‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 4)Chapitre 143 sur 155 · CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI

DU PRÉGIPUT CONVENTIONNEL. — Rbmvof.

1 m 8. Le préciput conventionnel est laclause par laquelle les futursépoux conviennent que le survivant d'eux sera autorisé à prélever, sur la masse commune, avant tout partage, soit une certaine somme, soit une certaine quantité d'objets mobiliers ou immobiliers, soit enfin certains meubles et immeubles spécialement désignés. — G. civ., art. 1375.

ITfS. Pour l'interprétation de cette clause et ses règles. — V. Préciput.

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