CHAPITRE V

DE LA FACULTÉ ACCORDliE A LA FEMME DE REPRENDRE SON APPORT FRANC ET QUITTE.

1663. L'article 1514 porte : La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis ; mais cette stipulation ne peut s'étendre au delà des choses formellement exprimées, ni au profit de personnes autres que celles désignées.

Ainsi la faculté de reprendre le mobilier que la femme a apporté lors du mariage ne s'étend point aux enfants, celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascendants ou collatéraux.

Dans tous les cas, les apports ne peuvent être repris que déduction faite des dettes personnelles à la femme et que la communauté aurait acquittées.

1664. Cette clause, dit M. Laurent, n. 326, s'introduisit pendant le cours des croisades, de même que le droit de renonciation auquel elle se rattache; c'est une renonciation privilégiée. La renonciation ordinaire laissait la veuve sans ressources ; on ne pouvait pas lui opposer que tel était le droit commun ; cela est vrai pour les dettes ordinaires du mari qui grèvent la communauté, mais cela n'était pas vrai des dépenses que la guerre sainte imposait aux barons, dépenses certainement étrangères aux femmes et à la société qu'elles avaient formée en se mariant : ce n'est pas pour guerroyer que les futurs époux s'associent. Il était donc juste de permettre à la veuve de renoncer en reprenant ses apports. Toutefois, c'est une dérogation au droit commun, il faut

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donc une stipulation dans le contrat de mariage pour que la femme ait la faculté de reprendre ses apports quand elle renonce. Cette clause, introduite d'abord en faveur des dames nobles, fut ensuite étendue à toutes les femmes.

I660. Cette clause, dérogeant au droit commun qui régit la communauté, doit èlre interprétée restrictivemenl, tant en ce qui concerne les objets dont la reprise peut être exercée, qu'en ce qui concerne les personnes admises à invoquer les bénéfices de la clause : c'est du reste ce que consacre l'article 151 i.

1666. Il a été jugé que la faculté de reprendre ses apports francs et quittes, stipulée par la femme mariée sous le régime de la communauté conventionnelle, ne peut être exercée par elle qu'au cas où elle renonce préalablement à la communauté, surtout si elle n'a pas déclaré qu'elle entendait exercer cette faculté sans être obligée de renoncer à celle-ci. — Toulouse, 27 janv. 1844. S. 44.2, 391.

166T. Il paraîtrait résulter de cet arrêt que la renonciation à la communauté n"est pas un fait indispensable à l'exercice du droit de reprise d'apport. Mais celte opinion est rejetée par tous les auteurs, et on est d'accord pour décider que la clause par laquelle la femme se serait réservé la faculté de reprendre, en cas d'acceptation de la communauté, tout ou partie du mobilier par elle apporté, ne serait plus celle dont s'occupe l'article 1514, mais une espèce de réalisation portant sur la valeur de ce mobilier. — Aubry et Rau, § 5-28, p. 493, note 2; Rivière et Pont, n. 1494; Troplong, t. 3, n. 2105 ; Bellot des Minières, t. 3, p. 213.

1668. Jugé que la convention par laquelle la femme se réserverait de reprendre son apport sans renoncer à la communauté ne serait pas nulle; cette clause n'a rien de contraire aux lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; elle rentre dans le principe général de la liberté des conventions matrimoniales; mais tout en déclarant cette clause valable, les tribunaux ne doivent l'admettre que lorsque les expressions qui paraissent la renfermer ne sont pas susceptibles d'un autre sens, parce qu'elle est contraire à l'usage et à la convention môme de mise en communauté. — Bourges, 31 août 181 i ; Dali., Contrat de mariage^ n. 285.

1669 Que lorsque des époux ont déclaré se marier sous le

régime de la communauté, la clause postérieure, dans le contrat, par laquelle la femme stipule qu'une somme sortira nature de propre pour lui être restituée s'il y écket, emporte avec elle pour le montant de cette somme, dérogation à la stipulation de communauté, et que ces mots s'il y éc/iet ne doivent pass'cntendi-e en ce sens que la femme n'aura droit de reprendre ce qu'elle a apporté qu'autant (juclle renoncerait à la communauté. — Cass., 8 août 1827 ; Dali., eod, V n. 2853.

16'70 Du principe que la faculté de repiise doit être interprétée restrictivemenl, il en i-ésulte que cette faculté ne peut être étendue au delà des choses formellement exprimées. Ainsi lorsque la femme s'est réservé la faculté de repi-cndre le mobilier qui lui écherra durant la communauté, elle ne peut être admise à

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exercer la reprise de celui qu'elle possédait au jour delà célébralion d u mari âge. — Aubry et Rau,p.493, Rodière etPont,n. 1515.

1671. De même lorsqu'elle a stipulé la reprise de ce qu'elle a apporté, ou même de son mobilier, sans mentionner spécialement son mobilier futur elle n'est autorisée à reprendre que ce qu'elle possédait au jour de la célébration du mariage. — Aubry et Rau, Rodière et Pont, loc. cit. — Contra, Laurent, n. 332; Colmetde Santerre,p. 403, n. 180 bis IV.

1673.11 résulte encore du même principe que la clause de reprise d'apport ne peut profiter qu'aux personnes désignées; ainsi, comme nous l'avons déjà dit, elle ne profite pas aux enfants, quand elle ne parle que de la femme, ni aux ascendants, ni aux collatéraux quand elle ne parle que des enfants. Elle ne profite pas non plus aux successeurs universels si elle ne parle que des héritiers ; mais dans ce dernier cas, si le légataire universel, à défaut de testament, eût été appelé à la succession en qualité d'héritier, il serait admis à exercer la reprise. — Aubry et Rau, p. 494, texte et note 4 ; Laurent, n. 329 ; Rodière et Pont, n. 1500 ; Colmet de Santerre, p. 404, n. 180 bis V.

1673. Jugé en ce sens que la stipulation du contrat de mariage, portant qu'au cas où la femme survivante renoncerait à la communauté, elle reprendrait telle somme ou tels effets mobihers apportés par elle, est personnelle à la femme et ne peut profiter à ses enfants. En conséquence si ces derniers, après avoir renoncé à la communauté, reçoivent de leur père quoi que ce soit en vertu de la clause insérée au contrat de mariage, il y a là un paiement sans cause, sujet par suite à répétition. — Cass., 26 juin 1844; Dali., Contrat demariage,xi. 2860.

1674. Cependant cette règle d'interprétation restrictive dérogeant à l'art. 1122, aux termes duquel on est censé avoir stipulé pour soi et ses héritiers, ne devrait être appliquée qu'avec une certaine modération et d'accord avec l'intention des parties contractantes. De plus, quand la convention accorde le droit de reprise à une certaine classe d'héritiers qui n'est pas la première dans l'ordre légal, il faut admettre à exercer la reprise tout héritier appartenant à une classe qui aurait sur celle qui aurait été désignée la priorité dans cet ordre légal. Ainsi on a stipulé, pour les ascendants, le droit de reprise appartiendrait même aux descendants ; on a stipulé pour les collatéraux, le droit devrait être accordé aux descendants et aux ascendants. Dans ces divers cas c'est par l'argument a fortiori que devrait être interprétée la volonté de la femme. — Colmet de Santerre, loc. cit. ; Aubry et Rau, p. 494, texte et note 5; Laurent, n. 330 et 331 : Rodière et Pont, n. 1508. — Contrù, Odier, t. 2, n. 849.

1675. Le mot enfant comprend incontestablement toute la descendance, et s'applique non-seulement aux enfants à naître du mariage, mais encore à ceux que la femme peut avoir d'une précédente union et même à ses enfants naturels. Mais il en serait autrement si la clause était conçue dans des termes restrictifs, par exemple, si elle n'était stipulée qu'en faveur des enfants à

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naître du mariage. — Aubry et Rau, p. -iOi, texte et note G ; Rodière et Pont, 150^, 1503 et 1504 ; Odier, t. 2, n. 847 ; Duranton, t, 15, n. 156.

1676. Mais la clause par laquelle la femme stipule pour elle et ses héritiers s'étend-elle à ses enfants naturels? D'après MM. Aubry et Rau, p. -494, note 7, il paraît impossible d'admettre qu'en stipulant la reprise au profit de ses héritiers même collatéraux, la femme n'ait pas entendu la stipuler également et à plus forte raison en faveur de ses enfants naturels. En vain objecterait-on que ces enfants ne sont point héritiers ; cette objection qui aurait de la force, s'il s'agissait de l'application d'une disposition légale, n'est rien moins que décisive quand il est question de Tinterprétation d'une convention. La plupart des auteurs cependant sont d'un avis contraire. — Comp. Delvincourt, t. 3, n. 92; Duranton, t. 15, n. 162; Odier, t. 2, n. 830; Rodière et Pont, n. 1506.

1617. Lorsque par la dissolution de la communauté le droit résultant de la convention de reprise s'est une fois ouvert au profit de la femme ou des autres personnes en faveur desquelles il avait été stipulé, l'action qui naît de la convention peut être exercée par tous leurs successeurs universels sans distinction, et il en est ainsi encore de leurs créanciers. — Rodière et Pont, n. 1511 ; Aubry et Rau, n. 493; Laurent, n. 331 ; Colmet de Santerre, p. 409, n. 180 bis XIV.

1678. Il peut arriver que l'exercice du droit de reprise profite d'une manière indirecte à ceux qui ne l'auraient pu exercer de leur propre chef. Pothier en cite un exemple. C'est l'hypothèse oii une femme, ayant des enfants d'un premier lit, n'a stipulé la reprise de son mobilier qu'en faveur des enfants à naître du nouveau mariage : « Lorsque la femme a laissé un enfant du mariage, dit-il, p. 387, ceux du précédent mariage prohtcnt de la reprise qui a été ouverte au proht de cet enfant avec qui ils la partagent, cet enfant ne devant pas être plus avantagé qu'eux dans la succession de la mère commune, et étant en conséquence, obligé à leur faire apport de l'avantage que lui a fait sa mère en stipulant la reprise à son profit. » — Aubry et Rau, p. -493, texte et note 9 ; Rodière et Pont, n. 1304; Odier, t. 2, n. 832.

1679. Lorsque le contrat porte que la ïcimme survivante aura le droit de reprendre ses apports en renonçant, peut-elle, en ce cas, exercer la reprise si la communauté est dissoute non par suite de décès du mari, mais par la séparation de corps ou la séparation de biens? Dans l'ancien droit on décidait l'affirmative et il en est de même sous l'empire du Code civil. Le cas de survie n'est pas une condition, en ce sens que le droit ne puisse être exercé quand la communauté est dissoute par une autre cause ; si la femme n'a mentionné que l'hypothèse de survie, c'est parce qu'elle ne devait pas supposer (jue son mari la mettrait dans la nécessité de provoquer la sé|)aralion de corps ou de biens. — Laurent, n. 333; Aubry et Rau, p. 493, texte et note 10; Pothier, u. 381 ; Rodière et Pont, n. 1493 ; Odier, t. 2, 831.

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1680. La reprise des effets mobiliers de la femme ne se fait pas en nature, le mari est seulement débiteur de la somme que valaient Icsdits effets. La clause de reprise ne fait déroger les époux qu'à l'art. 1492, toutes les autres règles de la communauté légale subsistent par application de l'art. 1528 ; le mobilier tombe donc en communauté et la femme est seulement créancière de sa valeur. Il en est de même des immeubles que la femme a ameublis. Ainsi, les créanciers de la communauté ou du mari peuvent frapper de saisie le mobilier de la femme de même que les autres biens communs. Ainsi encore, la femme ne peut revendiquer, contre les tiers détenteurs, les immeubles ameublis que le mari a aliénés et elle est tenue de respecter les droits réels que le mari aurait consentis sur ces biens. — Laurent, n. 341 ; Aubry et Rau, p. 496, texte et note 11 ; Rodière et Pont, n. 1521, 1522.

1681. La femme ne peut exercer son droit de reprise sans avoir établi la consistance et la valeur du mobilier objet de la reprise; cette constatation se fait dans les mêmes foimes que celles qui sont prescrites pour la constatation du mobilier sous le régime de la communauté d'acquêt. Nous renvoyons donc aux règles que nous avons développées à ce sujet.

168S. De quel jour courent les intérêts des sommes qui peuvent être dues à la femme en vertu de son droit de reprise? La question est controversée; les uns veulent l'application de l'art. 1473 qui fait courir de plein droit les intérêts des reprises, c'est-àdire à partir de la dissolution de la communauté. — Rodière et Pont, n. 1517; Odier, t. 2, n. 868; Troplong, t. 2, n. 2103.

Mais, dit M. Laurent, n. 342 bis, la reprise que la femme renonçante exerce en vertu de l'art. 1514 n'a rien de commun avec les récompenses dont parle l'art. 1473. Il est dû récompense à la femme quand la communauté a tiré un profit de ses biens personnels; or, dans l'espèce, la communauté, loin de profiter des biens de la femme, perd même tout droit sur ceux qu'elle y avait apportés. De plus les récompenses sont une dette de la communauté, née pendant que la communauté dure, tandis que la reprise de l'art. 1514 n'est due à la femme que si elle renonce, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus de communauté. Le droit, dès sa naissance, existe contre le mari et non contre la communauté, il n'y a donc aucune raison de déroger au droit commun; donc les intérêts ne courront qu'à dater de la demande en justice. — Sic, Aubry et Rau, p. 497, texte et note 14; Marcadé, sur l'art. 1514.

1683. Jugé en ce sens que la restitution de la dot due à la femme, au cas de renonciation de la part à la communauté, doit être rangée dans la classe des créances personnelles d'un époux contre l'autre, lesquelles ne sont productives d'intérêts que du jour de la demande en justice et qu'ici ne s'appliquent pas les art. 1473 et 1570, qui font courir- les intérêts de plein droit du jour où la restitution de la dot est exigible ; le premier de ces articles concernant le cas d'acceptation de la communauté, le second n'étant relatif qu'au régime dotal. — Nancy, 29 mai 1828 (S. chr.).

CO^niUNAUTÉ CONJUGALE, Faut. 3, Chap. 5. 739

1684. La femme qui reprend ses apports peut agir tant sur les biens de la communauté que sur les biens du mari; ainsi jugé que lorsque, dans un contrat de mariage, il est stipulé que les apports de la femme qui aura renoncé à la communauté seront francs et quittes des dettes et hypothèques de cette communauté et que si elle était obligée ou qu'elle fût condamnée à payer ces sortes de dettes, elle en sera indemnisée sur les biens du futur époux, sur lesquels il y aura hypothèque légale à compter de la célébration du mariage, la femme, après avoir renoncé à la communauté, peut exercer la reprise de ses apports sur les immeubles de la communauté et n'est point obligée de la restreindre aux biens propres du mari. — Bruxelles, 26 janv. 1822 (P. chr.).

1685. D'après l'art. 1514, n. 4, la reprise du mobilier ne peut avoir lieu que déduction faite des dettes qui le grevaient et que la communauté a payées et des dettes personnelles que la femme doit supporter quand même elle renoncerait àla communauté.

1686. Malgré les termes de l'art. 1514, la femme ne serait pas soumise à la déduction de ses dettes si, au lieu de stipuler la reprise de ses apports, elle s'était réservé la faculté de reprendre une certaine somme pour lui tenir lieu de ce qu'elle a apporté et, à plus forte raison, si elle s'était seulement réservé la faculté de reprendre certains objets déterminés. Aubry et Rau, p. 496, texte et note 12; Odier, t. 2, n. 865; Rodière et Pont, n. 1520; Duranton, t. 15, n. 162; Pothier, n. 411.

168'7. Jugé que la clause du contrat de mariage par laquelle la femme commune en biens s'est réservé la faculté de reprendre ses apports en exemption de toutes dettes et charges de la communauté est applicable uniquement aux dettes delà communauté et non à celles contractées personnellement par la femme. — Cacn, 28 mai 1849 (P. 51. 1.622).

1688. La clause de reprise de l'apport franc et quitte a toujours été interprétée en ce sens qu'elle donnait à la femme à rencontre du mari ou de ses représentants, le droit de reprendre en cas de renonciation sa mise en communauté sans participer aux dettes de communauté, alors même qu'elle s'y serait obligée ou y aurait été condamnée, ou d'exercer contre eux tout recours en indemnité dans le cas ofi elle aurait payé ces dettes. Mais il était admis que cette clause ne faisait pas obstacle à l'action des créanciers contre la femme pour les dettes auxquelles elle se trouvait personnellement obligée envers eux. Le droit des créanciers n'a rien de commun avec la clause de reprise d'apport destinée uniquement à régler les rapports entre les époux. Laurent, n. 337 et suiv.

1689. Cependant la Cour de cassation avait d'abord décidé que la clause de franc et quitte avait pour effet de soustraire la femme à l'exécution de ses engagements personnels vis-à-vis des créanciers. Cass. 7 fév. 1855 (S.55.1.580}; Gaes. 16 avril 1856 (8.56.1.411).

i 690. Mais elle est revenue depuis sur sa jurisprudence par de nombreux arrêts.

740 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Cnxp. 5.

1691. Ainsi jugé que la clause d'un contrat de mariage par laquelle la femme mariée sous le régime de la communauté se réserve le droit de reprendre, en cas de renonciation, ses apports francs et quittes, même des dettes contractées solidairement avec son mari ou auxquelles elle aurait été personnellement condamnée, n'est opposable aux tiers envers lesquels la femme s'est obligée, ou aurait été condamnée, qu'autant que cette clause est conçue en termes tellement explicites que ceux-ci n'aient pu être induits en erreur sur la faculté exorbitante accordée à la femme. — Cass., 14 déc. 1858 (P. 59.5) ; Cass., 15 déc. 1858, ibid ; Gass., 15 déc. 1858, ibid.\ Cass., 15 déc. 1858, ibid; Cass., 13 août 1860 (P. 60.1079); Cass., 29 janv. 1866; Revue, n. 1-498.

1692. Ainsi, la clause de franc et quitte est inopposable aux tiers lorsqu'elle porte que, si la femme s'oblige ou est condamnée avec son mari, elle sera garantie et indemnisée par lui : la stipulation de telles garanties impliquant que les obligations contractées recevront leur exécution au profit des créanciers. — Cass., 14 déc. 1858; 15 déc. 1858 et 13 août 1850, précités.

1693. Il en est de même, de la clause portant que dans le cas où la femme s'obligerait ou serait condamnée avec son mari, elle aura hypothèque sur les biens de celui-ci pour raison desdites dettes. — Cass., 14 déc. 1868 (P. 59.5).

1694. Il en est encore ainsi lorsqu'il est constant, en fait, que, devenue depuis longtemps d'un usage général dans le pays où le contrat de mariage a été rédigé, ladite clause a toujours été entendue en ce sens qu'elle ne préjudiciait en aucune façon aux créanciers envers lesquels la femme s'était obligée; que les époux n'ont point eu la pensée de se placer dans les liens du régime dotal ; qu'enfin, leur intention de laisser à la femme la capacité de s'engager valablement envers les tiers se trouve confirmée par l'exécution donnée volontairement par celle-ci aux obligations qu'elle a prises. — Cass., 15 déc. 1858 (P. 59.5).

1695. Pareillement encore, la clause de franc et quitte est inopposable aux tiers lorsqu'elle se borne à dire que, a en cas de dissolution delà communauté, la future ou ses héritiers ou ayants cause auront le droit d'y renoncer et de reprendre franc et quitte de toutes dettes, charges et hypothèques, tout ce qu'elle justifiera y avoir versé ou apporté, quand bien même elle 3^ sey^ait obligée on. condamnée. — Cass., 29 janv. 1866; Revue, n. 1498.

1696. Jugé, que la clause d'un contrat de mariage qui autorise la femme, au cas de renonciation à la communauté, à reprendre francs et quittes, à l'encontre des tiers, ses biens propres qu'elle aurait affectés à des créanciers envers lesquels elle se serait engagée solidairement avec son mari, n'équivaut pas par elle-même à une stipulation de dotalité ayant pour effet d'enlever à la femme le droit de s'obliger personnellement et de vendre ses biens propres avec l'autorisation du mari. — Cass., 21 déc. 1869; Revue, n. 2736.

1697. Elle ne [saurait, dès lors, frapper de nullité la vente

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 5. 741

que la femme a, avec cette autorisation, consentie à un tiers. — Même arrêt. — Limoges, 4 mars 1858 (P. 58.851).

f 698. Peu importe, d'ailleurs, que le tiers acquéreur soit précisément un créancier envers lequel elle avait contracté antérieurement avec son mari, et que le prix de la vente ait été employée» partie à éteindre, par voie de compensation, le montant de son obligation. — Cass., 21 déc. 18G9, précité.

1699. Par le même motif, la femme ne peut exercer ses reprises par préférence aux créanciers vis-à-vis desquels elle s'est obligée. — Paris, 21 janv. 1858 (P. 58.214).

1700. La stipulation de dotalité partielle ne saurait résulter non plus de la clause portant que la future, ou ses héritiers, en renonçant à la communauté, auront le droit de reprendre ses apports francs et quittes de toutes dettes et charges, alors même qu'elle s'y serait obligée ou y eût été condamnée. — Bordeaux, 19 fév. 1857 (P. 57.524; Nancy, 10 déc. 1857 (P. 58.214; Bordeaux, 21 déc. 1857 (P. 58.214); Paris, 21 janv. 1858 (P. 58.214; Limoges, 4 mars 1858 (P. 58.851); Riom, 31 mai 1858 (P. 58.715).

1701 . Une pareille clause doit être entendue en ce sens, non point que les immeubles de la femme seront soumis au régime dotal, ce qui contredirait la volonté dominante des parties de se soumettre au régime de la communauté, mais qu'elle reproduit surabondamment la disposition de l'art. 1494, G. civ. — Bordeaux, 19 fév. 1857 (P. 57.524).

1703. En conséquence, cette clause n'a d'effet qu'entre le mari et la femme, mais n'est pas opposable aux tiers. — Mêmes arrêts qu'au n. 361.

1703. Dès lors, la femme est tenue, suivant ledit art. 1494, et nonobstant sa renonciation à la communauté, de remplir les /obligations solidaires qu'elle a prises avec son mari, tant sur ses immeubles que sur ses meubles, sauf son recours contre ce dernier.— Bordeaux, 19 fév. 1857; Nancy, 18 déc. 1857; Bordeaux, 21 déc. 1857, et Riom, 31 mai 1858, précités.

1704. Et sans qu'il y ait lieu de distinguer si elles résultent d'un conti-at ou d'un jugement, — Bordeaux, 21 fév. 1857 (P. 58. 214).

1705. La faculté réservée par contrat de mariage à la femme renonçante de reprendre son apport franc et quitte ne peut avoir effet vis-à-vis des tiers et leur être opposée que si le contrat de mariage en contient la déclaration formelle et précise.

En conséquence, l'hypothèque conférée par le mari seul sur les biens de la communauté a toute sa valeur et est opposable à la femme, si le contrat de mariage n'avertit pas les tiersquc la clause de reprise des apports aura effet contre eux. — Ti-ib. Cognac, 29 août 1870; Bordeaux, 29 juin 1871; Cass., 2 déc. 1872; Revue, n. 4253.

1706. La faculté que la femme se réserve, en cas de renonciation à la communauté, de reprendre son apport franc et quitte, ne soumet pas cet apport au régime dotal et ne le frappe pas

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d'inaliénabilité à l'égard du tiers. Il en est ainsi lors même que le contrat de mariage stipule que la reprise des apports aura lieu en exemption des dettes et charges quelconques, par préférence à tous créanciers, quand bien même la future y aurait été condamnée ou s'y serait obligée solidairement avec son mari. Une pareille clause n'a d'effet qu'entre le mari et la femme ou leurs héritiers. — Caen, 12 juin 1878; Revue, n. 5744.

1707. Comme on le voit par ces nombreux arrêts, la solution de la difficulté dépend d'une interprétation de la convention, faite suivant l'intention présumée des parties et les usages locaux plus ou moins consacrés.

De quelque manière que le contrat soit interprété, la loi n'est pas violée, et la décision échappe à la censure de la Cour suprême.

l'î'OS. La conclusion pratique que les notaires doivent tirer de cet état de choses doit être de se défier des contrats de mariage qui contiennent la réserve de reprendre les apports francs et quittes, toutes les fois qu'une clause expresse n'expliquera pas que les engagements au profit des tiers conserveront toute leur force, et que la femme aura seulement une action en garantie contre son mari.

1709. Diverses nuances peuvent motiver une différence d'appréciation.

Si le contrat de mariage contient soumission au régime de la communauté légale, la clause a principalement pour effet d'autoriser la femme à reprendre son apport, malgré la renonciation, et de déroger aux art. 1401 et 1492.

Dans le cas où il n'existe qu'une société d'acquêts, et où la femme a un droit à la reprise de ses apports, malgré la renonciation, il serait permis d'y rechercher un autre sens, et d'en conclure qui si elle est inutile pour autoriser cette reprise, elle a dû être introduite pour affranchir la femme de ses obligations, et qu'elle ne doit pas avoir d'autre effet.

171 O. Tantôt la stipulation se borne à donner à la femme le droit de reprendre ses apports francs et quittes des dettes de la communauté.

Tantôt il y est ajouté que cela aura lieu, lors même qu'elle y serait personnellement obligée.

Enfin, on trouve dans d'autres cas que la femme sera indemnisée par le mari de l'effet de ses engagements.

Chaque variante peut déterminer une interprétation différente.

ITll. D'après cette jurisprudence, nous ne saurions trop engager les notaires, d'une part, à beaucoup de prudence et même de défiance, en présence des clauses qui autorisent les femmes à reprendre leurs apports francs et quittes, quels que soient les termes dans lesquels elles sont conçues, toutes les fois que leur effet n'est pas réservé uniquement contre le mari, et, d'autre part, à n'employer ces clauses dans les contrats de mariage, sans en rendre le sens tellement clair que leur effet ne puisse pas dépendre d'une interprétation future, que les tribunaux pourraient faire

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tantôt dans un sens, tantôt dans un autre, sans qu'il y ait jamais violation de la loi, ni aucune règle certaine d'appréciation.