uant aux dettes. — Rodière et Pont, n. 1448.

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1611 . Elle est tacite lorsque, d'après l'art. 511, les époux apportent dans la communauté une certaine somme ou un corps certain. Un tel apport comporte la convention qu'il n'est pas grevé des dettes antérieures au mariage; et il doit être fait raison par l'époux débiteur à l'autre de toutes celles qui diminueraient l'apport promis.

161 S. Expresse ou tacite, la séparation de dettes peut être bilatérale ou unilatérale ; dans ce dernier cas, l'autre époux reste soumis au droit commun et comme il a confondu dans la communauté tout son mobilier, la communauté reste grevée de ses dettes mobilières. — Rodière et Pont, n. 1449. j

1613. On a fait observer qu'en stipulant la clause pour les deux époux, on ménage l'amour-propre de celui qui a des dettes"; tandis que la clause unilatérale est un acte de défiance que le conjoint futur peut mériter, mais qu'il ne convient guère de lui témoigner. — Laurent, n. 291.

1614. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels elle est conçue, cette clause ne s'applique qu'aux dettes antérieures au mariage. L'art. 1510 ne s'explique pas à cet égard, mais il est suppléé par l'art. 1497 qui énumère les diverses clauses modificatrices dont la communauté est susceptible et dit « que les époux pourront stipuler qu'ils paieront séparément leurs dettes antérieures au mariage )>. De plus l'art. 1511 s'en explique formellement en ce qui concerne la séparation des dettes qui résulte de rapport d'une somme certaine ou d'un corps certain. Une autre raison de décider, c'est qu'il n'y a que les dettes antérieures au mariage qui sont un danger pour le conjoint qui n'a pas de dettes et pour sa famille ; le but de la clause est donc de les mettre à l'abri de ce danger, et elle n'aurait plus sa raison d'être pour les dettes futui^es. — Laurent, n. 292; Aubry et Rau, p. 484, texte et note 2 ; Rodière et Pont, n. 1450 ; Duranton, t. 15, n. 90; Odier, t. 2, n. 764 ; Marcadé, sur les art. 1510 et 1512 ; ïroplong, t. 3, n. 2029.

1615. Les dettes comprises dans la convention de séparation de dettes sont non-seulement celles dont chacun des conjoints était débiteur envers des tiers, mais encore de celles dont l'un des conjoints était débiteur envers l'autre. — Rodière et Pont, n. 1452; Aubry et Rau, p. 486; Odier, t. 2, 767.

1616. Par dettes antérieures au mariage on doit entendre celles dont le fait qui y a donné naissance est antérieur à cette, époque, peu importe que la dette n'ait été liquidée que plus tard ou qu'elle fût subordonnée à une condition qui ne s'est réalisée que pendant le mariage. — Aubry et Rau, p, 485; Laurent, n. 294; Rodière et Pont, n. 1453; Pothier, n. 354.

1 617. Il n'est pas besoin de distinguer quelle est la source de l'obligation, qu'elle procède de la loi, d'un contrat, d'un quasicontrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. Ainsi lorsque l'un des conjoints a été condamné durant le mariage à une certaine somme envers quelqu'un, pour réparation civile d'un délit commis avant le mariage, cette réparation adjugée par la sentence est comprise

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Cuap. 4, Sect. 1. 7-25

dans la convention de séparation de dettes; car c'est une dette antérieure au mariage, le jugement n'a fait que la liquider, elle a été contractée par le délit commis avant le mariage. — Pothier, n. 3o5.

-1618. Il y a plusde difficuUé à l'égard de l'amende à laquelle l'un des conjoints a été condamné durant le mariage pour un délit commis avant, pai'ce que ce n'est que par le jugement de condamnation qu'il devient débiteur de l'amende, jusque-là il est présumé innocent. Cependant on doit décider que la dette est antérieure au mariage, parce que la dette de l'amende avait son germe dans le délit antérieur au mariage et qu'il est bien évident que la vraie cause de l'amende est dans le délit plutôt que dans la condamnation. — Pothier, n. 356 ; Laurent, n. 2954 ; Aubry et Rau, p. 485; Rodière et Pont, n. 1454.

1619. Il en est de même des dépens auxquels l'un des époux a été condamné par suite d'un procès commencé avant le mariage ; et dans ces dépens devraient être compris ceux faits depuis la célébration du mariage ; car ils sont nés d'une cause antérieure au mariage, qui est la téméraire contestation que l'époux a formée en entreprenant le procès. — Pothier, n. 357.

ICîSO. Si le conjoint était, dès 'avant son mariage charge dune tutelle ou de quelque autre administration publique ou particulière qu'il aurait continuée après, le reliquat de compte ne sera compris dans la séparation de dettes que pour raison des articles dont il était débiteur avant le mariage ; mais tous les faits de gestions postérieurs au mariage sont des dettes futures qui entrent dans le passif de la communauté. — Pothier, n. 359 ; Aubry et Rau, p. 485, texte et note 3; Rodière et Pont, n. 1455 ; Laurent, n. 295.

1(»S1. Que doit-on décider relativement aux dettes d'une succession mobilière qui ouverte dès avant le mariage au profit de l'un des époux, n'a été acceptée que depuis cette époque? La question est controversée. D'après les uns, l'époux héritier étant saisi de plein droit, dès l'ouverture de la succession, des biens du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les dettes (art. 724), la clause de l'obligation qu'il contracte en acceptant n'est pas dans l'acceptation, elle est dans la saisine ; voilà pourquoi l'acceptation rélroagit au jour de l'ouverture de l'hérédité (art. 777). Donc la dette de l'époux est antérieure au mariage et il est tenu de supporter les charges de la succession par suite de la clause de séparation des dettes. — Laurent, n. 295; Odier, t. 2, n. 7GG ; Rodière et Pont, t. 3, n. 1457; Troplong, t. 3, n. 2030.

1ISS3. D'après MM. Aubry et Rau, p. 485, texte et note 4, la question doit se résoudre d'après l'intention présumée des parties. Or, à moins que le contraire ne résulte clairement du contrat de mariage, on doit supposer que l'époux, appelé à une succession qu'il n'a point encore acceptée, n'a entendu mettre dans la communauté le mobilier dé[)cn(lant de cette succession que déduction faite des dettes dont elle se trouverait grevée. Il en serait uinsi surtout s'il s'agissait d'une succession qui ne se fût ouverte que

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dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage. Vainement invoque-t-on, pour soutenir lopinion contraire, le principe de la saisine et celui de la rétroactivité de l'acceptation d'une succession. Ce serait faussement appliquer ces principes que de vouloir les faire servir de base à l'interprétation d'une convention. — Sic, Duranton, t. 15, n. 92 ; Marcadé, sur les ail. 1510 et 1512.

16S3. La clause de séparation des dettes n'empêche pas que la communauté ne soit chargée des intérêts et arrérages de toutes dettes des époux qui ont couru depuis le mariage. — Art. 1512.

1694. Les effets de la clause de séparation des dettes sont différents selon qu'on la considère par rapport aux époux ou à leurs héritiers entre eux ou par rapport aux tiers créanciers.

f 6S5. Ces effets sont réglés par l'art. 1510, qui dispose que la clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles, les obligea se faire, lors de la dissolution de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par la communauté à la décharge de celui des époux qui en était débiteur.

Cette obligation est la même, soit qu'il y ait eu inventaire ou non ; mais si le mobilier apporté par les époux n'a pas été constaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage, les créanciers de l'un et de l'autre des époux, peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées, poursuivre leur paiement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté.

Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendant la communauté, s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique.

16S6. Ainsi, à l'égard des conjoints, qu'il y ait inventaire ou non, chacun d'eux est tenu à récompense, envers la communauté, pour le montant des dettes restées à sa charge, lorsqu'elles ont été acquittées des deniers communs. — Aubry et Rau, p. 486 ; Rodière et Pont, n. 1462; Laurent, n. 298.

IGST. Mais il faut qu'il soit justifié de l'acquittement de la dette par la communauté. Il est donc nécessaire de prouver d'abord qu'une dette a existé, ensuite qu'elle a été acquittée pendant le mariage et non éteinte, ce qui pourrait avoir lieu par la prescription. Ces deux faits établis, il y a présomption que la dette a été acquittée des deniers de la communauté sauf preuve contraire. La raison en est que tout le mobilier présent et futur des époux étant entré dans la communauté, malgré la clause de séparation de dettes, les époux ne peuvent avoir d'autres ressources pour acquitter séparément leurs dettes que la vente de leurs immeubles. — Aubry et Rau, p. 486, texte et notes 6 et 7; Rodière et Pont, n. 146.3 ; Duranton, t. 15, n. 104; Odier, t. 2, n. 771. — Comp., Laurent, n. 300.

1628. La femme doit récompense même quand la dette acquittée par la communauté à sa décharge n'avait pas de date certaine antérieure au mariage. Il est vrai qu'aux termes de

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 4, Sect. i. Itl

l'art. 1410, les dettes de la femme antéiieures au mariage n'entrent dans le passif de la communauté que si elles ont date certaine; si la dette n'a pas de date certaine, le créancier n'a pas daction contre le mari, et celui-ci, s'il paie, la dette n'en peut demander la récompense à la femme, puisque par le paiement il a reconnu qu'elle était léellement antérieure au mariage et par contre tombait dans la communauté légale. Mais sous le régime de la séparation des dettes, les dettes de la (emme antérieui'es au mariage, mêmes avec date certaine, ne sont pas à la charge de la communauté ; lors donc que le mari paie une dette antérieure de la femme quoique sans date certaine, il paie une dette qu'il n'était pas tenu de payer et que la femme, elle, , était tenue de payer, puisque l'acte qui la constate est souscrit par elle et par conséquent a date certaine à son égard. — Aubry et Rau, p. 486, texte et note 8 ; Laurent, n. 299.

1639. Nous avons vu que la femme débitrice de récompense ou d'indemnité envers la communauté en est tenue en son nom personnel et non en qualité de commune en biens; et qu'elle y reste obligée même en cas de renonciation à la communauté. La même règle doit aussi s'appliquer au régime de la séparation des dettes, donc la femme ne pouira, en renonçant à la communauté, s'affranchir de l'obligation d'indemniser le mari des dettes qu'il a acquittées à sa décharge. Nous disons le mari, puisque c'est lui qui est censé avoir acquitté la dette de ses deniers, les deniers delà communauté se confondant avec les siens par suite de la renonciation de la femme. — Aubiy et Rau, p. 487, texte et note 9; Laurent, n. 301; Rodière et Pont, n. 1472; Odier, t. 2, 783; Duranton, t. 15, n. 111; Troplong, t. 3, n. 2047.

1630. A la difl'érence du régime de la communauté légale, sous lequel les dettes de l'un des époux envers l'antre entrent dans l'actif comme créances de l'époux créancier et dans le passif comme dettes de l'époux débiteur et oii par conséquent s'opère l'extinction de la dette par contusion, sous le régime de la séparation des dettes il ne s'opère aucune confusion, puisque la créance seule entre dans l'actif et la dette reste propre. Ainsi, par exemple, la femme débitrice du mari, dans le cas d'acceptation de la communauté, tient compte ù celui-ci ou à ses héritiers de la moitié, cl, en cab de renonciation, de la totalité de sa dette. — Laurent, n. 290; Aubry et Rau, p. 487, texte b, note 10; Rodière et Pont, n. 1452; Odier, t. 2, n. 707.

lG«{f . Jugé que, lorsqu'il y a clause de séparation de dettes, il est dû récompense à la communauté des sommes qui en ont été tirées pour payer les dettes de l'un des conjoints, antérieures au mariajjc. Cette récompense se confond avec la part que ce conjoint doit prendre dans les bénéfices de la communauté, en sorte qu'il n'est débiteur que de ce (pii manque à la paît de l'autre conjoint et (juil ne doit les intérêts que de ce déiicit. — Paris, 20 fév. 1815 (S. chr.).

lO^SÎ. A l'égard des créanciers des époux la clause de séparation des dettes a des effets diflérents suivant qu'il s'agit des

728 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Cuap. />, Sect. 1.

créanciers du mari ou des créanciers de la femme. Par rapport aux créanciers du mari la séparation des dettes ne sousti-ait point à leur action, pendant l'association conjugale, le mobilier apporté par les époux et tombé en communauté, et soit qu'il y ait inventaire, soit qu'il n'y en ait pas, lesdits créanciers peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens tombés dans la communauté tant du chef de leur débiteur que du chef de la femme. — — Aubry et Rau, p. 4N7, texte et note 11; Dclvincourt, t. 3, p. 87; Bellot des Minières, t. 3, p. 128; Duranton, t. 15, n. 110; Roll. de VilL, V Communauté, n. 517; Odier, t. 2, n. 773, 777. — Contra, Laurent, n. 387 etsuiv.; Rodière et Pont, n. 1469; Marcadé, sur les art. 510 à 512; Troplong, t. 3, n. 20i2; Golraetdc Santerre, p. 388, n. 176 bis Vf.

1633. Quant aux créanciers de la femme, la clause de séparation des dettes peut leur être opposée, pendant l'existence de la communauté, si le mobilier que la femme a apporté ou qui lui est échu pendant le mariage a été constaté par un inventaire ou état authentique. — Rodière et Pont, n. 1466; Aubry et Rau, p. 488.

1634. Cet état authentique doit nécessairement être antérieur au mariage, cependant si la consistance du mobilier résultait d'un compte de tutelle, ce compte, quoique rendu depuis le mariage, le constaterait suffisamment. — Aubry et Rau, p. 488, note 12; Pothier, n. 363; Odier, t. 2, n. 779.

1635. Dans ce cas on décide par argument à contrario de l'art. 15 iO, que ces créanciers ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances que sur le mobilier qui est entré dans la communauté du chef de la femme débitrice, de sorte que le mari, pour être quitte envers eux, n'a qu'à leur abandonner tout ce qui reste de ce mobilier et en leur tenant compte de la valeur des objets qu'il ne peut représenter. — Aubry et Rau, p. 488, texte et note 13; Rodière et Pont, n. 1468; Odier, t. 2, n. 780;' Troplong, t. 3, n.2041; Laurent, n. 308.

1636. Jugé en ce sens que le paiement d'une dette mobilière due personnellement par la femme, et résultant d'un acte authentique antérieur au mariage, peut, malgré la clause de séparation de dettes insérée dans le contrat de mariage, être poui-suivi sur le mobilier de communauté, quelle que soit son origine. — Et, par suite, ce mobilier peut être frappé d'une saisie-exécution de la part du créancier. — Trib. Seine, 18 fév. 1873, Revue, n. 4336.

163'î'. Au contraire s'il n'y a pas d'inventaire ou d'état authentique, les créanciers de la femme sont autorisés à agir comme si !a séparation de dettes n'existait pas et à poursuivre leur paiement sur tous les biens de la communauté indistinctement et par suite même sur les biens personnels du mari. Et ce dernier ne devra s'imputer qu'à lui-même de ne pas s'être mis en mesure d'éviter la confusion de ses meubles avec ceux de la femme lorsque les dettes de celles-ci se trouvent supérieures à son apport; et il ne pourrait se dégager envers les créanciers de sa femme en offrant de leur abandonner tout ce qui, d'après sa déclaration, ferait

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 4, Sect. 2. 729

partie de la communauté. — Rodière et Pont, n. 1467: Aubry et Hau, p. 488, texte et note 14.

1638. Jugé cependant qu'au cas de clause de séparation de dettes, le défaut d'inventaire du mobilier apporté par les époux n'a pas pour efict d'autoriser les créanciers de la femme à poursuivre leur paiement sur les biens personnels du mari; ces créanciers n'ont d'action que sur les biens de la communauté; ici ne s'applique pas la règle posée par l'art. 1484. G. civ., relativement aux dettes de la communauté contractées par le mari. — Douai, 15 juin 1861 (P. 62.78l>).

1639. Mais lorsque la communauté est dissoute, la clause de séparation de dettes produittout son effet vis-a-vis tant des créanciers du mari que de ceux de la femme, qu'il y ait eu ou non inventaire. Si donc les créanciers du mari poursuivent le mobilier commun, la femme peut arrêter leurspoursuites par une demande en partage. Car le mari n'est plus maître et seigneur des biens de la communauté, il n'est qu'un associé, dont le droit consisteà demander la moitié des biens communs, et ses créanciers n'ont pas plus de druitsque lui. — Laurent, n. 310; Aubry et Rau, p. 489, texte et note 13; Rodière et Pont, n. 1467; Golmet de Santerre, p. 3i)0, n. 176 dis VI.

1640. Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté avec exclusion des dettes antérieures, n'ont pas constaté par un inventaire ou état authentique, avant le mariage, le mobilier par eux apporté, les créanciers du mari ne peuvent, à la dissolution de la communauté, exercer leurs droits que surlapart revenant à leur débiteur après le partage, dettes communes préalablement payées. — Nancy, 2 fév. 1863 (P. 66.203).

1641. Quant aux créances de la femme, leur situation est la même ; car, après la dissolution de la communauté, la temme est copropriétaire au même titre que le mari. Us ne peuvent plus demander au mari le paiement de leurs créances, ils n'ont contre lui que la voie de partage ou de saisie-arrêt sur ce qu'il devrait à la femme. — Pothier, n. 364 et les mêmes auteurs.

Section IL — Cl.^usk bk fuanc i;t ql'itti:.

164S. Souvent ce serait une faible garantie que la clause de séparation de dettes. La femme a 100,000 francs et pas de dettes; le mari n'a pas de fortune et 100,000 francs de dettes. Par la clause de séparation de dettes, le mai'i devrait récompense à la dissolution; mais s'il est insolvable? La séparation des dettes qui n'assure qu'un recours est donc inefficace. Alors peut intervenir la déclaration do franc et quitte.

16 13, L'art. 1313 porte : Lor.=que la communauté est poursuivie pour les dettes de l'un des époux, déclaré, par contrat de mariage, franc et (|uitte de toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a dioit à une indemnité qui se prend soit sur la part de communauté r(!venant à 1 époux d(;bileur, soit sur les biens personnels dudit époux ; et, en ras dinsuffisance, cette indemnité

730 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Cbap, 4, Sect. 2.

peut être poursuivie par voie de garantie contre le père, le mari, l'ascendant ou le tuteur qui l'auraient déclaré franc et quitte. Cette garantie peut même être exercée parle mari durant la communauté, si la dette provient du chef de la femme ; sauf, en ce cas, le remboursement dû par la femme ou ses héritiers aux. garants après la dissolution de la communauté.

1644. La disposition de l'art. 1513 n'est pas restrictive dans son énumération, tout le monde admet que la clause de franc et quitte peut être stipulée par un étranger et qu'elle produit à sa charge les mêmes effets que si elle émanait d'un ascendant ou du tuteur. — Aubry et Rau, p. 490, § 527, texte et note 2, et tous les auteurs.

164S». La clause de franc et quitte n'est joas exclusivement propre au régime de la communauté de biens, elle peut être stipulée dans un contrat par lequel les futurs époux déclarent se marier sans communauté, car le mari conservant en ce cas ledroit d'administrer les biens de sa femme et d'en percevoir les fruits pour subvenir aux charges du ménage, a intérêt qu'il ne se trouve aucune dette de la femme antérieure au mariage, qui en diminuerait les revenus. Par identité de motifs, elle pourrait même être insérée dans un contrat stipulant le régime dotal. — TouUier, t. 13,n.36!); Aubry et Rau, /oc. e/^., note 1; Rodière et Pont, n. 1474.

1646. La clause de franc et quitte ne doit pas être confondue avec certaines clauses analogues, telles que celle par laquelle les parents de l'un des époux promettent de payer les dettes de ce dernier antérieures au mariage et de l'en acquitter ; celle encore par laquelle les parents du mari se rendent caution envers la femme de la restitution de sa dot et de l'exécution des conventions matrimoniales.

Pour la première de ces clauses, c'est une donation que les parents font à leur fille de la somme à laquelle montent ses dettes, quifaitpartie delà dot qu'ils lui donnent. C'est pourquoi, bien loin que les parents puissent avoir recours contre leur fille après la dissolution deJacommunautépour ses dettes qu'ils ont acquittées, c'est au contraire leur fille qui a action contre eux pour qu'ils soient tenus de les acquitter si cela n'a pas encore été fait. — Pothier, n. 377.

1647. D'où il suit, ajoutent MM. Rodière et Pont, n. 1484, que si par exemple la promesse des parents a été exécutée pendant le mariage, à la dissolution de la commuiiauté par le décès de lépoux dont les dettes ont été payées, le conjoint survivant n'a rien à demander, la masse commune fût-elle réduite au point de ne pouvoir suffire à ses reprises ; et que si au contraire les dettes n'ont pas été payées, l'époux survivant peut exiger que les parents rapportent à la communauté le montant des dettes qu'elle a payées à la décharge du prédécédé, cette communauté fût-elle des plus opulentes.

1648. Quant à la seconde clause par laquelle l'ascendant du mari ou tout auti'C serait obligé comme caution à la garantie de la dot et des conventions matrimoniales de la femme, elle impose

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. i, Sect. 2. 731

à raseendant l'obligation de payer à la femme tout ce qu'elle aurait manqué de i'ecou\Ter par suite de linsolvabilité de son mari. — Rodière et Pont, lac. cit.

1049. La clause de franc et quitte n'a pas seulement pour effet de soumettre l'auteur de la déclaration à la garantie; elle oblige en outre l'époux, à l'apport duquel elle s'applique, à indemniser son conjoint du montant des dettes dont il se trouvait grevé lors du mariage et que la communauté a acquittées à sa décharge. — Aubry et Rau, p. iOO.

16oO. C'est une clause de séparation de dettes cautionnée par un tiers. L'époux garanti est tenu de l'accomplissement de cette promesse de franchise d'une manière principale, soit sur sa paît de communauté, soit sur ses biens personnels En se laissant cautionner, il s'est reconnu pour obligé principal. C'est une dérogation aux principes de l'ancienne jurisprudence; dans l'ancien droit, on considérait la clause de franc et quitte comme n'ayant d'effet qu'entre le tiers qui avait garanti et l'autre conjoint; quant à l'époux garanti, il restait en dehors de la clause et y demeurait complètement étranger. — Laurent, n. 513; Aubry et Rau, p. 490, note 3; Rodière et Pont, n. 1475; Odier, t. 2, n. 787.

1651. A la différence de la clause de séparation de dettes, la clause de franc et quitte n'intéresse nullement les créanciers. Les dettes, s'il en existe, tombent dans la communauté et celle-ci n'a que le droit d'élre indemnisée. — Aubry et Rau, p. 491, texte et note 4; Rodière et Pont, n. 1478; Odier, t. 2, n. 788; Laurent, n. 3i6; Contra, Bellot de,s Minières, t. 3, p. 198.

16oS. Elle diffère encore de la clause de séparation des biens, en ce que l'époux dont la communauté a payé les dettes doit une indemnité non-seulement pour le capital, mais encore pour les intérêts et arrérages échus avant le mariage et pour ceux courus depuis. — Rodière et Pont, n. 1479; Aubry et Rau, p. 491, texte et note 5; Laurent, n. 317; Odier, t. 2, n. 788.

165^. Jugé conformément à ce principe que la déclaration de franc et quitte a pour conséquence de grever le conjoint qu'elle concerne dune indemnité non-seulement du capital des créances dont il était grevé lors de son mariage, mais encore des intérêts de ce capital depuis le mariage et pendant toute la durée de la communauté. — Paris, 9 mai 1878, Revue, n. 5788.

1(>54. La théorie de cet arrêt a été combattue dans une dissertation insérée dans la Revue et que nous allons reproduire :

1655. « La jurisprudence de l'arrêt de la Cour de Paris ne nous semble pas devoir prévaloir.

« Tout d'abord, il convient de faire observer que l'art. 1513, C. civ., se trouve placé sous la section de la clause de séparation de dettes, et (jue tous les auteurs s'accordent pour reconnaître que la déclaration de franc et quitte implique une séparation de dettes,, mais qui, au lieu de pouvoir être opposée aux tiers, n'a d'efl'et qu'entre les époux.

732 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Ciup. 4, Sect. 2.

« Mais même dans le cas de séparation de dettes, qui se distingue essentiellement de la société d'acquêts, puisque dans la société d'acquêts le mobilier présent et futur des époux leur reste, propre, tandis qu'il tombe dans la communauté sous la séparation de dettes, il est facile de s'assurer que la jurisprudence que consaqre l'arrêt que nous recueillons, amènerait des anomalies, conduirait à des injustices et serait la source de difficultés dans la pratique des plus inextricables.

« En eflet, le conjoint qui n'aurait point fait de déclaration de franc et quitte pourrait avoir son apport grevé de dettes tout comme s'en trouverait grevé l'apport de celui qui aurait fait une déclaration. Or, concevrait-on bien que l'époux dont l'apport serait grevé de dettes fût affranchi d'une indemnité en intérêts, parce qu'il se serait abstenu de faire une déclaration de franc et quitte et que celui qui en aurait fait une y fût soumis. Cependant, l'époux qui n'en aurait point fait, pouvait fort bien avoir son apport grevé de dettes d'un chiffre môme supérieur à celui qui en aurait fait une sincère ou non sincère, et, néanmoins, tandis que le plus grevé ne serait tenu à aucune indemnité en intérêts, l'autre y seiait obligé. Cela serait-il équitable? Et peut-on s'autoriser de la disposition de l'art. 1513 pour prêter au législateur une conception aussi peu rationnelle?

« D'un autre côté, quand l'apport de l'époux, déclaré franc et quitte, se serait accru pendant la communauté et aurait été l'occasion, pour elle, d'encaissements d'intérêts en plus de ceux sur lesquels elle avait à espérer d'après le contrat de mariage, n'y aurait-il pas à établir une compensation entre ce surplus d'intérêts et ceux qu'elle aurait eu à payer pour les dettes qui auraient grevé l'apport, déclaré franc et quitte?

« Si, enfin, on considère les conséquences de la déclaration de franc et quitte à l'égard des tiers qui s'en sont portés garants, est-il croyable que, même le tiers qui se serait rendu garant de celle concernant le mari, fût tenu à une indemnité en intérêts, alors cependant qu'il est bien évident que le législateur a entendu que ce tiers se rendait garant, non de son administration de la communauté, mais seulement de l'apport mobilier qu'il y faisait ou était présumé y faire. »

i 6SI>. Le conjoint de l'époux déclaré franc et quitte doit être garanti de tout préjudice qu'il peut éprouver par suite de l'existence de dettes antérieures au mariage, à chai'ge de l'autre époux. Ainsi il lui est dû indemnité non-seulement en cas d'insuffisance des biens de la communauté et de ceux de son conjoint, pour se couvrir de ses reprises et conventions matrimoniales mais encore lorsque sa part dans la communauté a été moins bonne qu'elle aurait dû être si elle n'avait pas été diminuée par les dettes de son conjoint, antérieures au mariage, qu'il a fallu payer. — Aubry et Rau, p. 491, texte et noie, 6; Laurent, n.322; Rodière etPont,n. 1483 ; Odicr, t. 2, n. 789 ; Duranton, 1. 15, n.l23.

1657. Voici un exemple que nous empruntons à MM. Rodière et Pont, n. 1483 : — Un époux a été déclaré franc et quitte et il avait

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 4, Sect. 2. 733

cependant 20,000 francs de dettes antérieures au mariage ; cet époux n'a rien apporté dans la communauté; l'autre époux y a mis 10,000 francs, mais il les a stipulés propres : la communauté vient à se dissoudre par le décès de l'époux déclare franc et quitte et elle présente un actif de 20.000 francs.

Dans cette combinaison de clauses qui réduisent la communauté aux acquêts, voici ce qui serait arrivé si le conjoint prédécédé n'avait pas eu réellement des dettes antérieures au mariage : l'époux survivant aurait d'abord repris les 10.000 francs qu'il avait réalisés , il aurait ensuite partagé avec le défunt les 10,000 francs d'excédent, en sorte quil aurait retiré en tout de la communauté une somme de 15,000 francs.

1G58. Au lieu de cela, il se trouve que le défunt avait été faussement déclaré franc et quitte, puisqu'il devait en réalité 20,000 francs au moment où il s'est marié. L'actif de la communauté doit donc être distribué par contribution entre les créanciers et l'époux survivant qui avait réalisé son apport (nous supposons qu'il n'y a pas de cause de préférence entre les divers ayants droit) , et comme l'apport de cet époux n'est que dans la proportion du tiers relativement à la somme totale que l'époux et les créanciers ont à réclamer de la communauté, il s'ensuit qu'il ne doit prendre qu'un tiers des 20,000 francs formant tout l'actif, soit 6,666 fr. 66 c.

1659. Le résultat est donc que cet époux souffre préjudice : 1*^ de la somme de 5,000 francs qu'il aurait eu conime associé si la déclaration de franc et quitte n'avait pas manqué d'exactitude ; 2" de la somme de 3.333 fr. 33 c. prise en moins sur celle de 10,000 francs qu'il avait réalisée.

i660. Du premier paragraphe de l'article 1513 il résulte que la garantie à laquelle se trouve soumise le tiers qui a déclaré franc et quitte l'apport de l'un des époux n'est que subsidiaire, c'est-à-dire qu'on ne peut y recourir que dans le cas oii les biens de l'époux déclaré franc cl quitte ne suffiraient pas au paiement de l'indemnité dont il est débiteur. Ce n'est pas dire pour cela que le recours ne peut, en aucun cas, être exercé qu'après la dissolulion de la communauté. Il y a une distinction à faire suivant que

la delte provient du chef de la femme ou du chef du mari.

Itodière et Pont, n. 1488 ; Aubry et Rau,.p. 492.

i661. Lorsque la dette provient du chef de la femme, le mari est autorisé, même durant la communauté, à exercer son recours en garantie non pas contre la femme, mais contre les tiers qui l'ont déclarée franche et quitte de dettes. Le mari n'a aucun intérêt à agir contre la femme, elle n'a d'autres biens que la nue propriété de ses immeubles propres; si le mari l'expropriait, il perdrait l'élément de crédit qu'il trouve dans l'aliénation des propres de la femme, et il aurait un droit de jouissance suides biens appartenant à un tiers, double perle; c'est pour cette l'aison que la loi ne lui donne pas action contre la femme pendant la communauté, elle lui permet seulement d'agir contre les garants; quant à ce qui regarde ces derniers, le mari éprouvant

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une perte par le paiement des dettes de la femme, il doit être indemnisé par eux puisqu'ils sont débiteurs de l'indemnité ; il est vrai qu'ils ne le sont que subsidiairement, mais l'action principale entre la femme ne pouvant être exercée de suite, il a bien fallu donner une action ou mari contre les garants. — Laurent, n. 324 et 325 ; Aubry et Rau, p. 492; Rivière et Pont, n. 1488 ; Colmet de Sauterre, p. 396, n. 179 bis, IV.

1663. Les garants qui ont désintéressé l'époux créancier de l'indemnité ont toujours leur recours contre l'époux déclaré franc et quitte ou contre ses héritiers, mais ils ne peuvent exercer ce recours contre la femme qu'après la dissolution de la communauté. La raison en est, dit M. Laurent, que s'ils avaient pu agir pendant la durée de la communauté, ils auraient eu le droit d'exproprier la nue propriété des immeubles propres de la femme; or, c'est pour empêcher cette expropriation et le préjudice qui en résulterait pour le mari que la loi défend toute action contre la femme pendant la durée de la communauté; elle devait, par identité de raison, défendre aux garants d'exercer leur action récursoire contre la femme avant la dissolution de la communauté. — Laurent, n. 323 ; Aubry et Rau, p. 492 ; Rivière et Pont,