CHAPITRE Vn

DES CLAUSES PAR LESQUELLES ON ASSIGNE A CHACUN DES ÉPOUX DES PARTS INÉGALES DANS LA COMMUNAUTÉ.

1 '714. La règle d'après laquelle la masse commune se partage par moitié entre les deux époux ou leurs héritiers n'est pas d'ordre public ; les parties y peuvent déroger par le contrat de mariage; la loi les y autorise expressément et même elle prévoit trois clauses qui font exception à l'égalité départage.

1*715. Ainsi l'art. 1320 porte : Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant ou à l'un d'eux.

1 716. Remarquons de suite une singulière faute de rédaction contenue dans l'art. 13^0 : à répoux survivant ou à ses héritiers. Il est évident qu'il faut lire : à l'époux survivant ou aux héritiers du prémourant. — Aubry et Rau, §330, p. 304, note 2; Rodière et Pont, n. 1373 à la note: Laurent, n.3C2.

1717. L'énumération de l'art. 1320 n'est pas limitative. Ces clauses sont celles usuelles que l'usage a introduites, mais comme les époux sont libres de régler leurs intérêts comme ils l'entendent, ils peuvent les modifier de toute autre manière, à l'exception cependant d'une seule modification que la loi interdit ainsi que nous allons le voir: celle par laquelle l'un des époux aurait tout le profit et l'autre toute la perle. — Rodière et Pont,n. 137G; Laurent, n. 361; Aubry et Rau, p. 50i, n. 1.

1718. Ainsi notamment les époux peuvent valablement stipuler que tous les immeubles de la communauté seront attribués à l'un d'eux et tous les mculjlcs à l'autre. — Cass., IG avril 1830 (S. chr.). •

1719. Jugé aussi que sous rempire des chartes du Hainaut,

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était valable la stipulation par laquelle les époux, déclarant déroger à toutes coutumes et usages contraires, formaient entre eux une communauté de tous biens meubles, acquêts et conquêts immeubles, en ajoutant qu'à la dissolution du mariage le survivant demeurerait propriétaire des meubles de ladite communauté. — Douai, 5 déc. 1825 (S. 49.2.71).

Section l^^. — Clause de parts inégales.

1720. C'est la première des clauses prévues par l'art. 1520. Ses effets en sont réglés par l'art. 1521 qui dit ; Lorsqu'il aura été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

1 TSl. L'inégalité des parts peut être convenue soit purement et simplement, soit sous une condition, sous celle, par exemple, que l'on rencontre fréquemment dans les contrats de mariage, qu'il n'y aura pas d'enfants du mariage. — Rodière et Pont, n. 1580 ; Aubry et Rau, p. 504; Odier t. 2, n. 921.

17SS. L'inégalité des parts ne suppose pas nécessairement des mises inégales dans la même proportion. Celui qui a mis le moins dans la communauté peut avoir la part la plus large en vertu du contrat de mariage. Peu importe les motifs qui en ce cas déterminent les époux, ils sont libres de régler le partage comme ils veulent. — Laurent, n. 362; Rodière et Pont, n. 1581; Duranton, t. 15, n. 201.

l'TSS. Jugé que la clause portant que la communauté mobilière appartiendra au survivant des deux époux à la charge de payer les dettes d'icelle doit s'entendre seulement de la partie des dettes afférente au mobilier ; et que les héritiers du prémourant appelés à la nue propriété de moitié des conquêls doivent contribuer, eu égard à leur émolument, au paiement des dettes de la communauté. — Douai, 18 juin 1845 (P. 45.2.233).

1124. L'art. 1521 dit que l'époux dont les droits ont été réduits ne supporte les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'il prend dans l'actif. Que faut-il entendre par le mot supporter ?

ITâS. L'expression est générale, dit M. Laurent, n. 363 ; et comprend non-seulement la contribution, mais aussi l'obligation, c'est-à-dire les rapports des époux entre eux et leurs rapports avec les tiers. Les époux contribuent entre eux aux dettes pour la part qu'ils prennent dans l'actif. Cela est sans difficulté puisque c'est le but de la clause. Si donc l'un des époux, poursuivi comme débiteur personnel par le créancier, paie toute la dette, il aura un recours contre son conjoint dans la proportion de la part qu'ij

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prend dans l'actif. Exemple : la femme en se mariant était débitrice d'une somme de 12,000 francs ; après la dissolution de la communauté, elle doit payer celte dette pour le tout ; si elle prend un tiers dans l'actif elle ne doit contribuer aux dettes que pour un tiers, donc elle aura un recours contre son mari pour les deux tiers, dans l'espèce pour 8,000 francs.

ITSG. Quant aux rapports des époux avec leurs créanciers respectifs, la règle de Tari. 1521 leur reste étrangère tant que dure la communauté. Mais après la dissolution, si l'un des époux est poursuivi pour une dette dont il n'est tenu que comme associé, le droit des créanciers se mesure quant à son étendue sur la stipulation du contrat de mariage. Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, les dettes delà femme pourraient être poursuivies contre le mari pour deux tiers, celles du mari ne pourront être poursuivies que pour un tiers contre la femme. — Aubry et Rau, p. 505 ; Rodière et Pont, n. 1589; Laurent, n. 363 ; Odier, t. 2, 983.

1 72T. L'art. 1521 prohibe pour le passif une proportion différente de celle qui régit l'actif, et déclare nulle une pareille convention. En pareil cas, la communauté se partagerait donc, activement et passivement, comme s'il n'y avait pas eu dérogation aux règles de la communauté légale, c'est-à-dire par moitié. — Aubry et Rau, p. 505 ; Laurent, p. 365 ; Rodière et Pont, n. 1585 ; Pothi'er, n. 449 ; Golmet de Santerre, p. 426, n. 189 bis IV.

1728. D'après M. Duranton, t. 15, n. 206, il n'y aurait pas lieu d'annuler la convention en son entier, on devrait maintenir le partage avec sa proportion d'inégalité, mais en faisant supporter à chacun les dettes proportionnellement à sa part de l'actif. Cette opinion est restée isolée.

1T29. Lorsque la convention qui attribue des parts inégales dans la communauté prévoit tous les événements susceptibles d'amener la dissolution de lacommunauté, le partage doit se faire d'après les bases du contrat quelle que soit la cause de la dissolution. Mais, si la convention n'a été faite que pour le cas de survie, la communauté, venant à se dissoudre par suite de séparation de corps ou de biens, se partage alors provisoirement par moitié, et l'époux qui a un droit éventuel à une part plus grande que la moitié ne peut pas demander caution à l'autre. — Àulny et Rau, p. 506 ; Laurent, n. 366 ; Rodière et Pont, n. 1588; Udier, t. 2, n. 895.

1730. La femme à qui a été attribuée une part plus forte que la moitié dans l'actif de la communauté n'en jouit pas moins de la faculté de renoncer à la communauté (art. 1453), elle a droit au bénéfice de son émolument sous les conditions déterminées par la loi. — Art. 14H3,

1731 . La clause d'un contrat de mariage qui attribue le mobilier de la communauté à l'époux survivant constitue par sa nature et ses termes, non une dévolution avant tout partage, et par suite, franche de toutes dettes et charges du mobilier olqel de l'attribution, mais une assignation de part inégale régie par les art. 1520 et 1521, C. civ.

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Par suite, lorsque le mobilier attribué par la clause ci-dessus forme la moitié de la communauté, l'époux survivant doit supporter dans le passif de cette communauté une part égale, c'est-àdire la moitié des dettes ordinaires et des reprises à exercer pai* la succession du prédécédé. — Gass., 20 janv. 1875 (S. 75.1.226).

Section IK — Du forfait de communauté.

1*73:2. La seconde clause prévue par l'art. 1520 est celle qui donne à l'un des époux la masse des biens communs, à l'autre une somme fixe.

1733. Cette convention est régie par les art. 1522, 1523 et 1524 ; elle porte le nom de forfait de coinmunauté parce que le mot forfait est ordinairement employé pour désigner toute convention par laquelle une partie se soustrait à l'avance aux chances bonnes ou mauvaises d'une opération, en comptant un chiffre fixe comme une mesure invariable de ses droits ou de ses obligations (art. 1793). Dans l'hypothèse qui nous occupe la convention consiste à vendre par avance un droit incertain, moyennant un prix qui ne change pas. L'époux qui vendra ses droits doit se contenter de la somme stipulée. L'époux qui a acheté doit payer la somme, quand même elle serait supérieure à la valeur de la part vendue. — Golmet de Santerre, p. 427, n. 190 bis I ; Laurent, n. 367 ; Rodière et Pont, n. 1589.

1734. Lorsqu'il est stipulé, dit l'art. 1522, que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme.

1735. L'art. 1523 ajoute: Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas où il survit a di'oit au partage légal par moitié.

17^36. C'était l'opinion de Pothier. La clause, dit-il, n. 453, que les héritiers auront pour tout droit une certaine somme, n'exclut du droit de partager la communauté que lesdits héritiers et non la femme. Elle ne peut, en conséquence, avoir lieu que dans le seul cas auquel la dissolution de communauté arrive par le prédécès de la femme. Si elle arrivait du vivant de la femme par une séparation de corps ou de biens, le droit de partager la communauté avec le mari, ayant été ouvert au profit de la femme par le jugement de séparation, quand même la femme viendrait à mourir peu après, avant que d'avoir procédé à ce partage, elle transmettrait ce droit à ses héritiers, et le mari ne pourrait, en ce cas, les en exclure en leur ofï'rant la somme portée par la convention.

1737. Par le mot héritier il faut entendre tous les héritiers, tant les enfants que les collatéraux. — Pothier, n. 154.

1738. Il a été jugé que lorsqu'il a été stipulé dans un contrat demariage qu'en cas de prédécès de la future épouse, sans enfants,

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ses biens appartiendraient au futur époux et que les parents collatéraux de la future auraient seuls la liberté de demander une certaine somme, avec défense de demander le partage, ceux-ci ne peuvent rien réclamer au delà de cette somme, et que l'arrêt qui les admet à demander le partage de la communauté doit être cassé pour violation d'un conti"at entre les parties. — Gass. 30 prair. an XIII, S. clir.

1739. Quelquefois ce n'est pas seulement contre les héritiers de la femme qu'est stipulé le forfait, c'est aussi contre la femme elle-même. Dans ce cas, de quelque manière qu'arrive la dissolution de communauté, il ne peut y avoir lieu à un partage. Ni la femme ni ses héritiers n'ont le droit de le demander, ils sont seulement créanciers de la somme portée par la convention, et ni le mari ni ses héritiers ne sont tenus, pour s'en décharger, à offrir d'admettre la femme à un partage de la communauté. — Pothier,

1740. Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. — Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Article 1524.

174:1. Dans ce cas, les époux sont placés soit entre eux, soit vijs-à-vis des tiers créanciers, dans la même situation qu'établit la renonciation de la femme sous le régime de la communauté légale. Ainsi le mari doit supporter toutes les dettes, puisqu'il prend l'univcrsalilé des biens, et que les dettes sont une charge de l'universalité. Quant aux rapports des époux avec les créanciers il faut distinguer. La convention de forfait ne déroge pas aux droits des créanciers, ceux-ci pourront donc poursuivre, et pour le tout, le conjoint qui est leur débiteur personnel; si c'est la femme, elle doit payer toutes les dettes, mais elle aura un recours pour le tout contre le mari, parce que à son égard elle est affranchie de toute contribution aux dettes. S'il s'agit d'une dette que la femme n'a pas personnellement contractée, le créancier ne pourra pas la poursuivre car elle n'est pas tenue comme femme commune. — Laurent, n. 370; Rodière et Pont, 15y3; Aubry ctRau, p. 506.

Mais la femme reste débitrice des récompenses ou indemnités qu'elle peut devoir à la communauté ou au main. Rodière et Pont, nu 1594.

1742. Quoique le forfait soit aussi obligatoire pour la femme, quand c'est elle qui relient la communauté, la clause doit cependant se combiner avec le droit qu'a la femme de renoncer à la communauté on vertu de l'article 1453, et que la clause du forfait n'a pu lui enlever; d'où il suit qu'au moyen de la renonciation elle peut s'affranchir de l'obligation qu'elle a contractée.

1743. C'est ce que dit du reste le dernier paragraphe de l'art. 1524, ainsi conçu : Si c'est la femme survivante (jui a, moyennant i,ine somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choi.x, ou de leur payer cette somme en demeurant obligée à loules les dettes, ou

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de renoncer à la communauté et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. Ainsi, renonce-t-elle, on lui applique le droit commun de la communauté légale. Opte-t-elle pour le forfait, elle doit supporter toutes les dettes ; sa situation est alors celle du mari. — Laurent, n. 371 ; Rodière et Pont, 1596 ; Golmet de Santerre, p. 431, n. 192 62s V.

1744. Néanmoins, le mari demeure, sauf son recours contre la femme, tenu envers les créanciers de la totalité des dettes, au paiement intégral desquelles il resterait obligé, sous le régime de la communauté légale, même après le partage de la communauté. Mais, d'un autre côté, il doit tenir compte à la femme de tout ce dont il est débiteur envers la communauté. — Aubry et Rau, p. 508 : Rodière et Pont, n. 1597.

1T45. Mais ici se présente la question de savoir si la femme est tenue des dettes ulti^a vires ou si elle jouit du bénéfice d'émolument? La question est controversée, nous allons exposer les deux opinions contraires.

1746. D'après MM. Aubry et Rau, p. 507, texte et note 9, la femme, quand elle a rempli les formalités prescrites par l'art. 1453, ne peut être poursuivie que jusqu'à concurrence de son émolument, à moins qu'elle ne se trouve personnellement engagée.

Tout en reconnaissant que ce point est fort délicat, ces auteurs croient devoir maintenir la solution donnée par M. Bellot des Minières, t. 3, n. 297. Le bénéfice que l'art. 1483 accorde à la femme qui a fait inventaire n'est pas incompatible avec le forfait de communauté, et il serait assurément bien difficile de le lui refuser si elle se l'était formellement réservé par le contrat de mariage.

1747. La question est donc de savoir si l'article 1522 dénie implicitement à la femme, qui garde toute la communauté en vertu de la clause de forfait, le droit de faire usage de ce bénéfice. Au soutien de l'affirmative, on dit que cet article ne laisse à la femme d'autre alternative que d'accepter la communauté en payant toutes les dettes, ou d'y renoncer. Mais, en faisant cette argumentation, on perd de vue qu'à la différence du bénéfice d'inventaire qui suppose une option à faire par l'héritier acceptant, entre l'acceptation pure et simple de l'acceptation bénéficiaire, le bénéfice établi par l'article 1483 est indépendant de toute option à faire par la femme qui accepte la communauté, et qu'il se trouve virtuellement attaché à cette acceptation même ; d'où il résulte que la femme ne pourrait en être privée qu'en vertu d'une disposition formelle. On ne sait d'ailleurs pas pour quel motif le législateur qui, malgré la clause du forfait, laisse à la femme la faculté de renoncera la communauté, lui aurait enlevé le bénéfice de n'être tenue des dettes communes que jusqu'à concurrence de son émolument. La difficulté ne présente véritablement d'intérêt que dans le cas où, après avoir fait inventaire et avoir accepté la coîiimunauté, qui semblait d'après cet acte devoir donner un résultat avantageux, la femme serait poursuivie pour des dettes restées inconnues jusqu'alors; et

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il nous semble qu'en lui refusant en ce cas le secours de l'art. 1483, on se met directement en opposition avec l'esprit de la loi, dont le but a été précisément de garantir la femme, contre les mécomptes et les pertes auxquels elle pourrait se trouver exposée par l'acceptation d'une communauté en apparence prospère. Les créanciers de la communauté et les héritiers du mari ne sont d'ailleurs pas en droit de se plaindre, puisque la femme ne pourra faire usage du bénéfice dont s'agit, qu'en leur tenant compte de toutes les valeurs portées à l'inventaire et quilsse trouveront dans la situation où les aurait placés sa renonciation à la communauté.

1748. Cependant la plupart des auteurs sont d'avis que la femme ne jouit pas du bénéfice d'émolument sous l'empire de la clause de forfait. — Rodière et Pont, n. 1598 ; Odier, t. 2, n. 904 ; Colmetde Santerre, p. 430, n.l92ô/sIII; Marcadé sur l'art. 1524; Troplong, t. 3, n. 2166.

La loi, dit M. Laurent, n. 372, en permettant à la femme de se dégager du contrat de forfait en renonçant à la communauté, apporte une grave dérogation à un principe fondamental, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134), par cela même cette disposition exceptionnelle ne peut être étendue. Hors du cas de renonciation, la femme reste dans la règle de l'article 1522; elle doit exécuter le forfait. Si on lui permettait d'opposer à son mari le bénéfice d'émoluments, le forfait cesserait d'être une convention ; il lierait le mari, il ne lierait pas la femme, puisqu'elle ne supporterait pas toutes les dettes, comme le veut l'article l.o22 ; le mari, quoiqu'il ne prenne qu'une somme fixe pour tout droit, paierait cependant une partie des dettes, ce qui est contraire à un autre principe fondamental, à savoir, que celui qui ne prend qu'une somme n'est pas tenu des dettes.

1749. On objecte, continue M. Laurent, et l'objection est très sérieuse, que le bénéfice d'émolument est aussi essentiel à la femme que la faculté de renoncer à la communauté, et quelle ne peut pas plus abdiquer l'un de ces droits que l'autre. Il est vrai que nous avons aussi enseigné que la femme ne peut renoncer au bénéfice d'émolument. Toutefois, la loi parait faire une différence entre les deux bénéfices ; l'art. 14.j3 défend formellement et sous peine de nullité, toute convention par laquelle la femme renoncerait à son droit d'option, tandis qu'elle ne contient aucune piohibition pareille pour le bénéfice d'émolument. Par cela même il serait difficile d'annuler d'une manière absolue toute espèce de convention qui dérogerait au bénéfice d'émolument. La clause de forfait n'est pas une simple renonciation au bénéfice d'émolument ; une pareille renonciation n'empêcberait pas la femme d'user de son bénéfice ; la femme fait une convention aléatoire : si la chance lui est favorable, elle fera un bénéfice plus ou moins grand, qu'elle n'aurait pu faire en restant sous l'empire du droit commun ; ce bénéfice est la compensation de la chance de perte qu'elle court en contractant le forfait. Encore a-t-elle un moyen de se mettre à l'abri de toute perle en renonçant. Ce droit répond à l'objection que l'on puise dans la faveur que la loi montre à la femme commune ; l'ar-

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ticle 1524 lui conserve son privilège essentiel, la faculté de renoncer • la communauté est-elle mauvaise, la femme renonce ; estelle bonne, elle n'a rien à risquer. Il se peut, à la vérité, qu'il y ait doute à raison des dettes cachées que l'inventaire ne fait pas connaître. C'est à la femme de choisir ; elle a toujours deux chances, celle d'un gain si la communauté est bonne, celle d'une perte si la communauté est mauvaise. Est-il équitable quelle puisse se mettre à l'abri des mauvaises chances par son bénéfice d'émolument, tout en préférant de bonnes chances? Ce ne serait plus là un forfait ; il n'y aurait plus de chance de perte pour la femme, toutes les chances de perte seraient pour le mari ou ses héritiers, tandis que ceux-ci, réduits à une somme fixe, n'auraient jamais de chance de gain. Est-ce là ce que la loi a voulu en donnant à la femme le bénéfice d'émolument?

Section III. — De l'attribution de toute la communauté.

1 750" L'article 1533 porte : Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais seulement une convention de mariage et entre associés.

ITSl. Cette clause peut subir diverses modifications ou restrictions. Ainsi elle peut être subordonnée à la condition qu'il n'existera pas d'enfant du mariage. En ce cas la convention serait caduque s'il était né des enfants du mariage, et la communauté devrait se partager alors activement et passivement par moitié comme sous le régime de la communauté légale. — Rodière et Pont, n. 1603.

ITSS. Il en serait de même si l'attribution delà communauté ayantété attribuée nommément à l'un des époux, c'était cet époux qui vînt à prédécéder. La condition de survie n'ayant pas eu heu, on retombe sous l'empire du droit commun. — Rodière et Pont, loc. cit.

1753. Ainsi encore la convention pourrait restreindre les dioits du survivant à l'usufruit de la communauté, sans que pour cela la convention ait pris le caractère d'une libéralité et doive être considérée comme une donation. — Rodière et Pont, n. 1606.

1754. Ainsi jugé que la clause qui attribue au survivant, en cas d'existence d'enfants, outre sa moitié dans la communauté, un quart en propriété et un quart en usufruit de l'autre moitié, constitue une convention de mariage, nonobstant la qualification de donation donnée à cette clause par les parties, — GoLSS., 1er août 1853 (S. 56.1.68).

1755.... Que la clause qui autorise le survivant à conserver

COJmUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Cdap. 7, Sect. 3. 751

le fonds du commerce en payant la part qui revient au survivant est également une convention de mariage et non une cession éventuelle. — Gass., 6 avril 1856 (S. 56.1.538).

f 756. La stipulation du contrat de mariage contenant attribution au survivant des époux du mobilier exclu de la communauté constitue, non un avantage entre époux, sujet aux règles des donations, mais une simple convention de communauté autorisée par les art. 1520 et suiv. — Cass., :21 mars 1859 (P. 60. 812).

1757. De môme, la donation mutuelle que deux époux se font, par leur contrat de mariage, de l'usufruit de la moitié de la part du prédécédé dans les bénéfices de la société d'acquêts par eux stipulée, constitue non une donation pioprement dite, mais une convention de mariage qui n'est point imputable sur la quotité disponible. — Cass., 29 janv. 1806 (P. 66.389).

1758. Jugé que, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage que la totalité de la communauté appartiendra au sui'vivant d'entre eux, cette clause laisse subsister de piano, et par voie de conséquence implicite, au profit des héritiers du prédécédé le droit de reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — Pour que le survivant eût la propriété même de ces apports et capitaux, il faudrait que le contrai de mariage en contînt une disposition expresse ; et l'on ne peut interpréter dans le sens d'une semblable disposition la clause portant que l'époux survivant aura l'usufruit des biens immeubles propres de l'époux prédécédé. — Douai, 9 mai 1849 (P. 51.2.571).

1759. Dans la clause qui nous occupe la reprise des apports est de droit et n'a pas besoin d'être stipulée ; mais, si la convention attribuait en outre tous les apports au survivant, celte stipulation serait valable ; toutefois elle perdrait son caractère de convention de mariage et ne serait plus qu'une libéralité. — Laurent, n. 374 ; Rodière et Pont, n. 1609 ; Aubry et Hau, p. 508, texte et note 11.

17(>0. Ainsi jugé que la clause d'un contrat de mariage par laquelle les époux, après avoir fait entrer en communauté nonseulement leurs acquêts, mais encore tout ou partie de leurs apports, se font donation l'un à l'autre et au survivant d'eux de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la communauté au jour du décès du prémourant, constitue non une simple convention de mariage, et entre associés, qui ne serait pas sujette anx lois sur les donations, mais une donation véritable, réductible si elle excède la quotité disponible. — Cass., 29 avril 1863, lieve, n. 564.

17f51. Remarquons que c'est seulement dans la clause en question que la reprise des apports est de droit ; dans les clauses de partage inégal et du forfait de communauté, il faut une stipulation expresse pour que ces conventions donnent à l'époux, dont les droits ont été réduits à une part inférieure à la moitié ou fixés à une certaine somme, le droit de reprendre ses apports.

7S2 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 7, Sect. 3.

— Aubry et Rau, p. 508, note 12 ; Laurent, loc. cit. ; Duranton, t. 15, n. 201.

1763, Le droit résultant de la convention s'ouvre par les causes qui donnent ouverture au préciput conventionnel, c'està-dire par la mort de l'un des époux. — V. Pi^édput.

1763. Ainsi, en cas de séparation de corps ou de biens, la communauté se partage provisoirement entre les époux suivant les règles ordinaires, sauf à régler leurs droits d'après la clause si la condition de survie se réalise. — Laurent, n. 378 ; Aubry et Rau, p. 509 ; texte et notes 13 et 14.

1764. Jugé que lorsque les époux ont stipulé que la communauté appartiendrait au survivant, la communauté doit, dans le cas où elle vient à se dissoudre par l'effet d'une séparation de corps et de biens prononcée entre les époux, se partager par moitié comme si la clause n'existait pas ; un tel partage laissant intact le droit de reprises d'apports à exercer aux termes de l'art. 1525 par les héritiers de l'époux qui prédécédera. Et que l'on ne peut reprocher à l'arrêt qui le juge ainsi de n'avoir pas prescrit des mesures conservatoires à ce sujet, alors que ces mesures n'ont pas été demandées. — Gass., h^ juin 1853 (P. 53.2. 243).

1765. Jugé que, bien que le contrat de mariage attribue a l'époux survivant la totalité de la communauté, un arrêt a pu, sans porter atteinte à cette disposition, ordonner la liquidation de cette communauté, si cette liquidation ne tend point au partage, et doit se borner à la composition de la masse sur laquelle l'époux survivant et les représentants du prédécédé auront à exercer les prélèvements et les reprises auxquels ils ont respectivement droit.

— Gass., 19 avril 1852 (P. 52.2.44).

1766. Jugé encore que dans le cas où il a été stipulé que la totalité de la .communauté appartiendrait à l'époux survivant, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, les héritiers du prédécédé ne sont pas copropriétaires de la communauté à raison de la reprise de ces apports qui y ont été confondus par des transformations successives; ils n'ont qu'un simple droit de créance pour leur valeur. — Gass., 7 avril 1862 (P. 62. 1094).

1767. Les effets que la clause qui attribue la totalité de la communauté à l'époux survivant produit soit entre les époux, soit à l'égard des créanciers, sont en général les mêmes que ceux qui s'appliquent au forfait de communauté. Ainsi, la femme ne perd pas le droit de renoncer à la communauté (art. 1453), et, si elle accepte, elle aura ou n'aura pas son bénéfice d'émolument suivant que l'on adoptera l'un des systèmes que nous avons exposés plus haut. — Aubry et Rau, p. 509; Laurent, n. 375 bis.

1768. La reprise des apports de l'époux qui est exclu de la communauté se fait sous la déduction des dettes qui les grevaient. — Aubry et Rau, loc. cîV. /^Laurent, n. 375.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 7, Sect. 3. 753

1T69. Jugé que la clause d'un contrat de mariage qui attribue au survivant des époux, mariés sous le régime de la communauté, tout le mobilier, constitue une stipulation de communauté, non soumise comme telle aux règles relatives aux donations; et que la circonstance que, dans cette stipulation, l'on se sei'ait servi du- mot donation, ne peut en changer la nature. — Bruxelles, 11 mars 1829 (P. chr.).

1770. Lorsque, en vertu d'une clause de son contrat de mariage, le survivant de deux époux demeure propriétaire de tous les meubles et effets mobiliers de l'autre , la prescription des créances que la communauté avait sur un particulier , devenu héritier des immeubles du prédécédé, et qui se trouvent dès lors dévolues au survivant, est suspendue dès ce moment jusqu'après la liquidation de la communauté entre le survivant et cet héritier. — Cass., 24 août 1819 (P. chr.).

1771. Jugé que l'époux survivant, qui, après avoir demandé que la totalité des acquêts lui soit attribuée aux termes de son contrat de mariage, consent ensuite, sur la défense des enfants du premier lit de son conjoint décédé, que le partage desdits acquêts soit fait en deux portions égales, se rend par là non recevable à redemander plus tard que la totalité des acquêts lui soit délaissée. Il ne pourrait faire révoquer ce consentement, sous le prétexte qu'il est le résultat d'une erreur de droit, parce que si, d'un côté, l'art. 1525 permet de stipuler que la totalité des acquêts appartiendra à l'époux survivant, de l'autre, on peut induire de l'art. 1527 que cette stipulation doit, dans le cas où le conjoint décédé laisse des enfants d'un premier lit, se réduire au partage égal des acquêts. — Bordeaux, 14 juin 1838 (P. 38.2.579).

1773. Jugé que la donation par contrat de mariage au survivant des époux, de l'universalité des meubles et immeubles composant les conquêts de la communauté et de l'usufruit seulement des biens propres, avec ces circonstances que le préciput stipulé ne se confondra point avec la donation et que les biens donnés seront indistinctement soumis à la réduction pour cause d'existence d'enfants, doit être réputée non une simple convention de mariage, aux termes de l'art. 1525, mais une véritable donation entre époux, dans le sens de l'art. 1091. — Cass., 15 fév. 1832 (P. chr.).

1773. Jugé que lorsqu'il a été stipulé entre époux, comme le permet l'art. 1525, que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, les arrérages dont il jouit par suite de cette stipulation ne sont pas réductibles à la quotité disponible. — Bruxelles, 2ijuill. 18-28 (P. chr.).

1774. Il a été jugé (jue la clause d'un contrat de mariage portant que les époux sont associés par moitié aux acquêts et qu'ils se font réciproquement donation de la totalité des acquêts en faveur du survivant, ne perd pas son caractère de simple convention entre associés, et ne devient f)as donation de la portion de l'un des époux à l'autre, par cela seul qu'ils ont commencé par déclarer qu'ils s'associaient /jar moitié. Cette association par moi-

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tié n'est pas la stipulation irrévocable d'un partage égal et n'exclut pas l'attribution de la totalité des acquêts au profit de l'époux survivant. — Bordeaux, 11 mai 1841 (P. 41.2.260).

ITT 5. Bien qu'une constitution de dot ne soit rapportable qu'à la succession du prémourant des père et mère donateurs, lorsqu'elle a été stipulée imputable en totalité sur cette succession, il en est dû récompense au survivant ou à sa succession par le donataire héritier du donateur prédécédé, si ladite dot a été fournie par les constituants en effets de leur communauté, et si cette communauté a été recueillie en entier par les survivants en vertu des conventions matrimoniales. — Paris, 15 nov. 1865 ; Revue,